Sécurité des activités d’importance vitale et plan Vigipirate. Instr. gén. intermin. n° 6600/SGDSN/PSE/PSN, 7 janv. 2014 - sécurité des activités d’importance vitale.

Le 26 janvier 2014, par Geneviève Koubi,

L’instruction générale interministérielle n° 6600/SGDSN/PSE/PSN relative à la sécurité des activités d’importance vitale (SAIV) du 7 janvier 2014, mise en ligne sur "circulaire...gouv.fr", permettrait-elle de relever explicitement quelles sont ces activités et, surtout, quels en sont les opérateurs ? De toute évidence, le même questionnement aurait pu être mené en ce qui concerne l’instruction générale interministérielle n°6600/SGDSN/PSE/PPS du 26 septembre 2008 - de même objet - que la présente instruction "annule et remplace" [1].

Néanmoins, l’un des apports de cette instruction est aussi de procurer un moyen pour replacer le « Grand jeu de piste : A la recherche du statut juridique du plan Vigipirate », que Frédéric Rolin avait initié en 2007. Le plan Vigipirate reste pourtant au nombre de ces documents classifiés dont la teneur ne peut être divulguée.

- . activités

Sur le premier point, il suffit de se référer au Code de la défense. Ainsi, si le paragraphe 1.2 de l’instruction générale interministérielle du 7 janvier 2014 concerne les secteurs d’activités d’importance vitale, il reprend les termes de l’article R. 1332-2 du Code de la défense en le remaniant quelque peu : « ces activités soit ont trait, de manière difficilement substituable ou remplaçable, à la production et la distribution de biens ou de services indispensables, soit peuvent présenter un danger grave pour la population. Ces biens ou services doivent être indispensables : - à la satisfaction des besoins essentiels pour la vie des populations ; - ou à l’exercice de l’autorité de l’État ; - ou au fonctionnement de l’économie ; - ou au maintien du potentiel de défense ; - ou à la sécurité de la Nation. »

Dès lors, douze secteurs d’activités d’importance vitale ont été identifiés : - des secteurs étatiques : - activités civiles de l’État ; - activités militaires de l’État ; - activités judiciaires ; - espace et recherche ; des secteurs de la protection des citoyens : - santé ; - gestion de l’eau ; - alimentation ; - des secteurs de la vie économique et sociale de la nation : - énergie ; - communication, électronique, audiovisuel et information ; - transports ; - finances ; - industrie [2]. La qualification ici retenue de ces secteurs n’est pas annoncée dans l’instruction ; elle est celle présentée sur le site du secrétariat général de la défense. D’ailleurs, la plupart des informations publiées sur ce site sont détaillées dans l’instruction générale du 7 janvier 2014.

Ces activités répondent aux dispositions énoncées aux articles L. 1332-1 à 1332-7 et R. 1332-1 à 1332-42 du Code de la défense - qui en sont l’application. Le cadrage législatif et réglementaire associe ainsi « les opérateurs d’importance vitale (OIV), publics ou privés, au système national de protection contre le terrorisme, le sabotage et les actes de malveillance et d’analyser les risques et d’appliquer les mesures de leur niveau en cohérence avec les décisions des pouvoirs publics. » Si, selon le résumé qui en est donné sur le site ’circulaire...gouv.fr’, l’instruction interministérielle n° 6600/SGDSN/PSE/PSN du 7 janvier 2014 (longue de 71 pages) « est le texte de référence, pédagogique et détaillé, sur lequel s’appuie l’ensemble des acteurs qui doivent mettre en œuvre le dispositif de la sécurité des activités d’importance vitale », le dispositif lui-même se déroule à partir de la directive nationale de sécurité (DNS) [3]. Toutefois, ainsi que ce résumé le précise, ces consignes « s’adresse(nt) à la fois aux ministères coordonnateurs, aux préfets de zone de défense, aux préfets de département ainsi qu’aux opérateurs d’importance vitale. » Ces différents acteurs sont effectivement visés dans des paragraphes distincts de l’instruction [4] mais l’objectif principal est de peser sur les opérateurs d’importance vitale relevant du secteur privé afin qu’ils établissent clairement leur plan de sécurité et s’inscrivent dans le cadre des plans décidés par l’État.

- . acteurs

Car, même si le but de cette instruction est de signifier quelles sont les règles générales de la sécurité des activités d’importance vitale (SAIV) [5], c’est surtout envers les opérateurs d’importance vitale (OIV) que l’instruction se comprend [6]. Or, sur ce second point, les identifications sont dépendantes des risques comme des évènements précurseurs et des décisions politiques ou administratives qui s’y attachent. Aussi, « un OIV peut être : - une société ; - une association, une fondation ou une organisation internationale ; - un service de l’État, une collectivité territoriale, un groupement de collectivités, un établissement public, une autorité administrative indépendante. S’agissant d’une entreprise, ce peut être une société-mère ou une filiale. Le choix de l’entité ad hoc se fait après concertation avec l’opérateur concerné, en prenant en compte : - son organisation de la sûreté-sécurité et ce pour répondre au mieux aux objectifs de sécurité du dispositif SAIV ; - le lien entre l’entité retenue et les installations, établissements ou ouvrages susceptibles d’être désignés PIV. »

L’objectif de l’instruction générale interministérielle du 7 janvier 2014 est bel et bien d’inciter les opérateurs à se doter de plans de sécurité à partir de ’points d’importance vitale’ (PIV) clairement déterminés [7] : « Un PIV est un établissement, une installation ou un ouvrage sis sur le territoire national dont le dommage, l’indisponibilité ou la destruction par suite d’un acte de malveillance, de sabotage ou de terrorisme risquerait, directement ou indirectement : - d’obérer gravement le potentiel de guerre ou économique, la sécurité ou la capacité de survie de la Nation ; - ou de mettre gravement en cause la santé ou la vie de la population. » Ces éléments se réfèrent aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du Code de la défense. Cependant, l’instruction du 7 janvier 2014 complète ce repérage par un critère spécifique qui met en jeu une notion de "composants névralgiques" : « La délimitation du PIV doit permettre la mise en œuvre la plus efficiente du dispositif de sécurité des activités d’importance vitale par l’opérateur et le préfet de département pour ce qui concerne leurs responsabilités respectives. Le composant névralgique est une installation ou un ouvrage de taille plus réduite que le PIV, à la fois indispensable au fonctionnement de ce dernier et vulnérable. Un PIV peut comprendre un ou plusieurs composants névralgiques. »

Quoiqu’il en soit, ces différentes spécifications ont surtout pour objet la protection des PIV et, ainsi, de réguler les accès à ces points. C’est en cette matière que la notion de ’zones particulièrement sensibles’ - parfois présentées sous la formule de ’zone d’importance vitale’ (ZIV) [8] joue un rôle, permettant ainsi aux opérateurs de contrôler les personnes y ayant accès, de réglementer les modes d’accès, de limiter donc leur accès [9]. Pour autant, « l’opérateur est tenu d’informer par écrit la personne concernée qu’elle est susceptible de faire l’objet d’une enquête administrative », - étant précisé que « cette notification ne devra pas faire apparaitre les raisons exactes qui prévalent au déclenchement d’une enquête. En particulier, le caractère très sensible de telle ou telle partie du point d’importance vitale ne sera pas porté à la connaissance de la personne visée par l’enquête » [10].

- . vigies-pirates

Toutefois, l’un des principaux enjeux de cette instruction générale est, comme précédemment en 2008, de « faciliter l’application du plan Vigipirate, (et ainsi d’) associer pleinement les opérateurs à l’effort de vigilance, de prévention et de protection, et à sélectionner rigoureusement les points devant faire l’objet d’une protection efficace adaptée au niveau de la menace. »

De fait, dès l’introduction, la question du plan Vigipirate est assemblée par référence au dispositif de sécurité des activités d’importance vitale que l’instruction détaille. Ce plan « s’inscrit plus largement dans une démarche d’ensemble visant à adapter les conditions dans lesquelles la Nation se prémunit contre toute menace, notamment la menace terroriste, explicitement prise en compte dans les articles précités du code de la défense, en améliorant l’articulation des dispositions que mettent en œuvre respectivement les pouvoirs publics et les opérateurs, en particulier dans le cadre du plan Vigipirate ». Dès lors, on comprend que les « mesures de vigilance, de prévention et de protection (sont) inscrites dans la planification gouvernementale VIGIPIRATE » [11].

Il est donc intéressant de relever que cette instruction est, comme l’instruction précédente du 26 septembre 2008 désormais annulée, un des textes administratifs qui fait directement référence à ce plan. La comparaison entre ces deux textes permet ainsi de relever que n’est intervenue aucune modification substantielle à ce propos ; en quelque sorte, cette instruction de 2014 répète et recopie sur bien des points celle de 2008 - et ce, notamment, pour ce qui concerne ce plan Vigipirate [12]. La nature et la texture du plan Vigipirate étaient et restent tout aussi incertaine [13]...

En effet, l’instruction générale interministérielle n° 6600/SGDSN/PSE/PSN relative à la sécurité des activités d’importance vitale (SAIV) du 7 janvier 2014 évoque, à l’instar de l’instruction de 2008, à quelques reprises le plan Vigipirate.

Par exemple :

, L’instruction rappelle que : « Les directives nationales de sécurité (DNS), documents sectoriels, comportent ... en annexe la liste des mesures du plan VIGIPIRATE applicables au secteur d’importance vitale concerné ».

, La DNS est ainsi des principaux documents qui permettraient de repérer les données relative à cette planification ’vigipirate’ : « La DNS définit des mesures planifiées et graduées de vigilance, de prévention, de protection et de réaction contre toute menace, notamment à caractère terroriste. Elle rappelle les mesures du plan VIGIPIRATE applicables aux opérateurs dudit secteur. Elle constitue un document-cadre pour l’élaboration des plans de sécurité des OIV auxquels elle s’applique ».

, Elle poursuit ce raisonnement en énonçant que : « Parallèlement, les plans de sécurité d’opérateur (PSO) et les plans particuliers de protection des points d’importance vitale (PPP) transposent de manière concrète les mesures du plan VIGIPIRATE, de sorte que toute adaptation de la posture de sécurité décidée par le Premier ministre fasse l’objet d’une application effective par les opérateurs et connue des pouvoirs publics. Il en va de même pour les plans de protection externe (PPE) ».

, Le plan de sécurité d’opérateur (PSO) qui « décrit (son) organisation et (sa) politique de sécurité (...) doit permettre à l’opérateur de s’approprier la DNS (...) et prévoi(r) des mesures permanentes et graduées transposant tant les mesures spécifiques de la DNS que les mesures VIGIPIRATE applicables ». Ces mesures de protection peuvent être permanentes ou temporaires ’et graduées’.

, A propos des PIV et des modalités de leur protection interne et externe, l’instruction envisage « une approche globale de la menace et des moyens utilisés pour y faire face », annonçant que les mesures correspondantes « sont destinées les unes et les autres à mettre en échec ou à défaut, retarder les tentatives malveillantes pouvant être effectuées par une ou plusieurs personnes, à en limiter les effets et à faciliter la continuité d’activité ou le rétablissement d’activité. Certaines mesures sont mises en œuvre en permanence, d’autres lorsque la nécessité s’en fait sentir ou sur décision du gouvernement ou de son représentant local, notamment dans le cadre du plan VIGIPIRATE. » [14] Au moins, il serait possible d’en déduire que ces mesures liées à un tel plan ne sont pas ’permanentes’...

, De manière plus précise, l’instruction générale du 7 janvier 2014 aborde les "plans Pirate" [15] et dès lors les comprend en relation avec le plan Vigipirate : « Les plans PIRATE s’intègrent dans le dispositif global de vigilance, de prévention, de protection et de lutte contre le terrorisme. Dans la continuité du plan VIGIPIRATE, ils visent à permettre aux autorités gouvernementales de réagir rapidement à tout événement grave. Le dispositif de sécurité des activités d’importance vitale et le plan VIGIPIRATE se placent essentiellement en amont de cet événement alors que les plans d’intervention se situent en aval. Par conséquent, il s’agit de prévoir dans les PSO selon les orientations fixées par la DNS, dans les PPP et dans les PPE les mesures favorisant, d’une part, l’application des mesures du plan VIGIPIRATE et, d’autre part, la mise en œuvre des plans d’intervention éventuelle. » [16]

.

Ce petit catalogue n’apporte que peu de réponses sur la nature et la qualité juridiques de ce plan Vigipirate, lequel est indéniablement lié aux contextes. Sur le portail du Gouvernement, une présentation de ce plan est exposée en concordance avec les actions politiques, souvent internationales. Tel est le cas de la réponse donnée à la question : "qu’est-ce que le plan Vigipirate ?", signifiée en référence à l’intervention au Mali décidée en 2013 : « Le plan Vigipirate est un plan gouvernemental de vigilance, de prévention et de protection. Il a été conçu en 1978 en réponse à la vague d’actions terroristes qui frappait l’Europe. Après les attentats du 11 septembre 2001 aux États-Unis, le plan a été totalement refondu, afin d’améliorer les capacités de l’État à faire face aux menaces potentielles sur la population, sur les activités d’importance vitale et sur la continuité de la vie nationale. L’objectif de Vigipirate est double. Il vise à la fois à protéger la population, les infrastructures et les institutions et à préparer les réponses en cas d’attaque. Il s’attache également à diffuser une culture de sécurité. Se basant sur le principe de responsabilité partagée, il incite chacun, qu’il soit citoyen ou acteur, à rester vigilant. »

Cette problématique est à double tranchant. Elle permet d’entériner le glissement sémantique de la sûreté vers la sécurité et d’enregistrer l’hérésie légalisée selon laquelle ’la sécurité est une liberté’. Elle assure aussi d’un comportementalisme généralisé de méfiance et de défiance vis à vis de l’autre, transformant ainsi les relations sociales. Mathieu Rigouste relève ainsi que « le plan prévoit également le partage et la diffusion d’une culture de sécurité. Il repose en effet sur un principe de responsabilité partagée de la sécurité : chacun devant prendre en compte les risques, du simple citoyen aux services chargés d’intervenir contre le terrorisme. Conçu puis promu par de nombreux tenants de la contre-subversion, il hérite d’un nombre important d’autres dispositifs issus des pensées contre-subversives. Le plan définit ainsi l’emploi du militaire dans le contrôle intérieur pour encadrer la population comme milieu de propagation d’une menace terroriste. Il incite à promouvoir une action psychologique sur la population pour l’amener à isoler les subversifs et à s’auto-surveiller. Il institue des structures de renseignement permanentes dans la population. L’élaboration du plan Vigipirate a constitué le lieu principal de transmutation de la pensée contre-subversive en pensée sécuritaire. » [17]

Toutefois, les approches insérées dans l’instruction du 7 janvier 2014 assureraient de données particulières quant à ce plan qui se décide au plus haut niveau [18], la politique de sécurité dans les secteurs d’activité d’importance vitale comme l’application du plan gouvernemental de vigilance, de prévention et de protection, dit Vigipirate, ne relevant pas des directions de la sécurité civile [19].

Les mesures qui en relèveraient seraient temporaires et graduées - ce qui renvoie à la détermination des différents niveaux du plan Vigipirate. « Le plan comporte quatre niveaux d’alerte référencés par un code couleur, facilitant la lisibilité du dispositif par la population. Ainsi, le niveau le plus faible (jaune) est celui d’une menace diffuse, le plus élevé (écarlate) vise à prévenir le risque imminent d’attentats majeurs. Les mesures mises en œuvre pour chaque niveau répondent aux objectifs suivants : - Niveau jaune : accentuer la vigilance, face à des risques réels mais encore imprécis, par des mesures locales avec le minimum de perturbations dans l’activité normale. Il permet, dans un délai de quelques jours, de passer aux niveaux orange et rouge. - Niveau orange : prévenir le risque d’une action terroriste considérée comme plausible. Des perturbations et contraintes modérées peuvent se répercuter sur l’activité normale. Il permet de passer rapidement aux postures des niveaux rouge et écarlate. - Niveau rouge : prendre les mesures nécessaires pour prévenir le risque avéré d’un ou plusieurs attentats graves, comprenant certaines mesures de protection des institutions, et mettre en place les moyens de secours et de riposte appropriés, en acceptant les contraintes imposées à l’activité sociale et économique. - Niveau écarlate : prévenir le risque d’attentats majeurs, simultanés ou non, pouvant utiliser des modes opératoires différents et provoquer des effets dévastateurs, et mettre en place les moyens de secours et de riposte appropriés ; des mesures particulièrement contraignantes peuvent être mises en œuvre » [20]. Ce qui conduit Mathieu Rigouste à signaler que « l’indistinction relative entre temps de paix et temps de guerre avait nourri la notion de crise ; il semble que l’on passe, à partir de l’activation permanente de Vigipirate, à une temporalité de la crise permanente mais nivelée et graduée. Le code couleur utilisé pour signifier le degré de la menace et la puissance de contrôle à mettre en jeu, (jaune, orange, rouge, écarlate) réactive la métaphore nosologique de l’infection virale et du traitement chirurgical. La plupart des auteurs politico-militaires le conçoivent comme un instrument de dissuasion face au terrorisme et surtout de réduction du sentiment d’insécurité, cependant, une partie très minoritaire mais non négligeable admet qu’il a essentiellement pour fonction une sorte de pacification permanente du territoire » [21].

Si elles sont parfois pensées comme des "mesures de sûreté urgentes", ces mesures restent intégrées au modèle planifié par les autorités de l’État [22]. Ainsi, sur le portail du gouvernement, il est signalé [23] que, « depuis janvier 2007, la dernière version du plan pose comme postulat que la menace terroriste doit désormais être considérée comme permanente. Cela implique l’application de mesures opérationnelles en toutes circonstances, même en l’absence de signes précis de menace. Le plan Vigipirate repose sur une évaluation permanente de la menace par les services de l’État. Le déclenchement du plan ou le changement du niveau de l’alerte s’effectue au plus haut sommet de l’État (décision du Premier ministre en accord avec le président de la République) avec les ministères et le Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN). »

Néanmoins, c’est sur le site relatif à la prévention des risques majeurs que les informations relatives au plan Vigipirate sont les plus explicites. Elles retracent cette ’permanence’ des mesures qui ne devraient être que temporaires mais qui, parce qu’elles sont graduées, peuvent être estimées continues : « Le plan Vigipirate repose sur 4 grands principes : - 1. Une posture de vigilance, qui s’appuie en permanence sur l’analyse de l’évolution de la menace pesant sur le territoire national et les intérêts du pays - 2. Une approche globale, qui permet d’exercer cette vigilance sur tous les secteurs de la société - 3. L’implication de chacun, principalement des acteurs publics et des entreprises, mais aussi du citoyen, à son niveau - 4. Une gradation de la réponse de l’État, qui peut comporter des mesures contraignantes en cas de menace terroriste forte. » [24]

- .

En fin de compte, l’instruction générale interministérielle n° 6600/SGDSN/PSE/PSN du 7 janvier 2014 relative à la sécurité des activités d’importance vitale confirme les problématiques initiées en 2008... même si les contextes politiques et sociaux ont quelque peu changé, si peu...

.

Notes :

[1] - notant cependant que les différences entre ces deux textes ne sautent pas aux yeux...

[2] V. arrêté du 2 juin 2006 fixant la liste des secteurs d’activités d’importance vitale .....

[3] V. § 3.1 de l’instruction du 7 janvier 2014.

[4] V. § 2.2 pour les ministères coordonnateurs ; §. 2.3.2 pour les préfets de zone de défense ; § 2.3.3 pour les préfets de département ; § 2. 4 pour les opérateurs d’importance vitale.

[5] V. § 3 de l’instruction du 7 janvier 2014.

[6] V. § 2. 4 de l’instruction du 7 janvier 2014.

[7] V. § 3.3 de l’instruction du 7 janvier 2014.

[8] V. § 3.4 de l’instruction du 7 janvier 2014 : « Une zone d’importance vitale est une aire dans laquelle sont implantés plusieurs PIV relevant d’OIV différents, pour lesquels une prise en compte commune de la sécurité présente une plus-value. Il y a ainsi interdépendance en terme de sécurité entre les PIV dès lors que : - l’exécution d’une menace sur l’un d’eux aurait des conséquences sur l’intégrité ou l’activité des autres ; ou les mesures de sécurité mises en œuvre pour l’un des points ou sur une partie commune ont une incidence sur la sécurité d’un ou de plusieurs autres PIV ».

[9] V. § 3.3.4 de l’instruction du 7 janvier 2014.

[10] L’interrogation sur le champ des ’enquêtes administratives’ s’élargit. Ce champ n’est donc pas réduit aux seuls corps et cadres de l’administration publique.

[11] Les majuscules sont du texte même de l’instruction du 7 janvier 2014.

[12] La différence entre ces deux textes tient surtout au plan de l’instruction. Ainsi, en 2008, les premiers éléments concernaient la DNS.

[13] V. F. Rolin « Grand jeu de piste : A la recherche du statut juridique du plan Vigipirate ».

[14] Dans l’instruction de 2008, il était relevé de la même manière que : « La protection du point d’importance vitale comprend des mesures de protection internes (prévues par le plan particulier de protection du point d’importance vitale) et externes (prévues par le plan de protection externe) qui relèvent d’une approche globale de la menace et des moyens utilisés pour y faire face. Elles sont destinées les unes et les autres à mettre en échec ou à défaut, retarder les tentatives malveillantes pouvant être effectuées par une ou plusieurs personnes et à en limiter les effets. Certaines mesures sont mises en œuvre en permanence, d’autres lorsque la nécessité s’en fait sentir ou sur décision du gouvernement ou de son représentant local, notamment dans le cadre du plan VIGIPIRATE. »

[15] V. § 6.1 de l’instruction.

[16] Dans l’instruction de 2008, la dernière phrase de ce paragraphe était ainsi libellée : « Par conséquent, il s’agit de prévoir dans les plans de sécurité d’opérateur, dans les plans particuliers de protection et dans les plans de protection externe les mesures favorisant d’une part l’application des mesures du plan VIGIPIRATE et d’autre part la mise en œuvre des plans d’intervention pertinents ». L’emploi du mot ’pertinent’ paraît plus adapté à la situation décrite...

[17] M. Rigouste, « L’ennemi intérieur, de la guerre coloniale au contrôle sécuritaire », Cultures & Conflits, n° 67, 2007, p. 157 et suiv. (cit. §. 26).

[18] Selon M. Rigouste, « ... comme tout ce qui a trait au fait militaire, nucléaire ou africain dans la conception de la défense globale et selon la constitution de la Ve République, le plan Vigipirate relève du domaine présidentiel. Avisé par des "services spécialisés", qu’il juge légitimes dans leur appréciation de la menace, le président décide de l’activation du plan, comme d’un état d’exception supplémentaire, complétant le répertoire des leviers à disposition du souverain pour suspendre le contrôle juridique et législatif. Classé confidentiel défense, celui-ci n’est pas publié et ne doit sa légitimité juridique qu’à l’ordonnance du 7 janvier 1959, qui organise la défense nationale sur la base de la défense globale, c’est-à-dire au bon vouloir du chef des armées. Le plan a été actualisé à trois reprises, en juillet 1995, juin 2002 et mars 2003. Il est régi par le nouveau code de la défense depuis sa publication, en avril 2007. Son évolution est indissociable de l’instauration du terrorisme comme menace globale, puis l’intensification et la généralisation de la lutte contre l’immigration, d’abord par le contrôle des frontières, puis par le quadrillage du territoire. Il a été déployé pour la première fois en 1991, dans le cadre de la guerre du Golfe et est devenu, depuis 1996, une sorte de disposition d’urgence permanente, fondée sur l’idée que la vie de l’État et de la population est désormais constamment en jeu. Le plan Vigipirate n’a pas été levé depuis, et est régulièrement réactivé en position "renforcée", dont l’effet principal est l’intensification de la militarisation du quadrillage urbain et de l’emploi de l’armée dans une fonction policière. » : in. « L’ennemi intérieur, de la guerre coloniale au contrôle sécuritaire », Cultures & Conflits, n° 67, 2007, op. cit., § 25.

[19] V. art. 8, Arr. 23 août 2011 portant organisation et attributions de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.

[20] source : portail du gouvernement.

[21] M. Rigouste, « L’ennemi intérieur, de la guerre coloniale au contrôle sécuritaire », Cultures & Conflits, n° 67, 2007, op. cit., §. 25.

[22] Cependant, elles ne forment pas un tout en ce qu’elles sont différenciées selon les secteurs d’activités concernés - tel qu’il en est pour le traitement et la diffusion des mesures Vigipirate applicables à l’aviation civile et aux zones réservées aéroportuaires. De la même manière, le plan Vigipirate prévoit des mesures particulières pour assurer la sécurité dans les transports en commun et dans les lieux publics, mais aussi à l’école, secteur qui n’est pas situé au titre des activités d’importance vitale...

[23] Ce, au 15 janvier 2013.

[24] V. aussi "Les niveaux d’alerte du plan VIGIPIRATE" sur le site du Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale.

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Pr. Geneviève Koubi

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