- Election des assemblées et exécutifs locaux : une circulaire référencée tardivement ! Circ. 13 mars 2014 – élections et mandats – conseils et exécutifs municipaux et communautaires.

Le 15 juin 2014, par Geneviève Koubi,

Ne serait-ce pas encore une fois utile de s’interroger à propos de la date de mise en ligne des circulaires sur le site ’circulaires....gouv.fr’ ? Les questions qui ont pu être posées sur ce point ne sont toujours pas résolues.

Comment comprendre que la circulaire n° INTA1405029C du 13 mars 2014 relative à l’élection et au mandat des assemblées et des exécutifs municipaux et communautaires n’ait été mise en ligne que le 11 juin 2014 ?

Il semble évident, de par son objet même, que la circulaire ne dispose plus vraiment de sens pratique. Pourtant, elle est mentionnée au titre des « mesures d’organisation des services retenues par le ministre pour la mise en œuvre des dispositions dont il s’agit » et s’affiche autant comme une « instruction aux service déconcentrés » que comme une « instruction du Gouvernement ».

Les circulaires du ministère de l’intérieur connaissent souvent de tels décalages entre date de signature et dates de mise en ligne, cependant, la systématicité de ces intervalles de temps finit par intriguer... Ce n’est pas dans la mesure où ce site consacré aux circulaires prétend rassembler les circulaires ’applicables’ que la question se voit soulevée. Ce serait plutôt en raison de ce délai qui sépare le moment de la signature (mars 2014) et le moment de la diffusion (juin 2014) alors que l’objet que la circulaire traite ne dispose plus d’actualité. C’est donc la dissociation entre le ’contexte’ de l’énonciation (mars) et le moment de la diffusion publique (juin) qui génère un trouble et et fait douter de l’utilité du site ’circulaires...gouv.fr’.

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Quoiqu’il en soit, la présente circulaire présente les « modalités d’élection et d’exercice, des mandats de conseiller municipal, de conseiller communautaire », et « des fonctions de maire, d’adjoint, de président et vice président d’EPCI à fiscalité propre ». Elle permettait (permet ?) justement d’intégrer les innovations apportées par la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Sa tardive publication en ligne ne rend pas plus confuse la perception de ces nouvelles dispositions pour l’administré. Néanmoins, l’information aurait été plus conséquente si cette diffusion avait été donnée avant les opérations électorales.

En effet, longue de plus d’une cinquantaine de page, cette circulaire offre de substantiels enseignements sur les modes de scrutin... Elle se réfère aussi bien aux textes juridiques (codes) qu’à la jurisprudence. Et sur ce point, elle revêt une portée pédagogique essentielle [1]... Elle constitue presque un ’mémoire’ (de master en droit des collectivités territoriales) argumenté et détaillé.

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Notes :

[1] Donc, en vertu du -, ici signalée à l’attention des étudiant-e-s en Droit des collectivités territoriales

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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