Droit de l’éducation. Séminaire Liberté(s) d’expression(s) - 2d semestre - année 2008-2009 - Documents de cours. Droits et libertés des élèves dans les collèges et lycées Code Educ. Partie réglementaire : Droits et obligations des élèves

Le 20 mai 2009, par Geneviève Koubi,

L’article 1er du décret n° 2009-553 du 15 mai 2009 relatif aux dispositions réglementaires du livre V du code de l’éducation (Décrets en Conseil d’Etat et décrets) annonce : L’annexe au présent décret regroupe les dispositions réglementaires du livre V du code de l’éducation. Les articles identifiés par un « R » correspondent aux dispositions relevant d’un décret en Conseil d’Etat, ceux identifiés par un « D » correspondent aux dispositions relevant d’un décret. Ces articles peuvent être modifiés dans les mêmes formes » [1].

Cette écriture du Livre V de la partie réglementaire du Code de l’éducation sur « la vie scolaire » concerne certains des droits et libertés dont disposent les élèves dans les établissements d’enseignement du second degré et, en revers, leurs obligations. Un rapprochement entre les dispositions législatives (lettre « L ») et ces quelques dispositions réglementaires doit alors être opéré notamment pour ce qui concerne le titre Ier justement consacré aux « Droits et obligations des élèves ».

La partie législative du Code de l’éducation comporte 4 articles : L. 511-1 à L. 511-4. Si l’article L. 511-1 dispose : « Les obligations des élèves consistent dans l’accomplissement des tâches inhérentes à leurs études ; elles incluent l’assiduité et le respect des règles de fonctionnement et de la vie collective des établissements. », à l’article suivant (L. 511-2) il est dit que : « Dans les collèges et les lycées, les élèves disposent, dans le respect du pluralisme et du principe de neutralité, de la liberté d’information et de la liberté d’expression. L’exercice de ces libertés ne peut porter atteinte aux activités d’enseignement ». C’est à cet article que se rapporte plus sûrement l’article R. 511-1 porté par ce décret du 15 mai 2009, mais en tant qu’il inclut la problématique de l’assiduité, il se relie aussi à l’article précédent : « Les modalités d’exercice des libertés d’information, d’expression et de réunion dont disposent les élèves des établissements publics locaux d’enseignement, des établissements d’Etat d’enseignement du second degré relevant du ministre chargé de l’éducation et des établissements d’enseignement du second degré relevant des communes ou des départements, ainsi que les obligations qui leur sont applicables, sont déterminées par le règlement intérieur de l’établissement. /Le règlement intérieur détermine également les modalités de la prise en charge progressive par les élèves de la responsabilité de certaines de leurs activités et les modalités de l’obligation d’assiduité à laquelle ils sont soumis ».

En fait, les articles L. 511-1 et L. 511-2 constituent la base principale des dispositions réglementaires relatives aux droits et libertés des élèves insérées dans le Code.

L’article R. 511-2 du Code, tel que présenté en annexe à ce décret [2] voudrait-il préciser que les établissements d’enseignement concernés sont essentiellement les établissements publics ? : « Dans les lycées relevant du ministre chargé de l’éducation, des communes ou des départements, le conseil des délégués pour la vie lycéenne est consulté sur les modalités d’exercice du droit de réunion avant leur insertion au règlement intérieur et formule des avis et propositions sur les questions relatives au travail et à la vie scolaire dans les conditions prévues par les articles R. 421-43, R. 421-44, D. 422-38 et D. 422-61. ». Il soumet l’exercice des libertés à un règlement intérieur concocté par des instances ‘adultes’ [3].

- La sous-section 1 de la section 1 sur les « Droits et obligations des élèves dans les établissements d’enseignement du second degré » du chapitre unique de ce Titre Ier [4], est consacrée à la liberté d’expression.

En voici le dispositif :

Article R. 511-6 : Le chef d’établissement et le conseil d’administration veillent, en collaboration avec le conseil des délégués pour la vie lycéenne, à ce que la liberté d’expression dont les élèves disposent individuellement et collectivement s’exerce dans les conditions définies par l’article L. 511-2 [5].

Article R. 511-7 : Afin de permettre l’exercice de la liberté d’expression dans les lycées, le chef d’établissement veille à ce que des panneaux d’affichage et, si possible, un local soient mis à la disposition des délégués des élèves, du conseil des délégués pour la vie lycéenne et, le cas échéant, des associations d’élèves [6]

Article R. 511-8 : Les publications rédigées par des lycéens peuvent être librement diffusées dans l’établissement. /Toutefois, au cas où certains écrits présenteraient un caractère injurieux ou diffamatoire [7], ou en cas d’atteinte grave aux droits d’autrui ou à l’ordre public, le chef d’établissement peut suspendre ou interdire la diffusion de la publication dans l’établissement ; il en informe le conseil d’administration. Cette décision est notifiée aux élèves intéressés ou, à défaut, fait l’objet d’un affichage.

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- La sous-section 2 concerne « les libertés d’association et de réunion » :

Article R. 511-9 : Le fonctionnement, à l’intérieur des lycées, d’associations déclarées qui sont composées d’élèves et, le cas échéant, d’autres membres de la communauté éducative de l’établissement est autorisé par le conseil d’administration, après dépôt auprès du chef d’établissement d’une copie des statuts de l’association, sous réserve que leur objet et leur activité soient compatibles avec les principes du service public de l’enseignement ; en particulier, elles ne peuvent avoir un objet ou une activité de caractère politique ou religieux. /Ces associations peuvent contribuer à l’exercice du droit d’expression collective des élèves. /Si les activités d’une telle association portent atteinte aux principes mentionnés au premier alinéa, le chef d’établissement invite le président de l’association à s’y conformer. /En cas de manquement persistant, le chef d’établissement saisit le conseil d’administration qui peut retirer l’autorisation après avis du conseil des délégués pour la vie lycéenne. /Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux associations créées en application de l’article L. 552-2 [8].

Article R. 511-10 : Dans les lycées et collèges, la liberté de réunion s’exerce à l’initiative des délégués des élèves pour l’exercice de leurs fonctions. /Dans les lycées, elle s’exerce également à l’initiative des associations mentionnées à l’article R. 511-9 ou d’un groupe d’élèves de l’établissement pour des réunions qui contribuent à l’information des élèves. /Le droit de réunion s’exerce en dehors des heures de cours prévues à l’emploi du temps des participants. /Le chef d’établissement autorise, sur demande motivée des organisateurs, la tenue des réunions en admettant, le cas échéant, l’intervention de personnalités extérieures. A cette occasion, il peut solliciter l’avis du conseil d’administration. /Il peut opposer un refus à la tenue d’une réunion ou à la participation de personnalités extérieures lorsque celles-ci sont de nature à porter atteinte au fonctionnement normal de l’établissement ou à contrevenir aux principes du service public de l’enseignement. /L’autorisation peut être assortie de conditions tendant à garantir la sécurité des personnes et des biens.

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- En ce qui concerne l’obligation d’assiduité (sous-sect. 3), l’article R. 511-11 fait directement référence à l’article L. 511-1 pour en définir la consistance. Elle incite les élèves « à se soumettre aux horaires d’enseignement définis par l’emploi du temps de l’établissement. Elle s’impose pour les enseignements obligatoires et pour les enseignements facultatifs dès lors que les élèves se sont inscrits à ces derniers. Les élèves doivent accomplir les travaux écrits et oraux qui leur sont demandés par les enseignants, respecter le contenu des programmes et se soumettre aux modalités de contrôle des connaissances qui leur sont imposées. /Les élèves ne peuvent se soustraire aux contrôles et examens de santé organisés à leur intention ».

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- On relèvera aussi qu’à la section 4, l’article R. 511-74 introduit dans le cadre des enseignements d’éducation civique un jeu d’« information en matière de droit de la nationalité » : « L’enseignement de l’éducation civique dans les établissements du second degré publics et privés sous contrat inclut l’exposé des principes fondamentaux qui régissent la nationalité française. Les règles concernant la situation des enfants nés en France de parents étrangers y sont mentionnées et expliquées ». Au vu de l’article R. 511-75, cette information prend une dimension particulière qui nécessite la désignation et le suivi individuels des élèves concernés par les démarches que toute demande de naturalisation impliquerait : « Les établissements du second degré publics et privés sous contrat assurent, pour les élèves âgés de onze à seize ans et pour leurs parents, une information personnalisée sur l’acquisition anticipée de la nationalité française, sur la faculté de décliner celle-ci et sur les démarches et formalités nécessaires » [9].

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 [10]

Notes :

[1] Une liste de textes abrogés est ainsi présentée à l’article 3 de décret. Les 40 mentions doivent être étudiées attentivement pour opérer une évaluation des modifications induites par cette remise en forme des droits et libertés des élèves. La liste peut être consultée ici.

[2] Cette précision ne sera pas répétée par la suite.

[3] Cette lecture est confirmée par les énoncés aux articles D. 511-3 (établissements publics locaux d’enseignement relevant du ministre chargé de la mer), D. 511-4 (lycées de la défense) et D. 511-5 (établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles).

[4] NB : la section 2 concerne le régime disciplinaire.

[5] En rappel, l’article L ; 511-2 dispose : « Dans les collèges et les lycées, les élèves disposent, dans le respect du pluralisme et du principe de neutralité, de la liberté d’information et de la liberté d’expression. L’exercice de ces libertés ne peut porter atteinte aux activités d’enseignement ».

[6] On ne peut que constater, par ces réglementations, un étrécissement conséquent de l’exercice des libertés d’expression par les élèves. S’agirait-il de canaliser de futurs mouvements de contestation ?

[7] ... On peut craindre que, au vu de la propension généralisée à considérer de simples exposés de doléances et de petits mouvements d’humeur comme des insultes, la ligne éditoriale de ces publications devra être plus que lisse !

[8] Ceci concerne les associations sportives.

[9] Mais s’agirait-il de les préparer au risque d’une expulsion ?

[10] V. table des matières de ce livre V.

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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