Les données d’un fichier "STADE". Arr. 15 avr. 2015, fichier STADE et Avis CNIL n° 2014-483, 4 déc. 2014.

Le 23 avril 2015, par Geneviève Koubi,

C’est un fichier très ciblé que « le préfet de police (direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne) est autorisé à mettre en œuvre (...) afin de prévenir les troubles à l’ordre public, les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ainsi que les infractions susceptibles d’être commises à l’occasion » de manifestations sportives en région parisienne d’abord, en déplacement d’une équipe parisienne ensuite. Il porte bien son nom de « STADE ».

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, dans son avis n° 2014-483 du 4 décembre 2014 sur le projet d’arrêté, délivre des informations essentielles pour en comprendre l’intention : « Le traitement envisagé sera mis en œuvre par la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne (DSPAP) de la préfecture de police de Paris, et plus particulièrement par le service transversal d’agglomération des événements (dite « cellule STADE »), qui est un service à vocation administrative et judiciaire. Afin de lui permettre de remplir ses missions, le traitement envisagé poursuit donc une finalité administrative et une finalité judiciaire. »

On peut penser qu’il ne s’agit par l’arrêté du 15 avril 2015 portant autorisation d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « fichier STADE » que de légaliser la tenue de sous-fichiers de fichiers existants, tel le Fichier national des interdits de stade (FNIS) et le traitement Prévention des atteintes à la sécurité publique (PASP). La CNIL ne se laisse pas leurrer sur ce point en ce qu’elle évoque une « déclaration distincte du fichier STADE » par rapport au PASP ; elle remarque ainsi que « le fichier STADE est alimenté, manuellement, par des données issues d’autres traitements mis en œuvre par le ministère de l’intérieur, ce qui est expressément interdit pour le traitement PASP ».

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Les dispositifs mis en place par la loi n° 2006-784 du 5 juillet 2006 relative à la prévention des violences lors des manifestations sportives n’ont pas permis de résoudre le problème de la violence dans les enceintes sportives qui supportent notamment les grandes rencontres des clubs de football [1]. Les mesures envisagées pour enrayer le phénomène se sont affinées. Elle s’inscrivent autant dans le Code du sport que dans le Code de la sécurité intérieure [2] - outre le Code pénal. Sans doute, l’article L. 332-16-1 al. 1 du Code du sport dispose que « Le ministre de l’intérieur peut, par arrêté, interdire le déplacement individuel ou collectif de personnes se prévalant de la qualité de supporter d’une équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d’une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d’occasionner des troubles graves pour l’ordre public ». Mais d’autres types de décision sont plus inconditionnels, comme la dissolution des clubs de supporters [3] ou les interdictions « de pénétrer dans des enceintes sportives ou de se rendre à leurs abords » [4].

Ces mesures ne se situent pas dans un même registre. La dissolution des associations de supporters violents ou racistes relève d’une autre catégorie que les décisions d’interdiction de stade. Ces dernières sont de qualité individuelle, elles peuvent être aussi bien de nature judiciaire [5] que de nature administrative…

L’association du judiciaire et de l’administratif intrigue. La CNIL dans son avis du 4 décembre 2014 a elle-même souligné le problème en s’attachant à la cellule STADE, service spécialisé dont les missions sont mixtes, et que l’arrêté du 15 avril 2015 ne cite pas. Comme le note la CNIL, cette cellule « a tout d’abord une vocation administrative, puisque ses agents sont chargés de proposer les interdictions administratives de stade et de suivre la bonne mise en œuvre de ces mesures ainsi que d’anticiper et d’éviter les troubles à l’ordre public lors de ces événements. Elle a également une vocation judiciaire, puisque ses agents sont présents lors des manifestations sportives concernées et assurent le suivi judiciaire des infractions qui se commettent à cette occasion. Le traitement envisagé poursuit donc une finalité administrative et une finalité judiciaire. / Si la commission estime que chacune de ces finalités est déterminée, explicite et légitime, elle rappelle que le principe de finalité a pour corollaire le principe de spécialité, selon lequel un même traitement ne doit pas, en principe, répondre à des finalités multiples. Elle a toujours été attentive au respect de ce principe, afin d’éviter la mise en œuvre de traitements portant sur de nombreuses informations et consultées par des utilisateurs divers. / En ce qui concerne en particulier l’assignation de finalités administratives et judiciaires à des traitements relevant de l’article 26 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, le législateur est intervenu à plusieurs reprises, par le biais de lois spéciales, afin de prévoir cette double finalité. Ainsi en est-il, par exemple, de l’utilisation des fichiers d’antécédents judiciaires à des fins d’enquête administrative, aujourd’hui autorisée par les articles 230-6 et suivants du code de procédure pénale (CPP) ou de l’utilisation du Fichier des personnes recherchées (FPR), qui intéresse la sécurité publique, à des fins de police judiciaire, expressément prévue par l’article 230-19 du CPP. »

De ce fait, la question de la compétence pour créer un traitement automatisé de données à caractère personnel est alors posée. La CNIL s’interroge ainsi sur « la légalité de la poursuite, par un traitement autorisé par simple arrêté ministériel, d’une double finalité administrative et judiciaire ». Car l’arrêté du 15 avril 2015 annonce bel et bien que l’une des finalités de ce traitement automatisé de données à caractère personnel dit « fichier » STADE est aussi de « faciliter la constatation de ces infractions et la recherche de leurs auteurs » (art. 1er). La nature mixte du fichier est donc actée bien que la CNIL relève « qu’il n’est pas fait de distinction explicite entre les données collectées dans un cadre judiciaire et celles collectées dans un cadre administratif, ce qui ne permet pas de garantir que les données sont traitées conformément à la finalité de leur collecte initiale »...

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L’arrêté du 15 avril 2015 concerne plus particulièrement les risques de troubles à l’ordre public et la prévention des infractions susceptibles d’être commises à l’occasion « - des manifestations sportives et des rassemblements en lien avec ces manifestations se tenant dans le ressort des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ; - des manifestations sportives du club du ˶Paris -Saint-Germain˵ et des rassemblements liés à ces manifestations se tenant à l’extérieur » de ces départements (art. 1er). Sont donc seules concernées les « manifestations sportives » en général dès qu’elles ont lieu dans ces départements et les manifestations sportives du PSG en particulier quelles qu’elles soient...

Selon l’article 2 de cet arrêté du 15 avril 2015, « peuvent être enregistrées dans le traitement, dans le respect des dispositions de l’article 6 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée et dans la stricte mesure où elles sont nécessaires à la poursuite de la finalité mentionnée à l’article 1er, les données à caractère personnel et informations suivantes concernant des personnes se prévalant de la qualité de supporter d’une équipe ou se comportant comme tel : 1. Motif de l’enregistrement [6]. / 2. Informations ayant trait à l’état civil, aux alias, surnoms, pseudonymes, à la nationalité et à la profession, adresse ou lieu de résidence, coordonnées, date et lieu de naissance. / 3. Signes physiques particuliers et objectifs, photographies [7]. / 4. Titres d’identité. 5. Activités publiques, comportements et déplacements, blogs et réseaux sociaux, en lien avec les groupes de supporters d’appartenance. [8] / 6. Agissements susceptibles de recevoir une qualification pénale. / 7. Immatriculation des véhicules. / 8. Personnes entretenant ou ayant entretenu des relations directes et non fortuites avec l’intéressé. [9]. / 9. Éléments des procédures judiciaires dont sont saisis les officiers de police judiciaire affectés dans le service mentionné au premier alinéa de l’article 5 et décisions judiciaires afférentes. / 10. Données issues des traitements suivants, mis en œuvre par le ministère de l’intérieur, sans que cette alimentation ne soit automatisée : - le traitement d’antécédents judiciaires (nom, prénom, date de naissance, adresse, profession, antécédents en lien avec des manifestations sportives, complices des faits en lien avec des manifestations sportives) ; - le système national des permis de conduire (nom, prénom, date de naissance, adresse) ; - le traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention des atteintes à la sécurité publique (nom, prénom, date de naissance, adresse, profession, antécédents en lien avec des manifestations sportives, complices des faits en lien avec des manifestations sportives) ; - CANONGE (photos des individus, données anthropométriques, identités des complices pour les faits en lien avec des manifestations sportives) ; - le fichier des personnes recherchées (données relatives aux personnes faisant l’objet d’une mesure administrative d’interdiction de stade en vertu de l’article L. 332-16 du code du sport) ; - le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux personnes interdites de stade (date d’interdiction de stade, motif, portée, durée et juridiction de jugement ou autorité administrative ayant pris la décision) ; - le système d’immatriculation des véhicules (données relatives aux véhicules utilisés : immatriculation du véhicule, nom, prénom, date de naissance et adresse du propriétaire). [10]. / 11. Mesures administratives d’interdiction de stade. / 12. Mesures judiciaires d’interdictions judiciaires de stade. » [11]

Il est intéressant de noter que l’arrêté édicté n’a pas été modifié, que le ministère n’a pas suivi les considérations émises par la CNIL en ce qui concerne les personnes visées : « L’article 2 du projet d’arrêté prévoit les catégories de personnes concernées : il s’agit des « personnes se prévalant de la qualité de supporter d’une équipe ou se comportant comme tel ». Cette notion est utilisée dans plusieurs textes, notamment dans les articles L. 332-16-1 et L. 332-16-2 du code du sport relatifs aux restrictions de circulation des supporters. / Interrogé sur ce point, le ministère de l’intérieur a indiqué que cette notion est établie à partir de critères objectifs, notamment « le comportement d’ensemble à l’occasion des rencontres sportives, la tenue vestimentaire, les accessoires portés ou la détention de billets d’accès aux tribunes réservées aux supporters », La commission prend acte de ces précisions et relève que ce faisceau d’indices est également utilisé par les juridictions administratives appelées à connaître de ces questions. / Toutefois, elle relève la difficulté de définir de manière objective un supporter et, par conséquent, le risque d’enregistrer dans le traitement un nombre important de personnes, sans justification. Aussi, elle appelle l’attention du ministère sur le risque d’atteinte au droit au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles, dans la mesure où de nombreuses personnes qui se rendent à un événement en tant que spectateur pourraient être considérées comme des supporters ou du moins des personnes se comportant comme des supporters. / Par conséquent, la commission rappelle que seules les personnes qui, d’une part, correspondent à la définition de supporter et, d’autre part, seraient susceptibles de troubler l’ordre public, de porter atteinte à la sécurité des biens et des personnes dans les manifestations sportives et rassemblements en lien avec ces manifestations ou d’être mises en cause dans des procédures judiciaires relevant de la compétence de la cellule, pourront figurer dans le fichier STADE. En revanche, les personnes qui seraient susceptibles de troubler l’ordre public lors d’une manifestation sportive ou d’un rassemblement en lien avec cette manifestation, mais qui ne se prévaudraient pas de la qualité de supporter d’un club ou ne se comporteraient pas comme tel, pourront uniquement être enregistrées dans te traitement PASP ».

En quelque sorte, le risque est bien que toute personne assistant à une rencontre sportive dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, sans même être supporter d’une des équipes en jeu, soit fichée si quelconques troubles survenaient. Il en est de même pour toute personne, venue en simple spectateur d’un match du PSG en France ou à l’étranger si quelques violences advenaient.

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A la lecture de cette série de données enregistrées - que la CNIL estime justement « proches des données collectées dans le cadre de traitements similaires » -, il apparaît que le fichier STADE couvre bien plus de terrains que celui exposé dans les finalités de l’article 1er.

La CNIL relève aussi que « la nature de l’acte réglementaire interdit de fait tout traitement de données sensibles au sens de l’article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Toutefois, l’article 2 du projet d’arrêté prévoit que des données relatives aux « signes physiques particuliers et objectifs » [12] pourront être traitées. Or, il résulte de l’article R. 236-13 du CSI relatif au traitement PASP que cette catégorie de données peut comporter des données relevant de l’article 8 de cette même loi. Dès lors, si de telles informations étaient enregistrées dans le traitement STADE au titre de cette catégorie de données, la commission rappelle que le traitement devrait être autorisé par décret en Conseil d’État, et non par arrêté ministériel, conformément aux dispositions de l’article 26-Il de la loi du 6 janvier 1978 modifiée » [13].

Puisqu’il s’agit de « prévenir les troubles à l’ordre public, les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ainsi que les infractions susceptibles d’être commises » lors des manifestations sportives et des rassemblements en lien avec ces manifestations « dans le ressort des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne » comme lors des manifestations sportives du PSG ici ou là, l’enjeu est tout autre que de faire respecter les mesures puisées dans l’arsenal judiciaire et administratif déjà mis en œuvre - et prises auparavant. La localisation des cibles touche les grands stades dans lesquels se déroulent les matchs les plus importants. L’identification des supporters présumés du PSG complète donc le tableau par-delà ces lieux.

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Afin de parer à certaines des contestations qu’un tel traitement soulèverait, la précision relative à l’enregistrement des données de caractère personnel effectué « dans la stricte mesure où elles sont nécessaires à la poursuite de la finalité mentionnée à l’article 1er » est appuyée par une mention signifiée dans l’article 4 de l’arrêté - qui envisage la captation de « données contenues dans les traitements gérés par les organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire ou les services de police étrangers conformément à l’article L. 235-1 du code de la sécurité intérieure » -, selon laquelle c’est « dans la limite du besoin d’en connaître » que « sont seuls autorisés à accéder aux données mentionnées à l’article 2 les agents de la police nationale individuellement désignés et spécialement habilités par leur chef de service affectés dans le service de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne chargée de la prévention et de la lutte contre les troubles à l’ordre public intervenant à l’occasion des manifestations sportives et des événements en lien avec ces manifestations ».

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 [14]

Notes :

[1] V. par ex., pour une approche de la sécurité publique en matière de manifestations sportives, les contributions aux Cahiers de la sécurité, n° 11, janv.-mars 2010.

[2] D’ailleurs, certaines de ces mesures, même si elles se trouvent inscrites dans le Code du sport relèvent de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure.

[3] Art. L. 332-18 C. sport.

[4] Art. L. 332-16 C. sport.

[5] Art. L. 332-11 C. sport : « Les personnes coupables de l’une des infractions définies aux articles L. 332-3 à L. 332-10 et L. 332-19 du présent code encourent également la peine complémentaire d’interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d’une enceinte où se déroule une manifestation sportive, pour une durée qui ne peut excéder cinq ans. La personne condamnée à cette peine est astreinte par le tribunal à répondre, au moment des manifestations sportives, aux convocations de toute autorité ou de toute personne qualifiée que la juridiction désigne dans sa décision. Cette décision peut prévoir que l’obligation de répondre à ces convocations s’applique au moment de certaines manifestations sportives, qu’elle désigne, se déroulant sur le territoire d’un État étranger. / Cette peine complémentaire est également applicable aux personnes coupables de l’une des infractions définies aux articles 222-11 à 222-13, 322-1 à 322-4, 322-6, 322-11 et 433-6 du code pénal lorsque cette infraction a été commise dans une enceinte où se déroule une manifestation sportive ou, à l’extérieur de l’enceinte, en relation directe avec une manifestation sportive. » V. aussi, les modulations envisagées antérieurement par la loi n° 93-1282 du 6 décembre 1993 relative à la sécurité des manifestations sportives en cas d’infraction commise en relation avec une manifestation sportive.

[6] A ce propos, la CNIL, dans son avis du 4 décembre 2014 note que « l’inscription dans le traitement du « motif de l’enregistrement » (trouble à l’ordre public, faits susceptibles de recevoir une qualification pénale, infractions au code du sport et au code pénal lorsqu’elles sont liées à un événement) constitue une garantie dès lors que ce motif permet de vérifier que l’inscription est liée à la finalité du traitement et qu’il permet de justifier en quoi la personne peut porter atteinte à l’ordre public ou être mise en cause ».

[7] Pour la CNIL, « les données photographiques enregistrées dans le fichier STADE proviennent uniquement du fichier national des interdictions de stade et de l’application CANONGE, à l’exclusion de toute photographie extraite des dispositifs vidéo installés dans les stades ou sur la voie publique », elle « prend acte que le traitement ne comporte pas de dispositif de reconnaissance faciale à partir de la photographie du visage des personnes et qu’aucune exportation des photographies, par exemple sur des terminaux mobiles, n’est prévue ».

[8] Sur ce point, la CNIL observe que « seront collectées par observation des déplacements, des comportements dans les tribunes et par lecture des réseaux sociaux ouverts en lien avec le milieu supporter. Plus précisément, concernant les données qui proviennent « des blogs et réseaux sociaux » en lien avec les groupes de supporters d’appartenance, le ministère a indiqué que les enquêteurs ne consultent que les réseaux sociaux ouverts et analysent les informations collectées et qu’ils n’utilisent dès lors pas de faux comptes. Nonobstant le caractère public et librement accessible des informations ainsi collectées, la commission rappelle que les principes de loyauté de la collecte, de pertinence et de proportionnalité s’appliquent à ces données. »

[9] Ces données « concernent des personnes inconnues de la cellule STADE mais qui interagiraient avec une personne enregistrée dans le traitement envisagé ». Elles ne doivent être traitées que « dans la stricte mesure où elles sont nécessaires à la poursuite des finalités mentionnées à l’article 1er » ainsi que le rappelle la CNIL.

[10] Et la CNIL, dans son avis du 4 décembre 2015 remarque que « la rédaction trop large du projet d’arrêté ne permet pas de déterminer précisément les données issues de ces traitements [- que sont les TAJ, STIC, SNPC, GEVI, PASP, FNIS, FPR, CANONGE -] qui enrichiront le fichier STADE », elle rappelle aussi « qu’un contrôle strict de ces données devra être mis en œuvre et qu’elles ne devront enrichir le fichier STADE que si elles sont pertinentes et non excessives au regard des finalités poursuivies par Je traitement envisagé. »

[11] L’article 3 de l’arrêté précise toutefois que ces données « ne peuvent concerner des mineurs que s’ils sont âgés d’au moins treize ans ». Par ailleurs, l’article 6 dispose : Les données et informations à caractère personnel mentionnées à l’article 2 ne peuvent êtres conservées plus de cinq ans après l’intervention du dernier événement de nature à faire apparaître un risque d’atteinte à la sécurité publique ayant donné lieu à un enregistrement. Ce délai de conservation est de trois ans pour les personnes mineures ».

[12] Mentionnés au point 3 de l’arrêté du 15 avril 2015.

[13] Ce qui offre un argument lors de recours contentieux...

[14] En parallèle, il est intéressant de noter que l’arrêté du 15 avril 2015 précise que : « Le présent traitement ne peut faire l’objet d’une consultation aux fins d’enquêtes administratives visées à l’article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure ». L’article L. 114-1 CSI dispose : « Les décisions administratives de recrutement, d’affectation, d’autorisation, d’agrément ou d’habilitation, prévues par des dispositions législatives ou réglementaires, concernant soit les emplois publics participant à l’exercice des missions de souveraineté de l’État, soit les emplois publics ou privés relevant du domaine de la sécurité ou de la défense, soit les emplois privés ou activités privées réglementées relevant des domaines des jeux, paris et courses, soit l’accès à des zones protégées en raison de l’activité qui s’y exerce, soit l’utilisation de matériels ou produits présentant un caractère dangereux, peuvent être précédées d’enquêtes administratives destinées à vérifier que le comportement des personnes physiques ou morales intéressées n’est pas incompatible avec l’exercice des fonctions ou des missions envisagées. »

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Pr. Geneviève Koubi

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