Les droits des peuples face à la mondialisation ou les multinationales devant le Tribunal permanent des Peuples

Le 18 mai 2008, par Geneviève Koubi,

Le Tribunal permanent des Peuples (TPP) est un ‘tribunal d’opinion’… Il n’est pas composé de « juges » mais d’acteurs de la société civile, dont des juristes de renommée internationale, tous bénévoles ; il situe son action par delà les lois des Etats, indépendamment des accords internationaux et sans se soucier des frilosités du monde diplomatique ; il constitue un repère essentiel pour les mouvements de contestation et les actions de revendication parce qu’en droit international, la protection des droits des peuples ne connaît pas de tribune adéquate [1]...

.

La constitution du « Tribunal permanent des peuples » a été décidée formellement le 23 juin 1979 par la Fondation Lelio Basso pour le Droit et la libération des Peuples. Son historique est rappelée à chaque session du Tribunal. L’une de ses principales références est la Déclaration universelle des droits des peuples d’Alger du 4 juillet 1976.

Son objectif premier est de remédier aux carences des tribunaux existants en matière de droits des peuples, de droits de l’homme, de droits sociaux et, depuis une vingtaine d’années, de droits environnementaux. Le Tribunal dénonce ainsi toute infraction aux droits des peuples et des minorités. En cela, il se prononce principalement sur les violations graves et systématiques des droits de l’homme [2]. Il s’intéresse à tous les actes et à toutes les activités qui porteraient atteinte aux droits des peuples, il se penche aussi sur les iniquités subies par les minorités [3].

Remarquant que les institutions de justice, nationale et internationale, ne s’autorisent pas à remettre en cause les actes et les faits qui sont à la source de ces atteintes et violations des droits sous prétexte des nécessités du maintien des relations diplomatiques, en ce que celles-ci se trouvent être de plus en plus liées aux échanges économiques, le Tribunal permanent des Peuples s’intéresse désormais aux problèmes suscités par la mondialisation. Relèvent ainsi de ses analyses pour évaluer les atteintes aux droits des peuples et les affres subis par les populations, les données retenues par les institutions internationales d’ordre économique (FMI, Banque mondiale, OMC, etc.) telles la dette publique, l’inflation, la libéralisation des prix, le soutien au commerce extérieur, les obstacles à une croissance ‘saine’, les risques écologiques majeurs, la lutte contre la corruption, les filières de blanchiment d’argent [4]… Cette insertion du Tribunal permanent des Peuples dans les domaines économiques et sociaux repose sur les articles 10 et 11 de la Déclaration d’Alger de 1976 [5] : art. 10 : « Tout peuple a droit à ce que son travail soit justement évalué et à ce que les échanges internationaux se fassent à des conditions égales et équitables » ; art 11 : « Tout peuple a le droit de se donner le système économique et social de son choix et de poursuivre sa propre voie dans le développement économique en toute liberté et sans ingérence extérieure ».

Le Tribunal, qui voudrait suppléer aux défaillances des organes de justice dans les sociétés démocratiques, s’attache à émettre objectivement, – après le respect relatif d’une procédure contradictoire [6] par des audiences [7] consistant à présenter les arguments des ‘parties’ et à exposer, dans les dossiers préparatoires, les diverses positions (Etats, peuples, individus) –, des sentences qui prennent la forme de jugements (en session [8]) ou des avis (en commission). Il s’autorise aussi, en raison de la particularité de sa mission et pour certaines des affaires dont il est saisi (généralement par des ONG), d’avancer des propositions en forme de ’recommandations’ pour le respect des principes et des normes de droit international [9] ou pour inviter les organismes compétents à s’engager dans l’élaboration de nouveaux instruments juridiques – ne seraient-ils que ‘déclaratifs’ ou ‘proclamatifs’.

Le travail effectué par les juristes qui y concourent, approcherait une qualité d’expertise juridique incomparable si juges et jury pouvaient disposer de moyens à la hauteur de leurs missions. Toutefois, le rassemblement des informations, l’étude des différentes thèses en présence, le développement des argumentaires sont suffisamment précis et toujours empreints de sérieux pour éviter l’opprobre généralisée – laquelle, si elle s’exprime, est indéniablement de ‘nature politique’ tant les thèmes abordés peuvent se révéler “sensibles” pour les Etats, les entreprises, les organismes, les groupes, mis en accusation [10]. Dans ces sentences et avis, les raisonnements et les arguments sont parfois de ‘forme juridique’, ils reposent alors sur une analyse rigoureuse des situations en toute matière, souvent au risque de se voir démentis par les mis en cause. Ils s’appuient sur un passage en revue systématique des normes juridiques applicables à la question traitée ; leur but est de rappeler l’ensemble des textes existants, oubliés, ignorés ou transgressés, violés par les Etats, par les entreprises, par les groupes, etc. Toutefois, l’étendue de ce travail reste concentrée autour des thèmes choisis et s’arrête sur un temps (période) et un espace (territoire) donnés [11].

Evidemment, les sentences et avis du Tribunal permanent des Peuples ne disposent pas d’effet juridique. Cependant, en tant que le recours au Tribunal permanent des Peuples permet aux parties, victimes des exactions soulevées, de s’exprimer et de réclamer l’application du droit positif existant — laquelle est recevable pour tous — et au vu du travail de recherche effectué, ces jugements revêtent une qualité morale et une dimension éthique substantielles. Ils sont adressés aux commissions de l’ONU, à la Cour européenne des droits de l’homme, aux organisations internationales, aux organisations humanitaires, etc. qui les utilisent parfois dans leurs propres argumentaires. Ils ont donc, dans ces sphères, un certain impact. Mais aucun suivi des jugements ne peut être réalisé, aucun bilan de la réception des avis ne peut être établi. De plus, ils ne bénéficient pas d’une couverture médiatique à la hauteur de l’information qu’ils pourraient délivrer auprès de l’opinion publique mondiale.

Une récente information, donnée par l’AFP le 15 mai 2008, serait passée quasiment inaperçue en France s’il n’y avait eu le contexte : le sommet des chefs d’Etat d’Amérique latine et de l’Union européenne à Lima, au Pérou, durant ce mois de mai 2008, auquel s’ajoute la perspective d’une prochaine « Présidence » de l’Union européenne par la France à partir de juillet 2008. Les différents communiqués de presse diffusés accroissent pourtant les confusions en usant de la formulation de Tribunal des peuples et en l’inscrivant d’emblée dans la sphère altermondialiste. Ils obligent à poser la question de savoir si le procès mené à cette occasion contre les transnationales européennes et, plus largement, contre les multinationales, en marge de ce sommet, l’est ou non par le Tribunal permanent des peuples. D’une certaine manière, il l’est [12]. L’expression d’une certaine manière s’explique par la spécialisation des interventions qui amènerait à évoquer l’institution particulière d’un « Tribunal permanent des Peuples sur les multinationales ou sur les transnationales européennes ». De fait, l’impact de l’activité de ces entreprises sur les droits de l’homme et sur les droits des peuples ne saurait être indéfiniment tu.

Le Sommet des Peuples qui se présente comme un contre-sommet des chefs d’Etat à Lima, est le lieu symbolique du procès fait à une vingtaine de “transnationales européennes” implantées en Amérique latine devant le Tribunal permanent des Peuples (présidé là par l’un des fondateurs du Forum social mondial (FSM) de Porto Alegre). Ce procès est engagé contre « leurs pratiques de violations des droits de l’homme, de non respect des droits du travail et de contamination de l’environnement » [13]. Le Tribunal réunit à Lima des juristes, des économistes, des scientifiques dans le but de « démonter la logique des multinationales qui chassent les paysans, détruisent l’environnement et bafouent les droits sociaux en Amérique latine » [14]. Au-delà du fait qu’un tel procès n’est pas nécessairement considéré contraire aux intérêts de ces multinationales [15], le Tribunal permanent des Peuples a déjà plusieurs fois été saisi de ce type de questions.

Dépassant la question exclusive des peuples [16], cette dimension des activités du Tribunal permanent des Peuples se retrouve, dès les années 1970, dans plusieurs jugements, par exemple sur « le rôle des entreprises transnationales pendant les dictatures latino-américaines » (Bruxelles, 1975) , sur « les entreprises transnationales dans les industries du textile, du vêtement et des vêtements de sport et leur impact sur le droit de travail et l’environnement » (Bruxelles, 1998), sur l’industrialisation sauvage, « les risques industriels et les droits de l’homme » (Londres, 1994), sur « la responsabilité des entreprises multinationales dans la violation des droits des populations » du fait de leurs choix économiques (Warwick, 2000). Ont été aussi, par la suite, l’objet d’accusations devant le Tribunal bien des effets induits par la mondialisation tels la privatisation d’entreprise de services publics, notamment de l’eau (qui devient une marchandise alors qu’elle est une ressource commune dont la défense doit être assurée de manière constante), du système sanitaire et de l’énergie, l’accès à ces services se révélant de moins en moins assuré pour les populations les plus pauvres.

A la session du 19 au 21 mai 1999, à Paris, rappelant que les pratiques économiques des multinationales comportent des risques industriels mortels pour les populations, le Tribunal permanent des Peuples s’était penché sur la puissance financière et sociale acquise par Elf en Afrique, le dossier élaboré à cette occasion lui permit de signifier les méfaits du ‘nouvel ordre économique mondial’ dont les accents capitalistiques débridés sont à la source des violations des droits des peuples et des droits de l’homme. Les éléments du dossier ont acquis bien plus de poids que les recommandations délivrées à l’Union européenne, à l’Etat (la France), à la société en cause et à la Commission des droits de l’homme de l’ONU [17].

C’est en Colombie, à Bogotá, lors de la session d’avril 2006, que les multinationales sont devenues la cible essentielle. Elles ont été au cœur du problème soulevé jusqu’à modifier la philosophie intiale du TPP. Les travaux menés au cours de trois séances publiques avaient souligné combien « l’action de ces entreprises, avec d’autres, a (…) affecté et affecte la transformation de la structure agroalimentaire du pays qui court vers une alarmante croissance de la faim. Possession de la terre et des ressources naturelles, configuration du paysage et de la géographie, distribution de la population en Colombie, formes de vie et de relation à l’intérieur et entre les communautés dont les communautés indigènes : Ces entreprises ont influé de manière particulièrement dramatique sur les conditions de vie et les perspectives de futur, posant même la question de la survie, bien au delà de ceux qui sont strictement leurs travailleurs directs ou indirects ». Le jugement du 2 avril 2006 fut sévère. Le jury résout d’accuser • les entreprises transnationales concernées 1°/ « d’avoir violer gravement et massivement les droits du travail, et spécifiquement la liberté syndicale ; d’avoir mépriser la dignité et de la vie des travailleurs et de leurs communautés ainsi que d’avoir soutenu des politiques économiques qui contribuent à la détérioration dramatique des conditions de vie et de santé d’une partie croissante de la population colombienne. 2°/ d’avoir flouer leurs consommateurs en annonçant des engagements de responsabilité sociale auxquels elles renoncent de manière flagrante en Colombie… » ; • le gouvernement de la Colombie, entre autres, « de ne respecter ni le droit du travail que la Constitution politique de la Colombie de 1991 reconnaît, ni les droits professionnels reconnus par diverses conventions internationales célébrées dans le cadre de l’OIT, comme la n° 87 et la n° 98 » ; • les Etats-Unis et la Suisse, « Etats dont les entreprises transnationales analysées jouissent de la nationalité, de permettre que, dans leur activité économique dans d’autres pays, ces entités juridiques puissent ne pas respecter les standards internationaux des droits de l’homme que, dans leur pays d’origine, elles seraient obligées de respecter ». Si la fibre altermondialiste, dans toutes ses dimensions [18] y est clairement exposée, la recherche effectuée sur les faits et les textes est demeurée tout aussi approfondie.

A Vienne (Autriche), du 10 au 12 mai 2006, le Tribunal avait consacré, à la demande de L’Enlazando Alternativas (en anglais), une session « aux politiques néo-libérales et aux entreprises transnationales européennes en Amérique Latine et Caraïbe » (en français) [19] ; celle-ci annonçait justement la session de Lima (Pérou) de ce mois de mai 2008...

Notes :

[1] V. E. Jouve, « Du tribunal de Nuremberg au Tribunal permanent des peuples », Politique étrangère, n° 3, 1981, p. 669, et : Un tribunal pour les peuples, Berger-Levrault, coll. Mondes en devenir - ’points chauds’, 1983.

[2] Par ex., sur la situation des droits de l’homme aux Philippines.

[3] ou des « peuples minoritaires » si l’on retient l’article 19 de la Déclaration d’Alger. « Lorsqu’un peuple constitue une minorité au sein d’un État, il a droit au respect de son identité, de ses traditions, de sa langue et de son patrimoine culturel ».

[4] V. par ex., pour 2002, « Le tribunal des peuples sur la dette ».

[5] Ces articles relèvent de la section III consacrée aux droits économiques des peuples qui en comporte cinq : de l’art. 8 à l’art. 12).

[6] Si parfois les Etats présentent des réponses, en général, les entreprises refusent de se rendre aux auditions du Tribunal

[7] V. par ex. en Colombie, à Chocó, les 25 et 26 février 2007, « Audience sur la biodiversité ».

[8] Pour un exemple, v. le ‘verdict’ rendu à propos de « Tchernobyl : conséquences sur l’environnement, la santé, et les droits de la personne » à Vienne (Autriche), les 12-15 avril 1996 ; pour la réception de ce verdict au sein de l’ONU, Agence Internationale de l’Énergie Atomique (AIEA) et Organisation Mondiale de la Santé (OMS), ‘En marge du 10e anniversaire de Tchernobyl’, v. M. Fernex, « L’AIEA face aux problèmes médicaux ».

[9] Le corpus juridique est constitué par les chartes de l’ONU et les divers instruments fondés sur l’impératif du respect des droits de l’homme, les différents textes internationaux relatifs à la protection des droits des travailleurs (BIT), les déclarations, résolutions, traités obligeant le respect des droits des peuples, comme, par ex., parmi les plus ‘oubliés’, la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux ou la Résolution 1803 (XVII) de l’Assemblée générale du 14 décembre 1962 à propos de la « Souveraineté permanente sur les ressources naturelles ».

[10] V. par ex. pour ce qui concerne la controverse relative au dossier préparatoire de la 32ème session du TPP du 5 au 8 novembre 2004 sur « Les violations des droits de l’Homme en Algérie (1992-2004) », le communiqué de presse du 4 novembre 2004 de Juristia Universalis, et le soutien apporté au TPP par la LDH le 27 octobre 2004.

[11] De toute évidence, le Tribunal ne dispose pas de moyens suffisants pour couvrir toutes les dimensions du problème retenu – la Ligue internationale pour le droit des Peuples à laquelle il est associé et la Fondation Lelio Basso qui assure le secrétariat du Tribunal ne disposent pas chacune d’un budget substantiel.

[12] V. « Audience du tribunal permanent des peuples à Lima ».

[13] V. « Pérou : le Sommet des Peuples a démarré ».

[14] V. communiqué du 15 mai 2008, Courrier international.

[15] V. les appréciations à ce propos de l’AITEC.

[16] Par ex., Sahara occidental (Bruxelles, 1979), Erythrée (Milan, 1980), Timor-Est (Lisbonne, 1981), Génocide des Arméniens (Paris, 1984), Amazonie brésilienne (Paris, 1992).

[17] V. à ce propos, pour sa 57ème session en février 2001, l’exposé écrit et présenté par la Ligue internationale pour les droits et la libération des peuples, organisation non gouvernementale dotée du statut consultatif spécial, sur les “Obstacles au droit au développement : le contrôle de matières premières par des entreprises transnationales”.

[18] La mouvance altermondialiste comporte plusieurs significations dont le trait commun est le refus de la fatalité du marché, d’où la solidarité entre différents mouvements, — ce qui est retenu ici relève principalement de la défense des droits et des libertés.

[19] V. aussi, « Le Tribunal permanent des peuples pour juger les transnationales ».

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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