Artifices d’une prétendue simplification L. n° 2009-526, 12 mai 2009, simplification, clarification du droit et allègement des procédures

Le 14 mai 2009, par Geneviève Koubi,

La longue loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures est une loi fourre-tout. De multiples dispositions législatives, codifiées ou non, en toutes matières et aux incidences inégales y sont glissées, sans discernement.

Certaines modifications s’avèreront plus importantes que l’on aurait pu le penser tant la prétendue simplification annoncée n’a pas nécessairement été l’enjeu retenu.

Le travail de comparaison entre les dispositions recomposées par cette loi et les articles antérieurs des codes et des lois citées serait fastidieux, chacun, dans sa sphère de recherche, d’interprétation ou d’application, devra s’y lancer pour se saisir des incidences qu’une modification dite clarificatrice, d’ordre technique ou d’objectif sémiotique, introduit dans leurs lectures.

• Parfois, il relèvera que l’idée “d’allégement des procédures” est un leurre. Il en est ainsi, par exemple, à propos de l’acquisition de la nationalité, pour ce qui concerne la déclaration de nationalité. Les modifications induites par l’article 12 de la loi du 12 mai 2009 s’avèrent plus lourdes que précédemment.

En effet, la suppression du dernier alinéa de l’article 21-2 qui dispose : « La déclaration est faite dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants. Par dérogation aux dispositions de l’article 26-1, elle est enregistrée par le ministre chargé des naturalisations », n’est pas neutre.

Ce même article 12 propose une nouvelle mouture de l’article 26, dont le premier alinéa sera ainsi rédigé : « La déclaration de nationalité souscrite en raison du mariage avec un conjoint français est reçue par le représentant de l’État dans le département ou par le consul. Les autres déclarations de nationalité sont reçues par le greffier en chef du tribunal d’instance ou par le consul. Les formes suivant lesquelles ces déclarations sont reçues sont déterminées par décret en Conseil d’Etat. ».

• Plus sûrement, il soulignera que les intitulés des chapitres de la loi ne sont guère parlant au vu de leur contenu.

Ainsi, alors que le chapitre 1er prétend aligner des « mesures de simplification en faveur des citoyens et des usagers des administrations », seules les dispositions relatives au Code électoral (art. 2 L. n° 2009-526) semblent vraiment s’y attacher, la plupart des articles de ce chapitre I de la loi du 12 mai 2009 s’intéressant aux personnes (par l’effet des nombreuses modifications concernant le Code civil et eu égard aux mentions concernant le droit de propriété) comme aux consommateurs.

Il trouvera peut-être que cet intitulé du chapitre I est justifié par les mentions concernant les citoyens-électeurs outre-mer, mentions qui pourraient encore modifier les perceptions des prochains ‘votes’ à réaliser en Nouvelle Calédonie.

Le changement de référence législative à l’article L. 388 du Code électoral apparaît singulièrement inopportun en ce qu’il supprime les mots : « n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer » pour les remplacer par les mots : « n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures » (art. 2 5° L. n° 2009-526) – effaçant ainsi ce qui rendait compte d’une attention particulière à la situation de l’outre-mer…

• Il devra remarquer que les formules de l’article 96 de la loi du 12 mai 2009 qui sont inscrites au chapitre III intitulé : « Mesures de simplification des règles applicables aux collectivités territoriales et aux services publics », alors qu’elles font référence à la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

Toutefois ce positionnement peut se comprendre en ce que, concernant la comptabilité des collectivités locales et de leurs établissements publics, elles modifient l’article L. 1617-5 du Code général des collectivités territoriales. En fait, c’est le seul article de l’ensemble de la loi qui use du mot de ‘citoyen’, ce à travers l’intitulé d’une autre loi [1]…

Mais que penser du nouvel article L. 2213-6-1 inséré dans le Code général des collectivités territoriales : « Le maire peut, dans la limite de deux fois par an, soumettre au paiement d’un droit l’accès des personnes à certaines voies ou à certaines portions de voies ou à certains secteurs de la commune à l’occasion de manifestations culturelles organisées sur la voie publique, sous réserve de la desserte des immeubles riverains. » (art. 101 L. n° 2009-526) ? N’aurait-il pas eu plutôt sa place dans le chapitre I ?

Comment appréhender la mutation linguistique de l’intitulé de la section 1 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du même code quant « le mot : “Taxe” est remplacé par le mot : “Redevance” » (art. 113 3° L. n° 2009-526) ?

Que comprendre de la mutation du service public des abattoirs municipaux en lisant la modification de l’article L. 2333-1 CGCT : « Une redevance est due par les usagers des abattoirs publics. Elle est instituée par délibération de l’assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales propriétaire de l’abattoir./ En cas de délégation du service, le tarif de la redevance peut comporter, outre une part, fixée par la convention de délégation, revenant au délégataire au titre des charges du service qu’il assure, une part revenant à l’autorité délégante, destinée à couvrir les dépenses qui demeurent à sa charge. / La redevance est recouvrée par la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales propriétaire de l’abattoir ou, par délégation de l’assemblée délibérante, par le délégataire du service. » (art. 113 4° L. n° 2009-526) ?

Il est cependant à noter que, de ce chapitre III, relèvent aussi les principales dispositions concernant les contribuables (art. 95 L. n° 2009-526).

Et, dans ce chapitre III, la lecture attentive de l’article 80 s’impose. Il donne la liste des articles abrogés ou supprimés dans une série de codes et de lois, la plupart antérieurs à 2007. On note à cette occasion, l’introduction d’un « titre préliminaire » dans le Code de la construction et de l’habitation composé d’un seul article, L. 101-1, sous le chapeau « Information du Parlement en matière de logement »…

• D’autres fois, il remarquera l’obstination du législateur à rayer du vocabulaire juridique des mots chargés d’histoire, des mots devenus “obsolètes” parce que non utilisés par le citoyen lambda, des mots à double sens dont les sonorités crissent dans les contextes présents comme les mots “colonat” et “colon” qui désormais désigneront « métayage » et « métayer » dans le Code rural (art. 10 III. L. n° 2009-526).

Il sourira sans doute en relevant l’intention louable d’une considération apportée à l’égalité des sexes quand les termes de ‘fils’ et de ‘père’ seuls présents à l’origine dans certains articles du Code civil se voient accompagnés des féminins ‘fille’ et ‘mère’ (art. 10 I. L. n° 2009-526).

Peut-être sera-t-il amené à relever que certaines autorités administratives dites ‘indépendantes’ ont changé de dénomination ou répondent à de nouvelles procédures de consultation (art. 94 L. n° 2009-526).

etc. [2]

.

Cependant, le travail de recomposition étant réalisé par la loi, retraduit par Legifrance dans l’activité de consolidation des textes par le biais de la « version à venir au… », il reste à se préoccuper de l’avenir impulsé par une série de “non-dits”.

.... la suite.

Notes :

[1] En tant que de nombreuses dispositions du Code général des collectivités territoriales ont été modifiées, certaines effacées et d’autres insérées, une relecture de ce code s’impose pour traquer les incohérences et relever leurs sous-entendus, ne serait-ce que pour percevoir les implications des transformations envisagées à la suite du rapport du Comité pour la réforme des collectivités locales, Il est temps de décider.…

[2] D’autres dispositions devraient être relevées, elles le seront progressivement sans doute à l’occasion d’autres billets…

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