Trop vite après les décrets du 23 avril, la circulaire du 30 avril 2009

Le 30 avril 2009, par Geneviève Koubi,

La circulaire du 30 avril 2009 dont l’objet est l’application des trois décrets du 23 avril 2009 a été envoyée aux universités [1]. Elle a été transmise par le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche aux présidents d’université et aux syndicats, ce jeudi 30 avril 2009, ... avant que le site spécifique aux circulaires et instructions apparaisse sur les écrans du Net.

Il s’agit d’une circulaire d’application pour les trois décrets qui ont été publiés le 25 avril au Journal officiel [2] dont, notamment, le décret modifiant le statut des enseignants-chercheurs et le décret relatif au CNU. Ces décrets, qui sont toujours fermement contestés par les universitaires, doivent ainsi s’appliquer à la rentrée 2009 pour tous les enseignants-chercheurs.

La circulaire du 30 avril 2009 ’triche’. Elle donne une lecture inadéquate du décret relatif aux enseignants chercheurs. En évoquant le temps de travail de référence, elle propose un partage entre enseignement et recherche en deux moitiés. C’est loin d’être le cas en pratique ! La recherche ne se comptabilise pas de la même manière qu’un cours effectué en présenciel [3]. Ces calculs s’avèrent insidieux et suscitent un certain malaise.

Alors même qu’elle était plus que contestée, la possibilité donnée au président de l’université de moduler le temps de travail d’un enseignant-chercheur entre cours, recherche et autres tâches administratives, demeure une pomme de discorde dont les effets conflictuels se feront rapidement sentir quand il s’agira de faire face aux suppressions de postes annoncées. La circulaire rappelle, certes, que la modulation ne peut se faire « qu’avec l’accord écrit de l’enseignant-chercheur » et qu’elle n’est « en aucun cas obligatoire » comme le décret lui-même en dispose, mais une certaine revitalisation de la notion "d’intérêt du service" qui commence à apparaître dans les services administratifs au détriment des droits des fonctionnaires et agents publics, comme au détriment des droits des travailleurs en tous secteurs, pourrait bien être avancée. En effet, dans le cadre universitaire aussi, l’idée de ’prime au mérite’ s’insinue sous les lumières de la manière de servir... Se profile ainsi à l’horizon une refonte des primes (si modestes) versées à certains de ces personnels, en passe de perdre leur statut de fonctionnaire de l’Etat — tout en gardant, ainsi que le confirme la circulaire, leur ’indépendance’. On peut se poser la question de savoir si le modèle de la PFR devra être également signifié dans les universités...

La lecture proposée du décret par le ministre dissimule mal l’intention de ’mettre au pas’ les chercheurs, les enseignants-chercheurs, en bref, les intellectuels. La circulaire insiste surtout sur les jeux faussés d’une évaluation des recherches effectuées par les enseignants-chercheurs. Cette évaluation suppose une survalorisation de la quantité sur la qualité, préférant donc la productivité à l’approfondissement de la pensée et faisant ainsi en sorte d’uniformiser sous de mêmes critères l’ensemble des productions scientifiques. Cette pression assurée sur les instances compétentes pour une uniformisation des évaluations des enseignants-chercheurs n’est-elle pas destinée à délimiter le champ de l’innovation critique et à empêcher l’appréciation qualitative des raisonnements, notamment en sciences humaines et sociales ?

Ce n’est pas le moindre défaut de cette lecture administrative ! Sans doute la circulaire est-elle trop rapidement intervenue après la publication des décrets... mais, de la même manière une lecture trop hâtive de la circulaire ne peut être le gage d’une réflexion scientifique élaborée.

... à suivre donc.

.

Notes :

[1] dépêche AFP du 30.04.09,18h33.

[2] V. Ils ont osé les signer....

[3] Si l’on compte que pour une heure de cours, il faudrait environ huit heures de recherches qui ne relèvent en rien de l’activité de recherche de chacun.

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

Dans la même rubrique

Une note de service ... minimum
Droit de l’éducation Futurs étudiants : pré-formatages orientatifs en cercles imbriqués
Lois, réglements et circulaires administratives d’application
L’application des lois par la voix circulaire du Premier ministre
Droit des collectivités locales Rappel aux nouveaux conseils élus… une circulaire inachevée ?
Droit de la fonction publique Les références juridictionnelles de la protection fonctionnelle
Droit de l’éducation L’éducation artistique et culturelle à l’école "hors temps scolaire"
Vidéosurveillance vs vidéoprotection ... sous CSU
Droit des fonctions publiques IGIPA ou GIPA ?
L’Etat d’un département raccourci ou racorni
Droit de la fonction publique - territoriale Une circulaire interprétative de « bonne exécution »
Renseignements et fichiers... une répartition sous contrôle
Education ou immigration ? une expérimentation entre « ciblage » et « fichage »
Droit d’accueil des élèves et obligation de déclaration des enseignants
Entre le « d’honneur d’ordre » et l’ordre d’honneur
Perfectionnement informatique : C2i® niveau 2 "métiers du droit"
Droit des étrangers Changements d’orientation et appréciation du caractère sérieux des études...
Eco-exemplarité de l’Etat : éco-logie ou éco-nomie ?
Circulaires et instructions à poser sur le site internet du Premier ministre.
Droit de l’éducation Un pan du plan Espoir banlieues : le décrochage scolaire
Droit de la fonction publique - Droit de l’éducation Calendrier légal et jours de "fêtes religieuses" pour autorisation d’absence
Droit de l’éducation Mémoire en devoir, mémoires plurielles
Droit de l’éducation Contre l’absentéisme, des "médiateurs de réussite scolaire"
Parler de "liberté" devant les services de sécurité intérieure ?
Déploiement des systèmes de vidéosurveillance
Vers un gouvernement législateur ?
Droit des fonctions publiques Une seule prime : la "PFR"
Trop vite après les décrets du 23 avril, la circulaire du 30 avril 2009
Clôture de la sous-rubrique "Circulaires, instructions et notes administratives"
"je..." de circulaires administratives (logos)
Circulaires, notes de service... objet de réflexions sur Droit cri-TIC - 1.
Circulaires, notes de service... objet de réflexions sur Droit cri-TIC - 2.
Circulaires, notes, instructions... mentionnées sur Droit cri-TIC -3.
Circulaires, notes, instructions... citées sur Droit cri-TIC -4.
Circulaires, notes de service, instructions... relevées sur Droit cri-TIC -5.
Circulaires, notes de service et instructions... vues par Droit cri-TIC - 6.
Circulaires, instructions, notes de service... repérées sur Droit cri-TIC - 7.
Circulaires, instructions, notes de service... enregistrées sur Droit cri-TIC - 8.
Circulaires administratives, instructions, notes ... signalées sur Droit cri-TIC - 9.
Circulaires administratives, instructions, notes ... en Droit cri-TIC - 10
Circulaires, notes, instructions vues par Droit cri-TIC - 11
Des circulaires, instructions, notes administratives référencées en Droit cri-TIC - 12
Des circulaires, instructions, notes, etc. sur Droit cri-TIC – 13

À propos de cet article

Dernière mise à jour le :
30 avril 2009
Statistiques de l'article :
14 visiteurs aujourd'hui
8315 visiteurs cumulés

Votre recherche

RSS 2.0 | Espace privé
Visiteurs par jour (cumul) : 4305 (3317492)