Un nouveau service à compétence nationale : l’Agence du numérique D. n° 2015-113, 3 févr. 2015, création service à compétence nationale, Agence du numérique.

Le 5 février 2015, par Geneviève Koubi,

La délégation aux usages de l’internet [1] n’existe plus. Elle se voit en quelque sorte remplacée par un service à compétence nationale [2] dénommé « Agence du numérique ». Ce service, créé par le décret n° 2015-113 du 3 février 2015 [3] au sein du ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique « est rattaché au directeur général des entreprises » [4], - ce qui révèle un peu plus sur l’orientation prise par le gouvernement quant aux questions économiques, questions qui ne sauraient désormais être systématiquement accolées aux questions sociales.

Pourtant, selon l’article 2 -I du décret, « l’Agence du numérique est chargée de l’impulsion, de l’animation et de l’accompagnement des projets et des initiatives numériques (...) développés dans les territoires par les collectivités publiques, les réseaux d’entreprises, les associations et les particuliers » [5] ; à ce titre, elle « assure le pilotage et la mise en œuvre du déploiement du plan "France très haut débit" » [6]. Ainsi ce plan, un temps situé au titre de l’aménagement numérique du territoire [7] qui se trouvait inscrit dans le plan France numérique 2012-2020 [8], se voit là réactivé. Pourtant, outre quelques mentions dans les lois financières, il n’a été révélé ou annoncé qu’à l’occasion de discours [9], dans des rapports aux finalités diversifiées [10], pour la création de comités spécifiques (comme, justement, le comité de concertation "France très haut débit"), dans quelques arrêtés [11] et dans de rares circulaires généralement relatives aux contrats de plan. Le ’plan France très haut débit’ s’entend généralement en sus des fameux ’investissement d’avenir’ et des ’appels à projets’ qu’ils suscitent [12]. L’idée de stratégie nationale qui s’appuie sur la mobilisation des initiatives des opérateurs et des collectivités territoriales reprend donc de la vigueur - en dépit des risques qu’elle comporte pour le respect des droits et libertés....

En vertu du décret de 2015, l’Agence du numérique « 1° ... accompagne et conseille les collectivités territoriales dans la préparation de leurs projets de déploiement de réseaux à très haut débit ; / 2° ... veille à l’organisation, au niveau local, d’une concertation entre les opérateurs de communications électroniques et les collectivités territoriales » [13]. Assurant le déploiement du plan, elle « - prépare les conventions entre l’État, les collectivités territoriales et les opérateurs prévues par le plan ; - procède, en associant les services de l’État concernés, à l’instruction des projets déposés et s’assure du respect du cahier des charges de l’appel à projets ; - contribue à la préparation des conventions de soutien relatives aux aides allouées et en assure le suivi administratif et financier ; - assure le suivi des projets sur les plans technique et financier et instruit les demandes de décaissement transmises par les collectivités territoriales ; - propose les évolutions du plan et de ses modalités de mise en œuvre » [14]. Mais encore, « 4° Elle contribue à l’harmonisation des référentiels techniques et des modalités d’accès aux différents réseaux à très haut débit » [15].

L’accélération des temporalités est déclarée tant ce plan "France très haut débit" semble, au moins dans les discours, avoir été mis en sourdine durant un certain temps. Aussi cette nouvelle Agence devra mettre en place un observatoire « permettant de suivre son avancement et le déploiement des réseaux à très haut débit » et assurer de ce fait « la promotion du plan et la diffusion des meilleures pratiques auprès des collectivités territoriales » [16]. En sus de ces charges, elle « peut être consultée en cas de travaux relatifs à l’aménagement numérique du territoire » [17]. On pourrait regretter à ce propos que ne soit pas fait état de l’existence comme de la consultation indispensable par les acteurs d’une France numérique en très haut débit du service des réseaux aériens et souterrains, c’est-à-dire du téléservice des réseaux et des canalisations...

Selon l’article 2 -I du décret, « les objectifs de l’agence sont fixés chaque année par le ministre chargé du numérique », l’agence est ainsi chargée de « prépare(r) et réalise(r), à la demande du Premier ministre, tous travaux interministériels entrant dans son champ de compétences. Elle assure ses missions en lien avec les services centraux et déconcentrés de la direction générale des entreprises ainsi qu’avec les autres services de l’État intervenant dans le domaine du développement numérique ». La problématique est indubitablement pensée en fonction des priorités de l’action publique, croissance et compétitivité y étant réunies... à la suite de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 de simplification de la vie des entreprises.

Toutefois, en entérinant le label "quartiers numériques" [18] et en usant à ce propos du terme anglo-saxon de French Tech - ce qui justifiera par la suite l’usage de l’expression start-up dans les discours et textes administratifs -, le décret octroie à cette Agence des pouvoirs d’initiative et de suivi qui pourraient interférer dans le champ des compétences des collectivités territoriales, même si désormais, l’on retient la perspective du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la France, selon lequel la clause de compétence générale devrait disparaître au profit de compétences d’attribution (donc précisées par la loi). Ainsi, au titre de l’article 4 du décret du 3 février 2015, l’Agence « 2° ... accompagne les porteurs de projets dans la construction de leurs projets s’inscrivant dans ce programme : projets de métropoles candidates à la labellisation portés par des collectivités territoriales conformément au cahier des charges pour l’octroi du label ; projets de programmes d’accélération de la croissance des entreprises innovantes de création récente et des entreprises numériques ; opérations d’attractivité internationale ; 3° ... propose et met en œuvre, au niveau national, des actions au bénéfice des territoires labellisés ; 4° ... assure l’animation des écosystèmes numériques associés aux labels ; 5° ... assure la promotion des événements et des acteurs du programme "Quartiers numériques" auprès des autorités publiques, des investisseurs français et internationaux et, plus largement, des acteurs internationaux de l’innovation ; 6° ... peut être consultée sur les évolutions du cadre réglementaire relatif au financement des entreprises innovantes et à l’encouragement à l’entrepreneuriat. » [19] Doit-on penser qu’en ce dernier point, tout est dit ?

Comme toute attention aux espaces économiques ne peut se départir d’un rapport aux questions sociales, pour ne plus avoir à se préoccuper de la notion de "fracture numérique", le décret du 3 février 2015 ajoute quand même aux missions de cette agence d’autres objectifs dont celui de « favorise(r) la diffusion des outils numériques et le développement de leur usage auprès de la population » [20]. Cette rapide incise à l’égard des populations ne masque nullement le fait que l’objectif reste celui de la simplification de la vie des entreprises. En direction des populations, le décret n’osant user des termes de téléservices ni de téléprocédures, l’Agence « 1° ... propose et coordonne les mesures permettant de généraliser l’accès à internet dans l’ensemble de la société et de définir et développer des outils, des services, des usages et des compétences numériques innovants dans l’ensemble de la société ; 2° ... assure une veille des meilleures pratiques relatives à l’appropriation des outils numériques sur le territoire, à destination des collectivités territoriales, des associations et des collectifs citoyens ; 3° ... apporte ses conseils et son expertise aux collectivités territoriales, aux associations, aux collectifs citoyens et aux réseaux d’entreprises pour leurs projets de développement des usages et des services numériques dans les territoires. Elle organise les modalités du recensement de ces projets et des besoins auxquels ils répondent, en lien avec l’ensemble des départements ministériels concernés » [21].

En final, timidement, le décret prévoit également, en un -II de cet article 5, que « L’agence peut être associée aux mesures prises pour le développement des services publics numériques » [22].

.

Nul doute qu’une république (du) numérique est en instance d’être instituée [23]. Mais l’emploi du terme de ’république’ demanderait à être explicité. Car, l’enjeu semble bien plus fermé que ne le suppose le contenu de ce décret... ce qui accroît inévitablement la nécessité d’une vigilance citoyenne de plus en en plus acérée.

Notes :

[1] cf. D. n° 2003-1168 du 8 décembre 2003 portant création d’une délégation aux usages de l’internet.

[2] V. B. Delaunay, « Les services à compétence nationale », Dr. adm. avr. 2009, p. 7 ; J.-F. Boudet, « Les services à compétence nationale », RFDA 2009, p. 995.

[3] JO 4 févr. 2015.

[4] Art. 1er, D. n° 2015-113 du 3 février 2015.

[5] Les associations et les particuliers) ne semblent pourtant pas avoir été réellement prises en considération...

[6] Art. 3 -I, D. n° 2015-113. V. par ailleurs, le site relatif au plan France très haut débit : http://www.francethd.fr/.

[7] V. G. Koubi, « Aménagement numérique des territoires : la mise en œuvre d’un programme sans relief », JCP A 2011, ét. 2300 ; circ. du 16 août 2011 relative à la mise en œuvre du programme national très haut débit et de la politique d’aménagement numérique du territoire.

[8] V. G. Koubi, « Lecture partielle du Plan France numérique 2012-2020. Les relations administratives à l’ère numérique », Droit et cultures, 2013/1, n° 65, p. 239.

[9] Ex. Discours du Président de la République du 20 février 2013 sur l’ambition numérique de la France : « Le THD a plusieurs vertus. Premièrement, il renforce la compétitivité des entreprises. Chaque fois qu’on peut augmenter la rapidité de l’information, la sécurité de l’information, cela renforce les entreprises déjà installées ».

[10] Ex. Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2014-329 du 12 mars 2014 relative à l’économie numérique.

[11] Ex. Arrêté du 29 mars 2014 relatif à l’approbation du cahier des charges "France très haut débit - Écoles connectées".

[12] D’ailleurs conçus comme des appel à projets "France très haut débit - Réseaux d’initiative publique".

[13] Art. 3 -II, D. n° 2015-113.

[14] Art. 3 -II 3°, D. n° 2015-113.

[15] Art. 3 -II 4°, D. n° 2015-113.

[16] Art. 3 -II 5° et 6°, D. n° 2015-113.

[17] Art. 3 -II 7°, D. n° 2015-113.

[18] V. J.-P. Jouyet, Les quartiers numériques - Une ambition collective au service du rayonnement international des écosystèmes numériques français et de leurs "Tech Champions", CDC, Août 2013.

[19] Art. 4 -II, D. n° 2015-113.

[20] Art. 5 -I, D. n° 2015-113.

[21] Art. 5 -I, n° 2015-113, et « 4° Elle peut être consultée en cas de travaux relatifs à l’appropriation territoriale des outils numériques et à la mise en place des espaces publics numériques. »

[22] V. G. Koubi, « Service public dans l’espace numérique », JCP A 2014, n° 23, ét. 2184.

[23] Cf. 5ème conférence de presse du Président de la République du 5 févr. 2015 - cejour. V. aussi, D. Leloup et S. Belouezzane « Une loi pour créer une "république du numérique" », sur lemonde.fr.

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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