Service public : une formation en phase avec les "besoins"... Circ. 5 mai 2015, priorités du service public de formation (sport et animation) - contribution des établissements publics de formation au service régional de formation

Le 27 mai 2015, par Geneviève Koubi,

La restructuration de la notion de service public apparaît inéluctable tant elle s’inscrit dans une nébuleuse managériale. Les rapports administratifs [1] et les discours portés par les circulaires administratives y participent allègrement.…

A propos de la formation en matière de sport et d’animation, une circulaire DS/C2/2015/158 du 5 mai 2015 s’applique à assurer la jonction entre les principes de droit et la surexposition économique des activités publiques. Cette option se révèle en une phrase : « La formation bien que définie comme une activité d’intérêt général pouvant s’exercer dans le cadre d’une mission de service public n’en demeure pas moins une activité économique s’exerçant sur un marché concurrentiel, ce qui impose le respect des règles d’égalité et de transparence, propre au droit de la concurrence » [2].

Cette phrase est donc extraite de la circulaire du 5 mai 2015 relative aux priorités du service public de formation relevant du ministère de la Ville de la Jeunesse et des Sports et à la contribution des établissements publics de formation au service régional de formation (SPRF).

Tout en prétendant « redéfinir les missions des établissements publics en matière de formation [et] rappeler le cadre juridique de leur intervention », cette circulaire a pour objet de renforcer « la complémentarité entre les DRJSCS [3] et les établissements pour le développement des politiques publiques [et] l’animation du réseau national des établissements dans les métiers du sport et de l’animation » [4]. Rappelant que l’activité de ces établissement relève du « service public de formation » et qu’elle participe du service public régional de la formation professionnelle, elle insiste sur le fait qu’elle accompagne des politiques publiques nationales [5]. En fait, la circulaire s’inscrit dans un registre pédagogique afin d’ancrer dans les esprits que c’est la région qui est désormais chargée de créer et piloter le service public régional de la formation et de l’orientation tout au long de la vie, notamment par l’organisation d’un réseau des centres et points d’information [6].

La circulaire précise ensuite quels sont les objectifs de la formation dans les domaines du sport et de l’animation en les liant logiquement à des dominantes socioprofessionnelles et en usant d’un langage spécifique qui approche l’analyse économique. Ces objectifs sont : « répondre aux besoins des secteurs professionnels de l’animation et du sport ; - contribuer à l’employabilité des titulaires des diplômes ’jeunesse et sport’ ; - favoriser des parcours individualisés d’accès à l’emploi ; - répondre aux besoins des territoires et des politiques locales (PEDT) ; - répondre aux besoins des fédérations sportives notamment en matière d’excellence sportive ; - concourir à la sécurité des pratiques ».

Quant à répondre aux besoins des usagers du service, bénéficiaires de la formation, aucune mention n’est là exposée ... à part leur employabilité et, peut-être ’la sécurité des pratiques’. Ce n’est que par des acrobaties linguistiques - qui ne sont pas des plus anodines - que l’intention de leur insertion dans les modules sociaux et économiques est évoquée. Doit être cependant notée l’affirmation d’un « droit de tout individu à accéder à un premier niveau de qualification et d’évoluer au moins d’un niveau au cours de sa vie professionnelle »...

Par exemple, pour appuyer la qualité de service public de la formation professionnelle aux métiers du sport et de l’animation, la circulaire du 5 mai 2015 présente une liste d’obligations ou d’orientations générales naviguant entre « recherche d’efficience » (notamment en terme d’insertion professionnelle), et enseignement de « valeurs éducatives et citoyennes ». Sont alors énumérés les « principes fondateurs » des actions de formation tels « la citoyenneté et la laïcité » ; « l’intérêt général, notamment pour assurer les formations indispensables au développement des pratiques, à la sécurité des pratiquants ou à l’engagement bénévole » ; « la formation professionnelle tout au long de la vie » ; « l’insertion des personnes en difficultés économiques ou sociales » ; « l’accompagnement de l’excellence sportive » ; « le développement durable ». Ces éléments, s’ils sont essentiels, relèvent tous d’une idée de formation générale, à part le dernier qui semble être le seul pensé en matière sportive et d’animation...

Les DRJSCS et les établissements sont sommés d’agir « conjointement », cet adverbe étant souligné dans le texte. Cette injonction les convoque afin de « répondre au plus près aux besoins de formation en relation avec l’emploi » ; « de contribuer à la mise en œuvre effective du droit de tout individu à accéder à un premier niveau de qualification et d’évoluer au moins d’un niveau au cours de sa vie professionnelle » - ainsi que signalé plus haut - ; « d’être complémentaires dans la mise en œuvre de dispositifs gouvernementaux » ; « de trouver des réponses adaptées aux problématiques régionales » ; « de contribuer à la prise en compte des formations de l’animation et du sport dans les politiques publiques en faveur de l’emploi et de la formation conduites par les services de l’État et le Conseil Régional avec le concours des branches professionnelles » ; « de produire des formations attendues dans la région mais qui n’ont pas trouvé d’opérateurs pour les mettre en œuvre »…. Sur ce dernier point, l’impression que les pouvoirs publics inscrivent l’institution de ce service public de formation dans la problématique de la défaillance des entreprises privées, se fait assez forte, rejoignant donc la raison des initialisations économiques du service public [7]...

Resterait néanmoins à réussir la combinaison entre ces attentes...

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Quoiqu’il en soit, ce sont les annexes de la circulaire qui détiennent le plus de sens pour appréhender la recomposition suggérée des services publics de formation en matière sportive.

Ce mécanisme qui surélève les annexes au dépend du texte de la circulaire est maintenant inséré les discours administratifs. Elle est la résultante de « l’effet du condensé » assigné aux administrateurs pour qu’une circulaire soit calibrée sur quelques pages (cinq)...

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Notes :

[1] Cf. Rapport de la mission d’évaluation de la politique ministérielle en matière de formation et de certification aux métiers du sport et de l’animation. Scénario de réformes, févr. 2013 - laquelle a privilégié une « approche d’ordre stratégique » destinée à redéfinir le cadre institutionnel en rapport avec la politique ministérielle de formation et de certification.

[2] Dans cette circulaire, une annexe 1 est consacrée à ce thème : « L’activité de formation des établissements et les règles de concurrence ».

[3] Direction régionale en charge de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.

[4] L’annexe 2 à la circulaire du 5 mai 2015 fait état des règles applicables.

[5] V. par ailleurs, L. n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale.

[6] ... point que la circulaire du 5 mai 2015 rappelle dans un long paragraphe.

[7] ... alors même que le service public régional de la formation professionnelle se devrait d’assurer « l’accès gratuit à une formation professionnelle conduisant à un diplôme ou à un titre à finalité professionnelle classé au plus au niveau IV et enregistré au répertoire national des certifications professionnelle » (art. 21, L. 5 mars 2014).

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Pr. Geneviève Koubi

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