- Refondation de l’école. La loi publiée, des enseignements à remanier...

Le 9 juillet 2013, par Geneviève Koubi,

La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République a été publiée au Journal officiel du 9 juillet 2013 [1]. Outre les dispositions législatives modifiant les articles du Code de l’éducation, elle comporte une longue annexe relative à la programmation des moyens et aux orientations de la refondation de l’école de la République. Selon cette annexe, la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République ne constitue qu’une étape ; elle « doit être complétée par de nombreuses autres actions qui relèvent de réformes et de dispositions non législatives ».

L’annexe présente une synthèse des mesures législatives, développe ce qui n’avait pu l’être dans l’exposé des motifs du projet de loi initial, et énonce quelques projections spécifiques, non nécessairement normatives, rendant compte des finalités assignées désormais au système éducatif en France dans un contexte de rigueur économique et d’austérité sociale. Ce que la formule : "le redressement de notre pays" révèle : « L’avenir de la jeunesse, le redressement de notre pays, son développement culturel, social et économique dépendent largement de notre capacité collective à refonder l’école de la République ». Ce que les attentes d’une action pour la réussite scolaire génèrent : « ... pour pouvoir inscrire le pays sur une trajectoire de croissance structurelle forte dans une économie de la connaissance internationale ». Ce que retraduit une des dernières phrases du discours porté par cette annexe : « La France, avec la refondation de son école, se donne les moyens de répondre aux grands défis auxquels elle est confrontée : améliorer la formation de l’ensemble de la population, accroître sa compétitivité, lutter contre le chômage des jeunes, réduire les inégalités sociales et territoriales, favoriser la scolarisation des élèves en situation de handicap et recréer une cohésion nationale et un lien civique autour de la promesse républicaine. »

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- : Quelques pistes seulement seront ici évoquées pour une préparation aux enseignements qui seront exposés en Droit de l’éducation dès la prochaine rentrée universitaire sous le label d’une loi destructurante du service public de l’enseignement supérieur et de la recherche. Les ●-● sont ceux qui devraient également retenir l’attention des étudiants en Droits de l’homme et des libertés fondamentales.

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Marqué par les articulations statistiques, le discours porté par cette annexe invite à lutter « contre les déterminismes sociaux et territoriaux qui engendrent des inégalités sociales et géographiques et entraînent déclassement et crise de confiance pour une partie de la population ». De fait, « l’importance et la persistance des écarts entre résultats scolaires selon les lieux de scolarisation » est patente, aussi la promesse républicaine "de permettre la réussite de tous" doit-elle être honorée... La priorité accordée à l’école primaire n’est qu’un premier palier dans l’objectif de l’élévation du niveau global de qualification de tous "grâce à une formation professionnelle initiale et continue de qualité". Telle est donc la visée d’un projet, d’une loi...

Mais les variations de ce discours se jouent en plusieurs temps :

● le temps de la sociabilité :

La première phrase de l’article L. 121-4-1. § I. du Code de l’éducation est ainsi libellée : « Au titre de sa mission d’éducation à la citoyenneté, le service public de l’éducation prépare les élèves à vivre en société et à devenir des citoyens responsables et libres, conscients des principes et des règles qui fondent la démocratie. »

A l’annexe de la loi, cette perception est appuyée : « la refondation a pour objet de faire de l’école un lieu de réussite, d’autonomie et d’épanouissement pour tous ; un lieu d’éveil à l’envie et au plaisir d’apprendre, à la curiosité intellectuelle, à l’ouverture d’esprit, à l’éducation au sensible ; un lieu où il soit possible d’apprendre et d’enseigner dans de bonnes conditions ; un lieu de sociabilisation permettant de former des citoyens et des jeunes qui pourront s’insérer dans la société et sur le marché du travail au terme d’une orientation choisie ; un lieu sachant transmettre et faire partager les valeurs de la République ».

L’article L. 311-4 du Code de l’éducation dispose dans sa deuxième phrase que « l’école, notamment grâce à un enseignement moral et civique, fait acquérir aux élèves le respect de la personne, de ses origines et de ses différences, de l’égalité entre les femmes et les hommes ainsi que de la laïcité » [2]. L’article L. 312-15 voit les mots : « l’enseignement d’éducation civique » remplacés par ceux-ci : « l’enseignement moral et civique vise notamment à amener les élèves à devenir des citoyens responsables et libres, à se forger un sens critique et à adopter un comportement réfléchi. L’introduction de l’enseignement moral et civique est ainsi mise en valeur. » L’annexe à la loi confirme cette perspective : « Enseigner et faire partager les valeurs de la République est une des missions qui incombent à l’école ». De futurs textes juridiques ou administratifs devront intervenir pour sa mise en œuvre à la rentrée 2015. « L’enseignement de la morale laïque, tout comme l’instruction et l’éducation civiques, participe de la construction d’un mieux-vivre ensemble au sein de notre société. Ces enseignements visent notamment à permettre aux élèves d’acquérir et de comprendre l’exigence du respect de la personne, de ses origines et de ses différences, mais aussi l’égalité entre les femmes et les hommes ainsi que les fondements et le sens de la laïcité, qui est l’une des valeurs républicaines fondamentales. Ils contribuent à former des esprits libres et responsables, aptes à se forger un sens critique et à adopter un comportement réfléchi et empreint de tolérance. »Ainsi, sont reprises dans l’annexe à la loi les formules législatives relatives à la devise de la République, au drapeau tricolore et au drapeau européen ainsi que l’affichage visible de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Le nouvel article L. 111-1-1 du Code de l’éducation dispose : « La devise de la République, le drapeau tricolore et le drapeau européen sont apposés sur la façade des écoles et des établissements d’enseignement du second degré publics et privés sous contrat. La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 est affichée de manière visible dans les locaux des mêmes écoles et établissements. »

Et, par ailleurs, pour ménager les sensibilités, les modalités d’évaluation et de notation des élèves seront révisées afin d’« éviter une "notation-sanction" à faible valeur pédagogique et privilégier une évaluation positive, simple et lisible, valorisant les progrès, encourageant les initiatives et compréhensible par les familles » ;

● le temps de la restructuration professionnelle :

Il s’entend afin de « réinvestir dans les moyens humains à la fois de façon quantitative (volet programmation) et qualitative (notamment par la mise en place d’une formation initiale professionnalisante pour les personnels avec les écoles supérieures du professorat et de l’éducation) » [3].

Mais il s’agit aussi de « transformer les pratiques professionnelles des enseignants et leur donner les outils nécessaires à l’accomplissement de leur mission, la formation initiale et continue est le meilleur levier d’action : actualisation des connaissances, préparation des activités pédagogiques, attitude en classe, utilisation et intégration dans la pratique pédagogique des ressources numériques, prise en compte des besoins éducatifs particuliers et aide au repérage des difficultés, notamment d’apprentissage, scolarisation des élèves en situation de handicap, spécificité de l’enseignement de l’expression écrite ou orale et de la lecture en français dans les départements, les collectivités et les territoires ultramarins, problématiques liées à l’orientation, à l’insertion professionnelle et à la connaissance du marché du travail, prévention des situations de tension et de violence, formation aux thématiques sociétales (lutte contre tous les stéréotypes comme ceux liés au genre ; éducation à l’environnement et au développement durable ; économie solidaire...) ».

La formation se déroule suivant des parcours spécifiés : « la formation initiale, avec une préprofessionnalisation, qui débute en licence et qui se conclut avec l’acquisition d’un master professionnel ; la formation continue enfin, qui est indispensable pour permettre aux enseignants de rester au contact de la recherche, des avancées dans leur discipline ainsi que des évolutions qui traversent les métiers de l’éducation et la société ».

●-● le temps de l’accélération numérique

Afin de "développer une grande ambition pour le numérique à l’école", l’annexe à la loi explicite la création d’un service public du numérique éducatif. L’article L. 131-2 du Code l’éducation est étiré en ce sens : « L’instruction obligatoire peut être donnée soit dans les établissements ou écoles publics ou privés, soit dans les familles par les parents, ou l’un d’entre eux, ou toute personne de leur choix. / Dans le cadre du service public de l’enseignement et afin de contribuer à ses missions, un service public du numérique éducatif et de l’enseignement à distance est organisé pour, notamment : / 1° Mettre à disposition des écoles et des établissements scolaires une offre diversifiée de services numériques permettant de prolonger l’offre des enseignements qui y sont dispensés, d’enrichir les modalités d’enseignement et de faciliter la mise en œuvre d’une aide personnalisée à tous les élèves ; / 2° Proposer aux enseignants une offre diversifiée de ressources pédagogiques, des contenus et des services contribuant à leur formation ainsi que des outils de suivi de leurs élèves et de communication avec les familles ; / 3° Assurer l’instruction des enfants qui ne peuvent être scolarisés dans une école ou dans un établissement scolaire, notamment ceux à besoins éducatifs particuliers. Des supports numériques adaptés peuvent être fournis en fonction des besoins spécifiques de l’élève ; / 4° Contribuer au développement de projets innovants et à des expérimentations pédagogiques favorisant les usages du numérique à l’école et la coopération. / Dans le cadre de ce service public, la détermination du choix des ressources utilisées tient compte de l’offre de logiciels libres et de documents au format ouvert, si elle existe. »

La création du création d’un service public du numérique éducatif n’est pas insérée au titre de la promotion de la culture scientifique et technologique que présente l’annexe à la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013. Sans doute s’agit-il de faire de ce service d’une part un "instrument" pour mener à bien certaines politiques publiques dégagées en rapport avec les restrictions financières et d’autre part un "équipement" pour accélérer le mouvement de réduction des personnels en quelques disciplines non rentables. De fait, si « la culture scientifique et technologique prépare le futur citoyen à comprendre le monde qui l’entoure et à appréhender les défis sociétaux et environnementaux », « sa diffusion doit également permettre à la France de conforter son avance scientifique, son tissu industriel, son potentiel économique, sa capacité d’innovation et sa compétitivité en formant les techniciens, chercheurs, ingénieurs, entrepreneurs de demain. »

Le constat est classique : « Nos sociétés sont profondément transformées par le numérique. La société de l’information ouvre des perspectives nouvelles en matière d’accès à la connaissance et à la formation (...). Les technologies numériques représentent une transformation radicale des modes de production et de diffusion des savoirs, mais aussi des rapports sociaux ». Les attentes le sont moins tant elle exige de confiance dans les apports du numérique. Le propos est alors centré sur les méthodes pédagogiques envisageant tout à la fois « d’adapter le travail au rythme et aux besoins de l’enfant, de développer la collaboration entre les élèves, de favoriser leur autonomie, de rapprocher les familles de l’école et de faciliter les échanges au sein de la communauté éducative ». Le service public du numérique éducatif et de l’enseignement à distance est alors décrit comme facilitant « la mise en œuvre d’une pédagogie différenciée » approchant l’idée d’une école à la carte qui contredirait le principe clef mis en exergue autour de l’institution du socle commun des connaissances et des compétences. Affirmer que « les ressources numériques sont un formidable moyen d’enrichir le contenu des enseignements » est une chose, évoquer « des ressources et des services numériques seront mis à disposition des écoles et des établissements scolaires » en est une autre. Les contenus pédagogiques numériques seront ainsi soigneusement calibrés... et encadrés par l’institution d’un réseau social professionnel : « Un réseau social professionnel offrira aux enseignants une plate-forme d’échange et de mutualisation » [4].

Quelques précisions sont énoncées, rejoignant quelque peu la fonction de formatage que délivre peu à peu le système scolaire. « L’offre de ressources numériques ne peut se développer au détriment des heures d’enseignement et doit être mise en service dans le respect strict des programmes scolaires, de la cohérence pédagogique des enseignements et des obligations d’accueil de tous les élèves. Dans le respect de la liberté des choix pédagogiques, le service public doit organiser à destination des élèves et des enseignants une offre de productions pédagogiques numériques à finalités éducatives, culturelles ou scientifiques. » Et, de cette projection découle l’idée de former des personnels, notamment des enseignants, au et par le numérique, tout en considérant que cette formation devrait conduire l’enseignant à « avoir un regard critique sur les usages pédagogiques qu’il met en œuvre dans sa classe avec le numérique ». Car ce n’est que dans le cadre des apprentissages "à l’ère du numérique" que la question essentielle d’une conscience critique est esquissée : « Il est impératif de former les élèves à la maîtrise, avec un esprit critique, de ces outils qu’ils utilisent chaque jour dans leurs études et leurs loisirs et de permettre aux futurs citoyens de trouver leur place dans une société dont l’environnement technologique est amené à évoluer de plus en plus rapidement ». Le principe d’une éducation numérique induit alors également des actions de « sensibilisation aux droits et aux devoirs liés à l’usage de l’internet et des réseaux, qu’il s’agisse de la protection de la vie privée ou du respect de la propriété intellectuelle. Elle comporte également une sensibilisation à la maîtrise de son image et au comportement responsable ».

État et collectivités territoriales sont donc amenés à s’engager en faveur du développement du numérique à l’école. Interfèrent alors les problématiques relatives à l’aménagement numérique du territoire par référence au déploiement du très haut débit sur l’ensemble du territoire, l’objectif étant de « raccorder de façon systématique les établissements scolaires des premier et second degrés, et principalement ceux qui sont situés en milieu rural ».

● le temps des politiques sociales :

Les mesures prévues doivent assurer de : « l’éducation prioritaire, l’aide aux enfants en difficulté et les dispositifs de lutte contre le décrochage pour lutter contre les inégalités sociales et territoriales », ainsi que de l’accès des élèves en situation de handicap à une scolarité ordinaire. Refonder l’éducation prioritaire s’entend "pour une école plus juste" mais cela ne se comprend qu’en termes de "réussite" : « La réussite des élèves dans tous les territoires est un devoir pour la République ». Alors que cette idée de réussite n’est pas déterminée en fonction de l’élève mais suivant les attentes politiques, sociales et économiques, suivant les besoins des entreprises - lesquelles ne fonctionnent qu’au radar du profit immédiat... La géographie prioritaire de la politique de la ville revue, il s’agira de « différencier, dans le cadre de leur contrat d’objectifs, les moyens en fonction des spécificités territoriales, sociales et scolaires de chacun des établissements ainsi que selon le projet d’école ou le contrat d’objectifs ». La carte scolaire sera repensée : « Le retour à une sectorisation ou à d’autres modalités de régulation favorisant la mixité scolaire et sociale devra être examiné, expérimenté et mis en œuvre. »

De même, est annoncé explicitement « un développement de l’accueil des enfants de moins de 3 ans, en particulier dans les zones d’éducation prioritaire ou dans les territoires ruraux isolés les moins bien pourvus ainsi que dans les départements et régions d’outre-mer » - ce qui résume le dernier alinéa de l’article L. 113-1 du Code de l’éducation créé par la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 : « Dans les classes enfantines ou les écoles maternelles, les enfants peuvent être accueillis dès l’âge de deux ans révolus dans des conditions éducatives et pédagogiques adaptées à leur âge visant leur développement moteur, sensoriel et cognitif, précisées par le ministre chargé de l’éducation nationale. Cet accueil donne lieu à un dialogue avec les familles. Il est organisé en priorité dans les écoles situées dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne et dans les régions d’outre-mer. »

En cette matière est aussi mis à contribution le "parcours d’éducation artistique et culturelle" : « L’éducation artistique et culturelle est un puissant levier d’émancipation et d’intégration sociale. (...) Afin de réduire les inégalités et de favoriser un égal accès de tous les jeunes à l’art et à la culture, il est mis en place un parcours d’éducation artistique et culturelle personnalisé tout au long de la scolarité des élèves. Ce parcours doit permettre d’acquérir des savoirs artistiques et culturels, de pratiquer les arts, de découvrir des œuvres, des artistes, des monuments et des lieux à caractère artistique et culturel. Ce parcours doit s’appuyer sur les apports conjugués de l’institution scolaire et de ses partenaires : collectivités locales, institutions culturelles, associations. Il doit être l’occasion de mettre en place des pratiques pédagogiques coconstruites innovantes et actives, envisageant aussi l’art comme vecteur de connaissances. » [5]

●-● le temps des formatages de la pensée :

Il se réalise en conservant la notion de "socle commun de connaissances, de compétences et de culture" désormais conçu comme « le principe organisateur de l’enseignement obligatoire dont l’acquisition doit être garantie à tous » : « La scolarité obligatoire doit garantir les moyens nécessaires à l’acquisition de ce socle constituant la culture commune de tous les jeunes et favorisant la poursuite d’études secondaires, quelles qu’elles soient » et par la création d’un Conseil supérieur des programmes qui, placé auprès du ministre de l’éducation nationale, le recomposera, l’élaborera, l’évaluera, ...

S’il est révélé par la détermination d’un enseignement "moral et civique" [6], s’il peut également être discerné dans les propositions intégrées dans cette annexe concernant le "parcours d’éducation artistique et culturelle" [7], il est surtout dépendant de l’apprentissage d’une langue vivante étrangère "dès le cours préparatoire". En effet, la structuration de la pensée dépend étroitement de la langue, la grammaire en est un élément substantiel. Dans la mesure où l’on peut penser que la langue étrangère privilégiée sera l’anglais, langue du commerce international, déjà que l’on peut constater que les références littéraires, philosophiques et juridiques s’américanisent et brouillent les lectures de la société française - comme d’autres -, les modes de réflexion des enfants/élèves seront largement construits à partir d’une idéologie libérale... D’ailleurs telle est la perspective annoncée en filigrane dans cette annexe : « Les enquêtes internationales montrent qu’ils (les élèves français) sont non seulement loin de maîtriser les compétences attendues en fin de troisième, mais surtout qu’ils arrivent en dernière position de l’ensemble des élèves européens évalués pour la maîtrise de ces compétences. La précocité de l’exposition et de l’apprentissage en langue vivante, étrangère et régionale, est un facteur avéré de progrès en la matière. Il sera instauré un enseignement en langues vivantes dès le début de la scolarité obligatoire. » Toutefois, afin de ne pas provoquer de mouvements de contestation dans certaines parties du territoire de la République, des concessions ont été faites à l’égard des langues régionales : « Dans les territoires où les langues régionales sont en usage, leur apprentissage, pour les familles qui le souhaitent, sera favorisé » ... par voie de convention entre l’Etat et les collectivités territoriales concernées...

Quant à l’éducation à l’environnement, s’il est affirmé qu’elle doit « viser à nourrir la réflexion des élèves sur les grands enjeux environnementaux comme la qualité de l’air, les changements climatiques, la gestion des ressources et de l’énergie ou la préservation de la biodiversité », il ne s’agit pas de former les élèves à une connaissance réelle des enjeux sous-jacents... En fait, pour participer des efforts financiers de l’Etat et donc aider à la réduction de la dette, elle doit « sensibiliser aux comportements écoresponsables et aux savoir-faire qui permettront de préserver notre planète en faisant évoluer notre manière de vivre et de consommer ».

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D’autres thèmes de réflexion pourraient être soulignés à partir de cette annexe sur la programmation des moyens et les orientation de la refondation de l’école de la République :

La réforme des rythmes scolaires ; Le collège unique ; La continuité pédagogique entre les cycles ; L’orientation scolaire et professionnelle (les deux étant désormais liées) ; La scolarisation des enfants en situation de handicap ; La lutte contre le décrochage scolaire ; Les expérimentations pédagogiques ; La valorisation de l’enseignement professionnel ; Les mesures sécuritaires (pour faire en sorte que "le climat scolaire" devienne serein et citoyen « en prévenant et en traitant les problèmes de violence et d’insécurité ») ; Le sport scolaire ; L’éducation à la santé et la politique de santé à l’école [8] ; Les évaluations ; Les visées européenne et internationale [9] ; etc.

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Quand viendra le temps de la rentrée...

Notes :

[1] En attendant les futurs commentaires de cette loi qui ne manqueront pas... v. « La loi sur la refondation de l’école est publiée » ; « La loi pour la refondation de l’école publiée au Journal officiel ».

[2] V. Appel à contributions des Cahiers pédagogiques pour septembre 2013 : « Quelle éducation laïque à la morale  ».

[3] Ce domaine relève effectivement de la "programmation" et se trouve être le plus développé dans cette annexe. Ainsi, entre autres mesures envisagées, durant cette législature, « 54 000 emplois seront créés au ministère de l’éducation nationale, 5 000 au ministère de l’enseignement supérieur et 1 000 au ministère de l’agriculture (... [dont]) 26 000 postes ... consacrés au rétablissement d’une véritable formation initiale pour nos enseignants ».

[4] Une incise spécifique à destination des universités doit être signalée : « Les ressources numériques éducatives des grands établissements éducatifs, culturels et scientifiques seront mises gratuitement à disposition des enseignants à des fins pédagogiques. » Ce qui conduira à prêter attention aux innovations en ce domaine et à tenir compte des progrès technologiques afin de susciter, le cas échéant, un renouvellement des pratiques.

[5] On remarquera là, comme pour d’autres types d’action ou d’activité, la demande de partenariat avec les collectivités territoriales et les associations...

[6] V. ci-dessus.

[7] V. ci-dessus.

[8] Art. L. 121-4-1. - II du Code de l’éducation : « Le champ de la mission de promotion de la santé à l’école comprend : / 1° La mise en place d’un environnement scolaire favorable à la santé ; / 2° L’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation de programmes d’éducation à la santé destinés à développer les connaissances des élèves à l’égard de leur santé et de celle des autres ; / 3° La participation à la politique de prévention sanitaire mise en œuvre en faveur des enfants et des adolescents, aux niveaux national, régional et départemental ; / 4° La réalisation des examens médicaux et des bilans de santé définis dans le cadre de la politique de la santé en faveur des enfants et des adolescents ainsi que ceux nécessaires à la définition des conditions de scolarisation des élèves ayant des besoins particuliers ; / 5° La détection précoce des problèmes de santé ou des carences de soins pouvant entraver la scolarité ; / 6° L’accueil, l’écoute, l’accompagnement et le suivi individualisé des élèves ; / 7° La participation à la veille épidémiologique par le recueil et l’exploitation de données statistiques. » A l’annexe de la loi, il est ajouté qu’« il convient notamment de sensibiliser les élèves, en fonction de leur âge, à la responsabilité face aux risques sanitaires (notamment pour prévenir et réduire les conduites addictives et la souffrance psychique), aux risques des dérives thérapeutiques et sectaires, à l’éducation nutritionnelle (notamment pour lutter contre l’obésité) et à l’éducation à la sexualité ».

[9] « L’école doit favoriser l’intégration des futurs citoyens français dans l’espace politique de l’Union européenne et rendre possible la mobilité professionnelle dans l’espace économique européen ». Évidemment, l’apprentissage des langues vivantes assure cette ouverture....

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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