L’extension des services de renseignement D. n° 2015-1639, 11 déc. 2015, services autres que les services spécialisés de renseignement, techniques du titre V, livre VIII, Code sécurité intérieure

Le 12 décembre 2015, par Geneviève Koubi,

Certains intitulés des textes juridiques ne permettent en rien d’en déceler l’objet principal. Or, en des époques qui se vivent sous état d’urgence, ces dissimulations qui accentuent le défaut de transparence, exigent quelque attention…

Exemple : Le décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l’article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure.

Cet article L. 811-4, issu de la loi controversée n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement, ne fait que signaler qu’« un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, désigne les services, autres que les services spécialisés de renseignement, relevant des ministres de la défense et de l’intérieur ainsi que des ministres chargés de l’économie, du budget ou des douanes, qui peuvent être autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du présent livre dans les conditions prévues au même livre. Il précise, pour chaque service, les finalités mentionnées à l’article L. 811-3 et les techniques qui peuvent donner lieu à autorisation ».

Quels sont donc ces services autres que les services spécialisés de renseignement ? Quelles sont les techniques mentionnées au titre V du livre VIII du Code de la sécurité intérieure (CSI) ?

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- Tout d ’abord, il s’agit au moins de retenir que le livre VIII du CSI concerne directement « le renseignement » (à partir de l’article L. 801-1). Ensuite, en se reportant à l’article L. 811-2, il est est nécessaire de constater que « les services spécialisés de renseignement sont désignés par décret en Conseil d’État. Ils ont pour missions, en France et à l’étranger, la recherche, la collecte, l’exploitation et la mise à disposition du Gouvernement des renseignements relatifs aux enjeux géopolitiques et stratégiques ainsi qu’aux menaces et aux risques susceptibles d’affecter la vie de la Nation. Ils contribuent à la connaissance et à l’anticipation de ces enjeux ainsi qu’à la prévention et à l’entrave de ces risques et de ces menaces. Ils agissent dans le respect de la loi, sous l’autorité du Gouvernement et conformément aux orientations déterminées par le Conseil national du renseignement. »

Le décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement est intervenu pour donner les listes des services correspondants : services auxquels doivent appartenir les agents habilités à utiliser des dispositifs techniques permettant la captation, la fixation, la transmission et l’enregistrement de paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, ou d’images dans un lieu privé ; services auxquels doivent appartenir les agents habilités à utiliser des dispositifs techniques permettant l’accès et le traitement de données informatiques ; services auxquels doivent appartenir les agents habilités à s’introduire dans un véhicule ou dans un lieu privé [1].

Un décret prochain devrait aussi concerner la détermination des modalités et des conditions d’échanges d’informations entre les services de renseignement et les autres autorités administratives au titre de l’article L 863-2 du CSI.

Donc, en relisant l’intitulé du décret du 11 décembre 2015, il faudrait peut-être comprendre qu’est envisagé un élargissement du champ de compétence de divers services non spécialisés dans le renseignement pour engranger des informations et de recueillir des données globalement relatives « à la défense et à la promotion des intérêts fondamentaux de la Nation » (art. L. 811-3). Puisque ce ne sont pas des services spécialisés, le risque, dans la logique policière [2] qui s’incruste au prétexte de l’état d’urgence, serait que tous les services de tous les ministères finissent par devenir des services de renseignement…

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- Pour l’heure, ce sont les services dépendants du ministère de l’intérieur qui bénéficient de l’extension de leurs missions pour user de techniques mentionnées au titre V du livre VIII du Code de la sécurité intérieure.

Sont cités dans le décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015, entre autres : - le service central des courses et jeux au titre de la finalité : prévention de la criminalité et de la délinquance organisées [3] ; - la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance financière évidemment pour une même finalité ; - la sous-direction antiterroriste au titre de la finalité : prévention du terrorisme [4] ; - la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité au titre des deux finalités précédentes [5] ; - les directions interrégionales et régionales de police judiciaire, les services régionaux de police judiciaire et les antennes de police judiciaire pour ces mêmes finalités ; - les unités en charge de la police judiciaire au sein des directions déconcentrées de la police aux frontières et des directions de la police aux frontières d’Orly et de Roissy au titre de la finalité : prévention de la criminalité et de la délinquance organisées ; et, pour cette même finalité prévention de la criminalité et de la délinquance organisées, - les brigades mobiles de recherche zonales, - l’office central pour la répression de l’immigration irrégulière et de l’emploi d’étrangers sans titre de la direction centrale de la police aux frontières, - l’unité judiciaire du service national de la police ferroviaire et - les sûretés départementales.

S’y ajoutent : - les services du renseignement territorial au titre de plusieurs finalités : indépendance nationale, intégrité du territoire et défense nationale, prévention du terrorisme, prévention des atteintes à la forme républicaine des institutions, des actions tendant au maintien ou à la reconstitution de groupements dissous, des violences collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique [6].

Plus encore, sont concernés par cette autorisation à user des techniques de renseignement visées par l’objet du décret : - la sous-direction de l’anticipation opérationnelle pour des finalités mentionnées aux 1° [7], 4° [8]et a, b et c du 5° [9] de l’article L. 811-3 ; - la sous-direction de la police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4° et 6° [10] du même article.

La liste de ces services n’est pas terminée. Sont aussi citées, selon les directions desquelles elles dépendent : - les sections de recherches de la gendarmerie nationale au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l’article L. 811-3 ; - la sous-direction de la sécurité intérieure au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l’article L. 811-3 ; la sous-direction du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l’article L. 811-3 ; - la sous-direction des brigades centrales au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l’article L. 811-3 ; - la sous-direction des affaires économiques et financières au titre de la finalité mentionnée au 6° de l’article L. 811-3 ; - la sous-direction des services territoriaux au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l’article L. 811-3 ; et à la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération de Paris :- les sûretés territoriales au titre de la finalité mentionnée au 6° de l’article L. 811-3.

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- Ceci étant dit, en faisant ensuite référence aux « techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure », il s’agit de relever que ce titre V est relatif aux « techniques de recueil de renseignement soumises à autorisation ». Comme la compétence en la matière relève de l’État, les autorisations sont celles données par le Premier ministre... par le biais de décrets dont la validité devrait être aussi mesurée à leur teneur et à leur impact social.

Le titre V visé comporte quatre chapitres qui offrent de nombreuses possibilités tant aux services spécialisés qu’à ces services non spécialisés : Chap. Ier : Des accès administratifs aux données de connexion ; Chap. II : Des interceptions de sécurité ; Chap. III : De la sonorisation de certains lieux et véhicules et de la captation d’images et de données informatiques ; Chap. IV : Des mesures de surveillance des communications électroniques internationales.

Le garde-fou que compose la mention prétendument précise des finalités pour lesquelles les services non spécialisés en ce domaine sensible et ici en cause participeraient à la chasse aux renseignements, reste faible au regard des potentialités d’exploitation de ces informations. Il serait alors utile de rechercher quelques bornes [11]…

• Au chapitre 1er sur les accès administratifs aux données de connexion, est reconnu le recueil « des informations ou documents traités ou conservés par leurs réseaux ou services de communications électroniques, y compris les données techniques relatives à l’identification des numéros d’abonnement ou de connexion à des services de communications électroniques, au recensement de l’ensemble des numéros d’abonnement ou de connexion d’une personne désignée, à la localisation des équipements terminaux utilisés ainsi qu’aux communications d’un abonné portant sur la liste des numéros appelés et appelants, la durée et la date des communications » (art. L. 851-1, al. 1) [12].

In fine, à l’article L. 851-7, il est signalé que « le présent chapitre est mis en œuvre dans le respect de l’article 226-15 du code pénal ». Cet article 226-15 du Code pénal dispose ainsi : « Le fait, commis de mauvaise foi, d’ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d’en prendre frauduleusement connaissance, est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, d’intercepter, de détourner, d’utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie électronique ou de procéder à l’installation d’appareils de nature à permettre la réalisation de telles interceptions. » Sa mise en œuvre sous état d’urgence reste hypothétique...

• Au chapitre II sur les interceptions de sécurité, il est dit, au paragraphe I de l’article L. 852-1, que « peuvent être autorisées les interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques et susceptibles de révéler des renseignements relatifs aux finalités mentionnées à l’article L. 811-3. Lorsqu’il existe des raisons sérieuses de croire qu’une ou plusieurs personnes appartenant à l’entourage d’une personne concernée par l’autorisation sont susceptibles de fournir des informations au titre de la finalité qui motive l’autorisation, celle-ci peut être également accordée pour ces personnes ». Or, pour revenir à l’article L. 811-3, il y été précisé que « pour le seul exercice de leurs missions respectives, les services spécialisés de renseignement peuvent recourir aux techniques mentionnées au titre V du présent livre pour le recueil des renseignements relatifs à la défense et à la promotion des intérêts fondamentaux de la Nation... ». La perspective donnée par le décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure est donc notablement différente.

En un paragraphe II du même article, il est signifié que « pour les seules finalités mentionnées aux 1° et 4° et a du 5° de l’article L. 811-3 du présent code, peut être autorisée, pour une durée de quarante-huit heures renouvelable, l’utilisation d’un appareil ou d’un dispositif technique mentionné au 1° de l’article 226-3 du code pénal afin d’intercepter des correspondances émises ou reçues par un équipement terminal. Les correspondances interceptées par cet appareil ou ce dispositif technique sont détruites dès qu’il apparaît qu’elles sont sans lien avec l’autorisation délivrée, dans la limite du délai prévu au 1° du I de l’article L. 822-2 du présent code ». Comment donc le vérifier ?

• Au chapitre III, à propos de la sonorisation de certains lieux et véhicules et de la captation d’images et de données informatiques, les autorisations sont resserrées. L’article L. 853-1 dispose : « I. Dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre, peut être autorisée, lorsque les renseignements ne peuvent être recueillis par un autre moyen légalement autorisé, l’utilisation de dispositifs techniques permettant la captation, la fixation, la transmission et l’enregistrement de paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, ou d’images dans un lieu privé. II.-Par dérogation à l’article L. 821-4, l’autorisation est délivrée pour une durée maximale de deux mois, renouvelable dans les mêmes conditions de durée. III.-Les dispositifs techniques mentionnés au I du présent article ne peuvent être utilisés que par des agents appartenant à l’un des services mentionnés aux articles L. 811-2 [13] et L. 811-4 [14] dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État. III.-Les dispositifs techniques mentionnés au I du présent article ne peuvent être utilisés que par des agents appartenant à l’un des services mentionnés aux articles L. 811-2 et L. 811-4 dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat. IV.-Le service autorisé à recourir à la technique mentionnée au I du présent article rend compte à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement de sa mise en œuvre. La commission peut à tout moment adresser une recommandation tendant à ce que cette opération soit interrompue et que les renseignements collectés soient détruits. V.-Si la mise en œuvre de cette technique nécessite l’introduction dans un véhicule ou dans un lieu privé, cette mesure s’effectue selon les modalités définies à l’article L. 853-3 ».

Les dispositifs techniques envisagés, qui ne peuvent être utilisés que par des agents appartenant à l’un des services mentionnés aux articles L. 811-2 et L. 811-4, permettent : « 1° d’accéder à des données informatiques stockées dans un système informatique, de les enregistrer, de les conserver et de les transmettre ; 2° d’accéder à des données informatiques, de les enregistrer, de les conserver et de les transmettre, telles qu’elles s’affichent sur un écran pour l’utilisateur d’un système de traitement automatisé de données, telles qu’il les y introduit par saisie de caractères ou telles qu’elles sont reçues et émises par des périphériques audiovisuels » (art. L. 853-2). Est aussi autorisée « l’introduction dans un véhicule ou dans un lieu privé à la seule fin de mettre en place, d’utiliser ou de retirer les dispositifs techniques » (art. L. 853-3)…

• Au chapitre IV, tant attendu par le Gouvernement et directement issu de la loi n° 2015-1556 du 30 novembre 2015 relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales, c’est « aux seules fins de défense et de promotion des intérêts fondamentaux de la Nation » (art. L. 854-1) que ces mesures doivent être comprises. Théoriquement, les services non spécialisés dans le renseignement ne devraient pas pouvoir s’en prévaloir.

Saisi sur cette loi, le Conseil constitutionnel avait, dans sa décision n° 2015-722 DC du 26 novembre 2015 considéré « que le recueil de renseignement au moyen des mesures de surveillance prévues au chapitre IV du titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure par les services spécialisés de renseignement pour l’exercice de leurs missions respectives relève de la seule police administrative ; qu’il ne peut donc avoir d’autre but que de préserver l’ordre public et de prévenir les infractions ; qu’il ne peut être mis en œuvre pour constater des infractions à la loi pénale, en rassembler les preuves ou en rechercher les auteurs ».

Il avait aussi noté « que l’article L. 854-1 permet la surveillance «  aux seules fins de défense et de promotion des intérêts fondamentaux de la Nation mentionnés à l’article L. 811-3 » ; qu’ainsi, le législateur a précisément circonscrit les finalités permettant de recourir au régime d’autorisation des mesures de surveillance des communications émises ou reçues à l’étranger prévu par l’article L. 854-1 et n’a pas retenu des critères en inadéquation avec l’objectif poursuivi par ces mesures de police administrative »…

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Si certaines techniques doivent être réservées aux seuls services spécialisés, comme le décret du 11 décembre 2015 ne le rappelle point, les services de renseignement ne sont pas seulement les services spécialisés de renseignement. Cette accumulation des services de renseignement et l’étirement des moyens dont ils disposent désormais, donne à réfléchir en ces temps particuliers d’un état d’urgence qui risque de se perpétuer..

Notes :

[1] Il est à noter que le décret, prévu par l’article L. 234-4 du CSI, qui devrait déterminer les services pouvant avoir accès aux traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l’article 230-6 du code de procédure pénale et modalités d’accès, n’est pas encore intervenu.

[2] ... pourtant dite ’administrative’.

[3] Telle est la finalité « mentionnée au 6° de l’article L. 811-3 ».

[4] On s’en serait également douté au vu même de l’objet du service, et effectivement c’est la finalité « mentionnée au 4° de l’article L. 811-3 ».

[5] « mentionnées aux 4° et 6° de l’article L. 811-3 ».

[6] C’est-à-dire celles qui sont « mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l’article L. 811-3 ».

[7] L’indépendance nationale, l’intégrité du territoire et la défense nationale.

[8] La prévention du terrorisme

[9] La prévention : des atteintes à la forme républicaine des institutions, des actions tendant au maintien ou à la reconstitution de groupements dissous, des violences collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique.

[10] La prévention de la criminalité et de la délinquance organisées.

[11] Ce que ne peut faire ici Droit cri-TIC...

[12] L’article L. 851-2 dispose encore : « Dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre et pour les seuls besoins de la prévention du terrorisme, peut être individuellement autorisé le recueil en temps réel, sur les réseaux des opérateurs et des personnes mentionnés à l’article L. 851-1, des informations ou documents mentionnés au même article L. 851-1 relatifs à une personne préalablement identifiée comme présentant une menace. » Et l’article L. 851-3, al. 1 ajoute : « Dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre et pour les seuls besoins de la prévention du terrorisme, il peut être imposé aux opérateurs et aux personnes mentionnés à l’article L. 851-1 la mise en œuvre sur leurs réseaux de traitements automatisés destinés, en fonction de paramètres précisés dans l’autorisation, à détecter des connexions susceptibles de révéler une menace terroriste ».

[13] Qui vise les services spécialisés de renseignement.

[14] Qui vise « les services, autres que les services spécialisés de renseignement », et dont présentement le décret du 11 décembre 2015 est une application.

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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