Droit constitutionnel En première lecture... Vers la désinstitutionalisation des principes républicains ?

Le 3 juin 2008, par Geneviève Koubi,

L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi constitutionnelle dont la teneur suit :...

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Le projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République a donc été adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, le 3 juin 2008 [1], il ne détient plus vraiment le même sens que le projet de loi déposé le 23 avril 2008.

Engager dès à présent l’analyse du texte de la Constitution de la République française qui en ressort, apparaît prématuré… Pour autant, Constitution fourre-tout, Constitution de bric et de broc, Constitution subordonnée aux lois organiques, ce texte doit être lu attentivement…

Outre les questions générales de droit constitutionnel, en s’attachant plus particulièrement aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales, plusieurs points posent problème ; et leur validation provisoire ouvre déjà sur des lectures troubles, troublantes, troublées des principes républicains.

En voici quelques-uns :

- L’ajout à l’article 1er : « Les langues régionales appartiennent à son patrimoine. »

- Le maintien de l’article 16, même ajouré de précisions techniques.

- Le nouvel article 24 (qui a été entièrement re-rédigé) mais dont certaines formules méritent attention dont celle-ci : « Le Parlement vote la loi et contrôle l’action du Gouvernement... ».

- La formule ajoutée à l’article 25 qui prend la couleur d’une fin de non-recevoir à l’endroit du Conseil constitutionnel qui a souvent dit l’urgence à recomposer les circonscriptions électorales : « Une commission indépendante, dont la loi fixe la composition et les règles d’organisation et de fonctionnement, se prononce par un avis public sur les projets de texte et propositions de loi délimitant les circonscriptions pour l’élection des députés ou des sénateurs ou répartissant les sièges entre elles. »

- L’un des plus grands dangers pour le respect des droits et libertés des citoyens réside dans la formule insérée à l’article 34 : « Sauf motif déterminant d’intérêt général, la loi ne dispose que pour l’avenir. ». Cette phrase met aussi à mal un principe de sécurité juridique qui n’a pas eu le temps de s’enraciner dans le système juridique...

- La formulation terne d’un nouvel article 61-1 qui ne permet pas de faire face aux risques que fait courir aux libertés publiques la recomposition des pouvoirs, de leur nature et de leur exercice, exposée dans l’ensemble du texte : « Lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé. /Une loi organique détermine les conditions et réserves d’application du présent article. ». Et la phrase insérée en regard à l’article 61 dit déjà les limites que connaîtraient de telles actions : « Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l’article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d’une date ultérieure fixée par cette décision. Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d’être remis en cause. ».

- Ce n’est pas non plus par l’institution d’un titre XI bis relatif au « défenseur des droits des citoyens » qu’une garantie de l’exercice des droits et libertés pourrait être mise en œuvre : « Art. 71-1. – Toute personne s’estimant lésée par le fonctionnement d’un service public peut, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique, adresser une réclamation au Défenseur des droits des citoyens. /Une loi organique définit les modalités d’intervention du Défenseur des droits des citoyens, ainsi que les autres attributions dont il est investi. …. » [2].

Tant d’autres questions peuvent être soulignées : la dissociation entre membres du Gouvernement et membres du Parlement défaite par l’article 25 (« remplacement temporaire en cas d’acceptation par eux de fonctions gouvernementales ») ; le risque d’un retour à des tribunaux d’exception ou particuliers du fait d’une recomposition de la « répartition des contentieux entre les ordres juridictionnels » ; l’émergence d’un discours guerrier (art. 35) ; la réforme du Conseil supérieur de la magistrature qui laisse présager des flottements dans l’application du principe d’indépendance de la justice ; le fait que l’environnemental se situe sur un même plan que l’économique et le social ; etc.

De plus, pour parfaire l’analyse, il serait tout aussi utile de relire certaines des dispositions du Traité de Lisbonne modifiant le traité sur l’Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne, signé le 13 décembre 2007…

Mais, surtout, en cette époque, dans tous les domaines, sur tous les plans, des révisions et des réformes se télescopent, comme s’il agissait d’abord et avant tout de tout bousculer ... sans attendre, sans entendre, ... pour empêcher de penser, entraver la réflexion, limiter les argumentations, et ainsi museler les oppositions…

Notes :

[1] C’est loin de rappeler, sur le plan des « principes », une loi constitutionnelle du 3 juin 1958 ! drôle d’anniversaire !

[2] Au moins, on y retiendra l’expression « service public »…

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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Dernière mise à jour le :
15 juin 2008
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