Décalage en dates ... pour enquête administrative et procédure disciplinaire Circ. 27 juin 2011, enquête administrative/procédure disciplinaire- Circ. 22 oct. 2012 assistance/information, agent, enquête administrative

Le 29 avril 2014, par Geneviève Koubi,

Deux circulaires relatives aux enquêtes administratives et aux poursuites disciplinaires pour les policiers et les gendarmes ont été mises en ligne au 16 avril 2014. Ces circulaires ont pourtant été signées et, sans doute, diffusées dans les services concernés bien avant cette date ! Il s’agit de la circulaire n° INTC1407678N du 22 octobre 2012 relative à l’assistance et l’information de l’agent dans le cadre de l’enquête administrative et de la circulaire n° INTC1407679N du 27 juin 2011 sur l’enquête administrative et la procédure disciplinaire.

Ce décalage s’explique peut-être... mais la raison principale nous échappe, l’appel à la transparence ne pouvant suffire pas plus que l’idée d’une extension de la notion d’exemplarité ; de plus, du fait même de ce délai, il est difficile d’y retrouver quelques-unes des formes de la déontologie.

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Ces deux circulaires concernent donc les agents des services de sécurité. Elles pourraient tout autant constituer un modèle pour les autres catégories d’agent public face à des problématiques identiques, c’est-à-dire une enquête administrative, des poursuites disciplinaires, la procédure disciplinaire elle-même. Bien qu’elles n’aient pas été rédigées suivant un même mouvement, elles ont été publiées au même moment, bien tardivement certes. Le fait que ces deux circulaires aient été publiées le même jour sur le site ’circulaires...gouv.fr’ intrigue ; en même temps cela signifie qu’elles ne peuvent être dissociées.

Comme la circulaire n° INTC1407679N du 27 juin 2011 avait aussi comme objectif de « rappeler les règles qui différencient la conduite d’une enquête administrative de l’engagement de la procédure disciplinaire stricto sensu », la circulaire n° INTC1407678N du 22 octobre 2012 essentiellement composée pour l’assistance et l’information de l’agent dans le cadre d’une enquête administrative ne pouvait que s’y référer. Néanmoins, cette dernière fait également état d’une des propositions que la mission de réflexion sur la protection fonctionnelle des policiers et des gendarmes avait émise quant à l’institution d’une « phase d’instruction disciplinaire ». En fait, cette circulaire du 22 octobre 22012 s’attache surtout aux garanties dont bénéficierait l’agent concerné...

Il n’en demeure pas moins que dans ces deux circulaires la notion d’enquête administrative est conçue comme étroitement liée aux procédures disciplinaires éventuelles. Une telle perception risque de susciter multiples confusions tant le processus des enquêtes administratives n’interfère pas systématiquement dans ce schéma. En découlerait donc la nécessité de redéfinir la notion d’enquête administrative et d’en signifier les différentes modalités [1]... Ce, afin de retracer la particularité qu’elle revêtirait dans le cadre des ’préliminaires’ à des poursuites disciplinaires...

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Toutefois, la question principale qui devrait être soulevée est celle du décalage entre les dates de signature et les dates de publication sur le site des circulaires... Aucune réponse valable ne pourrait être là donnée. Ce d’autant plus que, essentiellement énoncées à l’égard des agents publics, les policiers et les gendarmes, ces circulaires ne concernent pas directement les administrés.

Notes :

[1] Ce qui reste un thème à approfondir.

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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