- Une "charte" de valeur législative : la charte de l’élu local Information - L. n° 2015-366, 31 mars 2015, faciliter l’exercice par les élus locaux de leur mandat.

Le 1er avril 2015, par Geneviève Koubi,

La loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat, insère dans le Code général des collectivités territoriales, un nouvel article, l’article L. 1111-1-1 [1].

Cet article L. 1111-1-1 a pour particularité de signifier d’une part que le principe de libre administration des collectivités territoriales s’entend dorénavant strictement dans les "conditions prévues par la loi" [2], et d’autre part que l’exercice des mandats locaux par les élus se comprend "dans le respect" de principes déontologiques généraux - et non spécifiques.

Ces principes sont alignés dans un texte dit "charte de l’élu local". Quelques-uns de ces principes répercutent des formulations relevant d’autres textes portant généralement "code de déontologie" [3]. Ils rendent également compte d’une problématique particulière qui renvoie autant à une notion de neutralité administrative que d’exemplarité fonctionnelle.

Il reviendra pourtant au juge administratif de donner sens à cette charte en tant que telle. En effet, l’interprétation de ces quelques principes ne saurait le conduire à contredire les règles de conduite signalées dans ce même code comme dans d’autres codes ou d’autres lois.

Ce d’autant plus que nombre de ces principes - ici exposés en un langage courant destiné à rassurer les populations - sont "textuellement" retraduits en termes fondamentalement "juridiques" dans d’autres articles du Code général des collectivités territoriales [4].

De la même manière, certains de ces principes rejoignent ceux applicables et appliqués dans le cadre des fonctions publiques, ou plus exactement du "droit des fonctions publiques", étant sous-entendu que la fonction d’un élu local est une fonction publique.

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Le nouvel article L. 1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales dispose :

« Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales dans les conditions prévues par la loi. Ils exercent leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la présente charte de l’élu local. // Charte de l’élu local // 1. L’élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. / 2. Dans l’exercice de son mandat, l’élu local poursuit le seul intérêt général, à l’exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier. / 3. L’élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l’organe délibérant dont il est membre, l’élu local s’engage à les faire connaître avant le débat et le vote. / 4. L’élu local s’engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l’exercice de son mandat ou de ses fonctions à d’autres fins. / 5. Dans l’exercice de ses fonctions, l’élu local s’abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions. / 6. L’élu local participe avec assiduité aux réunions de l’organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné. / 7. Issu du suffrage universel, l’élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l’ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions. »

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Un commentaire plus approfondi de ce dispositif devrait être effectué... ce, dans des revues académiques.

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Notes :

[1] Cours directement concerné : Droit des collectivités territoriales

[2] Comme un signal à l’intention des élus locaux pour prendre lamesure de la nouvelle répartition des compétences à venir dans la prochaine loi portant nouvelle organisation territoriale de la République...

[3] Une comparaison pourrait être effectuée avec, par exemple, le Code de déontologie de la police nationale ou municipale.

[4] L’exercice qui pourrait alors être proposé aux étudiant-e-s serait de rechercher les articles du code qui se trouvent ainsi reformulés dans cette charte...

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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