Une journée "anniversaire" le 9 décembre ? circ. n° 2014-158, 25 nov. 2014, Journée anniversaire, loi du 9 déc. 1905 sur la séparation des Églises et de l’État - 9 décembre 2014

Le 4 décembre 2014, par Geneviève Koubi,

Par une circulaire n° 2014-158 du 25 novembre 2014, le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche nous propose une « Journée anniversaire de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État - 9 décembre 2014 ».

Cette circulaire est présentée, par ailleurs, comme « faisant suite à l’avis de l’Observatoire de la laïcité du 19 novembre 2013 » [1]. Ce qu’elle fait.

Cet avis avait pour objet de proposer l’instauration d’une journée nationale de la laïcité le 9 décembre de chaque année : « L’objectif est de rappeler à travers certaines manifestations, en particulier au sein du monde associatif et éducatif, ce qu’est la laïcité, en ce qu’elle repose sur la séparation des Églises et de l’État et en ce qu’elle assure l’égalité républicaine en garantissant à chacun la liberté de croire ou de ne pas croire », ainsi que ce fut rappelé dans le rapport annuel 2013-2014 de mai 2014 de l’Observatoire de la laïcité, . Il s’agit donc d’envisager une « journée nationale de la laïcité » - ce qui fut le cas en 2013 - et non pas une journée ’anniversaire’ de la loi de 1905 !!

La transformation des enjeux s’inscrit dans l’intitulé. Elle prend une tonalité insidieuse qui modifie la perspective proposée dans l’avis du 19 novembre 2013 visant à instituer une « journée nationale de la laïcité » le 9 décembre de chaque année ... [2]. Il donnait comme axe primordial aux activités pédagogiques de ce jour la lecture et l’explication de la Charte de la laïcité à l’École du 9 septembre 2013. Comme le signale l’Observatoire de la laïcité lui-même, son avis du 19 novembre 2013 reprend en réalité une résolution instituant une journée nationale de la laïcité adoptée au Sénat le 31 mai 2011 : « Rappelant que l’article 1er de la Constitution proclame que la France est une République laïque ; Considérant que la laïcité doit être un principe fondamental constamment rappelé, car il est ce qui nous permet de vivre ensemble, dans le respect des croyances et pratiques religieuses, des opinions et convictions diverses de chacun ; Demande que la République française instaure une journée nationale de la laïcité, garante de la cohésion républicaine, non fériée ni chômée, fixée au 9 décembre, et permettant chaque année de faire le point sur les différentes actions menées en la matière par les pouvoirs publics, ainsi qu’être l’occasion de manifestations au sein du système associatif et éducatif. »

L’objectif était bel et bien de célébrer la "laïcité" ! Comment une telle perspective peut-elle s’inscrire dans une consécration administrative d’une loi qui n’use pas même du terme ?

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Encore une fois, dans la circulaire, doit être décelée une impasse d’une part sur le fait que la laïcité ne ressort pas directement de la loi de 1905 mais de la Constitution du 27 octobre 1946, d’autre part que la problématique de laïcité de l’État n’est pas réductible aux composés de la laïcité à l’école. Or c’est ce que la première phrase de la circulaire présuppose : « La date du 9 décembre 1905 a marqué une étape majeure dans le processus historique d’institution, en France, d’une République laïque, qui selon les termes de l’article premier de la loi concernant la séparation des Églises et de l’État, "assure la liberté de conscience" et "garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées [...] dans l’intérêt de l’ordre public" ». Cette insistance mise sur l’apport de la loi de 1905 est certainement due aux approches que développe l’Observatoire de la laïcité, lequel s’attache à réduire progressivement les composants institutionnels du principe de laïcité dans une formulation exclusivement inscrite dans l’ordre des droits et libertés [3].

De fait, cet "anniversaire" auquel nous convie la circulaire du 25 novembre 2014 arrive un an trop tôt... en mélangeant laïcité et séparation des églises et de l’État.

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Cette circulaire invite la communauté éducative à donner à la journée du 9 décembre « une solennité particulière » et à attribuer un « écho particulier » à la mission qui consiste à présenter la laïcité comme le « principe fondateur de notre École et de notre République, ainsi que des valeurs de liberté, d’égalité et de fraternité qui lui sont étroitement liées », que l’école se doit de transmettre aux élèves. Ainsi, dans les écoles et établissements scolaires, sont sollicitées la tenue de débats ou de conférences et des actions pédagogiques « susceptibles de mobiliser la réflexion », afin que soient mis en valeur « le sens et le bénéfice ( !) du principe de laïcité, dans la République et dans son École, pour la liberté de chacun et la cohésion de tous ».

Sans nul doute, cette demande revêt une qualité particulière tant le principe de laïcité, sa lecture, son application, ses déclinaisons, se trouvent de nos jours particulièrement contestés, ébranlés par des controverses qui rendent le principe de plus en plus précaire, de plus en plus atteint par des considérations teintées de catholicisme... Car, c’est faire la part belle à la doctrine dominante que de surélever quelques-uns des articles de la loi de 1905 au détriment des dispositions de l’article 1er de la Constitution [4] et de l’alinéa 13 du préambule de la Constitution de 1946 [5]. Cela revient aussi à décaler de cet ensemble les libertés d’opinion et d’expression même si celles-ci s’entendent dans les limites d’un ordre public à préserver...

Certes, la compréhension du principe de laïcité conduit à signifier les formes conviviales d’un vivre-ensemble mais glisser un ’principe juridique’ dans le schème des ’valeurs sociales’ en modifie considérablement les caractéristiques et la portée. Cette translation a suscité les dénonciations et les critiques qui fleurissent de nos jours dans bien des études, articles ou ouvrages, proposées sur ce thème... au risque de conforter les appels pour une reconstitution des normes imprégnées de conceptions morales développées par la pensée religieuse dominante.

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La référence à la Charte de la laïcité à l’École du 9 septembre 2013, laquelle se présente souvent en des cases colorées en bleu ou en rouge sur fond blanc, accroît la confusion entre les terrains et les lieux [6]. En ne tenant pas compte de la distanciation séparant la laïcité de l’État de la laïcité à l’école, la circulaire du 25 novembre 2014, aussi terne soit-elle en ce qu’elle n’ajoute rien aux différents textes administratifs produits sur ce thème, s’inscrit dans un mouvement communicationnel d’ordre gouvernemental. La tentation exprimée un temps de faire entrer les principes tirés de la loi du 9 décembre 1905 dans le texte constitutionnel se trouve là encore une fois consignée. Pourtant, si ces principes devaient être retranscrits dans la Constitution, les interprétations croisées qui interviendraient entre les dispositifs de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, du Préambule de 1946 et de l’article 1er de la Constitution de 1958 atténueraient fortement la qualité « laïque » de la République.

Si la Charte de la laïcité à l’École reste, selon la circulaire du 25 novembre 2014, « le support privilégié d’une pédagogie de la laïcité et de l’appropriation de son sens par l’ensemble des membres de la communauté éducative, personnels, élèves et parents » en ce que « ses différents articles (…) abordent notamment les thématiques de la citoyenneté, de l’égalité, de la lutte contre les discriminations, du rejet des violences, de la liberté d’expression, du respect du pluralisme des convictions ou encore de la neutralité des personnels dans l’exercice de leur fonction », elle ne rend compte que de la fonction que les pouvoirs publics voudraient concéder à la laïcité au sein des espaces de socialisation : « la laïcité est un outil de garantie du vivre ensemble, de conciliation des libertés d’expression et de concorde sociale ». Devenue un « outil de conciliation », la laïcité ne serait plus un principe "de droit".

Ce qui n’est pas sans incidences.

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En quelque sorte, le "retour au religieux" se verrait entériné, acté.

Si la dynamique se poursuivait, loin de se limiter à quelques mesures relatives aux comportements, attitudes, agissements, peu à peu le risque serait que la production des normes juridiques ne saurait plus dissimuler ses racines religieuses, recréant ainsi les interrogations lancinantes sur les affres du communautarisme et les difficultés de la gestion des minorités culturelles.

La revitalisation du principe constitutionnel de laïcité ne passe pas par la bénédiction gouvernementale de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État...

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Notes :

[1] ... sur le site de cet observatoire.

[2] Précision. L’intitulé complet de cet avis est : Avis visant à instituer une "journée nationale de la laïcité" le 9 décembre de chaque année et faisant des recommandations pour le 9 décembre 2013.

[3] V. par ex. Rappel à la loi à propos de la laïcité et du fait religieux du 15 octobre 2013.

[4] « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée. / La loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales. »

[5] « La Nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’État. »

[6] V. sur Droit cri-TIC : GK,« La laïcité en charte ? ».

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Pr. Geneviève Koubi

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