Pas d’interpellations à l’école ... pour l’exécution des mesures d’éloignement des étrangers. Instr. 19 oct. 2013, interdiction d’intervention police et gendarmerie - cadre scolaire - déroulement des procédures d’éloignement

Le 21 octobre 2013, par Geneviève Koubi,

Il est des "fait divers" que la presse transforme en sujets politiques... Et fusent les critiques ou les approbations. En des circonstances tout aussi indignes, d’autres expulsions, pudiquement dénommées mesures d’éloignement, ont eu lieu, d’autres refus opposés à des demandes d’asile ont été articulés, etc. Les discours bien-pensants ont voulu y ajouter une dimension juridique, légaliste. D’autres se sont engouffrés dans la rhétorique compassionnelle. Et, bien qu’attendue par certains, maniant la fibre émotionnelle et le verbe juridique, la "déclaration du président de la République au sujet de l’expulsion de L. D." et de sa famille, prononcée le 19 octobre 2013, pose plus de questions qu’elle n’en résout.

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Présentant au titre des "valeurs de la République" le "respect de la loi", sans s’interroger sur les circuits de fabrication de la loi, le Président de la République replace "l’obéissance aux lois" au cœur de la vie sociale. « La loi doit s’appliquer », dit-il, tout en souhaitant que les procédures d’instruction des dossiers des demandeurs d’asile s’accélèrent... Il poursuit en des termes singuliers, exposant un lien entre "force de la loi" et "respect de la loi" et finissant par sous-entendre une liaison entre immigration et sécurité ( !) : « La force de la loi, c’est d’avoir une politique de l’immigration qui soit claire, avec des conditions pour le droit au séjour. Le respect de la loi, c’est de traduire les conséquences d’une obligation de quitter le territoire pour les personnes qui n’ont pas le droit d’y rester. La force de la loi, c’est la condition pour qu’il y ait à la fois une politique d’immigration et une politique de sécurité que chacun peut comprendre. »

En évoquant les conditions de l’éloignement de la jeune élève L. D., le Président de la République reprend le diptyque "fermeté et humanité" qui semble fonder la politique de "gestion des flux migratoires" en France. Retenant « qu’aucune règle de droit n’a été enfreinte dans l’examen de la situation de la famille de L. et pas davantage dans la décision de mettre en œuvre l’obligation de quitter le territoire », toutes les voies de recours ayant été épuisées, le Président de la République se penche sur les conditions de "l’interpellation de la collégienne". Il se trouve que celle-ci "s’est déroulée à l’occasion d’une sortie scolaire". Aussi, remarque-t-il, si « la loi a été parfaitement respectée (...) il y a eu un manque de discernement dans l’exécution de l’opération ».

L’application du droit se conjugue avec le respect des droits. L’objectif affirmé est alors d’empêcher « toute interpellation d’enfant dans le cadre scolaire. Aussi bien dans les établissements que dans les transports, les sorties ou les centres de loisirs. »

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C’est sur ce point qu’insiste l’instruction que le ministre de l’intérieur a adressée aux préfets le même jour, le 19 octobre 2013...

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L’instruction INTK137763J du 19 octobre 2013 relative à l’interdiction de l’intervention des forces de police et de gendarmerie dans le cadre scolaire lors du déroulement des procédures d’éloignement se présente comme complétant diverses instructions précédemment émises à propos de l’exécution des mesures d’éloignement des étrangers en situation irrégulière ou des demandeurs d’asile déboutés. Le ministre de l’intérieur préserve ainsi le champ de ses attributions en matière d’immigration et d’intégration.

Le fait que cette circulaire n’a pas été dans la foulée enregistrée sur le site "circulaire...gouv.fr" intrigue. Sa portée apparaît, par avance, quelque peu amoindrie.

Quoiqu’il en soit, le seul apport de cette instruction est prédéterminé par la déclaration du Président de la République. Le propos referme la question du respect de la dignité des personnes faisant l’objet de mesures d’éloignement sur le "cadre scolaire", plus sûrement sur un cadre "encadré".

Le périmètre de ce cadre, qui devrait être opérationnel pour les enfants, mineurs ou majeurs, "scolarisés", est déterminé en plusieurs points : ● localisations ou lieux : l’établissement scolaire y est au centre ; y sont liés ses abords immédiats et ses prolongements lors de sorties "organisées" hors de l’établissement ; mais relèvent aussi de la redéfinition proposée des conditions d’interpellation, les lieux affectés aux activités de loisirs ou aux activités sportives ... "encadrées" ; ● horaires : le temps imparti à la classe et l’emploi du temps sont les premiers critères retenus ; mais doivent y être adjointes les prolongations, qu’il s’agisse d’études ou de colles ; ● activités : afin de tenir compte des modifications suscitées par la réforme des rythmes scolaires, sont comprises dans ce cadrage les activités périscolaires et celles classifiées en des structures d’accueil. S’y ajoutent donc tous les locaux et lieux qui font le charme de la vie scolaire, qui appartiennent aux formes d’organisation des loisirs à l’attention des enfants ou des jeunes : cantines, conservatoires, centres de loisirs... L’encadrement, désigné sous le terme d’organisation, est ainsi un des principaux points d’ancrage du cadre scolaire que les forces de police et de gendarmerie se doivent de respecter...

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Ces modélisations forment la substance de l’instruction du 19 octobre 2013 relative à l’interdiction de l’intervention des forces de police et de gendarmerie dans le cadre scolaire lors du déroulement des procédures d’éloignement. Néanmoins, le ministre de l’intérieur ne se satisfait pas de ces seules énumérations. Il lui semble nécessaire de revenir sur la circulaire INTK1300190C du 11 mars 2013 relative à la lutte contre l’immigration irrégulière dont la 2ème partie est consacrée à l’éloignement des étrangers en situation irrégulière et la 3ème aux demandeurs d’asile déboutés... Dans cette circulaire, déjà un "appel au discernement" était évoqué et d’autres locaux et leurs abords devaient être aussi hors d’atteinte pour assurer du respect de la dignité et des droits des étrangers : les guichets ouverts aux étrangers dans les préfectures... Ce qui n’est pas toujours respecté.

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Le respect de la loi ne se situe pas du seul côté des administrés, des citoyens, des personnes... Le respect de la loi s’entend aussi à l’égard de ceux qui usent de la force que leur attribue la force des lois. Le respect de la loi ne s’affranchit pas du respect des droits !

Post-Scriptum :

A noter : L’instruction du 19 octobre 2013 relative à l’interdiction de l’intervention des forces de police et de gendarmerie dans le cadre scolaire lors du déroulement de procédures d’éloignement a été mise en ligne sur le site circulaire.legifrance.gouv.fr le 24 octobre 2013.

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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