Des mentions du diplôme national de master de Droit ou la fermeture des recherches en Sciences juridiques... Arr. 4 févr. 2014 - nomenclature des mentions du diplôme national de master.

Le 11 février 2014, par Geneviève Koubi,

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Au Journal officiel du 12 mars 2014, un arrêté du 26 février 2014 vient réparer une erreur d’intitulé. Son article 1er annonce qu’à l’article 1er de l’arrêté du 4 février 2014, « les mots : "l’arrêté du 4 février 2014 susvisé" sont remplacés par les mots : "l’arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master" ». Évidemment, cet article 1er se disposait lui-même en référence . Évoquons donc un "cadre" dans lequel est fixée la nomenclature. ...

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L’arrêté du 4 février 2014 fixant la nomenclature des mentions du diplôme national de master resserre les études de droit sur des dénominations exclusivement positivistes...

Cet arrêté présente l’intitulé du diplôme national de master lequel « est défini par un nom de domaine et de mention ». Et plutôt que fixer les domaines, l’arrêté fige les mentions !!

- En voici la liste en "droit" :

Droit. - Droit administratif. - Droit civil. - Droit comparé. - Droit privé. - Droit public des affaires. - Droit des affaires. - Droit bancaire et financier. - Droit de la propriété intellectuelle. - Droit fiscal. - Droit des assurances. - Droit notarial. - Droit du patrimoine. - Droit de l’immobilier. - Droit social - Droit de l’entreprise. - Droit des collectivités territoriales. - Droit pénal et sciences criminelles. - Droit de la santé. - Droit de l’environnement et de l’urbanisme. - Droit européen. - Droit international. - Finances publiques. - Droit constitutionnel. - Droit des libertés (pas même ’fondamentales’, voire ’publiques’ !). - Droit public. - Droit de l’économie (A rapprocher de la mention : Économie du droit ?). - Droit du numérique. - Histoire du droit et des institutions. - Justice, procès et procédures.

- Dans cette liste, quelques questions :

à propos du Droit de l’environnement et de l’urbanisme : Était-ce si difficile de penser l’environnement sans l’urbanisme ? Fallait-il ne penser l’environnement que sous le modèle : Gestion de l’environnement ? Pourquoi l’expression ’développement durable’ est-elle passée sous silence ?

fallait-il vraiment faire la part belle aux disciplines du "marché" ? Ainsi, on jette dans ce sac : Droit public des affaires. Droit des affaires. Droit bancaire et financier. Droit de la propriété intellectuelle. Droit des assurances. Droit du patrimoine. Droit de l’immobilier. Droit de l’entreprise. Droit de l’économie. Droit du numérique.

- En parallèle, des interrogations :

le Droit du travail disparaît puisqu’il ne peut être simplement inscrit sous le jeu du Droit social, il se voit remisé lui aussi dans le cadre de l’économie sous la mention : Économie du travail et des ressources humaines, ou bien dans un jeu exclusivement gestionnaire : Gestion des ressources humaines.

les Droits de l’homme, ou les Droits fondamentaux peuvent-ils être exclusivement compris sous la formule de Droit des libertés ? De la même manière, le Droit des étrangers serait-il si subversif qu’il ne mériterait pas de mention spécifique ?

alors que rapports et études commandés par les ministères cherchent souvent à mieux se saisir des dynamiques administratives, la Science administrative n’est plus au titre des mentions et se glisse peut-être sous la bannière : Administration publique.

pourquoi avoir complètement défait les mentions telles que : Théorie du droit, Philosophie du droit ou Sociologie du droit ?

on peut ajouter, hors sujet, que la réduction drastique du champ de la Science politique laisse perplexe, quant à l’Histoire, elle en oublie sérieusement ses périodisations et thématiques. Il en est de même pour les Lettres... et Littérature.

etc.

- Resterait maintenant à connaître

la liste des disciplines juridiques qui, non seulement exclues des nomenclatures des mentions, ne seraient plus à même d’être classées au titre des matières enseignées...

les moyens de présenter des intitulés de thèses de doctorat qui chercheraient à contourner ces enclaves...

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De fait, le formatage de la pensée juridique vers une vision exclusivement professionnalisatrice a commencé.... Et la recherche en sciences juridiques est destinée à s’appauvrir.

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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