Quand le mot « architecture » remplace celui de « stratégie »... Arr. 22 oct. 2014 modif. arr 30 déc. 2012 organisation secrétariat général MAP

Le 24 octobre 2014, par Geneviève Koubi,

Un nouvel arrêté en date du 22 octobre 2014 modifie l’arrêté du 30 octobre 2012 portant organisation du secrétariat général pour la modernisation de l’action publique.

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Cet arrêté du 30 octobre 2012 a déjà été modifié à trois reprises :

par un arrêté du 17 décembre 2012, lequel portait création d’un "service à compétence nationale dénommé ’Réseau interministériel de l’État’" rattaché à la direction interministérielle des systèmes d’information et de communication. Cet arrêté recomposait les services qui avaient été auparavant situés auprès de cette direction. Ce service à compétence nationale se voit « chargé de la gestion du réseau interministériel de l’État, réseau de transport unifié raccordant l’ensemble des administrations centrales et déconcentrées de l’État, et des services associés ».

par un arrêté du 1er juillet 2013 qui adjoignait deux services spécifiques, le service "innovation et services aux usagers"et le service "évaluation des politiques publiques et appui aux administrations", à la direction interministérielle pour la modernisation de l’action publique (DIMAP) 

par un arrêté du 3 janvier 2014 qui redéfinissait notamment certaines des missions auprès du "service évaluation des politiques publiques".

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Ce n’est qu’incidemment au ’Réseau interministériel de l’État’ [1] que s’intéresse l’arrêté du 22 octobre 2014, ce qui pourrait permettre de vérifier combien le gouvernement s’implique dans l’intensification des linéaments numériques du verbe politique. La modification de l’article 3 I. introduite par cet arrêté du 22 octobre 2014 assure directement des liens que ce Réseau, compris comme un ’service à compétence nationale’, entretient avec la direction interministérielle des systèmes d’information et de communication.

Cependant, du fait de ce même arrêté, cette direction interministérielle des systèmes d’information et de communication est celle qui se trouve directement concernée. Elle comprend désormais « trois services et une direction de programme ». Il s’agit bien là d’une recomposition structurelle.

L’arrêté du 22 octobre 2014 ajoute une précision à propos des services en cause : le service "stratégie et urbanisation" devient le service « architecture et urbanisation ». Ce service « propose les orientations stratégiques de transformation du système d’information de l’État. Il en prépare la trajectoire d’évolution ainsi que les outils et services transverses correspondants. /Il propose le cadre commun d’urbanisation de l’État, en assure sa diffusion et son évolution. /Il élabore la stratégie de gouvernance des données . /Il prépare l’évolution des référentiels mentionnés au 3° du II de l’article 4 du décret du 21 février 2011 susvisé. » [2] On remarquera que le mot ’stratégie’ est maintenu au sein de l’article lui-même...

Toujours dans le même cadrage, le service "pilotage et maîtrise des risques" exposé au § III du même article 3 de l’arrêté devient le service “performance et maîtrise des risques”. Le mot ’performance’ se substitue au mot ’pilotage’. La modification n’est pas sans incidences tant elle imprime une orientation fonctionnelle aux accents économicistes aux missions dévolues à ce service. Ce service est désormais, aux termes de l’arrêté du 22 octobre 2014, « chargé de la mise en œuvre des dispositions des articles 5 et 8 du décret du 21 février 2011 susvisé et de l’article 3 du décret du 1er août 2014 susvisé. / Il définit les principes et méthodes dans les domaines d’analyse de la valeur, de gestion des risques et de gestion des portefeuilles de projets. Il anime et favorise le partage des bonnes pratiques en la matière. / Il assure la conception, le déploiement dans les administrations et le suivi du plan pluriannuel de transformation des systèmes d’information et de communication. / Il veille, avec la direction générale de l’administration et de la fonction publique, à l’adaptation de la gestion des ressources humaines au domaine des systèmes d’information et de communication. » Ont donc été ajoutées des missions relatives aux ’systèmes d’information et de communication’ [3].

L’arrêté du 22 octobre 2014 introduit aussi d’autres petites modifications : le département "opérations" devient un « service » ; la « direction de programme SIRH/Paie » est insérée dans ce schéma : « Elle coordonne les travaux ministériels relatifs aux systèmes d’information dédiés aux ressources humaines (SIRH) et de la paie (SI-Paye). » [4].

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Il est possible de penser que le terme de stratégie a été compris comme une simple manière "d’organiser, de structurer un travail, de coordonner une série d’actions, un ensemble de conduites en fonction d’un résultat". Pour autant, en le remplaçant par celui d’architecture, indiquant une recherche de réagencement, il s’agit d’un choix linguistique qui révèlerait une stratégie énonciative...

Et cette dernière ne s’arrêterait pas au seul domaine de la gouvernance des données, elle concerne l’ensemble des services, missions et départements qui font l’organisation du secrétariat général pour la modernisation de l’action publique.

Notes :

[1] Ce service « a pour missions :/ d’assurer la conception et le déploiement du réseau interministériel de l’Etat ;/ d’assurer son exploitation et son maintien en conditions opérationnelles et de sécurité ;/ de mettre en œuvre les services communs associés au réseau ;/ de conduire les travaux nécessaires aux évolutions du réseau et des services associés. »

[2] D. n° 2011-193 du 21 février 2011 portant création d’une direction interministérielle des systèmes d’information et de communication de l’Etat.

[3] Auparavant, chargé de la mise en œuvre des dispositions des articles 5, 7 et 8 du décret du 21 février 2011 précité, « Il défini[ssai]t les principes et méthodes dans les domaines d’analyse de la valeur, de gestion des risques et de gestion des portefeuilles de projets. Il anime et favorise le partage des bonnes pratiques en la matière. /Il veill[ait], avec la direction générale de l’administration et de la fonction publique, à l’adaptation de la gestion des ressources humaines au domaine des systèmes d’information et de communication. »

[4] Ainsi, la mission "pilotage de la transformation des systèmes d’information et de communication" est effacée...

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Pr. Geneviève Koubi

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