Bientôt, un "Haut conseil aux sciences sociales..." ?

Le 7 juin 2009, par Geneviève Koubi,

L’heure ministérielle est à la « prorogation des dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif pour une durée de cinq ans » pour toute une série d’entre elles, selon une liste de décrets du 6 juin 2009 publiés au Journal officiel de la République française du 7 juin 2009.

Mais l’heure est aussi aux intentions, propositions, projets de création de telles commissions...

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Si l’on retient la tonalité d’un article relatant un échange entre le Ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et cinq lecteurs du journal Métro, parce qu’il est difficile de convaincre 57 000 enseignants chercheurs que nos intentions sont pures, — et selon les termes du Ministre, « surtout quand tant de fausses informations circulent sur les blogs » ( !!!) —, un Haut conseil aux sciences sociales et aux humanités devrait être bientôt créé...

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Sans qu’il soit possible de relever d’étroits liens entre cette annonce et la publication du décret n° 2009-613 du 4 juin 2009 modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif [1], rien n’empêche de se poser la question de la raison d’une telle proposition de création à un tel moment. Noter simplement que les discussions qui ont pu être tenues, dans l’enceinte du gouverment, sur ces modèles institutionnels de légitimation des décisions, de (pseudo-)conciliation entre l’administration et les populations concernées, de surveillance ou de suivi des politiques mises en place, ont peut-être suscité cette idée, n’est pas suffisant. D’autres problématiques peuvent être signifiées...

La modification du décret du 8 juin 2006, décret dont l’objectif était de limiter la propension des administrations à instituer des conseils, commissions, comités, observatoires, missions, etc., pour recueillir des avis diversifiés, n’est pas anodine. Ses conséquences ne sont pas négligeables sur le plan des relations entre administrations et administrés. La réécriture du 2ème alinéa de l’article 1er du décret de 2006, du fait de l’intercession du décret de 2009, permet aux autorités administratives de l’Etat d’envisager la constitution d’instances administratives consultatives les unes "composées exclusivement d’agents de l’Etat", les autres en forme de missions "d’étude ou d’expertise", d’autres encore comme des organes "internes" aux établissements publics administratifs de l’Etat ou aux services à compétence nationale, sans que ces structures formalisées, souvent volatiles et inévitablement dépensières, soient soumises au respect des procédures établies par ces décrets [2] — encore que le respect de ces procédures se voit désormais singulièrement resserré dans de courts délais stricts et comminatoires.

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En évoquant la création d’un Haut conseil aux sciences sociales et aux humanités, le ministre ne semble pas envisager accorder à cette structure relevant encore de l’ordre de l’intention, de compétences spécifiques, mais plutôt de lui intimer une obligation d’assistance à la mise en place des nouvelles relations que le ministère devra développer, dès le 1er septembre 2009, avec les universités qui ont été des plus frondeuses lors des grèves des mois de février-mars-avril-mai 2009. Le but affiché est effectivement pour le ministre de « mettre un terme à l’incompréhension et à la méfiance entre le gouvernement et les enseignants-chercheurs de ces matières ». L’intêrêt d’une telle instance reste sujet à caution tant les formes absconses d’une prétendue écoute des revendications et réclamations portées par les collectifs universitaires durant les grèves du début de l’année 2009, lesquelles ne sont pas totalement éteintes à ce jour, ont montré la vacuité d’une concertation [3].

Une dépêche AFP du 4 juin 2009 retient de cette interview une phrase : « L’idée est qu’il faut mettre des sciences humaines partout et ne pas les “bunkeriser” ». Mais si la formule fait mouche, elle masque le risque d’un éclatement de ces enseignements en myriades de petits cours dans des circuits diversifiés dits de culture générale [4], ce, en cassant l’unité de sens et de pratique que ces disciplines notifient. De fait, en réduisant les sciences humaines aux humanités et, implicitement, en refusant de prendre en considération le lien indissoluble entre sciences humaines et sciences sociales, le discours ministériel s’attacherait-il à ‘préconiser’ une implosion de ces disciplines plutôt que reconnaître leur inter- ou trans-disciplinarité intrinsèque ?

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Devant la Commission des Affaires culturelles du Sénat, le Ministre de l’enseignement supérieur signalait aussi une urgence particulière : éviter les troubles dès la mise en application globale du système de la LRU à la rentrée 2009.

Estimant nécessaire que soit « pris en compte le malaise particulier, ancien mais aigu, des filières de sciences humaines et sociales (SHS) », ces disciplines étant pensées comme ne disposant pas de valeur économique directe, le ministre aurait décelé les raisons de cette perception à partir des « trois volets de la réforme : l’insertion professionnelle des diplômés résultant de la loi de 2007 relative à la liberté et aux responsabilités des universités, l’évaluation des enseignants-chercheurs portée par le décret sur leur statut et la réforme de la formation des maîtres ». Ces éléments excluent progressivement les matières concernées des jeux managériaux envisagés. Le ministre estime ainsi que « les universitaires des SHS (sciences humaines et sociales) perçoivent encore trop souvent les concours de l’éducation nationale comme le principal débouché de leurs étudiants, alors même qu’il n’y a pas de fatalité à enfermer les SHS dans la seule reproduction académique » [5]. Pour le ministre, « les entreprises cherchent à diversifier leur recrutement, car elles ont besoin de compétences linguistiques, d’ouverture culturelle, de sens critique et de capacité créatrice » [6].

C’est donc à ce propos que le Ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche a annoncé la création d’un Haut conseil des humanités et des sciences sociales.

En même temps, a été signifiée l’imminence de sa création, puisque ce conseil devrait « avancer des propositions pour la fin de l’année 2009, pour à la fois renforcer le potentiel scientifique national et clarifier les enjeux de formation et d’insertion des diplômés concernés » [7].

Telle est donc la raison principale de la mise en place, éventuelle ou prochaine, d’un Haut conseil aux sciences sociales et aux humanités.

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S’agirait-il de recomposer les cursus des sciences sociales et humaines ? L’enjeu ne serait-il pas d’empêcher les parcours cohérents, harmonieux et transversaux réalisés en ces disciplines et saupoudrer les cursus des disciplines scientifiques de quelques enseignements de Sciences sociales et humaines [8] qui ajoureraient le savoir principal de quelques lueurs originales. Tout ceci pour faire briller auprès de la population étudiante les feux d’une insertion professionnelle dans les circuits d’exploitation de la force de travail... à travers le monde des multinationales.

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Notes :

[1] JO 5 juin 2009.

[2] Art. 1, D. n° 2006-672, 8 juin 2006 consolidé : « Les dispositions du présent décret s’appliquent aux commissions administratives à caractère consultatif, quelle que soit leur dénomination, placées auprès des autorités de l’Etat et des établissements publics administratifs de l’Etat, à l’exception des autorités administratives indépendantes et des commissions créées pour l’application de l’ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, de l’article 9 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et de la loi du 24 mars 2005 susvisée. /Elles ne s’appliquent ni aux commissions administratives à caractère consultatif composées exclusivement d’agents de l’Etat, ni aux instances d’étude ou d’expertise, ni aux organes créés au sein des établissements publics administratifs de l’Etat ou des services à compétence nationale pour assister leurs autorités compétentes dans l’exercice de leurs missions. »

[3] Il n’y a pas de dialogue quand l’un des interlocuteurs reste sourd aux demandes des autres.

[4] dont l’apport a été pourtant particulièrement amoindri dans les épreuves des concours de la fonction publique...

[5] V. Compte-rendu de la Commission des Affaires culturelles (Sénat) : audition du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche du 4 juin 2009.

[6] Cependant, à toujours lier la question de la validité d’un diplôme à partir de la possible embauche du diplômé par une entreprise privée, la perspective des débouchés s’annonce bornée. Dans un jeu anticipatoire en science juridique, de fiction plus que de prédiction, en guise de clin d’oeil sur les accents aguichants des discours persistants, la raréfaction des débouchés des études liées à la connaissance et au raisonnement critique n’inciterait-elle pas à une réflexion sur la création d’un label “diversité intellectuelle” afin que les entreprises recrutant un titulaire de Master de Philosophie des sciences sociales, de Littérature comparée du XVIème siècle, de d’Histoire des mouvements ouvriers, de Sociologie des révoltes et révolutions, etc., se voient récompensées ?

[7] Il semblerait que cette annonce n’a pas fait l’objet d’observations spécifiques sur les sites dédiés aux mouvements de grève ou aux actions syndicales dans la communauté universitaire...

[8] D’où seraient sorties les sciences économiques.

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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