En question critique et juridique : la sélection pour un Master 2 ?

Le 24 mars 2015, par Geneviève Koubi,

A propos d’une décision du Tribunal administratif de Besançon du 17 mars 2015 mettant en cause la sélection à l’entrée du Master 2 à l’université de Franche-Comté, Benoît Floc’h repose la question clef d’une réforme LMD mal calibrée : « les universités ont-elles le droit de sélectionner leurs étudiants en plein milieu du master ? ». Il confirme alors que « certaines le font aujourd’hui et les étudiants qui ont validé leur première année de master ne sont pas totalement sûrs de pouvoir poursuivre en M2, notamment dans certaines filières. Héritée de la sélection à l’entrée des antiques DEA et DESS (donc à bac + 4), la situation n’a jamais été réglée par l’État. »

Ce problème avait déjà été évoqué [1] mais, devant la refonte des maquettes d’enseignement, en forme de rétrécissement des disciplines sur des options classiques [2], exigée par le ministère, l’impasse devient de plus en plus manifeste. Car, puisque le diplôme de Master s’obtient en deux années, le principe d’une sélection pour parvenir à la seule deuxième année paraît vraiment dissonante...

Pour un étudiant lambda comme pour un employeur éventuel, que vaut un demi-Master ? Et comment les universités justifieraient-elles une telle sélection [3] ? Pour quelles raisons, autres que comptables, estimeraient-elles utile de se positionner en concurrence avec les ’grandes écoles’ ? Leur finalité première en termes de service public de l’enseignement supérieur n’est-elle pas d’assurer « le déroulement des études ». Ce fil qui renvoie à un principe de continuité (du service) autant que de continuation (des études) est, au vu des textes institutifs, « organisé en cycles » sans que soient signifiées de ruptures absolues entre ces cycles ainsi que le prévoit l’article L. 612-1 du Code de l’éducation ? Cet article indique encore que « le nombre, la nature et la durée des cycles peuvent varier en fonction des études dispensées. Chaque cycle, selon ses objectifs propres, fait une part à l’orientation des étudiants, à leur formation générale, à l’acquisition d’éléments d’une qualification professionnelle, à la formation à l’entreprenariat, à la recherche, au développement de la personnalité, du sens des responsabilités et de l’aptitude au travail individuel et en équipe. / Au cours de chaque cycle sont délivrés des diplômes nationaux ou des diplômes d’établissement sanctionnant les connaissances, les compétences ou les éléments de qualification professionnelle acquis. Les grades de licence, de master et de doctorat sont conférés respectivement dans le cadre du premier, du deuxième et du troisième cycle. » (al. 1 et 2). Il ne peut être interprété comme un fondement d’une sélection à opérer à l’entrée du Master 2.

Qu’importe donc le fait que le décret prévu au deuxième alinéa de l’article L. 612-6 du Code de l’éducation n’ait pas été édicté ? Cet article L. 612-6 dispose à ce jour : « L’admission dans les formations du deuxième cycle est ouverte à tous les titulaires des diplômes sanctionnant les études de premier cycle ainsi qu’à ceux qui peuvent bénéficier des dispositions de l’article L. 613-5 [4] ou des dérogations prévues par les textes réglementaires. / La liste limitative des formations dans lesquelles cette admission peut dépendre des capacités d’accueil des établissements et, éventuellement, être subordonnée au succès à un concours ou à l’examen du dossier du candidat, est établie par décret après avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche [5]. La mise en place de ces formations prend en compte l’évolution prévisible des qualifications et des besoins, qui font l’objet d’une évaluation régionale et nationale » [6].

Dans un jugement [7] du Tribunal administratif de Bordeaux, avaient été pris en considération les termes de l’article L. 612-1 du Code de l’éducation dans sa rédaction issue de la loi du 10 août 2007 [8] ; les termes de l’article L. 612-6 du même code [9]. Le tribunal en déduisait « qu’en l’absence du décret prévu au deuxième alinéa de l’article L. 612-6 du code de l’éducation, l’admission en deuxième année de master ne pouvait être subordonnée aux capacités d’accueil de l’établissement, au succès à un concours ou à l’examen du dossier du candidat ». En toute logique donc, l’admission en deuxième année de master ne peut ni être évaluée en fonction des capacités d’accueil de l’université, ni être dépendante du seul examen du dossier du/de la candidat/e... du moins tant que des textes réglementaires n’interviennent pas à propos du master sollicité - dans ses deux années constitutives. Le Tribunal poursuivant en ce sens, estimait alors que la requérante « avait ainsi un droit à être inscrite dans la formation menant au master 2 recherche sollicité ».

Le Tribunal administratif renvoyait alors les arguments de l’université reposant sur la prétendue reconnaissance d’un principe de sélection à l’entrée du troisième cycle, notamment par référence à l’arrêté du 25 avril 2002 relatif au diplôme national de master. L’article 5 de cet arrêté, toujours en vigueur, dispose : « Pour être inscrits dans les formations conduisant au diplôme de master, les étudiants doivent justifier : - soit d’un diplôme national conférant le grade de licence dans un domaine compatible avec celui du diplôme national de master ; - soit d’une des validations prévues aux articles L. 613-3, L. 613-4 et L. 613-5 du code de l’éducation ». Le fondement d’une sélection pour les M1 et M2 serait alors la compatibilité entre le cursus de licence suivi (et donc le grade obtenu) avec celui du diplôme de master envisagé [10]. Le Tribunal notait encore que « cet arrêté (...) est antérieur à la réforme des études supérieures issue de la loi du 10 août 2007 qui a inclus les masters au sein du deuxième cycle, et, [que] l’article 16 de l’arrêté du 25 avril 2002 a été abrogé par l’arrêté du 7 août 2006 relatif à la formation doctorale [11] ».

Ce jugement inquiéta suffisamment la CPU pour qu’elle s’adresse aux directrices et directeurs de composante dans les universités, le 9 juillet 2014, en une lettre alarmiste. Elle contredit ainsi le communiqué ministériel du 24 juin 2014 qui niait l’institution de toute sélection à l’entrée des Masters 2.

En dépit des craintes d’un enregistrement officiel des demi-masters, l’article 11 de l’arrêté de 2002 reprend des données énoncées au préalable en son article 9 [12] destinée à maintenir la ’maîtrise’ : « Lorsqu’une université est habilitée à délivrer le diplôme de master, l’accès de l’étudiant titulaire de la licence, dans le même domaine, est de droit pour les 60 premiers crédits européens. / L’admission ultérieure dans un parcours type de formation débouchant sur le master recherche s’effectue dans les conditions prévues à l’article 16 de l’arrêté de l’arrêté du 25 avril 2002 susvisé. L’admission ultérieure dans un parcours type de formation débouchant sur le master professionnel est prononcée par le chef d’établissement sur proposition du responsable de la formation ». Or, l’article 16 auquel il était alors renvoyé (et maintenant abrogé) s’entendait de titre transitoire : « l’ensemble des établissements ayant, avant la parution du présent texte, mis en œuvre, de leur propre initiative, des formations conduisant à des diplômes d’établissement dénommés masters, peuvent maintenir leur dispositif jusqu’au 31 août 2003 ». Cela fait plus de dix ans que la problématique a été transformée... alors est-il toujours nécessaire de se référer aux textes passés et dépassés ? Outre l’intervention de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités, l’arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master modifie substantiellement les modalités de calcul des crédits et les modes d’évaluation des diplômes.

Le Tribunal administratif de Besançon a, le 17 mars 2015, estimé que le refus d’inscription en Master 2 opposé à la requérante, ne mentionnant comme motif que les éléments suivants : « votre cursus et le dossier présenté ne satisfont pas aux exigences académiques du Master MAFE (management administratif et financier en entreprise). Notes trop faibles dans les matières fondamentales », ne comportaient « l’exposé d’aucune considération de droit ; que cette motivation ne répond pas aux exigences résultant des dispositions ... de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ». Benoît Floc’h, dans son article paru dans lemonde.fr au 20 mars 2015 remarque que « cette décision prouve que les universités ont aujourd’hui intérêt à rendre leurs décisions de sélection juridiquement irréprochables. Elle tombe à un moment opportun : la Conférence des présidents d’université (CPU) vient de rappeler, le 5 mars, "la fragilité juridique" de la sélection en M2. "Il est urgent que ce point soit réglé", écrit l’instance de représentation des universités dans un communiqué au gouvernement, "afin que nos établissements puissent pratiquer cette sélection à l’entrée en M2 sans s’exposer à des risques de contentieux" » [13]. Le principe de la sélection à l’entrée du Master 2 est donc une revendication portée par les présidents d’université... Pourtant, « la sélection ne constitue pas une barrière magique qui place de fait les filières concernées du côté de l’élite et garantit l’excellence de leurs publics. Le résultat de la sélection est au contraire intrinsèquement dépendant de la position occupée par la filière dans une hiérarchie fondée sur le prestige : c’est la place dans la hiérarchie symbolique des filières et des établissements qui définit la nature du public et non le caractère sélectif ou non d’une formation » [14]. Comment ne pas reconnaître que « sélectionner est le produit d’une construction sociale qui suppose un ensemble de conditions juridiques, de marché, symboliques et organisationnelles » [15] ?

Mais, à supposer que le gouvernement émette un décret allant dans le sens attendu par la CPU, puisque ce ne serait que pour une liste limitative de formations, est-ce que pour autant la sélection envisagée serait légale pour l’accès à tous les masters ainsi spécifiés ? Outre le fait qu’un texte de cette nature s’exposerait à de fortes contestations dans un contexte de crise de l’emploi et de montée du chômage, le doute existe et persiste. Pour le dire simplement, dans le cadre d’un service public d’enseignement supérieur, la sélection pour l’entrée en Master 2 n’a pas de fondements juridiques avérés. Elle relève d’objectifs de politique universitaire. Elle se joue dans l’univers concurrentiel d’un marché exponentiel de l’éducation où le respect du droit à l’instruction, à la connaissance et à la culture ne dispose que de peu de place [16]...

Peut-être même que l’orientation de la réflexion devrait être tout autre que celle d’une justification de la sélection à l’entrée du Master 2. Rien ne sert de rêver à une vraie et adéquate nouvelle réforme des universités sans odeurs financiarisées et sans saveurs concurrentielles. La méfiance règne toujours. L’interrogation dépasse là celles relatives au statut de ces établissements publics d’enseignement supérieur ou au statut des enseignants-chercheurs [17], elle concerne les étudiants - usagers du service - : Pas de sélection sauf une "compatibilité" entre Licence et Master 1 [18] ? Réhabilitation officielle du diplôme de ’maîtrise’ par le biais du Master 1 [19] ? Une sélection sur épreuves - supplémentaires - et non uniquement sur dossier à l’entrée du M2 [20] ? Une sélection en liaison avec un ’contrôle continu’ par obtention du seul premier semestre du master 2 considéré [21] ? Etc.

Mais, s’il n’y avait eu le démantèlement des services publics en général et les modulations budgétaires avec les effets délétères de l’autonomie financière des universités en particulier, la sélection aurait-elle été pensée indispensable ? Ou bien s’il n’y avait eu cette course pour une première place dans des classements internationaux, quantitatifs plus que qualitatifs, la sélection disposerait-elle d’un sens ?

...

..

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Notes :

[1] V. C. Stromboni « La sélection en master 2 devant les juges », sur educpros.

[2] ... pour ne pas dire archaïques.

[3] V. C. Stromboni, « Les universités défendent la sélection en master 2 », sur educpros.

[4]  : « Les études, les expériences professionnelles, les acquis personnels peuvent être validés, dans des conditions définies par décret, en vue de l’accès aux différents niveaux de l’enseignement supérieur ». Ce qui n’est pas sans importance dans une société qui n’en finit pas de jouer les gammes de l’austérité... pour les moins favorisés.

[5] Dans la mesure où il s’agirait d’une liste limitative, ce ne serait pas dans toutes les universités que la sélection pourrait être envisagée pour l’entrée en Master 2. En quelque sorte, la sélection, si elle devait être avalisée pour certaines formations ciblées, devrait être assurée dès l’entrée en Master 1 - ce qui serait nettement plus logique afin d’éviter des ½-masters. En revers, l’article 9 de l’arrêté du 25 avril 2002 relatif au diplôme national de master->, qui pourrait être considéré comme étant encore en vigueur, prévoit que « les universités habilitées à délivrer le diplôme de master sont habilitées à délivrer, au niveau intermédiaire, le diplôme national de maîtrise, dans le domaine de formation concerné, qui correspond à l’obtention des 60 premiers crédits européens acquis après la licence.... ». On n’est plus à une contradiction près en la matière !

[6] Add. Le risque, au vu des réformes annoncées en des domaines croisés, serait désormais que seule l’évaluation régionale soit prise en compte...

[7] ... en un premier temps, à la date précise non communiquée, située en décembre 2013  ? et référencée en avril 2014 sur le site dudit tribunal  ? ; en dépit de ces hésitations, la date de ce jugement serait sans doute au 5 décembre 2013.

[8] précité. En retenant plus particulièrement l’alinéa 2 : « Au cours de chaque cycle sont délivrés des diplômes nationaux ou des diplômes d’établissement sanctionnant les connaissances, les compétences ou les éléments de qualification professionnelle acquis. Les grades de licence, de master et de doctorat sont conférés respectivement dans le cadre du premier, du deuxième et du troisième cycle ».

[9] précité. En soulignant les critères pour une liste limitative fixée par décret (après avis du CNESER) : capacités d’accueil des établissements, succès à un concours, examen du dossier du candidat.

[10] Même si les dispositions de l’article 6 de cet arrêté du 25 avril 2002 ne sont plus en vigueur, la description alors donnée de la formation retient l’attention : « La formation dispensée comprend des enseignements théoriques, méthodologiques et appliqués et, lorsqu’elle l’exige, un ou plusieurs stages. Elle comprend également une initiation à la recherche et, notamment, la rédaction d’un mémoire ou d’autres travaux d’études personnels. / L’organisation de la formation ainsi que les modalités de contrôle des connaissances et des aptitudes figurent dans la demande d’habilitation. / Le diplôme de master ne peut être délivré qu’après validation de l’aptitude à maîtriser au moins une langue vivante étrangère. Les parcours types de formation comprennent des enseignements permettant aux étudiants d’acquérir cette aptitude ». Cette présentation n’est plus à l’ordre du jour. L’article 16 de l’arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master n’a, en la matière rien simplifié. Pour preuve : « La formation est construite à partir d’un référentiel qui formalise les objectifs attendus en termes de connaissances, savoirs et compétences visés. Les modalités d’évaluation des acquis des étudiants sont cohérentes avec ces objectifs. Au sein d’une même mention, un master permet l’acquisition de compétences transversales communes aux différents parcours types de formation. / La formation conduisant au diplôme national de master comprend des enseignements théoriques, méthodologiques et appliqués et une ou plusieurs expériences en milieu professionnel, notamment sous la forme de stages au sens de l’article L. 612-8 du code de l’éducation. Les modalités d’encadrement, de suivi et d’évaluation de chaque période d’expérience en milieu professionnel sont définies au regard des objectifs de la formation. La formation comprend obligatoirement une initiation à la recherche et, notamment, la rédaction d’un mémoire ou d’autres travaux d’études personnels. Elle prévoit une orientation adaptée au projet professionnel de l’étudiant et assure une préparation à son insertion dans le milieu professionnel. Lors de la procédure d’accréditation d’un établissement, le ministre chargé de l’enseignement supérieur veille à l’existence d’un socle commun aux différents parcours types d’une même mention défini en termes de compétences et garant d’une réelle cohérence pédagogique. / Elle peut prévoir des périodes de mobilité en France ou à l’étranger. / L’établissement informe les étudiants sur les conditions d’accès, les compétences requises, la nature et les taux d’insertion professionnelle des diplômés. / Le master intègre un enseignement visant la maîtrise d’au moins une langue étrangère conformément au cadre européen commun de référence pour les langues. L’enseignement de langue est dispensé de préférence sur les deux années du master. Cet enseignement est sanctionné par des crédits ECTS. Le diplôme de master ne peut être délivré qu’après validation de l’aptitude à maîtriser au moins une langue vivante étrangère. / Afin de renforcer l’attractivité et la reconnaissance internationale du diplôme de master, certains enseignements peuvent être dispensés en langue étrangère, ou organisés en coopération avec des établissements d’enseignement supérieur étrangers en application des dispositions des articles L. 121-3 et D. 613-17 et suivants du code de l’éducation ».

[11] Si l’article 24 de l’arrêté du 7 août 2006 relatif à la formation doctorale dispose que « l’arrêté du 25 avril 2002 relatif aux études doctorales est abrogé », ce n’est pas en rapport avec les masters mais directement en lien avec les doctorats. En fait, sur le site Legifrance, la mention de l’abrogation de cet article 16 de l’arrêté de 2002 renvoie maintenant à l’article 20 de l’arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master.

[12] précité.

[13] V. CPU, comm. du 5 mars 2015 : « Sélection en Master : la CPU demande une sécurisation ».

[14] Cit. - même si la question traitée concerne là avant tout l’accès aux études supérieures post-bac : R. Bodin, S. Orange, « La barrière ne fera pas le niveau. La sélection à l’université : une fausse solution à un problème mal posé », Actes de la recherche en sciences sociales, 2013, n° 199, p. 102-117.

[15] Cit. - à propos des filières professionnalisantes : F. Sarfati, « L’alternance au risque de la sur-sélectivité », Rev. fr. Socio-Économie, 2014, n° 14, p. 71-92. Il montre aussi que, dans ces filières, « l’entrée dans les masters constitue une situation de recrutement ou un prérecrutement », et qu’ainsi, les « performances ne s’expliquent pas par la qualité du dispositif d’alternance. Les étudiants sélectionnés pour faire leur cursus en alternance sont ceux qui ont les caractéristiques qui les rapprochent le plus de l’emploi ».

[16] De toute évidence, les universités ne peuvent se situer dans le même registre que les "grandes écoles", pas plus que les facultés de droit ne peuvent s’imaginer rivaliser avec Sciences Po, ne serait-e qu’au vu de l’article L. 621-1 du Code de l’éducation qui précise que « les instituts d’études politiques ont pour mission de compléter l’enseignement des sciences sociales, administratives et économiques donné dans les universités ».

[17] L’un et l’autre étant sérieusement mis à mal à coups de référentiels comptables...

[18] Peu pertinent...

[19] De façon à éviter le risque persistant d’un demi-master...

[20] Pas de bon aloi pour un marché de l’emploi/du travail en pleine déliquescence...

[21] Par l’échec donc, empêchant la terminaison d’un parcours universitaire...

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

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La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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