Cours. Droit, discriminations et diversité culturelle - Documents de cours. Concours et opinions religieuses... Séance/atelier : en droit des fonctions publiques

Une formule constitue le soubassement de l’exercice proposé en liaison avec les lectures construites par les discours ’officiels’ sur la diversité : « ... dès qu’elle s’inscrit dans un cadre ethno-culturel, la notion d’origine se désagrège et renverse la fonction du principe d’égalité en droit comme celui de l’égalité des chances ».

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Il apparaît difficile de conjuguer les notions d’égalité des chances et de diversité. Le Conseil d’Etat vient de le rappeler incidemment dans une décision du 10 avril 2009, M. X..., req. 311888, prononçant l’annulation de la délibération du 5 octobre 2007 du jury du concours interne d’officiers de la police nationale.

Lors de ce concours, pendant l’entretien d’évaluation, le jury avait posé à M. X... « plusieurs questions portant sur son origine et sur ses pratiques confessionnelles ainsi que sur celles de son épouse ».

Tout jury est souverain ; le juge ne peut contrôler l’appréciation portée sur les candidats ; mais au moins est-il possible de vérifier le « respect du principe de non discrimination à raison de... ». Le Conseil d’Etat relève l’article 6 al. 2 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : « Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses (ou) de leur origine (…) ». Les questions qui ont été posées à M. X... « sont étrangères aux critères permettant au jury d’apprécier l’aptitude d’un candidat ». C’est grâce au communiqué de presse du Conseil d’Etat du 16 avril 2009 que l’on comprend que ces questions faisaient état de l’origine du candidat et de ses opinions religieuses. En l’espèce, « le candidat apportait des éléments précis (à ce propos) que l’administration ne contestait pas sérieusement » [1].

Ces questions sont « constitutives de l’une des distinctions directes ou indirectes prohibées par l’article 6 de la loi du 13 juillet 1983 et révèlent une méconnaissance du principe d’égal accès aux emplois publics ». La délibération du 5 octobre 2007 du jury du concours interne d’officier de la police nationale est donc annulée [2].

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Notes :

[1] Cette précision n’est pas anodine.

[2] L’annulation n’a pas pour effet de remettre en cause les nominations individuelles des candidats retenus, devenues définitives. Dès lors, « l’illégalité commise par l’administration pourra toutefois trouver réparation sur le plan financier ».

[3] A noter la précision donnée in fine : « Copie en sera adressée pour information à la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité ». Cette formule a pour objet de signaler que le requérant avait aussi saisi la Haute autorité de lutte contre les discriminations (Halde).