- Le Conseil d’Etat correcteur de l’inintelligibilité de dispositions recodifiées CE, 4 déc. 2013, Ass. France Nature Environnement et autres, req. n° 357839.

Le 12 décembre 2013, par Geneviève Koubi,

La publication au Journal officiel du 12 décembre 2014 d’un extrait de la décision du Conseil d’État du 4 décembre 2014, Assoc. France Nature Environnement et autres (req. n° 357839), à propos de l’intelligibilité des dispositions du décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes n’est pas sans inciter à la réflexion [1].

Cet extrait, qui ne signale pas quelle est la numérotation des considérants particulièrement relevés [2], assure de l’entrée de la notion d’intelligibilité d’un texte juridique dans le cadre de la légalité interne des actes administratifs unilatéraux et, surtout, permet de constater le pouvoir que s’attribue le Conseil d’Etat pour une réécriture d’une phrase du texte (art. 8 du décret du 30 janvier 2012) à l’article 2 de sa décision, ce, dans le but justement, de la rendre plus aisée à comprendre... :

« Considérant que les associations requérantes soutiennent que le décret, en raison de nombreuses erreurs ou malfaçons, est inintelligible ; / Considérant, (...), qu’il est vrai que, comme le relèvent les associations requérantes, le III de l’article 12 du décret attaqué prescrit d’insérer au premier alinéa de l’article R. 581-60, tel qu’issu de la renumérotation résultant de l’article 2 du décret, les mots : " , ni le cas échéant, dépasser les limites de l’égout du toit. " après les mots : " plus de 0,50 mètre ", alors que l’article R. 581-60 fait mention des mots : " 0,25 mètre " ; qu’il ne fait toutefois pas de doute que les mots ajoutés par le III de l’article 12 doivent être insérés par les mots : " 0,25 mètre " ; / Considérant qu’en l’absence de doute sur la place et la portée de l’insertion prévue par le III de l’article 12, il y a lieu pour le Conseil d’État, afin de donner le meilleur effet à sa décision, non pas d’annuler les dispositions erronées de cet article, mais de conférer aux dispositions insérées au code de l’environnement leur exacte portée et de prévoir que le texte ainsi rétabli sera rendu opposable par des mesures de publicité appropriées, en rectifiant l’erreur matérielle commise et en prévoyant la publication au Journal officiel d’un extrait de sa décision : / L’insertion des mots : " , ni le cas échéant, dépasser les limites de l’égout du toit. ", prévue par le III de l’article 12 du décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes, au premier alinéa de l’article R. 581-60 du code de l’environnement issu de l’article 2 de ce décret, s’entend comme prenant place après les mots : " plus de 0,25 mètre " et non après les mots : " plus de 0,50 mètre ". » [3]

.

Mais l’ensemble de la décision du Conseil d’État du 4 décembre 2013 elle-même revêt également un certain intérêt. Cet arrêt soulève un certain nombre de questions relatives :

● à la codification et, par là, à l’écriture d’un code (Code de l’environnement, en l’occurrence) ;

● à la consultation d’organismes consultatifs (et, en ce domaine, à la consultation de la commission consultative d’évaluation des normes) - comme à la consultation du Conseil d’État ;

● à la participation du public telle que prévue par l’article 7 de la Charte de l’environnement (en signifiant en l’espèce que « si les dispositions de l’article L. 120-1 du code de l’environnement (...) impliquent, afin de permettre à toute personne qui entend le faire, de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, que les projets d’acte réglementaire de l’État ayant une incidence directe et significative sur l’environnement fassent l’objet soit d’une publication préalable permettant au public de formuler des observations, soit d’une publication avant la saisine d’un organisme consultatif comportant des représentants des catégories de personnes concernées, elles ne font pas obligation de procéder à une nouvelle publication pour recueillir de nouvelles observations sur les modifications qui sont ultérieurement apportées au projet de décision au cours de son élaboration, sauf à ce que les modifications apportées aient pour effet de dénaturer le projet sur lequel avaient été initialement recueillies les observations du public ») ;

● à la portée des décisions QPC du Conseil constitutionnel, notamment lorsque le Conseil constitutionnel décide de différer les effets de la déclaration d’inconstitutionnalité (ici en rapport avec la décision n° 2012-282 QPC du 23 novembre 2012 par laquelle « le Conseil constitutionnel a déclaré l’article L. 120-1 du code de l’environnement, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 2010, contraire à la Constitution, et a différé au 1er septembre 2013 l’effet de la déclaration d’inconstitutionnalité et précisé que les décisions prises, avant cette date, en application des dispositions déclarées inconstitutionnelles ne peuvent être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité ») [4] ;

● au régime de la déclaration préalable (là, à propos de l’installation, le remplacement ou la modification des dispositifs ou matériels qui supportent de la publicité) ;

● à la notion d’emprise (notamment pour ce qui concerne la publicité dans les gares et aéroports) ;

● à la règle de densité des dispositifs publicitaires et à la surface des enseignes (ce qui inclut la nécessité de s’interroger sur la distinction entre publicité non lumineuse et publicité lumineuse - tout en signalant que cette question n’est pas abordée dans la présente décision du Conseil d’État) et, de ce fait, sur les bâches publicitaires [5] ;

● à la fonction des exonérations (en l’espèce, pour ce qui concerne la règle d’extinction de la publicité lumineuse pendant la nuit) ;

● à la conciliation entre les mesures de protection de l’ordre public - compris dans toutes ses dimensions - et le respect de la liberté du commerce et de l’industrie (tout en tenant compte, évidemment, des règles de concurrence) : « 40. Considérant, d’autre part, que dès lors que l’exercice de pouvoirs de réglementation est susceptible d’affecter des activités de production, de distribution ou de services, la circonstance que les mesures décidées aient pour objectif la protection de l’ordre public ou, comme en l’espèce, la protection du cadre de vie et de l’environnement, n’exonère pas l’autorité investie du pouvoir réglementaire de l’obligation de prendre en compte également la liberté du commerce et de l’industrie et les règles de concurrence ; que, toutefois, si la société CBS Outdoor allègue que l’exonération de l’obligation d’extinction des publicités lumineuses pendant la nuit, pour le mobilier urbain, porterait atteinte à la concurrence sur le marché de la publicité extérieure en ce qu’elle confèrerait un avantage injustifié à ses concurrents dont l’activité repose principalement sur ce mode d’affichage, elle n’apporte pas d’éléments circonstanciés susceptibles d’établir que cette exonération, par elle-même et alors que l’implantation et l’utilisation de ce type de support ne sont pas réservées en propre à une catégorie d’entreprises, serait de nature à donner un avantage déterminant à ses concurrents et à porter atteinte au libre exercice de la concurrence » ;

....

....

En définitive, une décision de justice ne comporte pas nécessairement qu’une ou deux questions à traiter ... En cette espèce, les ’problèmes’ à soulever dépendent de la matière dans laquelle un commentaire d’arrêt peut être proposé.

Ainsi, pour appréhender la présente décision du Conseil d’État, si le sujet à traiter ne s’inscrit pas dans le cadre du droit de l’environnement, du droit commercial et du droit de la publicité, du droit de la propriété publique, du droit des libertés fondamentales, mais simplement en droit administratif, soulever le problème de l’intelligibilité s’impose, ... mais, pourtant, ce ne serait pas le seul !

...

Notes :

[1] (à l’attention des étudiant-e-s : Cours : Droit administratif).

[2] Ce sont les considérants 15 à 18.

[3] Cette dernière phrase est celle de l’article 2 de la décision du Conseil d’État du 4 décembre 2013, ce que ne signale pas l’extrait publié au Journal officiel.

[4] Lire aussi le considérant 19 de la décision du Conseil d’Etat, notamment en ce qu’il rappelle que, dans sa décision n° 2012-282 QPC du 23 novembre 2012, « le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l’article L. 581-9 du code de l’environnement, sous la réserve que ces dispositions n’aient pas pour objet et ne puissent avoir pour effet de conférer à l’autorité administrative, saisie sur leur fondement d’une demande d’autorisation, le pouvoir d’exercer un contrôle préalable sur le contenu des messages publicitaires qu’il est envisagé d’afficher... », sans pour autant en affiner la problématique.

[5] Une succession de considérants concerne ces aperçus.

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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