Inquiétude des personnels de la DILA et de la SACIJO devant l’arrêt de la version papier du Journal officiel... déjà programmé.

Le 2 avril 2015, par Geneviève Koubi,

Comme plusieurs juristes ont été interpellés par une brève note d’information relative à un probable « arrêt de la version papier du Journal officiel au 1er janvier 2016 », aussi dangereux que soit ce dessein, il semblait utile d’en rechercher les lignes.

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Une question écrite n° 62458, posée le 5 août 2014 par un député, attirait effectivement l’attention du Premier ministre sur les observations énoncées dans un rapport d’information n° 670 (2013-2014 - Sénat) du 1er juillet 2014 à propos de La DILA face aux défis du numérique : les conditions de la réussite d’une mutation. Dans ce rapport qui replace la direction de l’information légale et administrative (DILA) dans sa mission de « diffusion de l’information légale » [1], était nettement envisagé la fin de la publication du Journal officiel dans sa version papier...

La disparition du JO papier s’entendrait ainsi au prétexte d’une dépense inutile vu le nombre restreint d’abonnés... Pourtant, les indicateurs retenus pour signifier la baisse des abonnements au Journal officiel dans cette version "papier" sont quelque peu faussés. D’une part, le rapport ne révèle pas combien a été intense l’incitation à une utilisation de la voie électronique pour un abonnement tronqué au Journal officiel, tronqué puisque formé essentiellement du sommaire et ne faisant état que des textes publiables sur internet [2] ; d’autre part il ne fait nullement état de la forte hausse du prix de l’abonnement pour une version "papier", hausse qui a suscité non-renouvellements et renoncements... Or c’est à la suite de ces constats qu’est émise la « Recommandation n° 1 : confirmer, par une déclaration officielle, l’intention d’arrêter l’impression du Journal officiel "papier" à la fin de l’année 2016 ».

Le deuxième temps de la question posée concernait « les relations avec la Société anonyme de composition et d’impression du Journal officiel (SACIJO) ». Ce deuxième temps n’est pas exposé dans la note d’information précitée. Elle est pourtant d’importance. Derrière ce modèle, se profile une privatisation de la fabrication des supports de l’information officielle, de l’information légale. La recommandation qui y est liée se borne à demander que soient "redéfinies" ces relations avec la SACIJO : « Recommandation n° 2 : redéfinir les relations avec la Société anonyme de composition et d’impression du Journal officiel (SACIJO) en raison de l’arrêt du JO "papier" et de la réorientation des missions de la DILA vers les activités numériques ».

Or, outre la défection d’un service public essentiel dans un État démocratique, d’autres problématiques interfèrent telles celles relatives aux personnels, lesquels ont subi, comme bien d’autres secteurs, la rhétorique de la réduction des effectifs... toujours en vue d’économies basiques.

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C’est ce deuxième temps qui devrait maintenant retenir l’attention. D’autres questions parlementaires abordent de mêmes interrogations.

Ainsi, par une question n° 76992 du 31 mars 2015, l’attention du Premier ministre est attirée « sur la situation de la DILA, en charge de la publication du Journal officiel "Lois et Décrets" ». Le député qui soulève le problème, informe qu’il « a été saisi par l’intersyndicale de la DILA et de la SACIJO qui s’inquiète des conséquences sur l’emploi de la mise en œuvre du projet d’administration électronique.Loin d’en contester l’utilité pour le citoyen, pour qui l’accès aux données administratives est une clef essentielle de sa participation à la vie publique, ils cherchent à prévenir la dispersion de l’information légale et la fracture informatique. L’intersyndicale craint que le transfert gratuit au secteur privé de bases de données publiques n’entraîne de nouvelles suppressions de postes, suite aux réductions drastiques d’effectifs déjà intervenues en 2006 ». Ainsi, il sollicite le Premier ministre pour connaître des dispositifs prévus « afin de répondre à leurs inquiétudes et de préserver l’emploi dans le secteur public ».

Une autre question écrite n° 75946, en date du 17 mars 2015, s’était aussi fait l’écho des inquiétudes des personnels de la direction de l’information légale et administrative et de la Société anonyme de composition et d’impression des Journaux Officiels : « Ils estiment que les actuelles mesures d’austérité budgétaire y entraînerait une baisse d’effectifs de 200 salariés sur cinq ans, mettant en péril les missions de service public stipulés dans le décret du 11 janvier 2010 concernant l’accès au droit, la transparence de la vie publique, économique, financière ainsi que le traitement de publications d’intérêt général. Par ailleurs la richesse des bases de données publiques - alimentées, consolidées et vérifiées depuis de nombreuses années par les agents de la DILA et de la SACIJO - fait l’objet de convoitises des acteurs du marché privé dont celui de l’édition. Dans ce contexte ils s’inquiètent notamment du fait que les recommandations et décisions valorisant le transfert gratuit au secteur privé des bases de données publiques, importante richesse des administrations, dévitalise ces dernières d’une partie de leurs recettes. Ils s’inquiètent également de la mise en place d’un partenariat public-privé sous la forme d’un groupement d’intérêt public (GIP) dont les activités concurrencent celles de la DILA tout comme de la sécurisation des données et de l’utilisation de celles-ci lorsqu’elles sont revendues. Pour résumer ils estiment que la politique d’austérité du gouvernement, appliquée à la DILA et la SACIJO a pour conséquence d’enrichir le secteur privé au détriment de l’emploi ainsi que de la qualité du service auprès du citoyen et que cette politique génère un manque à gagner important pour les caisses de l’État. Ils proposent notamment une mise en place d’une gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences (GPEC) et de garantir une charge de travail pérenne et des investissements appropriés permettant de répondre aux missions figurant dans le décret du 11 janvier 2010 ». L’enjeu d’une telle question est donc de savoir quelle est la position du Gouvernement sur l’ensemble de ces points.

Ces deux dernières questions sont trop récentes pour qu’une réponse leur soit donnée alors même que la première question, en date du 4 août 2015, en signifiait quelque peu les pistes...

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Finalement, ce serait seulement à la question : « est-ce que le Journal officiel devrait effectivement disparaître dans sa version "papier" ? », que le ministre peut avoir pris le temps de répondre...

La réponse du ministre à la question posée le 4 août 2015 est intervenue au 17 mars 2015. Elle confirme la fin du JO papier malgré le fait que cette fin semble improbable tant que le statut de certains textes "non publiables sur internet" n’est pas réglé [3]...

Cette réponse ne peut constituer une déclaration officielle de l’intention d’arrêter l’impression du Journal officiel "papier" à la fin de l’année 2016. Elle reste laconique et se contente de recopier les données du rapport de la commission des finances du Sénat sans même évoquer le statut de la SACIJO.

Toutefois, elle rappelle la nécessaire intervention du législateur en la matière :

« Le Journal officiel papier ne compte plus en 2014 que 2 459 abonnements contre 43 450 en 2000. Les lecteurs du Journal officiel se sont tournés vers la version numérique, consultable et téléchargeable gratuitement. Ainsi, 64 726 internautes sont aujourd’hui abonnés au sommaire du JO électronique. La Direction de l’information légale et administrative (DILA) a d’ores et déjà initié les travaux visant à préparer l’arrêt de la version papier du Journal officiel Lois et Décrets au 1er janvier 2016. Cette évolution nécessitera l’adoption de dispositions législatives pour modifier l’ordonnance du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs ». [4]

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Notes :

[1] V. D. n° 2010-31 du 11 janv. 2010 relatif à la direction de l’information légale et administrative.

[2] ... certains ne pouvant être anonymisés correctement puisque porteurs d’actes substantiels comme, par exemple, les décrets de naturalisation...

[3] L’article 4 de l’ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs dispose : « Un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés définit les actes individuels, notamment relatifs à l’état et à la nationalité des personnes, qui, en l’état des techniques disponibles, ne doivent pas faire l’objet d’une publication sous forme électronique. » V. ainsi : D. n° 2004-459 du 28 mai 2004 fixant les catégories d’actes individuels ne pouvant faire l’objet d’une publication sous forme électronique au Journal officiel de la République française.

[4] On pourrait aussi s’interroger sur le fait que le ministre n’évoque pas la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit par laquelle a été ratifiée - et modifiée - cette ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 - parmi bien d’autres (art. 78 XIII).

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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