Perfectionnement informatique : C2i® niveau 2 "métiers du droit" Circ. n° 2008-1023 du 6 octobre 2008 : Déploiement du C2i® niveau 2 "métiers du droit

Le 28 octobre 2008, par Geneviève Koubi,

La circulaire n° 2008-1023 du 6 octobre 2008 : Déploiement du C2i® niveau 2 "Métiers du droit" : contenus, nouvelles modalités de validation et suivi de la généralisation publiée au BOESR n° 40 du 23 octobre 2008 complète les indications d’une circulaire de 2006 [1] afin que la délivrance du certificat informatique et internet (C2i®) niveau 2 "métiers du droit" soit généralisé dans l’ensemble des établissements de l’enseignement supérieur.

Cependant, plus qu’à la circulaire de 2006 citée, ce serait à la circulaire du 9 juin 2004 relative au Certificat informatique et internet (C2i‚) niveau 2 “Métiers du droit” qu’il s’agirait de se reporter. Cette dernière circulaire incitait directement à l’usage de nouvelles pratiques pour les professions dans les domaines du droit pour une adaptation à « la société de l’information ». La circulaire de 2004 retenait ainsi la « rapide évolution des technologies de l’information et de la communication » (TIC) [2] et faisait état d’un « projet d’une société de l’information pour tous [nécessitant] un effort éducatif ambitieux ». Le ministère de l’Education se donnait alors pour rôle « de dispenser à chaque citoyen la formation qui, à terme, le mettra à même d’utiliser de manière raisonnée les technologies de l’information et de la communication, de percevoir les possibilités et les limites des traitements informatisés, de faire preuve d’esprit critique face aux résultats de ces traitements et d’identifier les contraintes juridiques et sociales dans lesquelles s’inscrivent ces utilisations ». Comment ne pas relever l’expression "esprit critique" dans cette phrase ? La formation ne se réalise pas sans réflexion. Il s’agissait alors de la proposer "de niveau 2", en master, pour attester « des compétences professionnelles communes et nécessaires aux professions du droit qu’elles soient orientées vers le judiciaire, l’administration, l’entreprise ou la relation des citoyens entre eux, pour l’exercice de leurs métiers dans ses dimensions professionnelles, déontologiques et citoyennes ». L’expérimentation qu’initiait cette circulaire permit une généralisation de la méthode d’enseignement et de ces contenus [3].

Adressée aux recteurs d’académie, chanceliers des universités et aux présidents d’université, c’est en usant d’une autre rhétorique que la circulaire du 6 octobre 2008 précise les conditions du déploiement du C2i® niveau 2 "Métiers du droit", — ce, sans même en évoquer les dimensions civiques...

• Le référentiel national C2i® niveau 2 "métiers du droit" trace les contours de 6 domaines et signalise 20 compétences pour répondre à la nécessaire intégration des TIC « dans les pratiques professionnelles des différents métiers du droit ». La logique comptabilisatrice retenue dans les descriptions des programmes scolaires est encore mise en phrase. Le langage se technicise et, en même temps, dans ces matières où les terminologies sont essentielles, il s’appauvrit, amenuisant l’amplitude des effets de langue qui font, plus que l’ampleur des effets de manche, le "charme" des métiers du droit. Le discours se concentre sur les items. Chacun des six domaines de compétences du référentiel est validé au travers d’activités ou d’épreuves. Le formatage de ces domaines et compétences se calque désormais sur certaines des priorités gouvernementales relatives à la protection des marchés sur internet.

- Le premier domaine concerne « les droits et obligations liés aux activités numériques ». Il s’agit alors, entre autres compétences, de permettre l’appréhension des « enjeux de la régulation des technologies de l’information et de la communication », d’identifier « les droits et les obligations généraux et professionnels et des règles déontologiques et éthiques », de « maîtriser (sic) les droits des personnes : - protection de la vie privée et des données à caractère personnel ; - protection des libertés individuelles face à la cybersurveillance ; - droit au secret des correspondances »

- Le deuxième domaine concerne « le traitement de l’information juridique » [4]. L’objectif est d’assurer l’analyse des documents juridiques (traitement du langage, sélection, rédaction) » et d’initier ou de perfectionner l’utilisation des « outils de gestion des documents : - gestion électronique de documents (GED), - clausier électronique, - outils d’aide à la décision, - outils d’analyse statistique et sémantique du contentieux ». Dans ce cadre, se comprennent aussi la recherche et l’utilisation « des ressources d’information et de documentation juridique : - système de gestion de données, - techniques de requêtes, - évaluation et validation l’information, - constitution d’une base de documentation personnelle, - traitement et exploitation des résultats (interprétation, analyse et synthèse) ». Mais encore, il s’agira de « maîtriser les échanges numériques entre acteurs judiciaires ou juridiques et les services offerts aux citoyens : - téléprocédures administratives, - systèmes d’échanges informatisés d’informations juridiques ». Sans aucun doute, ce domaine recentre et concentre la configuration des professions juridiques.

- Le troisième domaine est celui de « l’établissement, la transmission et la conservation des informations juridiques ». Les compétences sont plus d’ordre technique que conceptuel : élaborer des actes électroniques et utiliser des systèmes d’aide à l’élaboration d’actes ; sécuriser les échanges numériques ; archiver l’information. Elles renvoient cependant aux modes d’exploitation des différents fichiers informatiques que gèrent les administrations et les professionnels du droit.

- Le quatrième domaine est indéniablement substantiel pour une projection des systèmes dans l’avenir, il s’attache à « la lutte contre la cybercriminalité ». Si « maîtriser la législation et la jurisprudence en matière de cybercriminalité » paraît essentiel, l’objectif est sans aucun doute d’amener les futurs experts à « prévenir des actes de cybercriminalité dans un contexte professionnel : - face aux attaques externes, - face aux comportements internes ». Cependant, cette compétence exige des connaissances annexes tant pour ce qui concerne les modulations économiques et les stratégies géopolitiques qui peuvent y être mises en œuvre.

- Le cinquième domaine s’insère dans le cadre économique ; il implique « la maîtrise des enjeux de l’économie numérique ». Cette dimension rejoint fatalement les indications d’un projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet [5]. Il s’agit alors de : .Maîtriser le contexte : - les services, les outils offerts, les opérateurs du marché, - le commerce électronique, - la veille technologique ; .Identifier les acteurs : - rôle et qualité des acteurs, - la responsabilité des acteurs, - le droit de la communication applicable aux acteurs ; . Maîtriser les outils : - le contrat électronique et la signature électronique, - la prospection et la publicité par voie électronique, - la propriété intellectuelle et commerciale.

- Le sixième domaine retrace l’idée de « parcours professionnel » actuellement en vogue dans les espaces administratifs managériaux. Il contient le principe du « développement des compétences pour la formation tout au long de la vie » et renvoie au compétences suivantes : « utiliser des ressources en ligne pour sa formation ; pratiquer une veille juridique et professionnelle ; identifier des réseaux d’échange concernant son métier ».

• La circulaire n° 2008-1023 du 6 octobre 2008 : Déploiement du C2i® niveau 2 "Métiers du droit" : contenus, nouvelles modalités de validation et suivi de la généralisation, présente une liste des établissements habilités à délivrer le certificat C2i® niveau 2 "métiers du droit" : ce sont « tous les établissements publics d’enseignement supérieur relevant du ministère chargé de l’enseignement supérieur habilités à délivrer le diplôme national de master en droit », ils sont alors dits « établissements certificateurs » et disposent de toute liberté dans le choix des modalités de certifications et dans l’organisation de la validation des compétences et de l’obtention du certificat.

Sont ainsi admis à se présenter à la certification C2i® niveau 2 "métiers du droit" « tous les étudiants en droit engagés dans une formation de niveau master et inscrits régulièrement dans un établissement universitaire ». Evidemment ne peuvent s’inscrire au C2i® niveau 2 "métiers du droit" que ceux qui sont « détenteurs des compétences du C2i® niveau 1 ». Peuvent aussi être admis à se présenter à la certification C2i® niveau 2 s’ils sont détenteurs du C2i® niveau 1 et sous certaines conditions : - les étudiants en droit suivant un cursus professionnalisant ; - les doctorants en droit ; - les élèves des écoles dites applicatives dont l’enseignement est à dominante juridique ; - les publics de formation continue en sciences juridiques. La certification est délivrée suite à la validation des 6 domaines du référentiel [6].

• Et, puisque tel est l’enjeu, « un groupe national d’experts est constitué pour analyser, suivre et accompagner la généralisation du C2i® niveau 2 "métiers du droit" dans les établissements. Ce groupe d’experts est piloté par la sous-direction des technologies d’information et de communication pour l’éducation (SDTICE) »…

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Notes :

[1] Circ. n° 2006-176 du 10 novembre 2006, BOEN n° 42, 16 novembre 2006.

[2] En donnant comme illustration l’annexe C de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d’orientation et de programmation pour la justice — alors même que, dans ce paragraphe C de l’annexe qui présente les moyens d’amélioration de la célérité de la justice, seule une phrase concerne la question soulevée : « Des moyens nouveaux seront affectés au fonctionnement des juridictions administratives ainsi qu’à l’amélioration de l’outil informatique ». Il aurait été sans doute plus pertinent de faire état du paragraphe E.3 : Développer le recours à l’informatique dans les juridictions : « Les juridictions doivent être dotées de moyens informatiques modernes et performants. /Le développement des réseaux informatiques internes et externes favorisera la communication électronique avec les auxiliaires de justice, tant en matière civile que pénale, les échanges avec les autres administrations, en particulier avec les services de police et de gendarmerie, ainsi que le partage d’informations entre l’administration centrale et les juridictions »...

[3] V. circ. 7 octobre 2005, Expérimentation du C2i® niveau 2 “Métiers du droit”.

[4] On pourrait alors se poser la question de savoir si les blogs juridiques peuvent être remis en cause, en renvoyant là à la journée d’études organisée par le Pr. Gilles J. Guglielmi, le 5 décembre 2008, sur Doctrine juridique des blogs, Doctrine des blogs juridiques.

[5] En tant qu’il s’attache « à créer le cadre juridique indispensable au développement de l’offre légale de musique, de films, d’oeuvres et de programmes audiovisuels, voire d’oeuvres littéraires sur les nouveaux réseaux de communication »... et du fait de la création envisagée d’une autorité administrative indépendante, la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet.

[6] NB : un site portail C2i (http://www.c2i.education.fr) est ouvert pour diffuser les informations aux intéressés, recenser les ressources mutualisables et proposer des espaces d’échange.

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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