Des circulaires, instructions, notes administratives référencées en Droit cri-TIC - 12 de janvier à juin 2015

Le 2 juillet 2015, par Geneviève Koubi,

Parce que, comme annoncé précédemment, les circulaires ne sont plus des thèmes prioritaires de Droit cri-TIC, les circulaires ou instructions ou notes évoquées, signalées ou interrogées sur ce site n’auraient plus lieu de faire l’objet d’une recension semestrielle. Le relevé de ces circulaires, instructions et notes, se réalise donc ici pour ce premier semestre de l’année 2015 différemment : il ajoute des éléments qui n’ont pas fait l’objet d’observations spécifiques. Il ne peut être prédit que ce sera encore le cas par la suite.

Comme Droit cri-TIC se comprend principalement à l’attention des étudiant-e-s afin de les stimuler dans la recherche des hiatus juridiques, dans le but de compléter un tant soit peu les enseignements dispensés, un retour aux discours gouvernementaux, aux circulaires administratives, aux instructions ministérielles pourrait s’avérer substantiel. Cette orientation s’entendrait dans la mesure où les parcours étudiants ont du être modifiés pour répondre aux logiques comprimées des textes législatifs et réglementaires qui tendent progressivement à faire des universités des "lycées d’enseignement supérieur", en instance d’être compris en jeux régionaux et non plus nationaux, pourvus de programmes d’étude clos, verrouillés et cadenassés. Seul l’exercice assumé et assuré du principe de l’indépendance des enseignants-chercheurs peut les fracturer ou les rompre pour enfin les moduler et les diversifier. Les reconstructions des Licences et des Masters en Droit dans des gammes strictement positivistes, prétendument formatrices et professionnalisantes, voudraient faire oublier que les règles de droit en vigueur à un moment donné comme présent ne seront pas nécessairement celles qui seront applicables ensuite, notamment lorsque les étudiant-e-s quitteront les bancs de l’université et entreront dans la vie active. Suivant cette optique qui exigerait que l’enseignement du droit soit pensé pour l’avenir, en tenant compte des présupposés du "droit des générations futures" - tel que l’article 28 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 24 juin 1793 l’avait exposé : « Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures » -, au moins l’observation des circulaires, instructions, notes administratives qui signalent les articulations, les ramifications, les bifurcations des discours politiques et juridiques permettrait-elle d’éviter l’enfermement des études de/en/du droit dans des savoirs préfigurés et cadenassés dans des petites cases - faisant l’impasse sur le caractère cumulatif des connaissances...

La littérature grise de l’administration détient inévitablement un sens (justement à tous les sens du terme...) [1].

Aussi, pour ces quelques mois de l’année 2015 qui vont vers l’été, voici - A./ la liste des quelques articles et brèves qui se sont penchés sur ces textes particuliers, notamment supportés par le site www.circulaires...gouv.fr qui sert à en dissimuler bien d’autres, et - B./ des extraits de décisions de justice concernant les circulaires administratives qui n’ont pas fait l’objet de remarques spécifiques sur le site Droit cri-TIC...

  A./

. - Articles d’interrogations

« Une politique managériale de l’encadrement dans les départements ministériels » - Circ. n° 5794-SG, 10 juin 2015 relative à la gestion des cadres, management dans la fonction publique de l’État

« Service public : une formation en phase avec les "besoins"… » - Circ. 5 mai 2015 relative aux priorités du service public de formation relevant du ministère de la Ville de la Jeunesse et des Sports et à la contribution des établissements publics de formation au service régional de formation (SPRF)

« Circonvolutions de la DPJJ pour (faire) appliquer le principe de neutralité » - Note n° JUSF1505710N, 25 févr. 2015 relative à la mise en œuvre d’un plan d’action de la DPJJ en matière de respect du principe de laïcité et des pratiques religieuses des mineurs pris en charge dans les établissements et services du secteur public et du secteur associatif habilité et du principe de neutralité par les agents prenant en charge ces mineurs

« Le silence ne vaut pas acceptation dans les relations entre les administrations et leurs agents. » - Circ. RDFF1501796C, 12 mars 2015, application des exceptions au principe "silence vaut acceptation" dans les relations entre les agents et les autorités administratives de l’État

« Une "information" pour une circulaire masquée ? » - Circ.-inf. 23 déc. 2014, demandes d’asile des étrangers en rétention administrative. Suites CE, req. n° 375430, 30 juillet 2014

. - Brèves de questions

en image, Une référence non publiée pour expliciter la réforme des aides au retour... - circ. inf. du 10 juin 2015 sur la réforme des aides au retour et à la réinsertion

De la construction d’un dialogue aux thématiques cultuelles ? - circ INTK1504902J, 18 mars 2015, organisation de consultations avec les représentants des Français musulmans de vos départements en vue de la constitution d’une instance nationale de dialogue

Circulaire et instruction du 19 févr. 2015 : répression et prévention administratives du terrorisme - instr. INTK1504882J, 19 févr. 2015, cellules de suivi dans le cadre de la prévention de la radicalisation ; circ. INTK1504875J,19 févr. 2015, lutte contre le terrorisme - mesures relevant du ministère de l’intérieur ; circ. INTD1504320J, 18 févr. 2015, mise en œuvre de la décision administrative d’interdiction de sortie du territoire

En vue d’une Conférence sur le climat : l’exemplarité environnementale à construire ! - Instr. n° 5769/SG, 17 févr. 2015, plan action interministériel ’Administration exemplaire’ pour l’environnement 2015-2020

- Politique pénale de lutte contre la traite des êtres humain. - Circ. 22 janv. 2015, politique pénale - lutte contre la traite des êtres humains

. - Circulaires citées par inadvertance - avec lien

in « Circonvolutions de la DPJJ pour (faire) appliquer le principe de neutralité » : Circ. 28 nov. 2012 relative aux conditions d’examen des demandes d’admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière - ce en référence à CE, 4 févr. 2015, Min. intérieur c/ M. B...A..., req. n°s 383267, 383268.

in De la construction d’un dialogue aux thématiques cultuelles ? : instr. n° 4000/DEF/DCSSA/1/RA/2 relative au recrutement, à l’exercice des fonctions et à l’administration des ministres du culte attachés aux forces armées. Dispositions spécifiques aux aumôniers civils ; note JUSK1440001N du 16 juillet 2014 relative à la pratique du culte en détention ; circ. DHOS/P1 n° 2006-538 du 20 décembre 2006 relative aux aumôniers des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; cir. DGOS/RH4/2011/356 du 5 septembre 2011 relative à la charte des aumôneries dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

in « Le silence ne vaut pas acceptation dans les relations entre les administrations et leurs agents. » : circ. n° 5749/SG, 12 nov. 2014, entrée en vigueur du principe "le silence vaut acceptation"

in « Lutte/s... Des luttes "contre..." en textes juridiques. » : circ. 29 avr. 2014, prévention de la radicalisation et accompagnement des familles ; circ. n° 2011-028, 9 févr. 2011, lutte contre le décrochage scolaire - Organisation et mise en œuvre des articles L. 313-7 et L. 313-8 du code de l’Éducation ; circ. n° 2013-187, 26 nov. 2013, prévention et traitement de la cyberviolence entre élèves ; circ. n° 2013-100, 13 août 2013, prévention et lutte contre le harcèlement à l’École ; circ. n° 2012-051, 22 mars 2012, prévention et lutte contre les risques sectaires

in « Un livret du citoyen officiel introuvable à ce jour... » : circ. 26 déc. 2014, présentation des dispositions du décret n° 2014-1582 du 23 décembre 2014 relatif à l’exécution des peines précisant certaines dispositions de la loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales entrées en vigueur le 1er octobre 2014 ; circ. 26 déc. 2014, présentation des dispositions de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales applicables au 1er janvier 2015 et portant sur la libération sous contrainte, l’examen obligatoire des peines d’emprisonnement supérieures à 5 ans en vue de l’octroi d’une libération conditionnelle, la suppression de la procédure simplifiée d’aménagement de peine et de la surveillance électronique de fin de peine ainsi que sur la suppression de certains régimes spécifiques applicables aux récidivistes ; circ. INTV1234497C, 16 oct. 2012, modalités d’application des dispositions de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité ; circ. 21 juin 2013, accès à la nationalité française

in « Droit cri-TIC, un temps en suspension... » : circ. 7 janv. 2015, jour de deuil national en hommage aux victimes de l’attentat commis à Paris le 7 janvier 2015 ; circ. 12 sept. 2001, jour de deuil national en hommage aux victimes des attentats commis aux États-Unis d’Amérique le 11 septembre 2001

.

  B./

Donc, pour cette fois, parce que l’évolution des lectures juridiques des circulaires administratives relève des questionnements généraux en/de/du droit..., un temps est aménagé à propos de certaines décisions de justice qui, les concernant, auraient sans doute mérité que Droit cri-TIC s’y arrête au moins en une brève - ce qui ne fut pas fait. Seuls les éléments mettant directement en cause les circulaires administratives sont là signifiés.

. - Jurisprudence : extraits d’arrêts non cités sur Droit cri-TIC

+CE, 17 avr. 2015, SNEIP-CGT, req. n° 384618

Cons. que la circulaire du 11 juillet 2014 relative aux modalités d’affectation et d’organisation de l’année de stage - année scolaire 2014-2015 des lauréats des concours de recrutement des maîtres des établissements d’enseignement privés des premier et second degrés sous contrat,(...) a été publiée dans le numéro du 17 juillet 2014 du bulletin officiel du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche ; cons. que, eu égard aux missions du syndicat requérant et aux modalités de diffusion de ce bulletin officiel, notamment sur le site internet du ministère, une telle publication doit être regardée comme une mesure de publicité suffisante pour faire courir le délai de recours contentieux à son endroit ... (ce qui est une façon de signifier que le site www.circulaires...gouv.fr n’est pas le lieu exclusif de l’information administrative)

+ CE, 27 mars 2015, Sté British American Tobacco France, req. n° 377521

... la société British American Tobacco France demande au Conseil d’Etat : 1°) à titre principal, d’annuler pour excès de pouvoir la circulaire n° NOR BUDD 1404184C du 12 février 2014 ... relative à la fiscalité applicable aux tabacs manufacturés en France continentale et Corse, publiée le 13 février 2014 au bulletin officiel des douanes sous le n° 7012 ; 2°) à titre subsidiaire, d’annuler les dispositions de cette circulaire relatives au calendrier d’homologation des prix et aux deux cas de majoration du minimum de perception réitérant une règle contraire à une norme supérieure ...

« (1. Considérant que, selon l’article 7 de la directive du 21 juin 2011 relative à la structure et aux taux des accises applicables aux tabacs manufacturés ... 2. Considérant qu’aux termes de l’article 575 du code général des impôts, pris pour la transposition de ces dispositions... 3. Considérant que les dispositions impératives à caractère général d’une circulaire ou d’une instruction doivent être regardées comme faisant grief, alors même qu’elles se borneraient à réitérer une règle déjà contenue dans une norme juridique supérieure, le cas échéant en en reprenant les termes exacts ; que par suite, le ministre n’est pas fondé à soutenir que la circulaire du 12 février 2014 relative à la fiscalité applicable aux tabacs manufacturés (...) qui comprend des dispositions impératives à caractère général, ne ferait pas grief au motif que les règles qu’elle prescrit découleraient directement des textes législatifs cités au point 2, auxquels il ne serait rien ajouté ; (...) 8. Considérant, toutefois, que par un arrêt du 9 octobre 2014, rendu dans l’affaire C-428/13, la Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit que la directive du 21 juin 2011 s’oppose à une disposition nationale établissant non pas une accise minimale identique qui s’applique à toutes les cigarettes, mais une accise minimale qui s’applique uniquement aux cigarettes ayant un prix de vente au détail inférieur à celui des cigarettes de la classe de prix la plus demandée ; qu’elle en a déduit qu’une telle disposition aurait pour conséquence d’introduire des distorsions de concurrence entre les différentes cigarettes, dues à la mise en place de seuils minimaux d’imposition différents selon leurs caractéristiques ou leur prix, et serait contraire aux objectifs poursuivis par la directive ; (...) 9. Considérant que les dispositions des trois derniers alinéas précités de l’article 575 du code général des impôts, en ce qu’elles prévoient des majorations du minimum de perception, créent des distorsions de concurrence telles que celles relevées par la Cour de justice de l’Union européenne, dès lors que les cas de majorations du minimum de perception entraînent la perception d’une accise minimale différente de celle correspondant au minimum de perception applicable au groupe de produits correspondant ; que, dès lors, la circulaire contestée ne pouvait légalement prescrire d’en faire application ; ... »

+ CE, 24 févr. 2015, Conseil national de l’ordre des médecins et autres, req. n° 369074 [2] :

(...) 3°/ le Conseil national de l’ordre des médecins demande au Conseil d’État d’annuler pour excès de pouvoir la circulaire du ministre des affaires sociales et de la santé n° DGS/PF2/2013/224 du 29 mai 2013 relative à l’application de l’article 2 de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé...

10. Considérant, en revanche, que la circulaire attaquée précise que "Ne sont pas considérés comme des avantages les rémunérations, les salaires et les honoraires qui sont la contrepartie d’un travail ou d’une prestation de service, perçus par les personnes mentionnées à l’article L. 1453-1 du code de la santé publique. /Toutefois, une rémunération manifestement disproportionnée par rapport au travail ou à la prestation de service rendue est susceptible d’être requalifiée en avantage ou en cadeau prohibé par les dispositions de l’article L. 4113-6 du code de la santé publique" ; qu’en excluant ainsi du champ des informations devant être rendues publiques, par des dispositions impératives à caractère général, l’ensemble des rémunérations, salaires et honoraires versés par une entreprise produisant ou commercialisant des produits de santé à finalité sanitaire ou cosmétique destinés à l’homme qui sont la contrepartie d’un travail ou d’une prestation, le ministre des affaires sociales et de la santé a méconnu les dispositions de l’article L. 1453-1 du code de la santé publique ;...

+ CE, 4 févr. 2015, Ministre de l’intérieur c/ M. B...A... req. n°s 383267, 383268 [3] - circ. citée in : « Circonvolutions de la DPJJ pour (faire) appliquer le principe de neutralité » -...

4. Considérant que, dans le cas où un texte prévoit l’attribution d’un avantage sans avoir défini l’ensemble des conditions permettant de déterminer à qui l’attribuer parmi ceux qui sont en droit d’y prétendre, l’autorité compétente peut, alors qu’elle ne dispose pas en la matière du pouvoir réglementaire, encadrer l’action de l’administration, dans le but d’en assurer la cohérence, en déterminant, par la voie de lignes directrices, sans édicter aucune condition nouvelle, des critères permettant de mettre en œuvre le texte en cause, sous réserve de motifs d’intérêt général conduisant à y déroger et de l’appréciation particulière de chaque situation ; que, dans ce cas, la personne en droit de prétendre à l’avantage en cause peut se prévaloir, devant le juge administratif, de telles lignes directrices si elles ont été publiées ; qu’en revanche, il en va autrement dans le cas où l’administration peut légalement accorder une mesure de faveur au bénéfice de laquelle l’intéressé ne peut faire valoir aucun droit ; que s’il est loisible, dans ce dernier cas, à l’autorité compétente de définir des orientations générales pour l’octroi de ce type de mesures, l’intéressé ne saurait se prévaloir de telles orientations à l’appui d’un recours formé devant le juge administratif ; 5. (...) qu’il est loisible au ministre de l’intérieur, chargé de mettre en œuvre la politique du Gouvernement en matière d’immigration et d’asile, alors même qu’il ne dispose en la matière d’aucune compétence réglementaire, d’énoncer des orientations générales destinées à éclairer les préfets dans l’exercice de leur pouvoir de prendre des mesures de régularisation, sans les priver de leur pouvoir d’appréciation ; (...) ..... [4]

+ CE, 30 janv. 2015, Département des Hauts-de-Seine et autres, req. n°s 371415, 371730, 373356 [5] :

(...) le département des Hauts-de-Seine demande au Conseil d’État : d’annuler pour excès de pouvoir la circulaire (...) du 31 mai 2013 relative aux modalités de prise en charge des jeunes isolés étrangers : dispositif national de mise à l’abri, d’évaluation et d’orientation [6] ...

2. Considérant que l’interprétation que par voie, notamment, de circulaires ou d’instructions l’autorité administrative donne des lois et règlements qu’elle a pour mission de mettre en œuvre n’est pas susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir lorsque, étant dénuée de caractère impératif, elle ne saurait, quel qu’en soit le bien-fondé, faire grief ; qu’en revanche, les dispositions impératives à caractère général d’une circulaire ou d’une instruction doivent être regardées comme faisant grief ; 3. Considérant que la circulaire attaquée, adressée par le garde des sceaux pour attribution aux procureurs généraux près les cours d’appel et pour information aux premiers présidents des cours d’appel, décrit la procédure de mise à l’abri, d’évaluation et d’orientation des mineurs isolés étrangers arrêtée conjointement entre l’État et l’assemblée des départements de France, pour remédier aux difficultés de prise en charge rencontrées par les quelques départements concentrant le plus grand nombre d’arrivées de ces jeunes, au moyen d’un protocole conclu, pour l’État, par les ministres de la justice, des affaires sociales et de la santé et de l’intérieur et, pour l’assemblée des départements de France, par son président ; qu’elle prescrit aux magistrats du parquet de mettre en œuvre les principes définis dans ce cadre qui relèvent de leurs compétences en matière d’assistance éducative ; qu’en tant qu’elle décrit, pour l’information des magistrats du siège et du parquet, les conditions et modalités de prise en charge des mineurs isolés étrangers par les départements, elle ne fait pas grief, faute de caractère impératif, et les départements requérants ne sont, par suite, pas recevables à en demander l’annulation ; qu’en revanche, en tant qu’elle prescrit aux magistrats du parquet de mettre en œuvre les principes définis par le protocole mentionné ci-dessus, elle comporte des dispositions impératives à caractère général et fait ainsi grief ; (...) 5. Considérant que le recours formé à l’encontre des dispositions impératives à caractère général d’une circulaire ou d’une instruction doit être accueilli si ces dispositions fixent, dans le silence des textes, une règle nouvelle entachée d’incompétence ou si, alors même qu’elles ont été compétemment prises, il est soutenu à bon droit qu’elles sont illégales pour d’autres motifs ; qu’il en va de même s’il est soutenu à bon droit que l’interprétation qu’elles prescrivent d’adopter, soit méconnaît le sens et la portée des dispositions législatives ou réglementaires qu’elle entendait expliciter, soit réitère une règle contraire à une norme juridique supérieure ; (...) 7. Considérant qu’il résulte des dispositions des articles 375-1 et 375-7 du code civil que le juge des enfants, lorsqu’il décide de confier un enfant à un service départemental de l’aide sociale à l’enfance, et le procureur de la République, lorsqu’il prend une telle mesure à titre provisoire en cas d’urgence, doivent choisir ce service départemental dans l’intérêt de l’enfant ; que cette obligation s’applique y compris aux mineurs isolés, pour lesquels il n’y a pas lieu de rechercher un lieu d’accueil qui facilite le maintien des liens avec le ou les parents ; que, par suite, en énonçant, au troisième alinéa du point 3 de sa circulaire, qu’en l’absence de titulaire de l’autorité parentale sur le territoire français, il n’existe pas de critère législatif présidant au choix d’un département d’accueil définitif, le garde des sceaux, ministre de la justice, a méconnu les dispositions du code civil mentionnées ci-dessus ; 8. Considérant, (...) que le garde des sceaux ne saurait prescrire aux magistrats du parquet, lorsqu’ils prennent une ordonnance de placement provisoire, de statuer dans un sens déterminé ou en fonction d’un critère qui ne serait pas conforme à la loi ; qu’en particulier, il ne tient d’aucune disposition, ni d’aucun principe, le pouvoir de prescrire aux magistrats du parquet, afin de limiter les disparités dans les flux d’arrivée de mineurs isolés étrangers selon les départements, d’orienter ces mineurs dans leurs services d’aide sociale à l’enfance en fixant un critère, non prévu par le législateur, tiré de la proportion de la population de moins de dix-neuf ans dans la population de chaque département ; (...) 10. Considérant, (...) qu’il résulte des dispositions de l’article 72 de la Constitution que les collectivités territoriales s’administrent librement par des conseils élus, dans les conditions prévues par la loi ; qu’aux termes du quatrième alinéa de l’article 72-2 de la Constitution : (...) ; qu’en vertu de l’article L. 221-2 du code de l’action sociale et des familles, le département organise sur une base territoriale les moyens nécessaires à l’accueil et à l’hébergement des enfants confiés au service de l’aide sociale à l’enfance, lequel est placé sous l’autorité du président du conseil général (…) ; (...) 13. Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède que les départements requérants sont seulement fondés à demander l’annulation des troisième, quatrième et cinquième alinéas du point 3 de la circulaire qu’ils attaquent ainsi que des dispositions du point 1 en tant qu’elles y font référence, qui sont divisibles du reste de la circulaire, (...) ; ... [7]

Notes :

[1] V. G. Koubi (dir), La littérature grise de l’administration. La grammaire juridique des circulaires administratives, Berger-Levrault, 2015, à paraître, avec les contributions de : V. Azimi, J.-F. Boudet, L. Cluzel-Métayer, P. Combeau, S. Gerry-Vernière, G. Koubi, D. Lochak, I. Muller-Quoy, F. Ocqueteau, S. Slama.

[2] V. pour d’autres considérations qui relèvent des champs de questionnements de Droit cri-TIC, le p. 13 de cette décision du Conseil d’État : « Considérant que le III de l’article L. 1453-1 du code de la santé publique prévoit que le décret en Conseil d’État auquel est renvoyé les conditions d’application de cet article précise les modalités suivant lesquelles les ordres des professions de santé sont associés à la publication des informations qui doivent être rendues publiques ; que ces dispositions ne font pas obligation au pouvoir réglementaire de prévoir une association permanente des ordres des professions de santé à la publication des informations en cause ; qu’il était ainsi loisible au pouvoir réglementaire de prévoir une publication sur un site internet public unique, sous la seule autorité du responsable de ce site, tout en disposant que, à titre transitoire, les informations seraient rendues publiques sur le site internet du conseil national de l’ordre de la profession de santé concernée ; ... ».

[3] Cf. le communiqué du Conseil d’État du 4 février 2015 : « Régularisation des étrangers en situation irrégulière. Le Conseil d’État juge que la circulaire du ministre de l’intérieur ne peut pas être invoquée devant le juge administratif ».

[4] V. entre autres, A. Rideau, « La circulaire Valls sur la régularisation des étrangers ne peut (plus) être invoquée devant les tribunaux administratifs », in juritravail ; « La régularisation des étrangers en situation irrégulière n’est pas un droit », in libertescheries ; « Le Conseil d’État siffle la fin de la récré ! Lignes directrices... Circulaire... ! Y’a rien à voir ! », in droitdesetrangers.

[5] Cf. le communiqué du Conseil d’État du 30 janvier 2015 : « Mineurs étrangers isolés. Le Conseil d’État annule partiellement la circulaire du 31 mai 2013 ». Il est aussi à noter que le Gouvernement a émis à propos de cette décision un communiqué en date du 3 février 2015 : « Mineurs isolés étrangers (MIE) : le Gouvernement maintiendra le dispositif d’orientation mis en place depuis 2013 », dont le premier paragraphe présente un résumé déviant : « Par une décision du 30 janvier 2015, le Conseil d’État a validé l’essentiel des dispositions de la circulaire du 31 mai 2013 relative à la prise en charge et à l’orientation des mineurs isolés étrangers sur le territoire hexagonal. Celle-ci apporte une réponse adaptée à une situation difficile, dans l’intérêt de ces mineurs. La Haute juridiction a validé le principe d’une bonne répartition de ces mineurs relevant de l’aide sociale à l’enfance entre les départements. En revanche, elle a invalidé le fait qu’une simple circulaire puisse fixer une clé de répartition chiffrée ». - Ce modèle pourrait permettre de suggérer un autre thème de recherche : Circulaires, notes et communiqués ministériels relatifs aux décisions de justice ; v. aussi, R. Médard, « Annulation des circulaires relatives aux mineurs isolés étrangers : crier victoire ou crier au loup ? », in CPDH.

[6] BOMJ n°2013-06 du 28 juin 2013. V. par ailleurs, lagazettedescommunes.com : « Le Conseil d’État retoque la circulaire organisant l’accueil des mineurs isolés étrangers ».

[7] Et fut ensuite émise une circulaire du 17 février 2015 suite à la décision du Conseil d’État du 30 janvier 2015. Modalités de prise en charge des mineurs isolés étrangers : dispositif national de mise à l’abri, d’évaluation et d’orientation.

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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