Pour suivi... Carrière et suivi de carrière pour les enseignants-chercheurs ; D. n° 2014-997 2 sept. 2014 mod. D. n° 84-431 6 juin 1984, dispositions statutaires enseignants-chercheurs - statut particulier corps professeurs des universités/maîtres de conférences

Le 4 septembre 2014, par Geneviève Koubi,

Le projet de décret modifiant le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs n’avait pas fait l’unanimité au sein de la communauté universitaire, les instances consultatives l’ayant maintes fois renvoyé [1], pourtant au Journal officiel de ce 4 septembre 2014, est publié le décret n° 2014-997 du 2 septembre 2014 modifiant le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences.

Pour éviter une application trop brutale des changements envisagés, l’article 52 de ce décret prévient toutefois que : « Les dispositions du décret du 6 juin 1984 susvisé, dans leur rédaction antérieure au présent décret, continuent de s’appliquer aux procédures de recrutement, d’avancement et de promotion en cours et jusqu’à leur achèvement. / Les dispositions introduites à l’article 9 du décret du 6 juin 1984 susvisé par le 7° de l’article 7, celles introduites à l’article 9-1 du même décret par le 4° de l’article 8 et les dispositions de l’article 21 entrent en vigueur le 1er janvier 2015. Toutefois, ces dispositions ne s’appliquent pas aux procédures de recrutement, d’avancement et de promotion en cours à cette même date et jusqu’à leur achèvement. »

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La lecture du décret n° 2014-997 du 2 septembre 2014 modifiant le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 n’est pas aisée. Elle se réalise par sauts entre les versions du décret, celle de 2009 et celle de 2014. En quelque sorte, le texte du décret semble marquer un tournant idéologique en usant de formules alambiquées dont les interprétations peuvent varier en tous sens. La sémantique ministérielle vient là à l’appui d’une déconstruction du service public de l’enseignement supérieur réalisée par l’institution de strates hiérarchisées [2] En attendant que le décret consolidé soit effectivement composé et mis en ligne sur le site du ministère de l’éducation nationale, au-delà des énoncés de principe qui bouleversent la fonction même de l’enseignant-chercheur, qu’il soit professeur ou maître de conférences, s’attacher aux « mots » revient à constater combien les terminologies ministérielles déroutent...

D’emblée, à l’article 1er du décret du 2 septembre 2014, il est annoncé que : « les mots : "l’évaluation ou" sont supprimés et après les mots : "la carrière", sont ajoutés les mots : "ou le suivi de carrière" ». L’article 1er al. 4 du décret du 6 juin 1984 modifié se trouve en conséquence ainsi rédigé : « Toutefois des distinctions peuvent être faites entre les femmes et les hommes en vue de la désignation par les autorités qui en sont chargées des membres des jurys et des comités de sélection ou instances constituées pour le recrutement, la carrière ou le suivi de carrière des enseignants-chercheurs, afin de concourir à une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans ces organes. » Une clarification s’imposerait [3]. Car c’est bien l’expression de « suivi de carrière » qui résume l’ensemble du statut instauré par ce décret de 2014.

Le nouvel article 18-1 du décret du 8 juin 1984 modifié par ce décret du 2 septembre 2014 en présente les caractéristiques : « Le rapport d’activité mentionné à l’article 7-1 sert de base au suivi de carrière de l’enseignant-chercheur, réalisé par la section dont il relève au sein des instances mentionnées au même article. / Le suivi de carrière est réalisé cinq ans après la première nomination dans un corps d’enseignant-chercheur ou après un changement de corps, puis tous les cinq ans. Toutefois, un enseignant-chercheur peut demander un suivi de carrière à tout moment, dans le respect de la procédure prévue au présent article. Le suivi de carrière prend en compte l’ensemble des activités de l’enseignant-chercheur. Les établissements prennent en considération ce suivi de carrière en matière d’accompagnement professionnel. » [4]

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Enseignement et recherche se conjuguent. Les référentiels établissent un calcul du temps de travail uniquement par rapport aux enseignements, heures de cours et heures de TD se combinant et s’accumulant pour former le ’service réglementaire’. En usant du terme de ’carrière’ et de l’expression de ’suivi de carrière’, outre le fait que ces formules ont une couleur surannée, les acteurs d’une politique publique mercatique expulsent la fonction de recherche. D’ailleurs, à cause des regroupements d’université, des réformes des maquettes et du rétrécissement des masters autour de thèmes galvaudés, les enseignements ont été resserrés. Aussi, à l’article 7 du décret de 1984 un nouvel alinéa est inséré : « Les enseignants-chercheurs peuvent en outre accomplir une partie de leur service dans un établissement public d’enseignement supérieur distinct de leur établissement d’affectation, notamment dans le cadre d’un regroupement prévu au 2° de l’article L. 718-3 du code de l’éducation, ou dans un établissement public dispensant un enseignement d’un niveau supérieur à celui correspondant au baccalauréat, dans le cadre d’un service partagé. La mise en œuvre de ce service partagé est subordonnée à la conclusion entre les établissements concernés d’une convention qui en fixe l’objet et en détermine les modalités. Ce service ne peut se faire sans l’accord écrit de l’intéressé. » Les enseignants-chercheurs privés des cours qu’ils dispensaient en vertu de leurs connaissances, de leurs savoirs, de leurs recherches devront alors aller voir ailleurs [5]...

Puisqu’il est entendu que « la modulation de service ne peut aboutir à ce qu’un enseignant-chercheur n’exerce qu’une mission d’enseignement ou qu’une mission de recherche et à ce que le service d’enseignement soit inférieur à 42 heures de cours magistral ou à 64 heures de travaux pratiques ou dirigés, ou toute combinaison équivalente », et dans la mesure où « elle doit en outre laisser à chaque enseignant-chercheur un temps significatif pour ses activités de recherche », les reformulations générales du décret de 1984 accentuent la circonspection. D’abord, il semblerait que la spécialisation en matière d’enseignement comme en matière de recherche ne devrait plus avoir cours dans les universités [6]. Ensuite, outre le fait que les contrats et appels à projets de recherche sont balisés par les attentes du marché, la liberté de la recherche des enseignants-chercheurs devient de plus en plus ardue.

L’article 4 du décret de 1984 composé lors de la réforme précédente [7] - qui avait été obtenu de haute lutte -, prévoit en son alinéa 2 que : « Tout enseignant-chercheur doit avoir la possibilité de participer aux travaux d’une équipe de recherche dans des conditions fixées par le conseil d’administration, le cas échéant, dans un établissement autre que son établissement d’affectation ». La mouture reconstituée de l’article 4 ne le supprime pas mais la logique initialement envisagée par les ministres successifs pour un enfermement des enseignants-chercheurs dans leur établissement d’affectation est réitérée. Elle s’entend de l’ajout d’un autre alinéa : « Tout enseignant-chercheur peut demander le réexamen d’un refus opposé par son établissement d’affectation à sa demande de participation aux travaux d’une équipe de recherche auprès du conseil d’administration, après avis du conseil académique, siégeant tous les deux en formation restreinte aux enseignants-chercheurs » (al. 3 donc). Les formulations se croisent et de décroisent [8].

La portée du principe de l’indépendance des enseignants chercheurs se trouve de plus en plus réduite...

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La liste des substitution de mots dans le passage d’un décret de 2009 à ce décret de 2014 pour reconstruire le décret de 1984 est longue. Il s’agit surtout de faire entrer dans le décret les formulations de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche [9]. En même temps ces inflexions accentuent la confusion [10].

Ainsi : - A l’article 7 : le mot : « évalués » est remplacé par les mots : « pris en compte pour le suivi de carrière réalisé » ; les mots : « reconnue comme telle par une évaluation réalisée » sont remplacés par les mots : « prise en compte pour le suivi de carrière réalisé » ; les mots : « de l’un des trois conseils d’une université » sont remplacés par les mots : « du conseil d’administration ou de président du conseil académique d’une université, de président ». - A l’article 9-1, les mots : « d’un pôle de recherche et d’enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : « des regroupements prévus au 2° de l’article L. 718-3 du code de l’éducation ». - A l’article 40 du décret, les mots : « et de l’évaluation de l’ensemble des activités des enseignants-chercheurs réalisée en application de l’article 7-1 » sont remplacés par les mots : « , d’une part, par les sections du Conseil national des universités et, d’autre part, par les établissements. »... Etc.

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Ces modifications ne sont pas substantielles. Elles actent d’une réception complète et assumée d’une loi qui fut fortement décriée en son temps. Elles introduisent surtout les formes linguistiques par lesquelles des innovations préoccupantes pour les corps des enseignants-chercheurs interfèreraient. Au-delà de la décomposition du service public de l’enseignement supérieur et de la recherche, leur qualité de fonctionnaire de l’État est en jeu...

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 [11]

Notes :

[1] Cf. « Les STATUTS, c’est reparti, suite. Projet de décret modifiant le statut des enseignants chercheurs (version du 11 décembre 2013) » ; « Conseil supérieur de la Fonction publique d’État : Nouveau rejet du projet de décret modifiant le statut des enseignants-chercheurs ».

[2] En suivant les places attribuées dans les classements internationaux qui font la part belle aux prix prestigieux que les établissements universitaires. Ces prix qui font que leurs titulaires gagnent « de plein droit » le titre d’émérite lors de leur départ en retraite, sont mentionnés à l’article 48 du décret du 2 septembre 2014 : « 1. Prix Nobel ; 2. Médaille Fields ; 3. Prix Crafoord ; 4. Prix Turing ; 5. Prix Albert Lasker ; 6. Prix Wolf ; 7. Médaille d’or du CNRS ; 8. Médaille d’argent du CNRS ; 9. Lauriers de l’INRA ; 10. Grand Prix de l’INSERM ; 11. Prix Balzan ; 12. Prix Abel ; 13. Les prix scientifiques attribués par l’Institut de France et ses académies ; 14. Japan Prize ; 15. Prix Gairdner ; 16. Prix Claude Lévi-Strauss ; 17. Prix Holberg ; 18. Membre senior de l’Institut universitaire de France. »

[3] – et peut-être même qu’une circulaire interviendra pour cela...

[4] Le lien entre le rapport d’activité de l’enseignant-chercheur et ce suivi de carrière reste pourtant incertain...

[5] Et peut-être même … dans le privé car à l’article 15 du décret, après les mots : « d’une entreprise » ont été ajoutés les mots : « ou de tout autre organisme de droit privé ».

[6] Il aurait été plus judicieux de supprimer la possibilité de cumul emploi public/emploi privé...

[7] Si récente... Et nombreux sont ceux qui auraient aimé voir abrogée la LRU plutôt que de constater son enracinement.

[8] Faudra-t-il aussi une circulaire pour expliciter ces liaisons entre ’possibilité’ de participer à une équipe de recherche externe à l’établissement et ’refus d’une demande de participation à une équipe de recherche’.. dans ou hors l’établissement ?

[9] Comme par exemple : les mots : "conseil d’administration" sont remplacés par les mots : "conseil académique ou l’organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l’article L. 712-6-1," ; les mots : "d’un pôle de recherche et d’enseignement supérieur constitué en application de l’article L. 344-1 du code de la recherche" sont remplacés par les mots : "des regroupements prévus au 2° de l’article L. 718-3 du code de l’éducation" ; les mots :"Le conseil scientifique" sont remplacés par les mots : "Le conseil académique ou, dans les établissements non dotés d’un conseil académique, le conseil scientifique ou l’organe en tenant lieu".

[10] Quitte à affirmer le tournant social-libéral du gouvernement et commencé bien avant les derniers jours du mois d’août 2014, n’aurait-il pas été plus simple de réécrire entièrement le statut ?

[11] Que les juristes se rassurent, les concours sont toujours et encore en vogue. Ainsi l’article 48 réécrit dispose : « Dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, les professeurs des universités sont recrutés par la voie du concours national d’agrégation de l’enseignement supérieur et par des concours organisés en application des dispositions du 1°, du 3°, du 4° et du 5° de l’article 46 ».

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

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La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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