Un service public de la donnée ... publique ?

Le 10 octobre 2016, par Geneviève Koubi,

Un communiqué de presse du secrétariat d’Etat chargé du numérique et de l’innovation du 30 septembre 2016 annonce une consultation sur l’une des mesures de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique : la création du Service Public de la Donnée (SPD).

De fait, au vu des articles nouveaux L. 312-1-1 à L. 312-1-3 du Code des relations entre le public et l’administration, les problématiques numériques conquièrent une place de choix (art. 6 de la loi) :

« Art. L. 312-1-1. - Sous réserve des articles L. 311-5 et L. 311-6 et lorsque ces documents sont disponibles sous forme électronique, les administrations mentionnées au premier alinéa de l’article L. 300-2, à l’exception des personnes morales dont le nombre d’agents ou de salariés est inférieur à un seuil fixé par décret, publient en ligne les documents administratifs suivants : 1° Les documents qu’elles communiquent en application des procédures prévues au présent titre, ainsi que leurs versions mises à jour ; 2° Les documents qui figurent dans le répertoire mentionné au premier alinéa de l’article L. 322-6 ; 3° Les bases de données, mises à jour de façon régulière, qu’elles produisent ou qu’elles reçoivent et qui ne font pas l’objet d’une diffusion publique par ailleurs ; 4° Les données, mises à jour de façon régulière, dont la publication présente un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental. / Le présent article ne s’applique pas aux collectivités territoriales de moins de 3 500 habitants. »

« Art. L. 312-1-2. - Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, lorsque les documents et données mentionnés aux articles L. 312-1 ou L. 312-1-1 comportent des mentions entrant dans le champ d’application des articles L. 311-5 ou L. 311-6, ils ne peuvent être rendus publics qu’après avoir fait l’objet d’un traitement permettant d’occulter ces mentions. / Sauf dispositions législatives contraires ou si les personnes intéressées ont donné leur accord, lorsque les documents et les données mentionnés aux articles L. 312-1 ou L. 312-1-1 comportent des données à caractère personnel, ils ne peuvent être rendus publics qu’après avoir fait l’objet d’un traitement permettant de rendre impossible l’identification de ces personnes. Une liste des catégories de documents pouvant être rendus publics sans avoir fait l’objet du traitement susmentionné est fixée par décret pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. / Les administrations mentionnées au premier alinéa de l’article L. 300-2 du présent code ne sont pas tenues de publier les archives publiques issues des opérations de sélection prévues aux articles L. 212-2 et L. 212-3 du code du patrimoine. »

« Art. L. 312-1-3. - Sous réserve des secrets protégés en application du 2° de l’article L. 311-5, les administrations mentionnées au premier alinéa de l’article L. 300-2, à l’exception des personnes morales dont le nombre d’agents ou de salariés est inférieur à un seuil fixé par décret, publient en ligne les règles définissant les principaux traitements algorithmiques utilisés dans l’accomplissement de leurs missions lorsqu’ils fondent des décisions individuelles. »

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La consultation - envisagée jusqu’au 20 octobre 2016 - s’appuie sur une interface ouverte hébergée par la mission Etalab : https://www.etalab.gouv.fr/consultation-spd, Elle « vise à préciser les principales questions opérationnelles qui se posent désormais pour la mise en œuvre du SPD ».

Ces questions reposent sur une modification de l’article L. 321-1 du Code des relations entre le public et l’administration.

Cet article disposait jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi du 7 octobre 2016 : « Les informations figurant dans des documents produits ou reçus par les administrations mentionnées à l’article L. 300-2, quel que soit le support, peuvent être utilisées par toute personne qui le souhaite à d’autres fins que celles de la mission de service public pour les besoins de laquelle les documents ont été produits ou reçus. / Lorsqu’elles sont mises à disposition sous forme électronique, ces informations le sont, si possible, dans un standard ouvert et aisément réutilisable, c’est-à-dire lisible par une machine. / Les limites et conditions de cette réutilisation sont régies par le présent titre, même si ces informations ont été obtenues dans le cadre de l’exercice du droit d’accès aux documents administratifs régi par le titre Ier. ».

La modification introduite par la loi parait minime mais elle emporte certaines conséquences. L’article 9 de la loi auquel renvoie le communiqué la présente ainsi : « 1° L’article L. 321-1 est ainsi modifié : / a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Les informations publiques figurant dans des documents communiqués ou publiés par les administrations mentionnées au premier alinéa de l’article L. 300-2 peuvent être utilisées… (le reste sans changement). » ; / b) Le deuxième alinéa est supprimé ; / c) Après les mots : « présent titre », la fin du dernier alinéa est supprimée ; ».

Il ne s’agit donc plus d’"informations" générales mais d’"informations publiques", il ne s’agit plus de "documents produits ou reçus par les administrations" mais de "documents communiqués ou publiés par les administrations". La différence est d’importance !

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De plus, un article L. 321-4 est introduit dans ce code des relations entre le public et l’administration en faisant état d’un nouveau concept : la donnée de référence.

Il dispose : « I. - La mise à disposition des données de référence en vue de faciliter leur réutilisation constitue une mission de service public relevant de l’État. Toutes les administrations mentionnées au premier alinéa de l’article L. 300-2 concourent à cette mission. // II. - Sont des données de référence les informations publiques mentionnées à l’article L. 321-1 qui satisfont aux conditions suivantes : 1° Elles constituent une référence commune pour nommer ou identifier des produits, des services, des territoires ou des personnes ; 2° Elles sont réutilisées fréquemment par des personnes publiques ou privées autres que l’administration qui les détient ; 3° Leur réutilisation nécessite qu’elles soient mises à disposition avec un niveau élevé de qualité. // III. - Un décret en Conseil d’Etat précise les modalités de participation et de coordination des différentes administrations. Il fixe les critères de qualité que doit respecter la mise à disposition des données de référence. Il dresse la liste des données de référence et désigne les administrations responsables de leur production et de leur mise à disposition. »

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Quoiqu’il en soit, les questions suscitées par cette demande de consultation sont :

« Quelles bases de données inclure dans le dispositif, à court terme et à moyen terme ?

Faut-il retenir un modèle de mise à disposition centralisé ou décentralisé ?

Quels sont les critères de qualité les plus importants pour les utilisateurs ? »

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En fait ce service public nouveau aurait pour objet de « faciliter la réutilisation de ses principales bases de données par les acteurs publics ou privés (entreprises, associations, chercheurs...), en leur garantissant un niveau de qualité de service ».

Dès lors,« pour quelques grandes bases de données (telles que le cadastre, la base adresse nationale ou le répertoire SIRENE des entreprises), l’État garantira ainsi à tous les utilisateurs un haut niveau de précision, de disponibilité horaire ou de mise à jour des données. Cela bénéficiera par exemple aux startups utilisant la base des adresses pour un nouveau service de distribution à domicile ou aux particuliers souhaitant consulter des données cadastrales précises pour une demande de permis de construire. »

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Il s’agit d’un service public numérique... qui risque bien, en dépit des précautions prises, de faire en sorte que la protection des données à caractère personnel ne soit plus vraiment assurée, garantie...

En effet, pour les administrations concernées le tournant de l’ère du numérique signifie que « leurs bases de données ne devront plus être entretenues seulement pour leurs missions de service public historique (collecter les impôts, distribuer le courrier, établir des statistiques,...) mais aussi pour tous les nouveaux usages que d’autres utilisateurs souhaiteront en faire »...

Dont acte.

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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