Au risque de la politique de renseignement... Par delà le projet de loi sur le renseignement présenté le 19 mars 2015 en Conseil des ministres...

Le 20 mars 2015, par Geneviève Koubi,

En attendant que soient développées des analyses de contenu et de teneur académiques...

Le côté glauque d’un projet de loi sur le renseignement n’en finit pas d’être signalé... doucement et presque silencieusement [1] puisque, depuis la présentation du projet lors du Conseil des ministres du 19 mars 2015 [2], les questionnements critiques se sont soudain affaiblis, affadis [3].

Pourtant, de ce projet, un long exposé des motifs confirme l’existence d’une difficulté politique, juridique, sociale, à en faire admettre le dessein. Ses premières phrases s’avèrent quelque peu trompeuses au vu de l’ensemble des critiques que le projet a suscité, notamment en ce qu’elles présentent le renseignement comme participant « de la garantie des droits des citoyens, qui dépend notamment de l’ordre public pour être pleinement assurée » et évoquent « le renforcement de la politique du renseignement, dans le strict respect des libertés individuelles, est nécessaire ».

Au prétexte de la lutte contre le terrorisme, il s’agirait de combler les lacunes et de remédier aux insuffisances du cadre juridique national du renseignement, alors même que cette problématique ne repose pas sur les techniques mais plutôt sur les moyens en personnel comme sur les évaluations et appréciations faites par les individus chargés de fonctions spécifiques en la matière. C’est donc par des contorsions juridiques que l’objectif de la loi prévue serait de faire en sorte que les outils du renseignement ne dépendent pas des procédures judiciaires et soient mis au diapason d’une "réalité opérationnelle". Les « motifs d’intérêt public pour lesquels peut être autorisé le recueil de renseignements par des techniques spéciales prévues par la loi » sont donc déterminés de manière évanescente ou évasive, lâche ou fugace, pour recouvrir le plus possible de domaines et [pour]suivre le plus grand nombre d’individus. L’idée d’une ’société sans risque’ soutient les processus destinés à "améliorer la détection", lesquels, pour la plupart déjà mis en œuvre, doivent être légalisés...

Ainsi, « le présent projet de loi relatif au renseignement vise, pour la première fois en France, à offrir un cadre légal général aux activités des services de renseignement, alliant détermination des principes, définition des techniques et renforcement du contrôle. Ce cadre juridique rassemble des dispositions préexistantes rénovées, notamment en matière d’interceptions des correspondances et d’accès administratif aux données de connexion, et des dispositions nouvelles, notamment en ce qui concerne certaines techniques de sonorisation de lieux, de captation de données ou de localisation en temps réel d’objets ou de personnes. En parallèle des contrôles administratifs internes et du contrôle parlementaire exercé par la délégation parlementaire au renseignement, le projet de loi confie à une autorité administrative indépendante et au Conseil d’État le soin d’exercer un contrôle strict sur la mise en œuvre des techniques autorisées ». Mais ce ne sont pas seulement les détails de la loi, articles par articles, ni les mentions relatives aux techniques nouvelles utilisées (légalisées), ni les cruciales exploitations des données à caractère personnel, ni les inévitables interconnexions des fichiers, etc. qui rendent compte des risques d’une surveillance généralisée chargée de suspicions et d’incriminations approximatives, ce sont aussi la force et l’intensité du secret... justement gardées secrètes dans le projet de loi [4].

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Ce qui rejoint les principales inquiétudes exprimées par des organismes et des organisations quant au respect des droits de l’homme et du citoyen, des droits fondamentaux, des libertés fondamentales, des droits et des libertés individuels et collectifs, des libertés publiques...

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Déjà, le Conseil d’État, dans son avis n° 389.754 du 12 mars 2015 sur le projet de loi relatif au renseignement, avait émis quelques observations spécifiques, l’examen du projet ayant été réalisé le 20 février et le 5 mars 2015 [5] : « Le Conseil d’État a veillé à ce que soient conciliées les nécessités propres aux objectifs poursuivis, notamment celui de la protection de la sécurité nationale, et le respect de la vie privée protégé par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Il s’est attaché à préciser et renforcer les garanties nécessaires à la mise en œuvre des techniques de renseignement, tenant en particulier à l’existence, d’une part, d’un contrôle administratif s’exerçant au moment de l’autorisation et en cours d’exécution, d’autre part, s’agissant d’une procédure administrative spéciale, d’un contrôle juridictionnel approfondi du Conseil d’État statuant au contentieux » [6]. Soit.

Cependant, au vu de ce qui est extrait du registre des délibérations, on peut penser que le Conseil d’État reconnaît que certaines des techniques de renseignement prévues par le projet de loi, « portent une atteinte forte à la vie privée ». Parmi ces dernières, il relève d’ailleurs particulièrement, mais entre parenthèses, les « captation, transmission et enregistrement de sons et d’images, captation de données informatiques, introduction dans des lieux privés ou des véhicules pour y placer des dispositifs techniques ». Il attendait donc que soient exposées dans le projet des « garanties renforcées : utilisation dans les seuls cas où les renseignements ne peuvent être recueillis par d’autres moyens (subsidiarité), obligation de motivation renforcée de la demande, autorisation pour une durée plus limitée que la durée de quatre mois prévue en général pour les autres techniques (30 jours pour l’introduction dans des lieux privés ou des véhicules), mise en œuvre des opérations par des agents individuellement désignés et dûment habilités appartenant à un nombre limité de services » [7]. Il estimait que les "finalités" permettant de recourir à ces techniques de renseignement doivent « être énoncées en termes précis permettant de garantir l’effectivité des différents contrôles prévus par le projet de loi en écartant des formulations dont les contours sont incertains ».

Rappelant les dispositions de l’article L. 241-2 du Code de la sécurité intérieure (CSI) à propos de l’autorisation des interceptions de correspondances, « telles qu’elles ont été interprétées par la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité », il avait demandé que soit complétée la liste de ces finalités afin de « tenir compte de l’ensemble des intérêts publics justifiant l’utilisation des nouvelles techniques prévues ». L’énumération qu’il proposait a ainsi été retenue : « La sécurité nationale ; Les intérêts essentiels de la politique étrangère et l’exécution des engagements européens et internationaux de la France ; Les intérêts économiques et scientifiques essentiels de la France ; La prévention du terrorisme ; La prévention de la reconstitution ou du maintien de groupement dissous en application de l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure ; La prévention de la criminalité et de la délinquance organisées ; La prévention des violences collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique ».

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La CNIL, dans son avis n° 2015-078 du 5 mars, relève que le projet de loi envisage « la mise en œuvre de mesure(s) de surveillance beaucoup [trop] larges et intrusives », par rapport à ce qui est de nos jours ’permis’, mais non nécessairement appliqué dans les limites légales existantes [8].

De fait, les orientations générales de ce projet tendent à légaliser des pratiques effectuées jusqu’alors hors de tout cadre juridique... Deux points sont d’emblée soulevés : le respect de la vie privée et l’exploitation indue de données à caractère personnel. Car, même si certains objectifs ne peuvent être remis en cause, notamment ceux qui concernent la sécurité nationale dans le syntagme de "la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation", d’autres paraissent exorbitants - ou disproportionnés -.

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Le Conseil du numérique a aussi exprimé ses inquiétudes dans un communiqué à propos « d’une extension du champ de la surveillance », dénonçant le fait que « cette extension ne s’accompagne (pas) de garanties suffisantes en termes de libertés » : « Le projet de loi relatif au renseignement autorise les services à recourir aux techniques de surveillance pour des motifs élargis : outre la prévention du terrorisme et les intérêts de l’intelligence économique, la surveillance est désormais justifiée par la "prévention des violences collectives" ou encore "la défense des intérêts de la politique étrangère", deux champs dont les contours flous ne permettent pas de définir avec rigueur le champ d’intervention légal du renseignement ».

Ce ne sont pas les seuls éléments à apparaître si vagues et imprécis car la lecture de l’article L. 811-3 prévu du Code de la sécurité intérieure (CSI) ne peut suffire à évoquer l’extension de ce périmètre. D’ailleurs, au titre de cet article, devrait y être ajouté comme vague et incertaine dans son étendue potentielle, en ces temps de contestation des politiques d’austérité imposées par la ’troïka’ adoubée par les modèles européens, la mention relative à l’exécution des engagements européens...

C’est aussi du fait de « l’introduction de nouvelles techniques de renseignement » que les questions quant à un flou des motifs retenus peuvent surgir, tels l’idée de "comportements suspects sur les réseaux", l’indétermination des "données susceptibles d’être exploitées". Plusieurs aspects semblent donc mettre à mal le respect le plus rudimentaire des droits de l’homme. Il en est donc ainsi du recours à des « dispositifs techniques de proximité ». Cette « formule désigne en particulier les Imsi-catchers, des appareils capables d’intercepter les communications dans un périmètre donné. En usage "classique" - c’est-à-dire hors urgence antiterroriste, où ils pourront servir à écouter des communications émises ou reçues par un appareil précis, ils sont censés "siphonner" uniquement des identifiants d’appareil, des numéros d’abonnés ou des données de localisation... » [9].

En fait, ce que le projet organise (et légalise) c’est la surveillance de masse, généralisée et indifférenciée qui, comme le Conseil du numérique le signale, « est étrangère à l’État de droit ».

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Certains observateurs peuvent louer la mise en place d’une Commission de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) et la création d’une juridiction spécialisée auprès du Conseil d’État. Pourtant, d’autres commentateurs restent plutôt circonspects devant ces institutions qui n’offrent pas de réelles garanties quant à l’exercice des droits et libertés par les citoyens.

Le domaine couvert par l’article L. 811-1 du CSI envisagé, article qui sert d’affichage de ’rassurance’ et invite chacun à ne pas dépasser sa lecture pour fouiller dans l’ensemble du texte du projet de loi, est bien trop étroit pour délivrer ces garanties : « Le respect de la vie privée, notamment le secret des correspondances et l’inviolabilité du domicile, est garanti par la loi. L’autorité publique ne peut y porter atteinte que dans les seuls cas de nécessité d’intérêt public prévus par la loi, dans les limites fixées par celle‑ci et dans le respect du principe de proportionnalité ». La CNIL demandait alors explicitement que soit ajoutée à cet article la mention de la protection des données personnelles, élément crucial du respect des droits de la personne dans un système juridique de plus en plus pénétré par les normalisations numériques, - elle n’a donc pas été suivie sur ce point (entre autres... [10]).

La CNIL sollicitait quelques modifications par rapport au projet qu’elle avait eu à examiner, elle indique dans son communiqué du 19 mars 2015 avoir été entendue sur certains points : « Le projet de texte a sensiblement évolué depuis cette date, en tenant compte, sur plusieurs points de l’avis de la Commission. En particulier, des garanties substantielles ont été apportées sur les points suivants : - S’agissant des interceptions de sécurité, le projet de loi a été précisé afin de limiter les personnes pouvant faire l’objet de telles "écoutes". Il prévoit dorénavant la nécessité d’une autorisation expresse pour intercepter les correspondances des personnes qui ne font pas l’objet d’une surveillance particulière mais qui appartiennent à l’entourage d’une personne surveillée et qui sont susceptibles de jouer un rôle d’intermédiaire ou de fournir des informations essentielles. - S’agissant du recueil de données en temps réel sur les réseaux des opérateurs, le projet de loi précise que de telles opérations ne peuvent porter que sur les données techniques de connexion, et en aucun cas sur le contenu des correspondances échangées (téléphone, courriel, contenu des SMS, etc.). - Les conditions de mise en œuvre et de contrôle des dispositifs techniques de proximité (dits " IMSI catcher ") ont été précisées. La nature des données pouvant être recueillies par ces dispositifs a été limitée et des conditions de conservation plus rigoureuses ont été prévues s’agissant des correspondances. - Enfin, les techniques actuellement dévolues à la seule police judiciaire, et particulièrement intrusives (pose de balises de localisation, de micros ou utilisation de key-loggers), ne pourront être utilisées par les services de renseignement qu’en dernier ressort, si aucun autre moyen n’est utilisable. De même, les durées de mise en œuvre de ces techniques et de conservation des données ainsi recueillies ont été réduites. »

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Suivant le mouvement de la critique d’une réforme des services de renseignements, le Syndicat des avocats de France, dans un communiqué du 19 mars 2015, estime qu’« en légalisant des méthodes de surveillance et de contrôle de masse sans apporter les garanties nécessaires en matière de respect de la vie privée et des données personnelles, ce projet de loi est dévastateur pour les libertés individuelles ».

Trois points sont soulignés : - le projet « légalise des méthodes de surveillance généralisée et indifférenciée des individus sans garantir le respect des droits fondamentaux, en l’absence de contrôle préalable du juge judiciaire et de précisions des moyens donnés à l’autorité indépendante créée » ; - Il est « muet sur l’utilisation des données ainsi captées et de leur stockage » ; - « Sous prétexte de lutte contre le terrorisme, il élargit le champ de la surveillance à l’économie et aux violences collectives non définies, sans considération des droits de manifester et de contester, au risque de créer demain une présomption de dangerosité pour tout manifestant, syndicaliste, militant de l’environnement ».

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C’est bien tout ce qui touche aux citoyens, et notamment à la détection de leurs pensées, de leurs dires, de leurs habitudes, de leurs comportements, etc., qui révèle une tension. Ce point suscite le plus d’observations au regard des techniques utilisées de façon de plus en plus étendue et toujours en catimini [11] sous le regard attentif des ’RG’ - qui sont pourtant censés ne plus exister... Tous les prétextes seront bons pour repérer, filer, surveiller, contrôler, espionner les perturbateurs d’un ordre établi, ... et les mœurs politiques qui risquent d’advenir, ne feraient-elles pas resurgir les accusations de dissidence, de rébellion, d’insoumission, de désobéissance, d’insubordination..., voire de sacrilège et même de blasphème !!

Les voies impénétrables du renseignement ne sont donc pas systématiquement soulignées. La restauration des pouvoirs de contrôle des populations que ces techniques présupposent mériterait d’être analysée dans l’espace du politique. Car, de tous temps, en tout pays, les activités de renseignement réalisées "en vase clos", sous le "sceau du secret", forment le plus souvent les prémisses d’un État autoritaire, qui, jouant des gammes de la mise sous tutelle de chacun par l’intériorisation de l’auto-censure, pencherait vers le dictatorial [12]...

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Notes :

[1] Pour un aperçu officiel rapide, v. sur vie-publique.fr, « Projet de loi relatif au renseignement »

[2] V. communiqué de presse du Conseil des ministres du 19 mars 2015 à ce propos.

[3] ... ou peut-être, ne semblent plus mériter de mentions approfondies dans les médias

[4] Qui ne concernent pas uniquement la défense nationale, le plus souvent mentionné dans le projet de loi (d’où la question : pourquoi modifier le Code de la sécurité intérieure et pas celui de la défense ?)... Et, par exemple, qui s’oppose à d’autres secrets désormais rétrogradés dans le champ restreint de la confidentialité : v. art. L. 811-1 prévu sur la garantie du secret des correspondances et art. L. 852-1 prévu sur les interceptions de sécurité qui seraient aménagées en rapport avec le secret des correspondances électroniques ; v. aussi art. L. 851-7 qui permettrait, « lors d’opérations, l’utilisation de dispositifs mobiles de proximité permettant de capter directement les données de connexion strictement nécessaires à l’identification d’un équipement terminal ou du numéro d’abonnement de son utilisateur » (exp. motif). Etc.

[5] Notant qu’un article paru dans le Canard enchaîné du 25 février 2015 avait relevé la consternation du Conseil d’État devant le projet de loi, mentionnant même le désir du Conseil de réécrire le projet, notamment en ce qui concernait la création d’une juridiction spéciale au regard d’un recours effectué par toute personne qui s’inquiéterait de savoir pour quelle raison les moyens techniques de surveillance étaient mis en œuvre à son propos.... Dans son avis du 12 mars 2015, en un point 10., le Conseil d’État se penche donc sur le contrôle juridictionnel : « 10. La mise en œuvre des techniques prévues par le projet de loi relevant de la police administrative, la juridiction administrative est compétente pour connaître des litiges relatifs à celle-ci. Le recours prévu directement devant le Conseil d’État, ouvert à toute personne y ayant un intérêt personnel et direct, ainsi qu’à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, permettra à la juridiction d’exercer un contrôle complet sur la procédure suivie et, pour ce faire, d’accéder à l’ensemble des pièces nécessaires au jugement du litige, ses membres étant habilités au secret de la défense nationale. La procédure sera entièrement contradictoire à l’égard de la Commission nationale de contrôle, elle-même habilitée au secret de la défense nationale. La formation de jugement pourra soulever d’office tout moyen. En cas d’irrégularité dans la mise en œuvre d’une technique de recueil du renseignement, la formation de jugement pourra annuler l’autorisation et ordonner la destruction des données collectées. Elle pourra indemniser le requérant. Au regard de ces garanties, le Conseil d’État a estimé possible d’adapter les exigences de la publicité de l’audience et du caractère contradictoire de la procédure à celles du secret de la défense nationale, dès lors qu’il s’agit d’apprécier la régularité et le bien-fondé du recours à des techniques qui n’ont d’utilité, dans l’activité de renseignement comme en matière de police judiciaire, que si elles sont mises en œuvre à l’insu des intéressés. Le Conseil d’État a par ailleurs estimé préférable, tant pour des raisons de bonne administration de la justice que pour renforcer l’effectivité des recours (en permettant de s’y associer à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, à l’égard de laquelle la procédure sera pleinement contradictoire) qu’un recours juridictionnel soit précédé d’une réclamation obligatoire devant cette Commission. » Inévitablement, la spécificité de ces recours interpelle l’administrativiste... Un suivi attentif de ce dispositif prévu à l’article L. 841-1 au fur et à mesure des débats parlementaires devra alors être mis en place.

[6] Un questionnement particulier devrait être envisagé à propos de la publication des avis du Conseil d’État. La présentation en une seule forme de cet avis peut susciter quelques interrogations légitimes en ce qu’il est annoncé que « le Conseil d’État a été saisi le 20 février 2015 et le 5 mars 2015 du projet de loi relatif au renseignement » sans que les deux notes soient dissociées, l’avis ainsi publié étant en date du 12 mars 2015. Il aurait été pourtant intéressant de connaître exactement des modifications du projet intervenues...

[7] Il semblerait, au prix d’interprétations croisées, qu’il ait été quelque peu suivi sur ce point.

[8] Il est assez rare que la CNIL publie un avis de ce type, si tôt. Dans un communiqué du 19 mars 2015, sur son site, elle annonce la publication de l’avis sur le projet de loi relatif au renseignement « à la demande du Président de la Commission des Lois de l’Assemblée Nationale ». Or, il est à noter que le Président de la Commission des lois est l’auteur du rapport rendu « en conclusion des travaux d’une mission d’information sur l’évaluation du cadre juridique applicable aux services de renseignement » sur lequel s’est basé le Gouvernement pour rédiger le projet de loi sur le renseignement (Rapp. inf. Ass. nat., n° 1022, 14 mai 2013) - en sus du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale de 2013 cité dans l’exposé des motifs du projet de loi. Ce rapport n’est pas diffusé en son intégralité puisqu’il « soustrait des passages à la connaissance du public, dans le respect du secret de la défense nationale. Toutefois, le souci de transparence a conduit à signaler les passages masqués au moyen de signes typographiques (***)... ».

[9] in liberation.fr, P. Alonso et A. Guiton, « Projet de loi : l’extension du domaine du renseignement ».

[10] La densité de l’avis n° 2015-078 du 5 mars devrait susciter quelques réflexions complémentaires... qui ne seront pas là exposées. Par exemple, une piste de recherche est ouverte par la CNIL dans la comparaison faite entre les techniques liées aux activités de renseignements (CSI à venir ?) et les moyens accordés aux activités de police judiciaire (CPP) (cf. p. 6-7 du pdf).

[11] V. par ex. in lemonde.fr, D. Leloup, « Renseignement : qui appliquera la surveillance automatisée des communications ? ».

[12] Et dans ce cas, quels sont les citoyens qui seront sûrs et certains de ne pas être susceptibles d’être identifiés comme "présentant une menace" ? La résistance ’clandestine’ devrait donc dès aujourd’hui s’organiser au cas où demain... ... ...

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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