L’enregistrement "rapide" des décisions au casier judiciaire Circ. 14 févr. 2014, amélioration du processus d’enregistrement des décisions au casier judiciaire.

Le 6 mars 2014, par Geneviève Koubi,

Mise en ligne le 5 mars 2014 sur le site "circulaire...gouv.fr", la circulaire JUSD1403946C du 14 février 2014 relative à l’amélioration du processus d’enregistrement des décisions au casier judiciaire du ministre de la justice dépasse les 5 pages attendues... Les annexes au nombre de 5 allongent inévitablement le propos.

Cette circulaire rappelle que le casier judiciaire permet « aux juridictions d’avoir en temps réel une connaissance précise des condamnations pénales prononcées à l’encontre d’une personne ». Elle indique également que ce casier est « un outil essentiel pour répondre à deux objectifs majeurs de la justice pénale : l’individualisation de la réponse judiciaire et l’effectivité des peines. » Toutefois, cette circulaire n’entend pas se pencher sur ces questions. La problématique de l’amélioration du processus d’enregistrement des fiches de casier judiciaire ne concerne que l’administration. Il s’agit encore une fois, sous prétexte d’avancées technologiques, de procéder à une rationalisation du travail administratif des juridictions. Ainsi, est-il fait référence aux "indicateurs" : le délai de transmission des fiches et le taux de rejet de ces fiches, dans le but de faciliter l’enregistrement des décisions prises et de rendre effectives les peines prononcées... Mais le réel enjeu est la vitesse de l’enregistrement de ces décisions. La circulaire attend une efficacité qui prend les couleurs de la "rapidité".

Néanmoins, la circulaire du 14 février 2014 s’attache à signifier 1/ quelles sont les règles relatives à l’enregistrement des données d’identité et à préciser 2/ quelles sont les condamnations et décisions devant figurer dans ce fichier, dans ce ’casier’.

● Sur le premier point, la question de "l’identification" est primordiale.

Le premier critère retenu est le lieu de naissance, celui-ci étant particulièrement signifié comme ne posant pas de problèmes lorsqu’il s’agit de personnes « nées dans l’hexagone, dans les départements d’outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, (puisque) le casier judiciaire national dispose d’une copie du Répertoire National d’Identification des Personnes Physiques (RNIPP) tenu par l’INSEE qui permet de contrôler l’exactitude de l’identité mentionnée sur une fiche, dans le strict respect de l’article 768 du code de procédure pénale. » Plus acrobatique serait alors l’identification des personnes nées à l’étranger, la circulaire signifiant que « l’absence d’un fichier d’état-civil similaire impose que les services concernés, notamment les greffes correctionnels, les tribunaux pour enfants et les services d’exécution des peines, mentionnent sur les fiches tous les éléments d’identité issus de la procédure et notamment la filiation ». Ces quelques phrases sont lourdes de sens. La dissociation effectuée à partir du lieu de naissance est potentiellement source de discrimination pour les personnes concernées, leur extranéité étant alors présumée... Ce problème n’est pas des moindres dans la mesure où la circulaire signale que nombre des rejets, c’est-à-dire le retour de la fiche à la juridiction [1], « provient de la non-conformité au RNIPP de l’identité de personnes qui se déclarent nées en France » [2]

Une difficulté est signalée quant à la fiabilité de l’identification, notamment du fait des "alias". La circulaire du 14 février 2014 semble regretter que alias ou usurpation d’identité empêche toute certitude... ce qui est inévitablement leur but. Cependant, c’est surtout parce que l’incertitude quant à l’identité retarde la saisie de la condamnation que la question est posée, notant toutefois que la situation de la personne dont l’identité aurait été usurpée n’est pas occultée [3]. D’où la mise en exergue - par un encadré - d’une recommandation fondée : « Une identité usurpée lors de l’enquête ne doit jamais apparaître sur la fiche en tant qu’alias. Dès lors, vous veillerez à ce que vos services ne reproduisent plus les identités alias sur les fiches casier, notamment lorsque l’identité officielle de la personne est établie avec certitude. » Dès lors, deux cas pensés en ’situation exceptionnelle’ sont prévus pour enregistrer les alias : certains types de délinquance - sans que la circulaire ne signale explicitement lesquels - et l’impossibilité de déterminer l’identité du condamné : « la mention des identités alias sur les fiches doit être réservée à des situations exceptionnelles, au regard notamment de certains types de délinquance et lorsque l’enquête a permis de démontrer que la personne condamnée utilise régulièrement plusieurs identités sans pouvoir déterminer son identité réelle. »

Il n’en demeure pas moins que Monsieur ou Madame X ne sont pas seulement présents dans les jugements et arrêts mis en ligne du fait de l’anonymisation des décisions de justice. Car X peut aussi avoir un casier judiciaire. La circulaire du 14 février 2014 estime toutefois que « cette mention (est) particulièrement ambiguë ». De fait, « certaines juridictions utilisent ... cette mention pour signaler leur ignorance de l’identité de la personne condamnée. Or, il est impossible d’enregistrer ces condamnations dans un dossier sans identité, celui-ci ne pouvant en outre jamais être exploité dans le cadre de demandes de bulletin » [4]. Plus encore, puisque le casier judiciaire national ne peut exploiter une décision sans identité, « il est... inutile d’adresser une fiche visant une personne non identifiée ». La consigne est donc simple : « Une telle mention, source d’interprétation erronée, ne doit plus apparaître sur les fiches de casier judiciaire, seule l’identité et d’éventuels alias retenus par la juridiction de condamnation devant y être inscrits. »

● Pour ce qui concerne le second point, le ministre ne peut que constater que « depuis plusieurs années, le contenu du casier judiciaire s’est progressivement enrichi afin de renseigner précisément les juridictions sur les antécédents judiciaires des personnes faisant l’objet d’une procédure pénale. » Dès lors, il lui apparaît indispensable de « clarifier les conditions d’inscription de certaines décisions et de rappeler l’importance des événements post-sentenciels pour la mise à jour du casier judiciaire ». C’est à ce niveau que se situent les enjeux technologiques d’un fichier qui s’est alourdi au fur et à mesure que les textes juridiques inventant de nouvelles infractions se multipliaient...

La circulaire rappelle donc que les condamnations pour crime, délit et contravention de 5ème classe ainsi que les compositions pénales [5] font l’objet de fiches au casier judiciaire national - fiches qui doivent être "précises et claires", justement « pour permettre un enregistrement rapide et complet » [6].

S’y ajoutent, depuis 2010, les "circonstances aggravantes" suivant un code Natinf générique... ce qui doit être opéré avec précaution et vigilance : la consultation de la table Natinf s’impose ; il s’agit alors de « vérifier avec attention la légalité de la qualification juridique donnée aux faits aggravés, l’incrimination retenue n’étant souvent pas prévue par les textes ». Cette remarque n’indique-t-elle pas que de tels enregistrements ont déjà pu avoir lieu ? Il semblerait que la question n’aurait pas lieu d’être soulevée. L’objectif de la circulaire est bel et bien de faire en sorte que l’enregistrement des décisions au casier judiciaire soit le plus rapide possible : « La qualification juridique des faits et l’attribution d’un code Natinf étant dans la très grande majorité des cas réalisées par les magistrats du parquet lors de la délivrance de la convocation en justice, il convient d’appeler leur attention sur ce point pour éviter cette difficulté qui retarde l’inscription de la condamnation au casier judiciaire. » S’y ajoutent aussi, depuis 2009, « les obligations imposées dans le cadre d’une mise à l’épreuve, d’un emprisonnement assorti d’un TIG ou d’un suivi socio judiciaire (et) les aménagements de peine décidés par la juridiction de condamnation »... [7]

La rapidité de l’inscription des peines est l’objectif recherché par la circulaire. En effet, les peines et mesures prononcées par une juridiction pénale ou exécutées dans le cadre d’une composition pénale sont inscrites au casier judiciaire. Soit. Cependant, certaines mesures sont prononcées à titre de peine complémentaire. Il apparait donc nécessaire de faire apparaître la distinction entre peine principale et peine complémentaire. Car, « à défaut de précision, le casier judiciaire national saisit systématiquement ces peines, autres que l’emprisonnement et l’amende, comme peine complémentaire pour en permettre un enregistrement rapide. » [8]

● Moins il y aura de rejets, plus le casier judiciaire national sera utile... Plus vite seront enregistrées les informations, plus assuré sera le contrôle social. Aussi, l’enjeu est-il, lorsque des rejets sont inévitables à cause de certaines anomalies, « d’inciter les juridictions à corriger rapidement la fiche casier pour permettre l’enregistrement de la condamnation » [9].

Si « la légalité des données conservées au casier judiciaire est une exigence impérative », si des « contrôles de cohérence juridique (sont) intégrés dans l’application informatique du casier judiciaire national », le tout est d’aller vite ! [10]

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Notes :

[1] Ce qui retarde donc encore l’enregistrement de la décision...

[2] Mais pourquoi penser qu’il est né à l’étranger celui qui est pourtant né dans un territoire auparavant confirmé comme relevant de la République française ?

[3] Objet d’un paragraphe spécifique qui exige de repenser la protection des personne victime d’une usurpation d’identité... : « si une usurpation est constatée postérieurement à la condamnation, il est impératif d’en informer sans délai le casier judiciaire national afin que cette décision ne figure plus sur les bulletins visant la victime de l’usurpation. » Mais, de ce fait, les consignes exposées s’entendent à la condition que l’identité usurpée n’est pas celle d’un mort.

[4] Demandes ? Par qui donc ?

[5] D’ailleurs objet de nombreux rejets.

[6] Nonobstant deux difficultés, l’une procédant de la "grande diversité des sanctions en matière de délits routiers", l’autre concernant les modalités d’"actualisation du casier judiciaire par l’enregistrement des décisions post-sentencielles" - où il s’agit ainsi de retenir les événements qui interviennent pendant l’exécution de la peine ; cela concerne notamment les amendes et les avis de suspension des SME, STIG, suivi socio-judiciaire...

[7] La mention des années (2010 et 2009) ne signifie-t-elle pas que les programmations répressives échelonnées durant le quinquennat présidentiel 2007-2012 se trouvent ainsi complétement entérinées ?

[8] Il est quand même à retenir que, à propos de l’irresponsabilité pénale - laquelle est inscrite au casier judiciaire si elle prononcée par la juridiction - , la circulaire du 14 février 2014 prévient formellement que « les hospitalisations sous contrainte ordonnées par les autorités administratives ne peuvent fonder une telle inscription même si la personne a fait l’objet d’une déclaration d’irresponsabilité pénale dans le cadre de la procédure à l’origine de l’hospitalisation. » La séparation de l’administratif et du judiciaire trouve là une de ses illustrations...

[9] Annexe 3.

[10] Le terme rapide et ses dérivés ou compléments sont de forte intensité dans cette circulaire. On pourra même relever qu’« afin de favoriser les échanges plus rapides avec certains parquets sur les difficultés juridiques relevées, le bureau des affaires juridiques du Casier judiciaire national a mis en place une procédure d’envoi dématérialisé de ces signalements à destination directe des services d’exécution des peines. Ce dispositif, (...), est conditionné à l’existence d’une adresse de messagerie structurelle dédiée au service de l’exécution des peines et à l’implication des fonctionnaires et magistrats concernés pour traiter rapidement les signalements juridiques envoyés. »

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Pr. Geneviève Koubi

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