Difficile décodage d’un Code sur Legifrance

Le 29 janvier 2008, par Geneviève Koubi,

Le passé, le présent et l’avenir sont sur Legifrance "nouvelle version"….

La démonstration de cette assertion peut se réaliser à partir du Code général des collectivités territoriales (consulté le 29 janvier 2008).

Tout d’abord, il est signifié que la dernière modification du CGCT date du 28 novembre 2007, sans qu’il soit précisé quelle est la nature de la modification, quel est le lieu de son insertion (partie législative ou réglementaire) et quelles sont les dispositions modifiées. Les informations données sur le site de la Direction générale des collectivités locales du ministère de l’Intérieur sont sur ce point plus claires et plus précises. Donc lire le Code général des collectivités territoriales exigerait un constant va-et-vient entre différents sites « officiels ».

A la suite de la mention relative au « droit en vigueur », un choix est offert au lecteur ; il s’agit de distinguer entre plusieurs versions : la version en vigueur au 29 janvier 2008 (jour de la consultation) est évidemment la première qui revêt, au jour de la recherche engagée, un intérêt. Cependant, pour une étude approfondie, notamment pour une incursion dans le domaine des contentieux, les versions antérieures sont plus utiles que les versions futures. Or les trois autres versions proposées sont des versions « à venir » : une version à venir au 1er mars 2008 ; une version à venir au 16 mars 2008 (... après les élections municipales donc) ; une version à venir au 1er janvier 2012. Il faut ainsi supposer qu’aucune modification du code n’interviendra avant le1er janvier 2012 (or, cette année là s’annonce déjà sur un tout autre plan comme une année électoralement agitée…).

Il existe un défaut dans cette prétendue ouverture sur l’a-venir : il est impossible de consulter la version d’un article donné pour une application future sans avoir à revenir à chaque fois sur l’ensemble du plan du code. Ce qui brouille un peu plus la recherche est que ce plan a aussi perdu un élément essentiel dans la nouvelle version donnée par Legifrance : les articles du code ne sont plus signalés à la suite des intitulés des titres, chapitres, sections… (il reste donc aux étudiants comme aux chercheurs à user de moyens mnémotechniques du style : les 1… pour les dispositions générales ; les 2… pour les communes ; les 3…. pour les départements ; etc.).

La lecture de la version en vigueur au jour de la consultation permet toutefois de relever les versions dites « anciennes ». Celles-ci sont exposées à la suite de chaque article : le passé paraît ainsi étroitement imbriqué au présent alors qu’il est en quelque sorte soigneusement mis à distance.

Si l’on prend comme exemple l’article L. 1111-3, on apprend qu’il a été « créé » par la loi n° 96-142 du 21 février … Or cette loi est justement celle qui a porté le Code ! La loi du 21 février 1996 est en effet « relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales ». La création ici signalée demeure donc sujette à caution ne serait-ce qu’en vertu de l’attention portée à la notion de « droit constant » durant le processus de codification, le Code général des collectivités territoriales ayant été le premier des codes envisagés (Il est aussi l’un des rares à avoir été entériné directement par le législateur sans avoir à passer sous la coupe du Gouvernement par le biais des ordonnances de l’article 38 de la Constitution). En fait, ce qui fut ici « créé » c’est la numérotation ; sans doute le texte de l’article a-t-il été travaillé mais non le principe ou la règle. L’article L. 1111-3 dispose ainsi que « la répartition de compétences entre les communes, les départements et les régions ne peut autoriser l’une de ces collectivités à établir ou exercer une tutelle, sous quelque forme que ce soit, sur une autre d’entre elles ».

A la suite de l’article est alors spécifié « l’ancien texte », c’est-à-dire en conservant l’exemple précédent, l’article 2 de la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat. Cliquer sur le lien renvoie donc à la disposition correspondante. L’article 2 de cette loi précisait que « les transferts de compétences prévus par la présente loi au profit des communes, des départements et des régions ne peuvent autoriser l’une de ces collectivités à établir ou exercer une tutelle, sous quelque forme que ce soit, sur une autre d’entre elles ». La loi du 7 janvier 1983 prolongeait et approfondissait les dispositifs de la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; aucune mention n’est faite de cette loi puisque le principe ainsi exposé de l’interdiction de la tutelle d’une collectivité locale sur une autre n’y était pas explicitement affirmé, même s’il était nécessairement sous-entendu.

En jouant sur toutes les versions proposées, au moins peut-on remarquer que ce principe est destiné à perdurer jusqu’en 2012. Car les principales dispositions concernées par la date du 1er janvier 2012 sont relatives aux collectivités périphériques, qu’il s’agisse d’élargir les compétences de Saint Martin ou de reconnaître aux communes de Polynésie française l’application de toutes les règles régissant la libre administration des collectivités territoriales.

Cet article L. 1111-3 CGCT n’était sans doute pas le plus parlant. L’exemple des expérimentations ou une étude sur le référendum local ou sur la place des citoyens dans les collectivités territoriales auraient plus apporté. Mais, malgré le fait que les modifications ont été sur ce plan des plus importantes, le constat quant à une utilisation des nouveaux outils que Legifrance met à la disposition de toute personne intéressée par le contenu du CGCT resterait le même.

En définitive, mieux vaut « masquer le bandeau de navigation » après s’être bien assuré que la version affichée soit celle « en vigueur » et non celles « à venir »… car vu le rythme des modifications législatives, ces versions « à venir » sont éminemment fragiles !!

Toutefois, certaines innovations doivent être estimées pertinentes ; en relève la signalisation des « renvois » d’un article à un autre au sein du code comme d’un code à un autre… Mais il n’est pas interdit de faire part d’un regret : la disparition des « disposition pilote » et « disposition suiveuse » qui signifiaient clairement quelle était la « racine » d’un principe répété d’un code à un autre…

Toutefois, même en travaillant à partir de Legifrance 2, un bandeau peut apparaître sur la page : « Attention : Vous avez utilisé une ancienne adresse URL. Merci d’utiliser l’adresse ci-dessous pour vos futures recherches. http://www.legifrance.gouv.fr/ ». Reste à savoir quelle est exactement la différence entre l’ancienne et la nouvelle adresse….

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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Dernière mise à jour le :
6 juillet 2008
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