Droit de l’éducation L’interdiction de l’école buissonnière... ou l’obligation d’assiduité scolaire

Le 15 février 2008, par Geneviève Koubi,

Puisque désormais l’objet des textes publiés au Journal officiel semble ne pas pouvoir être disposé autrement que par rapport à l’application des lois, lire le sommaire du Journal officiel du 15 février 2008 et apprendre que le décret n° 2008-139 du 14 février 2008 a été pris « pour l’application de l’article L. 131-6 du code de l’éducation et de l’article L. 222-4-1 du code de l’action sociale et des familles » laisserait indifférent. Mais ce décret a pour particularité de généraliser l’expérimentation menée dans plusieurs collectivités territoriales sur la constitution d’une « Base élèves » ; il organise le fichage des enfants...

Le décret n° 2008-139 du 14 février 2008 pris « pour l’application de l’article L. 131-6 du code de l’éducation et de l’article L. 222-4-1 du code de l’action sociale et des familles » a pour objet permettre à tous les maires de France de créer et de mettre en œuvre un « traitement automatisé relatif au recensement des enfants soumis à l’obligation scolaire et à l’amélioration du suivi de l’assiduité ».

Le recensement de tous les enfants a commencé. L’inscription scolaire est obligatoire pour les enfants jusqu’à 16 ans. Quel est donc l’enfant qui n’est pas soumis à l’obligation scolaire ? Les adolescents de seize à dix-huit ans sans doute, mais leur situation n’échappe pas au déroulement d’un système éducatif construit sur le recensement des enfants… De plus, les parents ne peuvent s’opposer à ce fichage.

Le nouvel article R. 131-10-1 du Code de l’éducation, créé pour cela, dispose : « En application de l’article L. 131-6, le maire peut mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalités de procéder au recensement des enfants soumis à l’obligation scolaire résidant dans la commune et de recueillir les informations concernant l’inscription et l’assiduité scolaires de ces enfants afin de lui permettre de prendre les mesures à caractère social ou éducatif dans le cadre des compétences qui lui sont conférées, notamment par les articles L. 141-2 et L. 222-4-1 du code de l’action sociale et des familles ». Ces dispositions forment une répétition de l’alinéa 3 de l’article L. 136-6.

Un rappel de l’article L. 136-8 du même code aurait été plus parlant mais, sans doute parce que la finalité du dispositif connaît une extension discutable, le renvoi à celui-ci se réalise plus discrètement au détour des transmissions des données détenues par les organismes sociaux au maire. L’article 136-8 prévoit en effet que : « lorsqu’un enfant manque momentanément la classe, les personnes responsables doivent, sans délai, faire connaître au directeur ou à la directrice de l’établissement d’enseignement les motifs de cette absence. /Les seuls motifs réputés légitimes sont les suivants : maladie de l’enfant, maladie transmissible ou contagieuse d’un membre de la famille, réunion solennelle de famille, empêchement résultant de la difficulté accidentelle des communications, absence temporaire des personnes responsables lorsque les enfants les suivent. Les autres motifs sont appréciés par l’inspecteur d’académie. Celui-ci peut consulter les assistantes sociales agréées par lui, et les charger de conduire une enquête, en ce qui concerne les enfants présumés réfractaires [1]. /Le directeur ou la directrice de l’établissement d’enseignement saisit l’inspecteur d’académie afin qu’il adresse un avertissement aux personnes responsables de l’enfant et leur rappelle les sanctions pénales dans les cas suivants : 1° Lorsque, malgré l’invitation du directeur ou de la directrice de l’établissement d’enseignement, ils n’ont pas fait connaître les motifs d’absence de l’enfant ou qu’ils ont donné des motifs d’absence inexacts ; /2° Lorsque l’enfant a manqué la classe sans motif légitime ni excuses valables au moins quatre demi-journées dans le mois. /Lorsque le directeur ou la directrice de l’établissement d’enseignement saisit l’inspecteur d’académie … il en informe le maire de la commune dans laquelle l’élève est domicilié. L’inspecteur d’académie saisit le président du conseil général des situations qui lui paraissent justifier la mise en place d’un contrat de responsabilité parentale prévu à l’article L. 222-4-1 du code de l’action sociale et des familles. /Il communique au maire la liste des élèves domiciliés dans la commune pour lesquels un avertissement … a été notifié. /Les informations communiquées au maire en application du présent article sont enregistrées dans le traitement prévu à l’article L. 131-6 ». La boucle est bouclée

Ce système concerne tous les élèves des écoles maternelles et élémentaires, qu’elles soient privées ou publiques ; il intègre également les enfants qui reçoivent une instruction en dehors de l’école, quelle que soit l’institution ou l’enseignant (la MIVILUDES y fait alors référence).

S’il est généralement affirmé que la finalité de tels fichiers est « la gestion administrative des élèves », c’est-à-dire ce qui concerne l’inscription ou la non-inscription de l’enfant dans une école, l’assiduité ou la non fréquentation d’une école par l’élève, les modes de répartition des enfants dans les classes, le suivi des effectifs dans l’école et le suivi de l’élève lui-même à l’école, donc de sa scolarité, le fichier ici institué engrange des données personnelles qui risqueraient un jour de lui être opposées « pendant sa scolarité », sans parler des répercussions qu’elles peuvent avoir sur la situation des parents...

Cependant, il apparaît nécessaire de rappeler ici que « le versement des prestations familiales afférentes à un enfant soumis à l’obligation scolaire », s’il est subordonné à certaines conditions, n’évoque que la question de l’obligation scolaire [2]. Ces conditions sont déterminées à partir de documents : présentation d’un certificat d’inscription dans un établissement d’enseignement public ou privé ou d’un certificat de l’autorité compétente de l’Etat attestant que l’enfant est instruit dans sa famille ou d’un certificat médical attestant qu’il ne peut fréquenter régulièrement aucun établissement d’enseignement en raison de son état de santé. L’article L. 552-5 du Code de la sécurité sociale n’use de la notion « d’assiduité scolaire des enfants » que pour fonder le droit aux prestations familiales des personnes regardées comme sans domicile fixe, exerçant des activités ambulantes ou relevant de la catégorie des gens du voyage...

Alors que la mise en place des traitements informatisés de ces données était principalement conçue pour permettre la tenue de statistiques académiques ou nationales, son extension vers ce que d’autres bases de données évoquait sous l’expression mécanique de « pilotage pédagogique » transforme l’idée d’un « suivi des parcours scolaires de la maternelle à l’entrée en 6ème » en une surveillance continue de l’élève et, à travers lui, de ses parents : dépassant le principe de l’obligation scolaire, le « défaut d’assiduité » devient le pivot autour duquel s’agence le système éducatif de « responsabilisation » [3] des élèves et des parents. L’article R. 624-7 du code pénal réprime ainsi « le fait, pour l’un ou l’autre parent d’un enfant soumis à l’obligation scolaire ou pour toute personne exerçant à son égard l’autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue, après avertissement donné par l’inspecteur d’académie .., de ne pas imposer à l’enfant l’obligation d’assiduité scolaire sans faire connaître de motif légitime ou d’excuse valable ou en donnant des motifs d’absence inexacts est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe ».

Progressivement, le droit d’accès à l’école se transforme en une entrée forcée dans un lieu ferme — et fermé. L’absentéisme cadencé de quelques uns justifie l’ordonnancement de la suspicion permanente sur les échappées buissonnières de quelques autres.

Le but est de « permettre un meilleur contrôle et une meilleure sanction du respect de l’assiduité scolaire ». Comment ne pas se remémorer que les fondements juridiques de ce traitement automatisé se situent dans la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (art. 12) ? L’article L. 141-2 du Code de l’action sociale et des familles qui ressort de cette même loi, prévoit en sus la contrainte d’un dispositif « d’accompagnement parental » dès lors que « l’ordre, la sécurité ou la tranquillité publics sont menacés à raison du défaut de surveillance ou d’assiduité scolaire d’un mineur ».

La force de la perception « cognitiviste » ou « comportementaliste » des relations sociales a encore frappé [4] ! La tendance normalisatrice des attitudes et des pratiques s’accentue ! Et la prétendue « démission des parents » s’approche de plus en plus d’une « infraction ». Les municipalités recueilleront des données à caractère personnel des enfants peu enclins à s’insérer dans le système scolaire, réticents ou opposés aux normes scolaires pour fonder la « sanction des parents ». Le désintérêt que les enfants manifesteraient envers les lieux d’acquisition du socle commun de savoir que sont les écoles devient le lieu de passage vers le contrôle étatique de l’activité parentale.

Un croisement de fichiers informatiques est ici plus ou moins organisé. En effet, d’une part, l’article R. 131-10-2.précise non quelles sont les données personnelles recueillies mais les « catégories » de données enregistrées : « 1° Nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance et adresse de l’enfant soumis à l’obligation scolaire ; 2° Nom, prénoms, adresse et profession de la ou les personnes responsables de l’enfant, au sens de l’article L. 131-4 ; 3° Nom, prénom et adresse de l’allocataire des prestations familiales ; 4° Nom et adresse de l’établissement d’enseignement public ou privé fréquenté, date d’inscription et date de radiation de l’élève ; le cas échéant, date de la déclaration annuelle d’instruction dans la famille ; 5° Mention et date de la saisine de l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale, par le directeur ou le chef d’établissement d’enseignement pour défaut d’assiduité de l’élève en application de l’article L. 131-8 ; 6° Mention et date de notification de l’avertissement adressé par l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale, aux personnes responsables de l’enfant en application de l’article L. 131-8 ; 7° Mention, date et éventuellement durée de la sanction d’exclusion temporaire ou définitive de l’élève prononcée par le chef d’établissement ou le conseil de discipline de l’établissement d’enseignement. ». D’autre part, l’article R. 131-10-3 présente la liste des données que les organismes chargés du versement des prestations familiales doivent transmettre au maire sur sa demande. En relèvent donc « l’identité de l’enfant ouvrant droit au versement de prestations familiales » et « l’identité de l’allocataire ». Certes, il est précisé que les données ne sont conservées que durant le temps de la scolarité mais l’utilisation qui peut être faite de ces données durant ce laps de temps n’est pas réellement encadrée. Ce qui ne laisse aucune chance de rattrapage à l’élève comme à ses parents.

Alors qu’il est le premier concerné par le système éducatif et acteur essentiel des mécanismes de prévention de la délinquance juvénile l’informateur initial (enseignant, chef d’établissement) se voit obligé d’alimenter le fichier et ainsi de collaborer aux politiques répressives qui s’ensuivent. Ceux qui disposent d’un droit d’accès à ces données enregistrées (toujours « en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d’en connaître ») et qui peuvent lancer la mécanique de rétorsion sont les élus, les agents soumis à leur autorité ainsi que les services de l’académie. Heureusement ( ?!) « les données sont immédiatement effacées lorsque le maire a connaissance de ce que l’enfant ne réside plus dans la commune »…

Nos enfants sont fichés... Pour donner suite aux nombreuses pétitions qui circulaient dans tous les milieux en marquant leur opposition à un tel fichier, resterait-il à solliciter des enseignants et des chefs d’établissement scolaire une réflexion d’ensemble sur les dérives qu’il pourrait engendrer ? [5]

Notes :

[1] souligné par Gk

[2] V. aussi sur cette question la directive nationale d’orientation du 1er octobre 2003 relative au plan d’action gouvernemental en faveur de l’assiduité scolaire et de la responsabilisation des familles.

[3] terme autour duquel s’agencent les modules du désinvestissement de l’État dans le secteur social et des convulsions de son action dans le champ de la répression

[4] ô Pavlov !

[5] N’est-ce pas dans l’air des temps ? Comment se saisir de la coïncidence temporelle entre une proposition alambiquée d’enseignement de la mémoire par "parrainage" et la publication de ce décret ?

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

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La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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