Concours des élèves-citoyens : « La démocratie en question(s) » Note serv. n° 2016-143, 30 sept. 2016, Coupe nationale des élèves citoyens 2017

Le 16 octobre 2016, par Geneviève Koubi,

La note de service n° 2016-143 du 30 septembre 2016 relative à la Coupe nationale des élèves citoyens 2017, organisée par l’association Initiadroit commence par ces paragraphes [1]), participent de cet objectif. / Depuis 2005, le ministère apporte son soutien à l’action menée par Initiadroit. Cette association à but non lucratif rassemble des avocats bénévoles qui interviennent dans les collèges et les lycées pour faire comprendre aux élèves l’importance du droit dans les relations sociales et de leur statut de citoyen. Cette action s’inscrit parfaitement dans le cadre de la grande mobilisation de l’École pour les valeurs de la République ».

Il aurait sans doute été plus pertinent et de meilleur effet de créer des enseignements en droit dans ces établissements ! [2] Si l’instruction civique [3] revêt une importance substantielle [4], si sa dimension « morale » reste encore sujette à critique, le principe de la connaissance – ne serait-elle qu’embryonnaire - du droit doit effectivement être envisagé à côté de cette louable initiative d’initiation au droit. Mais, d’’une certaine manière, cette proposition rejoint les formes des « cliniques du droit » ou des « cliniques juridiques » [5] que les facultés ou écoles de droit introduisent dans les parcours étudiants en termes expérientiels… - au risque d’une américanisation des méthodes d’enseignement du droit.

En effet, l’association Iniadroit prévient sur son site internet quel est le sens de sa mission : il s’agit d’une « assistance à l’éducation citoyenne ». Plus précisément, l’enjeu est de faire prendre conscience aux élèves, auxquels les avocats bénévoles s’adressent, que « le Droit est partout et qu’il est indispensable à la cohésion sociale, clé de la paix civile ». Les thèmes des interventions sont diversifiés et peuvent varier selon les établissements, les contextes et les demandes des enseignants ou des élèves. Plus généralement, ces thèmes sont classifiés suivant des mises en perspective classiques : « Famille ; Ecole ; Internet ; Santé et environnement ; Loisirs, sport et conduite ; Organisation de l’Etat, Justice et tribunaux ; Stage et vie professionnelle ; Violences ; Liberté, Egalité et choix personnels ; Vie quotidienne ». Les points saillants relèvent plus du droit privé que du droit public même si, dans le volet « Organisation de l’État, Justice et tribunaux », se trouvent abordés certains domaines qui retracent, en arrière-plan seulement et bien implicitement, les modélisations citoyennes. Les aspects de droit pénal et ceux relatifs aux droits des enfants sont, évidemment ( ?), privilégiés [6]. Nul doute, cependant, de l’utilité que revêt une telle association - reconnue d’utilité publique en 2011.

Cette note de service du 30 septembre 2016 se contente de faire état de l’organisation de la cinquième « Coupe nationale des élèves citoyens » [7]. Cette organisation répond aux objectifs du parcours citoyen de l’élève en ce qu’il doit favoriser « - la compréhension des mécanismes du traitement et de la fabrication de l’information et de ses enjeux, politiques, économiques et sociétaux ; - l’entraînement au débat, à la controverse et à l’argumentation ; - la maîtrise et la mise en œuvre des langages dans des contextes et des situations de communication variés » [8].

Il s’agit d’un concours. « Dans ce concours, ouvert aux élèves des collèges et de lycées, un thème national en rapport avec les enjeux actuels du droit est arrêté pour chaque session. La participation des élèves se fait par classe ou groupe de minimum 15 élèves de même niveau scolaire, chacun étant invité à mener une réflexion sur un sous-thème défini pour chaque niveau scolaire (de la sixième à la terminale). Les candidats rédigent ensuite de manière collective une composition qui développe les enjeux humains et juridiques des problèmes posés, ainsi que les solutions qu’il est possible d’y apporter. Après une sélection à l’échelon académique, les meilleures classes ou groupes d’élèves sont invités à venir participer à la finale à Paris (...). Un élève choisi par ses camarades y présente oralement l’argumentaire de sa classe ou de son groupe. Les exposés oraux sont jugés, sur leur pertinence, leur construction ainsi que sur la conviction et le talent oratoire, par le jury national qui établit le palmarès du concours. » [9] La finale aura lieu le 10 ou le 17 mars 2017 [10].

Le thème choisi est pour la session 2016-2017 « La démocratie en question(s) ». En 2016, il était « Le respect d’autrui » [11] ; en 2014 « Tous responsables ? » [12] ; en 2012 « Le net, la loi et toi » [13] ; en 2010 « La violence dans le sport » ; en 2008, « Le dopage respecte-t-il l’égalité des chances dans le sport ? ».

Pour chaque niveau scolaire, des sous-thèmes sont donc proposés : « Classe de 6e : Qu’est-ce que la démocratie ? Comment s’applique-t-elle ? - Classe de 5e : Quelle démocratie dans l’établissement scolaire ? - Classe de 4e : Comment est née la démocratie ? Quelles sont ses principales caractéristiques ? - Classe de 3e : Quels périls menacent la démocratie ? Comment la préserver ?- Classe de 2nde : Quelles sont les conditions de la démocratie ? - Classe de 1re : La cyberdémocratie, un progrès ou un danger ? - Classe de terminale : Quelle démocratie pour demain ? ».

Le choix de ce thème et sous-thèmes ne doit rien au hasard...

Notes :

[1] Les liens sont de Droit cri-TIC.] : « La loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’École de la République du 8 juillet 2013 dispose qu’au titre de sa mission d’éducation à la citoyenneté, le service public de l’éducation prépare les élèves à vivre en société et à devenir des citoyens responsables et libres, conscients des principes et des règles qui fondent la démocratie. La mise en place, d’une part, de l’enseignement moral et civique et, d’autre part, du parcours citoyen, (circulaire n° 2016-092 du 20 juin 2016 publiée au BOEN du 23 juin 2016[[Cette circulaire est relative au « parcours citoyen de l’élève ». Elle en précise « les orientations éducatives et pédagogiques ». Elle envisage ce parcours en progressivité : « Pendant la plus grande durée de ce parcours, l’élève est un citoyen en devenir qui prend progressivement conscience de ses droits, de ses devoirs et de ses responsabilités. Il expérimente au contact des autres ses capacités à agir et à collaborer, les exerce et les améliore à l’occasion de différentes activités. Le parcours permet aussi à l’élève d’apprendre à accepter la diversité des opinions ainsi que les désaccords, en privilégiant l’écoute et le débat. Il lui donne les moyens d’adopter un comportement réfléchi et responsable et de développer son esprit critique. »

[2] Seraient ainsi créés des concours CAPES ou CAPET ouverts aux étudiants en droit...

[3] En reprenant là une dénomination obsolète...

[4] Rappelant que les premiers enseignements pensés en la matière se fondaient directement sur la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. D’ailleurs, la circulaire du 20 juin 2016 sur le parcours citoyen s’y reporte implicitement. En effet, elle présente « le socle commun de connaissances, de compétences et de culture et les programmes scolaires, de l’école au lycée » comme reposant « sur des principes généraux qui concourent particulièrement au parcours citoyen et favorisent : - des modes collaboratifs de travail, fondés sur la coopération, l’entre-aide et la participation ; (...) - la transmission et le partage des valeurs et principes qui fondent la République et l’exercice de la démocratie, notamment la souveraineté populaire, la laïcité, le respect de l’autre et de la différence, l’égalité entre les femmes et les hommes dans l’ensemble des champs de la vie politique, professionnelle, familiale et sociale, ainsi que la lutte contre toutes les formes de discrimination ; (...) - la prévention contre toutes les formes de racisme et l’ouverture interculturelle, pour que chacun s’enrichisse de la culture des autres ; - la compréhension de l’interdépendance humanité-environnement et du comportement écocitoyen ; - le développement de l’esprit critique, de la rigueur et de la recherche de vérité dans tous les champs du savoir ; - la compréhension des mécanismes du traitement et de la fabrication de l’information et de ses enjeux, politiques, économiques et sociétaux ; (...). / Le parcours citoyen est donc un parcours éducatif qui vise à la construction, par l’élève, d’un jugement moral et civique, à l’acquisition d’un esprit critique et d’une culture de l’engagement dans des projets et actions éducatives à dimension morale et citoyenne. »

[5] V. X. Aurey, « Les cliniques jurisiques » ; N. Mathey, « Qu’est-ce qu’une clinique juridique ».

[6] Par ailleurs, il est possible de s’interroger sur la présentation qui sera faite de la hiérarchie des normes au vu des modifications du Code du travail à la suite du vote de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels si critiquée sur ce point : « La hiérarchie des normes est la règle selon laquelle chaque norme doit respecter les principes posés par la norme qui lui est supérieure »...Cf. toutefois, pour ce qui concerne le droit du travail, le volet « Stage et vie professionnelle ».

[7] La Coupe se tient tous les deux ans.

[8] Circ. n° 2016-092 du 20 juin 2016 relative au parcours citoyen de l’élève, précitée.

[9] Présentation insérée sur le site eduscol.

[10] Sur le site Initiadroit, la date est le 17, dans la note de service, la date est le 10.

[11] Sous-thèmes (note de service n° 2015-147 du 7 septembre 2015) : « Classe de sixième : À la maison. - Classe de cinquième : Dans la rue. - Classe de quatrième : Au collège. - Classe de troisième : Dans l’entreprise. Au lycée : - Classes de seconde générale et technologique et de seconde professionnelle (ou équivalent) : L’État garant du respect d’autrui ? - Classes de première générale, de première technologique et de première professionnelle (ou niveau équivalent) : Respect d’autrui et liberté d’expression. - Classes de terminale générale, de terminale technologique et de terminale professionnelle (ou niveau équivalent) : Respect d’autrui et laïcité. »

[12] Sous-thèmes (note de service n° 2013-129 du 5-9-2013) : « classe de 6ème : responsabilité au collège ; - classe de 5ème : responsabilité sur le chemin du collège ; - classe de 4ème : responsabilité dans le sport ; - classe de 3ème : responsabilité et cadre professionnel ; - classe de 2nde : responsabilité sanitaire et médicale ; - classe de 1ère : responsabilité en démocratie ; - classe de terminale : responsabilité et pluralisme. »

[13] Sous-thèmes : « en 6e, quelles règles régissent l’usage d’internet ? - en 5e, peut-on tout dire ou tout faire sur internet ? - en 4e, l’usage abusif des réseaux sociaux numériques : addictions et conséquences - en 3e, savez-vous ce qui se cache derrière l’écran ? - en 2de, internet, réseaux sociaux numériques et liberté de communication sans frontière - en 1ère, commerce électronique : acheter, vendre et payer sur internet - en terminale, internet, vie privée, vie professionnelle : quelles sanctions ? un casier judiciaire virtuel ? »

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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