Décalant l’histoire, des contrats aidés sans fichage. CE, 12 mars 2014, Comité Harkis et Vérité et autre, req. 353066.

Le 22 mars 2014, par Geneviève Koubi,

Dans une décision du 12 mars 2014, Comité Harkis et Vérité et autre (req. n° 353066 ), le Conseil d’État avait à se pencher sur la teneur de trois télégrammes et d’une circulaire émis durant les années 1960 alors que l’Algérie accédait enfin à l’indépendance. Les textes concernés étaient : . le télégramme du ministre des armées n° 1334/MA/CAB/DIR du 12 mai 1962, . le télégramme du 16 mai 1962, . le télégramme du 15 juillet 1962, émanant tous deux du ministre des affaires algériennes et . la circulaire du ministre des rapatriés en date du 31 janvier 1964 relative à l’accès au logement des harkis en France. Cependant, le principal objet de la requête se concentrait sur une circulaire, prise plus de quarante ans plus tard, la circulaire n° 2010-25 du 20 décembre 2010 relative à la programmation des contrats aidés.

Le Conseil d’État s’est effectivement attaché à une lecture simplifiée de ce dernier texte, mais auparavant [1], il lui a semblé nécessaire de se défaire d’une tentation qui aurait nécessité une approche administrative de l’histoire de la décolonisation.

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Pour ce qui concerne les trois télégrammes de 1962 et la circulaire du 31 janvier 1964, le Conseil d’État ne se plie pas à l’enseignement d’une leçon d’histoire. Il retient que ces télégrammes émis en 1962 concernaient les "conditions de rapatriement des harkis en métropole" telles qu’elles devaient être mises en œuvre à la suite de la signature des accords d’Evian du 18 mars 1962, - accords qui annonçaient le cessez-le-feu et, prévoyant le référendum d’autodétermination, envisageaient les premières modalités d’une transition géopolitique et politique [2]. Le Conseil d’État ne s’appesantit pas sur la chronologie. Les deux premiers télégrammes ont été adressés alors que se profilait le référendum d’autodétermination de l’Algérie. Ce référendum eut lieu le 1er juillet 1962 [3]. Le troisième télégramme prenait acte du résultat. La circulaire du 31 janvier 1964 relative à l’accès au logement des harkis en France s’entendait, elle, certes à la suite de l’accession de l’Algérie à l’indépendance, mais surtout suivant d’autres problématiques politiques et sociologiques propres à la France.

Le Conseil d’État, sans relever alors plus particulièrement la situation des harkis [4], remarque que « les dispositions impératives que comportaient ces télégrammes et cette circulaire et qui trouvaient leur origine dans les événements qui ont précédé ou suivi l’indépendance de l’Algérie, n’étaient plus susceptibles, en raison de la disparition des situations qu’ils entendaient régir, de donner lieu à des décisions prises sur leur fondement ... ; qu’il suit de là que ces conclusions, qui sont dirigées contre des actes frappés de caducité, sont dépourvues d’objet et doivent être rejetées comme irrecevables ».

Pourtant, les circonstances politiques ont nécessairement été prises en considération et, peut-être même que le caractère "sensible" de l’affaire conduisait à une telle solution. De cet arrêt du 12 mars 2014, c’est cette affirmation relative à la caducité des circulaires que retient la doctrine [5].

Néanmoins, sur un tout autre terrain, il apparaît que la qualification donnée aux dispositions de ces textes n’entre pas dans le langage jurisprudentiel de l’époque. Dès lors, il serait possible de s’interroger sur la qualification qui aurait pu être donnée à ces télégrammes et à la circulaire si la requête avait été déposée durant ces années charnières. - Fiction ! - Formaient-ils des actes de gouvernement ? Ou bien détenaient-ils un caractère réglementaire ? Ou encore, relevaient-ils du pouvoir réglementaire des ministres en tant que "chef de service" ? De toute évidence, ils ne pouvaient être retenus sous la qualité de circulaire interprétative...

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Quoiqu’il en soit, cette question étant réglée, la caducité des notes et circulaires de ces temps troublés étant actée, le Conseil d’État s’intéresse surtout à la circulaire du 20 décembre 2010 relative à la programmation des contrats aidés en 2011.

Il relève d’abord que le délégué général à l’emploi et à la formation professionnelle disposait d’une habilitation [6] « pour fixer par voie de circulaire la programmation, les objectifs et les priorités retenues en matière de contrats aidés ». Une fois assise la compétence du signataire, le Conseil d’État procède à une lecture rapide de cette circulaire. Il en tire quelques enseignements qui permettraient de valider d’une part certaines politiques de "discrimination positive" dans le champ social, d’autre part la constitution de publics ciblés, relevant de catégories sociales particulières, pour des mesures d’application spécifiques. Toutefois, il affirme alors que ce ciblage n’est pas systématiquement appuyé par un/des traitement/s automatisé/s de données à caractère personnel.

, . Dans cet arrêt du 12 mars 2014, le Conseil d’État estime que, dans la mesure où il s’agit de « fixer les conditions dans lesquelles les dispositifs favorisant l’accès à la formation initiale et professionnelle et à l’emploi seraient mobilisés en faveur de différentes catégories de publics considérés comme prioritaires » [7], mentionner "les enfants de harkis" comme pouvant être "éligibles aux contrats uniques d’insertion" [8] ne porte pas atteinte au principe d’égalité (cons. 4).

, . Mais aussi, le Conseil d’État cite presque in extenso l’article 2 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés pour finalement n’inviter à saisir qu’un paragraphe destiné à rappeler que : « Constitue un traitement de données à caractère personnel toute opération ou tout ensemble d’opérations portant sur de telles données, quel que soit le procédé utilisé, et notamment la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, ainsi que le verrouillage, l’effacement ou la destruction. / Constitue un fichier de données à caractère personnel tout ensemble structuré et stable de données à caractère personnel accessibles selon des critères déterminés (...) ». Il souligne alors que si la circulaire prévoit la signature d’une convention individuelle "selon un modèle donné", cette convention ne permet pas d’identifier les enfants de harkis et n’a pas pour effet de créer un traitement de données à caractère personnel (cons. 6). N’empêche ! Il serait intéressant de savoir comment sont donc identifiés les enfants de harkis dans la perspective ouverte par la circulaire puisque la question sociale qui imprègne le discours n’en est pas, à leur égard, l’axe central...

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Notes :

[1] Même s’il y avait eu désistement à ce propos de la part du Comité Harkis et Vérité, ce ne fut pas le cas de la part du second requérant, M. B.

[2] Sur le site duquel provient le lien (université Laval, Québec, Canada), il est signalé que : « Le texte intégral a été publié dans Le Monde du 20 mars 1962. Cependant, le texte publié du côté algérien (dans le El Moudjahid du 19 mars 1962) comporte quelques variantes, notamment dans la dénomination des deux parties. Ainsi, le texte algérien porte la mention "Gouvernement provisoire de la République algérienne" (GPRA), alors que le texte français écrit "FLN". Or, c’est avec le FLN qu’a traité le gouvernement français, non le GPRA, dont il a toujours nié la représentativité. »

[3] ... La question posée était : « Voulez-vous que l’Algérie devienne un État indépendant coopérant avec la France dans les conditions définies par les déclarations du 19 mars 1962 ? ». Cette date qui n’est pas celle de la signature des accords d’Evian (au 18 mars 1962 - v. supra), fait référence au fait que l’accord de cessez-le-feu s’appliquait dès le lendemain de la signature, c-à-d le 19 mars 1962

[4] V. par ailleurs, L. Pitti, « De l’histoire coloniale à l’immigration post-coloniale : le cas des harkis ».

[5] V. par ex., sur le site Actualité du droit - Lamy : « Circulaire et caducité » qui reprend le résumé de la décision en cause présenté par le Conseil d’État lui-même : « le Conseil d’État a précisé qu’une circulaire qui n’est plus susceptible de recevoir application – en raison de la disparition des situations qu’elle entendait régir – doit être regardée comme frappée de caducité. »

[6] Art. 3 D. 18 mars 1977 portant création d’une délégation générale à l’emploi et à la formation.

[7] Dans la circulaire du 20 décembre 2010, il s’agit surtout de concentrer l’action sur « les jeunes en grande difficulté, les jeunes peu ou non qualifiés, les jeunes en CIVIS et les jeunes résidant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ».

[8] Ce, dans une note de bas de page insérée à la suite des désignations de ces publics prioritaires : "les jeunes en grande difficulté, les chômeurs de longue ou de très longue durée, les bénéficiaires du RSA socle et les seniors dans le secteur marchand".

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

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Pr. Geneviève Koubi

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