Questions gouvernementales sur l’Open Data et questionnements scientifiques sur la protection des données personnelles Une circulaire : Circ. 5677/SG, 17 sept. 2013 + Un colloque : 12 nov. 2013 : Open Data & données personnelles

Le 22 octobre 2013, par Geneviève Koubi,

Une circulaire du Premier ministre n° 5677/SG en date du 17 septembre 2013 est relative à l’ouverture et au partage des données publiques (open data). Cette circulaire fait indirectement la promotion du site data.gouv.fr. Elle ne fait pourtant que répéter ce qui se dit en la matière depuis longtemps... sans répondre aux questions que la réutilisation des données publiques posent au droit concernant notamment la protection des données à caractère personnel.

La circulaire du 17 septembre 2013 est très brève puisqu’elle a pour but de présenter un Vade-mecum que les ministres doivent respecter et diffuser.

.......... La voici :

PDF - 33.5 ko

(document tiré du site "circulaire....gouv.fr")

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Adressée aux membres du gouvernement, cette circulaire leur rappelle leurs engagements, notamment ceux évoqués dans la "charte de déontologie du gouvernement du 17 mai 2012" et, surtout, ceux issus du séminaire gouvernemental sur le numérique du 28 février 2013.

Le texte de la charte de déontologie du 17 mai 2012 relie les enjeux - alors prégnants - de la concertation avec la notion plus classique - et toujours nébuleuse - de transparence : « le gouvernement a un devoir de transparence. Il respecte scrupuleusement les dispositions garantissant l’accès des citoyens aux documents administratifs. Il mène une action déterminée pour la mise à disposition gratuite et commode sur internet d’un grand nombre de données publiques. »

La feuille de route du Gouvernement pour le numérique développée le 28 février 2013 comporte un volet spécifique portant "stratégie pour l’ouverture et le partage des données publiques". Dans ce cadre, le propos est déroulé à partir de la décision du Conseil d’État du 29 avril 2002, X., n° 228830 évoquant le droit d’accès aux documents administratifs en termes de “liberté publique”. Cette mise en perspective se comprend comme un moyen de donner une légitimité assurée au portail unique interministériel des données publiques, lequel est conçu en une "plateforme nationale d’hébergement et de partage de données publiques ouvertes, gratuites et réutilisables (www.data.gouv.fr)". En quelque sorte, pour le gouvernement, c’est la réutilisation des données mises gratuitement à disposition du public qui semble être au cœur des enjeux de l’Open Data...

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Afin de donner sens à ces ouvertures et pour les concrétiser, le Premier ministre invite, dans sa circulaire du 17 septembre 2013, à se reporter à un "Vade-mecum pour l’ouverture et le partage des données publiques". Ce dernier ne forme pas une annexe à la circulaire, il n’est qu’une excroissance de celle-ci alors même qu’il pourrait en être la teneur principale.

.......... Le voici :

PDF - 258 ko

(document extrait à partir du site web du gouvernement)

.

Apparaît ainsi l’idée d’un open gouvernement : « L’ouverture et le partage des données, c’est la manière, pour un État moderne, de s’organiser afin de rendre des comptes, d’ouvrir le dialogue, et de faire confiance à l’intelligence collective des citoyens. C’est aussi - souvent - le moyen de simplifier le fonctionnement interne de l’État : les administrations sont les premières bénéficiaires de l’ouverture de ces données qui ont été créées pour les besoins du service public. L’ouverture permet souvent d’améliorer la qualité des données, le partage des données entre administrations permettant de créer des systèmes plus complets et les agents publics gagnant à adosser leur travail sur les données produites par d’autres agents pour des missions proches. C’est aussi un levier pour construire des relations de travail avec des acteurs passionnés par l’intérêt général, qui vont pouvoir prolonger l’action de l’État en concevant de nouveaux services utiles à tous les citoyens. Différents exemples d’ouverture de données publiques montrent combien cette politique permet de fonder de nouvelles relations entre l’Etat et les citoyens : en favorisant la simple consultation et en répondant ainsi aux questions que se posent les usagers du service public, en autorisant la construction de points de vues qui ne sont pas ceux de l’État, en enrichissant les débats de la démocratie locale, en facilitant le développement de services d’aide aux handicapés, en favorisant la naissance de services facilitant l’accessibilité des services publics, cartographies interactives, etc. C’est enfin un levier pour construire la confiance à travers une action ouverte et transparente, sur le plan national comme sur le plan des relations internationales. »

Cependant, la trame principale de l’ensemble est dominée par l’idée que « les données prennent ... une place centrale dans l’économie ». La fonction de réutilisation des données publiques est donc bien un des pivots de l’approche signifiée par le Premier ministre.

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Il n’en demeure pas moins que toutes les données produites ou détenues par les administrations publiques n’entrent pas dans le champ des données publiques, et seules ces dernières peuvent et doivent être partagées, c’est-à-dire mises à disposition gratuitement [1], et librement réutilisables [2].

Le Vade-mecum du 17 septembre 2013 présente ainsi les données concernées : « Le langage courant confond parfois les "données publiques" avec "l’ensemble des données accessibles en ligne". Ce n’est pas le sens de la politique d’ouverture et de partage des données publiques, qui est initialement fondée sur la loi sur l’accès aux documents administratifs et sur la directive européenne sur les informations du secteur public. Cette politique concerne les informations ou données produites ou reçues par une autorité administrative dans le cadre de sa mission de service public, publiées par une autorité administrative ou communicables à toute personne en faisant la demande. Ces informations doivent être présentées sous un format permettant leur traitement automatisé et leur réutilisation. »

Une certaine confusion s’ensuit entre documents administratifs et données publiques. La distinction entre ces deux notions est pourtant essentielle pour assurer d’une certaine sérénité dans les relations entre administrations et administrés. Le discours exposé dans le vade-mecum retient pourtant cette liaison : « Le droit d’accès et de réutilisation des données publiques concerne donc les textes, mémorandums, documents, tableaux ou statistiques produits par l’administration dans le cadre d’une mission de service public. Il ne concerne pas les documents préparatoires et non définitifs de l’administration en vue de ses délibérations. Les informations nominatives, les informations personnelles et les informations protégées par des secrets prévus par la loi (secret de la défense nationale par exemple) sont exclues du champ des données susceptibles d’être rendues publiques, sauf disposition légale ou réglementaire contraire. » Or, exclure les documents préparatoires des données publiques brise la dynamique d’une e-admlinistration.

Par ailleurs, si les données mises à disposition sur la plateforme data.gouv.fr forment exclusivement ces données publiques (sous Licence Ouverte/ Open Licence), l’objectif est toujours d’en permettre la réutilisation ... libre, et donc, même commerciale. Le propos énoncé dans le vade-mecum en retrace la problématique en surélevant la notion de ’gratuité’ : « Le cadre juridique et règlementaire, (...), prévoit la gratuité des données publiques comme principe par défaut. Pour certaines données, liées à l’obligation de rendre des comptes au citoyen, cette gratuité est un pré-requis. Pour d’autres données, l’expérience a montré que la mise à disposition de ces données gratuites favorisait la création de services à valeur ajoutée économique ou sociale, et donc l’émergence de nouveaux services au public et un surcroît de revenus pour l’État. Cependant, le droit n’interdit pas systématiquement la facturation du coût de mise à disposition des données publiques : il autorise en effet la facturation du coût de la mise à disposition de la donnée, ainsi que celle de services à valeur ajoutée. Cette autorisation est souvent importante pour les opérateurs dont la mission est de produire de l’information, et dont l’équilibre budgétaire peut dépendre de ces revenus complémentaires. En tout état de cause, il importe que d’éventuelles redevances sur les données ne créent pas de monopoles de fait ou de barrières à l’entrée susceptibles de freiner l’innovation et notamment celles des jeunes entreprises. »

Toutefois, la question est tout autre quand les données appropriées sont des données personnelles. Pourtant, théoriquement, l’ouverture et de partage des données publiques par l’État ne concerne pas les données à caractère personnel... sauf lorsqu’il s’agit d’informations publiées par ailleurs - comme, par exemple, les résultats à des concours. Dans le cas de réutilisation de ces données, la personne intéressée doit y avoir consenti, à moins qu’il y ait eu l’application de procédés d’anonymisation.... Or rien n’est moins sûr.

D’où l’interrogation sur "Open Data et Données personnelles"...

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- Car, les informations ici données à propos d’une brève circulaire administrative accompagnée d’une synthèse dite ’vade-mecum sur l’ouverture et le partage des données publiques", ont pour but de rappeler aux personnes intéressées qu’un colloque interdisciplinaire organisé par le Centre d’études et de recherches de sciences administratives & politiques (CERSA-CNRS) [3], sur "Open Data & données personnelles" aura lieu le 12 novembre 2013 à l’Université de Paris 2, (12 Place du Panthéon, Salle des Conseils [4]). Si la participation au colloque est gratuite (ouverte et libre), l’inscription préalable par mail est obligatoire, en passant par ici...

Voici le programme :

Open Data & données personnelles - Perspectives scientifiques

9h - Accueil - Michel Borgetto, U. Paris 2, Directeur du CERSA-CNRS

Présentation du colloque - Danièle Bourcier (CERSA-CNRS) : L’Open Data : nouveaux défis, nouveaux risques

- I. - Open data / Big data (9h30-13h)

A. - l’Open data comme politique publique

Gilles Guglielmi (U. Paris 2 ; CERSA-CNRS) : Service public et open data

G. Mancosu (U. Paris 2 ; CERSA-CNRS) : La transparence publique par l’ouverture des données personnelles ? Focus sur les systèmes juridiques italien et français

Samuel Azoulay (U. Paris 2) : Etalab, une structure administrative novatrice

Mark Asch (MESR) : Comment s’articulent les politiques européenne et française d’Open data en sciences ?

B. - Big Data & agrégation de données

. Open Data et géolocalisation : Intervenant : C. Fluhr (GEOLSemantics) Terrorisme et traitement massif de données sur les activités et relations entre personnes ; Discutant : Gaël Musquet (Open Street Map France)

. L’agrégation des données et la question de la ré-identification : Intervenant : Primavera De Filippi (CERSA & Berkman Center) Big data et small data : opportunités et dangers de l’agrégation des données ; Discutant : Dominique Cardon (LATTS-Université Paris Est - Marne-la-Vallée ; Orange Labs).

- II - Open Data et protection des données personnelles (14h30-18h)

A. Données de santé, données génétiques : risques et prévention

Intervenant : Elise Debies (U. Paris 1) : Graduation de l’anonymat, graduation des accès aux données de santé ; Discutant : Pierre Mouillard, médecin, Société VIGISYS : Questions sociétales et confidentialité en santé-médecin : ouverture d’un site sur les effets indésirables des médicaments

Intervenant : Jean-Baptiste Duclerq (U. Paris 1) : L’Open Data des données biométriques : numérisation du citoyen ou libre accès au corps humain ? ; Discutant : Anne Cambon-Thomsen (CNRS/INSERM) : La fiction de l’anonymisation des données génétiques, conséquences sur la gouvernance

Intervenant : Salma Mesmoudi, Hôpital de la Pitié-Salpétrière : OpenData en génétique et neuro-imagerie, peut-on faire avancer la recherche en respectant l’anonymat ? ; Discutant : Sophie Vuillet-Tavernier, CNIL

B. Garanties juridiques

Intervenant : Simon Caqué (Groupe d’étude sur l’administration électronique) : Réflexions juridiques du consentement dans le cadre de l’ouverture des données personnelles ; Discutant : Alexandre Quintard Kaigre (Etalab)

Intervenant : Jean-Paul Pinte (U. cath. Lille) : Quelle place pour le droit à l’oubli dans l’Open Data ? ; Discutant : Guy Lambot (Avocat)

Débat

Jacques Chevallier, U. Paris 2, CERSA-CNRS : Propos conclusifs

Notes :

[1] L’approche est énoncée en ces termes dans le Vade-mecum : « L’ouverture et le partage des données publiques consistent à mettre à disposition de tous les citoyens, sur Internet, toutes les données publiques brutes qui ont vocation à être librement accessibles et gratuitement réutilisables. Le droit d’accès à ces données s’impose à l’État, aux collectivités territoriales et à toutes les autres personnes de droit public ou de droit privé chargées d’une mission de service public. »

[2] Ce même pour en tirer profit...

[3] Avec le soutien du Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, du Ministère de la Culture et de la Communication, du Comité d’éthique des sciences du CNRS (COMETS), de la CERNA (Allistene), de Creative Commons France et de Open Knowledge Foundation.

[4] V. L’appel à communications.

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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