-Entre le domaine de la loi et le domaine du règlement, les domaines du renseignement Exercice - Droit constitutionnel : article 34 et article 37 de la Constitution

Le 15 avril 2015, par Geneviève Koubi,

A l’Assemblée nationale, quand la discussion concerne les décrets que le Gouvernement serait amené à prendre pour appliquer et détailler la future loi sur le renseignement, quelques questions d’ordre politique autant que juridique interfèrent. Ce d’autant plus que le Gouvernement dépose encore des amendements au projet de loi qu’il prétend avoir sérieusement élaboré…

Les extraits tirés du compte-rendu de la séance du 14 avril 2015 - ici signalés - s’attachent à une question classique de droit constitutionnel : les articles 34 et 37 de la Constitution. Ils peuvent rendre compte de la difficulté de la démarche… et, en même temps, de l’attention portée aux informations générales diffusées par les médias à propos de l’inquiétude que génère ce projet de loi relatif au renseignement [1]… ceci en tenant compte de la philosophie générale du projet de loi lui-même [2].

- séance du 14 avril 2015 - A propos d’amendements destinés à allonger la liste des services qui emploieraient certaines des techniques controversées de recueil d’informations :

M. Lionel Tardy. - L’alinéa 17 traite des services de renseignement habilités à employer certaines techniques. Afin que le contrôle soit réellement efficace, il faut à mon avis que le nombre de services susceptibles d’y recourir soit le plus restreint possible. Or l’alinéa 17 renvoie à un décret la liste d’autres services autorisés, ce qui est très inquiétant. En effet, un alinéa précédent fixe limitativement le nombre de ces services et on prévoit ici d’en ajouter ultérieurement ! M. le ministre de la défense a évoqué hier deux décrets d’application. Sauf erreur de ma part, il n’a pas parlé de celui qui est ici prévu. Nous frôlons de très près l’incompétence négative ! Il appartient à la loi d’arrêter la liste et de la clore, sinon à quoi sert le texte ? Cela nous ramène à la plateforme nationale de cryptage et de décryptement, la fameuse PNCD, dans laquelle plusieurs services iraient allègrement piocher. D’après Le Monde, il s’agit d’une gigantesque base de données sans filtre ni contrôle. M. le Premier ministre a eu beau démentir hier soir, des révélations si précises dans un journal comme Le Monde inquiètent. Il ne suffit pas d’affirmer qu’il s’agit d’un mensonge, madame et monsieur les ministres ! Il faut être plus clair et donner des gages, ce dont la discussion de l’alinéa 17 vous fournit l’occasion. Si elle existe, une telle plateforme est absolument hors-la-loi. Sur le fondement de cet alinéa, il se pourrait très bien que vous l’autorisiez par décret alors que nous n’aurions pas souhaité l’instituer dans la loi. Il faut absolument supprimer cet alinéa. C’est au législateur d’arrêter la liste des services habilités, sinon nous laissons la porte ouverte, ce qui n’est pas acceptable ! Ne me dites pas qu’il en va de la confiance dans nos services, il en va de la légalité ! Votre principal argument en faveur du texte est qu’il fournit un cadre légal. Si cet alinéa est maintenu, il y aura une sérieuse brèche dans le cadre que la loi est censée fixer. (…)

M. Sergio Coronado. - (...) Nous ne pouvons pas abandonner aussi légèrement nos prérogatives de parlementaires législateurs. La liste des services pouvant faire appel à ces techniques de recueil de renseignement doit être limitée par le législateur et il ne saurait être question d’en augmenter le nombre par simple décret. (...) Le débat plutôt riche que nous avons eu hier définissait les missions assignées aux services de renseignement, la liste de ceux qui sont concernés et les conditions dans lesquelles ils peuvent recourir à un certain nombre de techniques et d’outils particulièrement intrusifs. Accepter que cette liste soit par la suite complétée, enrichie et considérablement élargie par simple décret gouvernemental me semble être un abandon particulièrement dangereux consenti par le législateur. (...)

M. Jean-Jacques Urvoas, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. - Je préciserai l’alinéa dont nous parlons. Le texte comporte deux décrets relatifs à la définition du périmètre de la communauté du renseignement. Le premier est un décret simple et n’est donc pas un décret en Conseil d’État. Il arrête la liste qui comporte dorénavant six services dont le nombre n’a d’ailleurs pas vocation à croître d’après les engagements pris par le Gouvernement en commission. Un second décret, celui dont nous parlons, est pris en Conseil d’État et ouvre à d’autres services la possibilité d’avoir accès à certaines techniques de renseignement. (...) Si nous supprimons l’alinéa 17, certains services qui ne sont pas nécessairement des services de renseignement ne pourront pas avoir accès à des techniques comme par exemple les interceptions de sécurité, actuellement utilisées par la direction du renseignement de la préfecture de police de Paris, laquelle, aux termes du décret, n’est pas membre de la communauté du renseignement. Si nous supprimons cet alinéa, le service central du renseignement territorial, qui n’est pas un service de renseignement, ne pourra pas avoir accès aux interceptions de sécurité. De même, la direction centrale de la police judiciaire, qui n’est pas un service de renseignement, ne pourra pas avoir accès aux interceptions de sécurité administratives. Voilà les raisons pour lesquelles il ne faut évidemment pas adopter ces amendements. (...)

.

Il est alors rappelé que l’article 34 de la Constitution dispose que « la loi fixe les règles concernant les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques ». Et commence un débat qui rejoint bien des points travaillés en cours de Droit constitutionnel : domaine de la loi / domaine du règlement.

.

M. Pascal Cherki. - Le renseignement à l’insu des citoyens, fût-il fondé juridiquement, est une entrave à la liberté des citoyens, qui peut être modifiée, justifiée et fondée par des impératifs de sécurité. Il est donc indispensable qu’ils sachent quelles sont les administrations de l’État habilitées à utiliser certaines techniques. Qu’ils sachent si oui ou non ils en sont eux-mêmes la cible, c’est un autre débat, mais qu’ils connaissent au moins la liste des services ! Cela relève du domaine de la loi (...), je pense que le législateur doit être en mesure de déterminer la liste des services habilités. »

M. Pascal Popelin. - L’organisation des services de l’État ne relève pas du domaine de la loi ! (...)

M. Pierre Lellouche. - (…) Même si l’on s’en tient à la partie du texte relative au terrorisme, et on sait que la portée du texte est bien plus large, il s’agit bien de l’imposition d’une sujétion. D’après le premier alinéa de l’article 34, elle relève donc bien du domaine de la loi. D’ailleurs, c’est logique. Le décret ne désigne pas n’importe quoi mais les organes du pouvoir exécutif ayant le pouvoir d’espionner, ce qui n’est pas rien dans une société démocratique. Quand il faut se défendre, et il le faut, on se défend autant que nécessaire mais il faut en encadrer les modalités par la loi. Je prétends que le Parlement doit savoir qui espionne dans ce pays, ce qui ne relève pas d’un décret ! (…) Vous arrêtez une liste limitative mais elle peut changer demain ! Cela relève bien du domaine de la loi. Je prétends donc que le texte n’est pas constitutionnel.

M. Noël Mamère. - (...) je voudrais rappeler à mes collègues qu’en 2012 et en 2014, notamment à la suite de l’affaire Merah, deux lois antiterroristes ont été votées. La loi de 2014 a-t-elle empêché les tragédies de Charlie Hebdo et de l’Hyper Cacher ? Non. Que des lois suppriment des libertés en prétendant en défendre d’autres ne correspond pas à l’idée que nous nous faisons d’un État de droit. Nous assistons ici à un débat à fronts renversés, où c’est la droite qui défend les libertés contre les excès de ce projet alors que la gauche reste taisante. (…) Lorsqu’on se souvient de la loi Peyrefitte et qu’on constate les moyens techniques que le texte se propose de donner aux services de renseignement, sous la seule responsabilité du Premier ministre, avec effacement du juge judiciaire, on est en droit de s’inquiéter. C’est ce que nous disons, et c’est la raison pour laquelle nous continuerons de nous battre pied à pied contre ce que vous nous proposez aujourd’hui, qui n’est pas conforme à l’idée que nous nous faisons de l’équilibre entre les libertés et la sécurité.

M. Lionel Tardy. - Madame la garde des sceaux, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, nous n’avons toujours pas eu de réponse. Pouvez-vous nous confirmer que parmi la liste des autres services de renseignement qui ont organisé leur accès à la gigantesque base de données de la plateforme nationale de cryptage et de décryptement – PNCD – figurent Tracfin pour le ministère de l’économie, la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières – DNRED – pour les douanes, la direction de la protection et de la sécurité de la défense – DPSD – pour la sécurité militaire, la direction du renseignement militaire – DRM – pour la branche satellitaire de l’armée, la direction du renseignement de la préfecture de police de Paris, ce qui vient d’être confirmé, et la direction générale de la sécurité intérieure – DGSI ? Pouvez-vous également nous confirmer que cette consultation se fait aujourd’hui sans aucun filtre, ni des ministères de tutelle, ni de la CNCIS, chargée de veiller à la légalité des interceptions administratives, ni du groupement interministériel de contrôle, bras armé du Premier ministre et « tour de contrôle » en matière de renseignement ? (...)

M. Guillaume Larrivé. - Revenons à l’alinéa 17, objet des amendements que nous examinons. Je suis pour ma part convaincu qu’il ne faut pas adopter ces amendements et qu’il faut maintenir l’alinéa 17. (…) Qu’entendons-nous faire collectivement, avec un sens de la continuité de l’État, quels que puissent être les clivages sur cette question ? Nous essayons de définir de manière rigoureuse deux entités : d’une part, les six services spécialisés de renseignement, qui sont définis par un décret simple, pris en application de l’ordonnance de 1958 sur les assemblées parlementaires – ces six services ne sont pas cachés : leurs noms figurent au Journal officiel, de manière transparente et parfaitement républicaine ; et un deuxième cercle de services, lesquels ne sont pas des services spécialisés de renseignement stricto sensu, mais sont placés certains sous l’autorité du ministre de l’intérieur, d’autres sous celle du ministre de la défense, et sont listés. Conformément à la répartition opérée par les articles 34 et 37 de la Constitution, c’est tout naturellement sous l’autorité du Gouvernement – et de lui seul, parce qu’il est le pouvoir exécutif et qu’il organise les services administratifs de l’État – que les services en question doivent être désignés par un décret en Conseil d’État. Je le dis à nos collègues qui se posent légitimement des questions d’ordre juridique, il n’y a aucun problème d’incompétence négative. Chacun fait son métier : le législateur définit le cadre général et le pouvoir exécutif le décline au plan réglementaire, tout cela étant publié comme il convient au Journal officiel. (...)

M. Éric Ciotti. (…) - Les choses sont claires : le décret fixe la composition de la communauté du renseignement, et le décret en Conseil d’État permet au Gouvernement, avec des ministères qui sont précisés clairement par le texte – nous sommes donc bien dans le domaine de la loi – de l’étendre à des services qui relèvent de l’organisation interne des ministères. (...)

Mme Marie-Françoise Bechtel. - Ne nous trompons pas de débat. Nous avons un débat sur la transparence – quels services seront habilités à faire quoi ?– et un autre débat sur le champ de la loi, c’est-à-dire sur ce qu’il appartient ou non au législateur de décider. Sur ce deuxième débat, (…) nous ne sommes pas du tout dans le champ de l’article 34 ; il est tout à fait naturel de déléguer la définition de ces services au pouvoir exécutif. Cela nous renvoie à la question de la transparence, puisque le décret est publié – donc aussi accessible qu’une loi pour le citoyen. Et non seulement il est publié, mais il peut être attaqué plus facilement par le citoyen que la loi, laquelle exige d’emprunter la voie complexe de la question prioritaire de constitutionnalité – QPC. Le contrôle sur les services qui se verront autoriser en second rang l’accès à certaines techniques de renseignement, et non pas d’ailleurs à toutes, est donc parfaitement possible et prévu. Je comprends les inquiétudes qui se manifestent, mais lisons attentivement le texte : on autorisera certains services à utiliser certaines finalités et certaines techniques pour certaines missions. (…)

M. Pascal Popelin. - La défense des libertés publiques, au sens de l’article 34 de la Constitution, recouvre les questions suivantes : quelles sont les finalités de techniques qui peuvent être intrusives dans la vie privée ? Quels sont les moyens qui peuvent être utilisés ? Quels sont les contrôles prévus ? Quelles sont les sanctions appliquées en cas de manquement ? C’est tout cela que nous devons inscrire dans la loi. Nous aurons ainsi un cadre, et nous saurons que tout ce qui n’est pas autorisé ou n’est pas fait dans les conditions requises est interdit. (…) nous ne traitons pas ici, y compris dans le cadre de l’article 34, de l’organisation des services de l’État. (…)

Mme Aurélie Filippetti. - Plusieurs points ont été soulevés au cours de cette discussion. Le périmètre du domaine législatif et du domaine réglementaire tout d’abord, qui nous amène à débattre de ce qui relève de l’article 34 de la Constitution, donc du domaine de la loi, et de ce qui relève de l’article 37, donc du domaine réglementaire. Par ailleurs, l’article 66 de la Constitution dispose que le juge judiciaire est le garant des libertés individuelles. (…) [3] Je demande que, sur ces questions constitutionnelles, on interroge le Conseil constitutionnel, qui seul peut se prononcer sur la question de savoir si le texte relève du domaine législatif ou réglementaire. Puisque le Gouvernement semble absolument sûr de lui, je voudrais savoir si le Premier ministre est prêt à déférer de lui-même au Conseil constitutionnel la loi sur le renseignement, une fois qu’elle sera votée – puisqu’il y aura une large majorité dans cet hémicycle pour la voter –, afin d’obtenir la validation de la plus haute autorité constitutionnelle. (...)

M. Bernard Cazeneuve, ministre. - (…) Sur la constitutionnalité du dispositif proposé tout d’abord. Si comme le prétendent un certain nombre d’orateurs, il est inconstitutionnel de renvoyer à un décret la liste des services susceptibles de mobiliser des techniques de renseignement, la loi de 1991 qui renvoyait au décret l’établissement de la liste de ces services l’est depuis vingt ans ! Or, à aucun moment ce moyen n’a été soulevé, pas même, si j’ai bonne souvenance – je parle sous le contrôle du président de la commission des lois – lorsque la loi de 1991 a fait l’objet d’un contrôle de constitutionnalité. Ce sujet a donc déjà été tranché. On peut reposer cette question aujourd’hui dans les mêmes termes, alors que le Conseil constitutionnel y a déjà répondu, mais nous avons déjà sa réponse. Il n’y a en effet aucune ambiguïté, (...). En vertu de l’article 37 de la Constitution, le règlement est compétent pour définir les moyens des services. (…) Deuxièmement, par-delà les éléments de droit, le Gouvernement a-t-il quelque volonté de cacher les informations relatives aux services qui auront accès à ces techniques de renseignement ? En aucun cas, puisque le décret en question sera publié au Journal officiel. (...) Il n’y a donc aucun problème de constitutionnalité ni aucun problème de transparence. (…) Troisièmement, ce décret, comme la loi, sont-ils attentatoires aux libertés publiques ? J’emploie le même argument qu’hier : il est, je crois, juridiquement imparable, même si j’admets que, politiquement, il puisse faire débat. L’article 66 de la Constitution, que vous venez d’invoquer, madame Filippetti, après l’avoir déjà fait hier, définit les conditions dans lesquelles le juge judiciaire doit exercer son contrôle lorsque des mesures de police administrative sont attentatoires aux libertés publiques. Le juge judiciaire est ainsi compétent, par exemple, en matière de rétention administrative ou de dispositions de police pouvant constituer une privation de liberté. (…) Il n’y a, dans ce texte de loi, aucune – je dis bien : aucune – disposition attentatoire aux libertés, qu’il s’agisse de la liberté d’aller et venir ou d’autres libertés individuelles ou collectives. Si vous estimez qu’un article de ce texte est susceptible de remettre en cause une liberté, dites-moi lequel. En revanche, il est des dispositions qui peuvent être considérées comme remettant en cause la vie privée et le droit à cette dernière. Conformément à la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel, ces dispositions ne relèvent en aucun cas du juge judiciaire mais du juge administratif : l’arrêt Westgate de 2013, qui s’inscrit dans une longue continuité d’arrêts, l’a rappelé s’il en était besoin. (…) [4](…)

 [5]

Notes :

[1] Pour ce qui est de celle-ci, concernant notamment les critiques soulevées contre le projet de loi à travers des articles ou tribunes dans les journaux, lire le compte-rendu sur le site de l’assemblée nationale : du 14 avril 2015.

[2] Cf. séance du 13 avril 2015 – entre autres : Mme Françoise Descamps-Crosnier. Il faut saluer ce projet de loi, notamment son article 1er qui vise – j’insiste sur ce point – à donner à l’activité de nos services de renseignement un cadre juridique stable et clair, là où il n’y a aujourd’hui, au sein de la République, que non-dit et, du point de vue législatif, non-écrit. Le seul fait de pouvoir aborder le sujet du renseignement de manière aussi approfondie est déjà, en soi, un progrès pour notre État de droit. Cet article appelle toutefois notre vigilance en matière de libertés publiques. En commission, notre collègue rapporteur Jean-Jacques Urvoas a rappelé qu’« aux termes de l’article 34 de la Constitution, seule la loi peut fixer des règles en matière de garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques ». De ce point de vue, notre responsabilité est donc déterminante. C’est pour cela qu’à l’initiative du groupe SRC, un amendement (...) est venu modifier en commission l’un des motifs d’intérêt public pour lesquels le recueil de renseignements peut être autorisé. La « prévention des violences collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique », prévu par le texte initial, pouvait en effet être interprétée de manière trop large. Puisqu’il s’agit de prévenir les agissements de groupes dangereux désireux de porter atteinte à la sécurité nationale, nous avons préféré compléter l’alinéa les visant explicitement en y ajoutant la prévention des « atteintes à la forme républicaine des institutions » et des « violences collectives de nature à porter atteinte à la sécurité nationale ». En adoptant cette rédaction beaucoup plus restrictive, à laquelle M. le ministre de l’intérieur vient de réaffirmer son soutien, nous ciblons les groupes les plus dangereux afin de prévenir un passage à l’acte mettant en péril la sécurité de nos concitoyens. La majorité souhaite combiner harmonieusement l’efficacité de la politique de renseignement et le respect de nos libertés fondamentales. (...) Il est évidemment nécessaire d’assurer avec efficacité la protection des Français contre les dangers qui les menacent, mais il faut en même temps préserver les droits et les libertés. (...) M. Jean-Yves Le Déaut. (...) On peut aujourd’hui surveiller toutes les communications, ainsi que les échanges sur internet : c’est une révolution majeure dans la mesure où l’on peut stocker de grandes quantités d’informations et, à partir des métadonnées, extraire des conversations à partir de mots clés ou de numéros. Il le faut, d’ailleurs. En ce sens, je partage l’avis du ministre : si les métadonnées ne sont pas provisoirement stockées, on ne pourra pas en extraire les données nécessaires à la lutte contre le terrorisme. Ces métadonnées sont, en soi, anonymes : de fait, il n’y a donc de collecte de données autres que celles qui permettent, grâce à des algorithmes – un mot que ce projet de loi a fait entrer dans le lexique de l’Assemblée nationale –, la recherche de données utiles. C’est très important. Trouver un nouvel équilibre exige à la fois de modifier le cadre législatif et de contrôler l’usage que l’exécutif fait de ces renseignements. La délégation parlementaire au renseignement a un rôle à jouer à cet égard. Le projet de loi doit donc préciser – et c’est ce qu’il fait – les moyens par lesquels la liberté individuelle pourra être protégée, quel que soit l’état des dispositifs techniques. Car les méthodes d’interception de correspondances par voie électronique évoluent, certains collègues l’ont rappelé. Des techniques permettent aujourd’hui de capter à distance des conversations, de les détourner, de procéder à des écoutes sans que soit requise la coopération du réseau téléphonique. Il faut – et c’est une remarque que je fais en tant que président de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques – que la législation s’adapte en permanence aux avancées des sciences et des techniques (...) Et si le droit doit protéger le citoyen, ce que nous pensons tous, il ne doit pas être un frein à la recherche de nouvelle solutions en matière de lutte contre l’espionnage et de terrorisme. Il faut aller plus loin dans la recherche offensive et permettre aux spécialistes, dans des conditions définies par la loi, de débrider des systèmes d’exploitation, de les déverrouiller, de désassembler les logiciels, de vérifier les flux informatiques et de faire de la rétro-ingénierie pour mieux comprendre la nature des menaces. Et tout cela, sous le contrôle du Parlement. (…)

[3] Dans l’hémicycle : M. Patrick Mennucci. - Il n’est pas possible d’entendre cela ! Retournez à la faculté de droit !

[4] En référence aux médias : - Dernier point : monsieur Tardy, vous avez évoqué à plusieurs reprises un article du Monde. À ce sujet, je souhaiterais dire plusieurs choses. Premièrement, j’ai du respect pour les services publics que sont les services de renseignement. Dans mon esprit – à la différence peut-être de certains d’entre vous –, ces services ne sont pas des officines peuplées de gens experts dans l’art du tordu, par opposition à d’hypothétiques disciples du droit. Non, dans mon esprit, les services de renseignement sont des services publics qui concourent à des missions à de service public et le font en réponse à des considérations d’intérêt général, qui sont souvent d’intérêt national. (…) Enfin, le Premier ministre et le ministre de la défense (…) ont démenti le contenu de l’article du Monde de la manière la plus ferme. Pourquoi ? Parce que les services publics dont je viens de parler n’échappent pas à tout contrôle, mais sont placés sous notre responsabilité. Si les pratiques décrites dans cet article existaient, elles engageraient notre propre responsabilité : en tant que ministres de la République, nous serions complices et comptables de ces agissements. Mais ces pratiques n’existent pas, tout simplement parce qu’elles ne sont pas conformes au droit, à la loi. La DGSE (…) ne se livre pas à la surveillance de masse que vous pointez du doigt. Cela a été dit hier très clairement par les ministres. La meilleure preuve en est (...) que nous donnons un fondement légal à des pratiques qui en ont longtemps été dépourvues. Pourquoi le faisons-nous ? Parce que nous voulons que l’activité des services soit rigoureusement contrôlée, que la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement – la CNCTR – puisse regarder ce que font les services. Si celle-ci constate que certaines pratiques ne sont pas conformes au droit, elle pourra saisir le contrôle juridictionnel, considérablement renforcé par cette loi. Si le contrôle juridictionnel et la CNCTR constatent que certaines pratiques sont attentatoires au droit pénal, la commission précitée pourra saisir le juge pénal. Tous ces contrôles, jusqu’à présent, n’existaient pas.

[5] Par la suite, la discussion porte sur les moyens d’« ouvrir à un service du ministère de la justice la possibilité d’avoir accès à certaines techniques de renseignement ne fait pas de celui-ci un service de renseignement. L’organisation de la communauté du renseignement obéit à une conception en cercles. Le premier cercle est formé des six services qui figurent dans le décret du 12 mai 2014 composant la communauté : DGSE, DGSI, direction du renseignement militaire, direction de la protection et de la sécurité de la défense, direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, TRACFIN. Le deuxième cercle, celui dont il est question ici, est composé des services dont nous avons coutume de dire qu’ils « concourent » au renseignement. Il comprend le service central du renseignement territorial, qui dépend de la direction centrale de la sécurité publique ; la sous-direction à l’anticipation opérationnelle, qui dépend de la gendarmerie nationale ; la direction du renseignement de la préfecture de police de Paris, et enfin le service nommé « état-major de sécurité no 3 » ou, plus couramment, « bureau du renseignement pénitentiaire », qui existait depuis 1980 sous une forme assez peu normée avant qu’un arrêté de 2003 ne le fonde et qu’un arrêté de 2008 ne le confirme. La garde des sceaux a très justement indiqué que ce service se renforce depuis quelques années et est appelé à se renforcer en raison des problèmes qui se posent dans le monde carcéral : 67 000 détenus, 26 000 surveillants, 850 détenus dits « particulièrement signalés », ou DPS, dont 120 sont des islamistes radicaux. Ces éléments de dangerosité, voire d’instabilité pour le monde carcéral, appellent une surveillance particulière. Le prosélytisme déstabilise aussi bien les détenus que les surveillants. »…. Si le déroulé de cette question est d’importance s’agissant de l’administration pénitentiaire, il ne concerne pas le sujet : loi/règlement.

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

Dans la même rubrique

Citer H. Marcuse pour dire les droits de l’homme
Les mirages de l’interdiction d’un référentiel ethno-racial…
Lutter contre la traite des êtres humains...
Distinguer entre droits individuels et droits collectifs
Droit et droit de résistance à l’oppression (I)
Droit de résistance à l’oppression et droit à l’insurrection (II)
Dans un monde où rien n’échappe à l’œil de la machine…
Droit de résistance à l’oppression et désobéissance civique (III)
La lettre annexée : retour à l’antienne de la « diversité »
Des droits sociaux dans une société mondialisée
Supprimer le mot « électronique » et ne pas écrire « biométrique »
Les droits des peuples face à la mondialisation
Pour un emploi, des "devoirs" plus que des "droits "
Droits de l’homme Recoins constitutionnels : le « Défenseur des droits »
Droits de l’homme Refondation des modes de nomination à la CNCDH
Le fichage des enfants continue...
Comprendre plus qu’apprendre la désobéissance...
Droit des étrangers Le critère de l’assiduité à la formation pour l’obtention du visa
La protection des données personnelles sous Hadopi
Sous l’habit du voyageur
Le retrait d’Edvige
L’évaluation du niveau de connaissance, par les étrangers, de la langue française et des valeurs de la République
Les fichiers de police en attendant EDVIRSP
Label "diversité". La promotion de la discrimination active
Droit(s) et Colonisation(s) Distinguer entre peuples colonisés et peuples indigènes
La formation aux valeurs d’une République...
Vers une organisation des Nations-Unies indigènes et autochtones
"Presse en ligne". Modération des commentaires ?
V’là le Sal-Vac, le sac à VAC (Violence Associée au Crime)
Engeance d’agence des fichiers en Europe
Droit de l’éducation Aller à l’école sans "coiffe" de couleur religieuse
Un Défenseur des droits compact
Remplacer EDVIGE, éviter EDVIRSP : fichiers de prévention de la sécurité publique...
La protection de l’enfance, des droits à protection en déclin ?
Naître, n’être pas... Français ?!
A propos des « pays d’origine sûrs » de l’OFPRA…
Droit des étrangers Codification du « fichier des non-admis » (FNAD)
Un "NON" à la réécriture du Code de procédure pénale...
Obligation de travaux à la charge du locataire...
Veillez à ôter ce voile en sortant…
Droit et diversité culturelle La diversité à l’aune de l’argent versé
La "recherche" dans le « fichier des personnes recherchées »
Les fichiers BIOAP, le suivi de circulation en prison
VISABIO : des prestataires "à titre expérimental"
Droit de l’éducation Diplômes du Saint-Siège équivalents aux diplômes d’Etat
Accumulation inutile des rapports sur la "diversité"
L’existence d’un "délit de solidarité" confirmée
Pays "sûrs"... pas si sûrs pour le Conseil d’Etat
Droit de l’éducation Droits et libertés dans les filets du lycée
L’Etat de la vidéoprotection...
Conséquences de la décision QPC sur l’article 7 du Code électoral par voie de circulaire...
Fichier PARAFE. Par affres ?
A la frontière entre le fichier et le service ? L’S en plus ou en moins.
De l’abri au logement, des mots sans actes
A visage découvert...
- Les mots "Défenseur des droits" pour effacer les autres...
Comment établir le PV de la ’dissimulation du visage’...
Sectes sous surveillance mesurée en sécurité
- Expérimentation : "un chez-soi d’abord" !
Transports collectifs de voyageurs : "Le billet tique !"
Eligible au programme PARAFE !?
Domesticité : la reconnaissance du droit du travail
Participation-dénonciation, un acte citoyen ?
Vers un fichier des "citoyens honnêtes"...
Résistance de la loi de 1905 à l’épreuve du temps et de l’intérêt public local...
Sanctions disciplinaires à l’épreuve des mesures de responsabilisation...
Contrôle de l’assimilation : à la recherche du défaut.
La consultation du FIJAIS pour l’encadrement des activités sportives et l’accueil des mineurs
Hospitalisation d’office, une hospitalisation sans consentement dite « de soins psychiatriques »
Discriminations au pluriel ? Une pluralité de questions.
Fichier de la fraude documentaire et l’usurpation d’identité
Au point de non-retour, quand dire c’est aussi se dédire...
Circulaire supplémentaire plus que complémentaire...
Une charte... Des droits et des devoirs "de" ou "du" citoyen français ?
Une circulaire de l’Intérieur relue par une dépêche de la Justice...
Le chant des SIRHEN...
- Exercice. Les différentes lectures d’un arrêt (à partir de CE ass., 11 avr. 2012, GISTI et FAPIL, n° 322326).
Sur les naturalisations, une circulaire si peu informative...
Etrangers d’une circulaire à l’autre...
Téléservice, le service dématérialisé de l’alternance ?
Pour le droit à la liberté de "prier autrement"...
Accompagnement des opérations d’évacuation des campements...
Des fichiers créés pour un passage du format papier au format numérisé.
Version à signer, version assignée de la Charte des droits et devoirs du citoyen devenu Français.
Carte nationale d’identité pour personnes détenues.
Des annuaires de crise en fichiers...
Des rives policières de Manche à Calais...
- Engagements sur démesures dans les centres pénitentaires.
Entrée au musée ... l’égalité dans la gratuité ?
Egalité professionnelle. Procédure et sanction "effectives" ?
AGDREF et VISABIO révisés pour RMV2 (réseau mondial visas)...
Emprise des empreintes génétiques : FNAEG, le fichier des mis en cause à mettre en cause.
La gestion du "dépôt" des palais de justice...
Pays d’origine "sûr" : tirer les conséquences d’une décision du Conseil d’État du 4 mars 2013.
Lutte contre l’immigration irrégulière. Des indicateurs sans chiffres ?
Remplacement du FPA par le SETRADER - Des combinaisons à repenser ?
Décrets PASP, GI-PASP. Précisions sur la donnée "origine géographique"..
- Adopter le mariage sans "altérité sexuelle" ... Et le réfléchir ?
Pauvreté en prison. Un travail entre aides et gratuité.
Un guide méthodologique ’interdirectionnel’ pour la surveillance électronique.
Le fichier ADONIS doublé par le téléservice SVAIR
- Un référendum d’initiative partagée... et non pas ’populaire’.
La "fiche de renseignements administratifs", un téléservice en procédure de fichage scolaire
Réduire les taux de non-recours aux droits sociaux ou améliorer l’accès aux droits sociaux ?
- Distinguer multiculturalisme et pluriculturalisme ? (Complément à un cours - I)
- Distinguer multiculturalisme et pluriculturalisme ? (Complément à un cours - II)
La télédéclaration ou l’auto-fichage au service de l’administration des sports.
Un logiciel pour des places d’hébergement d’urgence des demandeurs d’asile.
La porte étroite du droit au compte bancaire...
Réaménager la mesure d’opposition à la sortie du territoire de l’enfant mineur....
Limiter les techniques biométriques ? (I. - Sénat)
GENESIS... une application logicielle détaillée pour remplacer GIDE
API-PNR France, le traitement automatisé de données à caractère personnel des passagers...
Centralisation des données d’interceptions judiciaires...
- Accroches vers l’exposé du principe de neutralité du service public
Hymnes nationaux. Le chant des circulaires...
Une "information" pour une circulaire masquée ?
Un livret du citoyen officiel introuvable à ce jour...
Au risque de la politique de renseignement...
Circonvolutions de la DPJJ pour (faire) appliquer le principe de neutralité...
-Entre le domaine de la loi et le domaine du règlement, les domaines du renseignement
Le fichier STADE suspendu...
Une loi d’état d’urgence "inconstitutionnelle" ?
Une déchéance de nationalité inadmissible dans un Etat de droit...
Recomposition du traitement automatisé de traces et empreintes digitales et palmaires...
Le "secret" rétabli pour un traitement automatisé de données à caractère personnel ...
Une question sociale en EXPLOC ?
Création de [places dans les] crèches à vocation d’insertion professionnelle
Le fichage de la population...
AAI : le Défenseur des droits perd l’étiquette constitutionnelle
Connaissances sur les maladies et les pays d’origine au prisme de sites web
Fichier TES : des réticences plus qu’une résistance à son institution
Le PNDS... parer au risque du non-recours aux droits ?
Outre-mer, des peuples autochtones de France ou en France ?

À propos de cet article

Dernière mise à jour le :
15 avril 2015
Statistiques de l'article :
21 visiteurs aujourd'hui
9776 visiteurs cumulés

Votre recherche

RSS 2.0 | Espace privé
Visiteurs par jour (cumul) : 4360 (3419134)