Du droit en ligne universitaire

Le 22 novembre 2009, par Geneviève Koubi,

Sur le site web du ministère de la justice, une information qui ne peut laisser les enseignants-chercheurs en science juridique indifférents, a été signalée au 3 novembre 2009. Elle concerne l’Université numérique juridique française et plus exactement le projet, déjà mis en application, d’un enseignement du droit en ligne.

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● Certes, l’institution d’une université numérique francophone n’est pas récente. En cette circonstance, la nouveauté relève du fait que le ministère de la justice a choisi poster l’information qui lui est relative sur son site officiel à ce moment là. Il est donc nécessaire de noter la précision selon laquelle « le site est ouvert aux non-adhérents dans le cadre du plan de pandémie grippale ». Cette hypothèse contredirait-elle l’incitation générale à la vaccination contre la grippe AH1N1 ?

- Or la circulaire n° 2009-1030 du 23 octobre 2009 : « Pandémie grippale A/H1N1 : impact sur le milieu universitaire et conduite à tenir » du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, publiée au BOESR du 19 novembre 2009, n’en fait pas état. Cette circulaire insiste sur l’obligation faite aux établissements d’enseignement supérieur de se doter, et plus sûrement, d’être dotés d’un plan de continuité d’activité. A ce titre, elle précise que « pour ce qui concerne la continuité pédagogique, notamment parce qu’elle met en place des règles particulières concernant les modalités d’enseignement, il est souhaitable qu’elle fasse l’objet d’une consultation du conseil des études et de la vie universitaire. » Chaque membre de la communauté universitaire, toute personne intervenant sur le domaine public universitaire à quelque titre que ce soit doivent ainsi « respecter le plan de continuité de l’établissement dans la mesure où il/elle y exerce son activité ». Il revient alors au chef d’établissement de « veiller à ce que ce plan fasse l’objet d’une large communication, tout au moins dans ses grands principes hors informations personnelles, et puisse être consulté, notamment par voie d’affichage ». Dès lors, si la décision de fermeture de l’établissement doit être prise, en tout état de cause, il appartient au chef d’établissement d’en informer le plus tôt possible les usagers et les personnels « notamment par courriel diffusé aux adresses électroniques des étudiants et des personnels. Il est impératif à cet effet d’alerter les étudiants, dès leur inscription, de la nécessité d’activer l’adresse électronique liée à leur espace numérique de travail (E.N.T.) ». Aucun renvoi n’est donc fait là directement à cette université numérique juridique française.

- Un paragraphe de cette circulaire est consacré au maintien du lien pédagogique. Il prévoit qu’en cas de fermeture totale ou partielle d’un établissement ou dans l’hypothèse d’une absence prolongée des étudiants, « il conviendra de leur maintenir une possibilité de contact avec les équipes pédagogiques pour leur permettre de réaliser des travaux personnels ». Une individualisation de la formation est donc présupposée. La continuité pédagogique exige cependant que, dans chaque université classique, aient été recensées « par discipline, toutes les ressources pédagogiques disponibles notamment en ligne » (est cité à ce propose le site Canal U) ; il est également indiqué qu’il est nécessaire de« faire connaître les services et ressources des universités numériques en région ». Et peut-être est-ce là que la référence à l’université numérique juridique française pourrait être signifiée... tacitement.

- Par ailleurs, comme l’indique la circulaire du 23 octobre 2009, « la possibilité de mettre en place un enseignement à distance étant prévu dans le cadre normal de l’enseignement, il peut, a fortiori en cas de pandémie, être organisé par les établissements publics d’enseignement supérieur. Aucune disposition, dans la réglementation actuelle des diplômes de l’enseignement supérieur, ne s’oppose à la mise en place de cours en ligne ou de toute forme d’enseignement à distance ». Il n’y a pas là de rappel d’une initiative précédente de la Fédération inter-universitaire de l’enseignement à distance (FIED).

- Quelques mesures de prudence devront alors être prises : « Avant la diffusion des cours en ligne, certaines précautions devront être respectées. Il convient de prendre en compte à la fois le caractère dérogatoire de la législation relative au droit d’auteur des enseignants-chercheurs découlant de l’indépendance que leur reconnaît l’article L. 952-2 du code de l’Éducation et leurs obligations de service statutairement définies. Toutefois, la diffusion, sans l’autorisation de leur auteur, des cours des enseignants-chercheurs, par le biais des E.N.T., pourrait constituer une contrefaçon, sauf à avoir été prévue par le tableau de service individuel visé à l’article 7 du décret du 6 juin 1984. Afin d’éviter un tel risque, il pourrait être envisagé soit de demander l’autorisation aux enseignants pour une telle diffusion, soit de le prévoir dans le tableau de service individuel. Un rappel sur l’interdiction de copier tout ou partie des cours mis en ligne, à moins d’y être autorisé par l’enseignant auteur et de respecter le droit au nom, pourrait utilement être effectué en direction des étudiants pour les cours en ligne dispensés. »

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● Les informations relevées sur le site du ministère de la justice sont relatives aux cours de droit qui sont/seront dispensés sur le site Internet de l’Université numérique juridique francophone — étant retenu que celle-ci s’est constituée en groupement d’intérêt public « pour mieux associer partenaires publics et privés. » Comme l’université numérique ne peut se positionner comme une université ’autonome’ au sens de la loi LRU, ce modèle comprend en quelque sorte une "mutualisation" des moyens en terme de personnels et de ressources numériques. Plusieurs universités dites ici ’classiques’ ont rejoint le projet par une procédure d’adhésion dans le but de tisser des liens entre leurs composantes juridiques. Le site de l’université numérique est donc au premier chef « accessible aux étudiants et aux personnes en formation professionnelle », membres des universités et organismes adhérents.

Quels sont les objectifs de cette publicité faite à un site web qui prétend « compléter l’offre de formation existante en science juridique dans les universités classiques ? En effet, l’objectif de cette université virtuelle n’est pas de s’y substituer ; il serait de donner aux étudiants « un éclairage supplémentaire sur leur matière ». Mais en ont-ils besoin alors que dans de nombreux établissements d’enseignement supérieur des ’écoles de droit’ sont crées ou en instance de l’être jusqu’à instiller dans les cursus étudiants les présupposés d’un écrémage des promotions ? En précisant que c’est « aux périodes de révision des examens universitaires que le site atteint des pics de connexion », s’agirait-il plutôt de réinventer à l’université, en droit, les "cours après la classe" ?

Une image de la page d’accueil de cette université qui s’emploie à défaire l’enseignement de sa qualité présentielle qui fait état d’une authenticité pédagogique est reproduite sur le site du ministère de la justice :

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Cette image ne donne aucune indication sur les priorités auxquelles obéissent les enseignements dispensés. Elle permet simplement de vérifier l’existence du site idoine et de constater que des ’fiches de cours’ pourraient être consultées. L’enseignement universitaire perdrait donc, peu à peu, de sa particularité qui, liée à la posture de l’enseignant-chercheur, faisait ’doctrine’.

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● Cette université numérique est conçue comme un « lieu de formation en ligne pour les juristes ». Elle signale, indirectement, les insuffisances en matière d’équipement électronique et informatique des universités ’classiques’ ; de la même manière, elle montre combien ces universités sont appauvries par l’application de la loi LRU. De fait, les universités, engagées dans des processus compétitifs quant aux productions conformes (et conformistes), soumises aux aléas du marché du prêt-à-penser, ne disposent plus de moyens adéquats pour assurer aux étudiants comme aux enseignants l’accès aux différentes sources de connaissances, lesquelles se traduisent désormais en ’ressources numériques’.

A la différence de cette université numérique qui propose de substituer aux bâtiments universitaires des espaces virtuels, en des pages d’accueil sans parfum et sans relief, et qui s’évertue à positionner un seul enseignant en dispensateur de savoir, voire à remplacer l’enseignant lui-même par des robots incapables de répondre aux questions timides ou alambiquées des étudiants, les universités ’classiques’ sont donc les derniers remparts pour le maintien des échanges sociaux inhérents à tout enseignement. Les ressources numériques que souhaitent ces universités pour garnir les rayons des bibliothèques ne sont pas exclusivement celles que produisent les enseignants, la recherche scientifique qui prépare et prolonge un enseignement universitaire en droit n’a de sens que par l’amplitude des documentations, par la variétés des supports, par la multiplicité des sources... et par l’hétérogénéité des interlocuteurs.

Les « cas pratiques, quizz, guides méthodologiques », ou bien, comme le présente l’annonce sur le site du ministère de la justice, les « vidéos d’explications par des professionnels », ne sont pas rangés au titre de ressources documentaires. Or les documentations scientifiques sont substantielles. La substance du droit dépasse le savoir. Apprendre sans comprendre n’est rien. Aucun enseignement en science juridique ne peut être réalisé sans recherches préalables. Ce qui semble manquer aux universités ’classiques’ serait donc plus sûrement les moyens matériels, financiers et structurels qui assureraient à tous les membres de la communauté universitaire l’accès aux ouvrages et aux revues scientifiques, aux publications couvrant le domaine enseigné et les disciplines annexes associées, aux traductions nécessitées par la diversité des langues, aux archives, etc.

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● Quel que soit le cas, le concept de l’université numérique juridique ne semble pas se construire sur le seul temps d’une pandémie grippale. Dès lors, en tant qu’il devrait être pérennisé, il apparaît que ce projet risque bien de ne pas répondre aux critères de qualité d’un enseignement universitaire du droit. Certains estiment que « le droit est un tout ; il ne se distribue pas en petits formats ; il ne se limite pas à une spécialité » ; plus généralement, il est fait d’un ’savoir cumulé’. Plus encore, pour d’autres, le droit ne se réduit pas au savoir « des principes et des règles ». En octobre 2008, un colloque avait été organisé à Bruxelles autour des travaux de Chaïm Perelman : « L’argumentation au cœur du droit : 50 ans du Traité de l’argumentation » ; l’apprentissage de l’argumentation à l’université avait constitué un moment clef des questionnements (relevés par Ph. Lacour sur son blog GIRAF-IFFD). Depuis quelques années, les interrogations sur l’enseignement du droit se multiplient ; de belles thèses ont pu être récemment produites sur le thème ; les rencontres et colloques qui concernent les évolutions et les méandres de l’enseignement du droit sont de plus en plus nombreux (par ex. : en octobre 2009,L’enseignement et la recherche en droit français au Royaume-Uni et en Irlande ou Université, universités ; dans quelques jours, un colloque sur "Politique(s) du droit public : neuf leçons européennes" organisé par O. Jouanjan, aura lieu à l’université de Strasbourg, les 27-28 novembre 2009 ; en janvier 2010 se tiendra à Toulouse, un colloque sur "La pédagogie au service du droit", etc.). Pour enseigner le droit, il ne suffit donc pas de dispenser un savoir codifié et d’égrener des dispositions juridiques positives.

Ces diverses manifestations scientifiques n’ont pas toujours abordé la question des espaces numériques d’enseignement du droit. Les supports que sont les sites internet ne répondent pas aux enjeux d’une discipline qui connaît multiples variables, toujours liée au politique, marquée par l’idéologique et pourtant s’exposant comme neutre et objective. Puisque sur le site du ministère de la justice c’est d’une université numérique juridique française qu’il s’agit, ne faudrait-il pas inviter à lire ou relire une "Introduction critique au droit" de M. Miaille (1976) ?

● La transmission des connaissances en science juridique se réalise en premier lieu par l’écrit ; il en est donc disposé ainsi à l’université numérique francophone : « L’université numérique francophone entend aborder, en ce domaine du droit, tous les champs. Les droit civil, pénal, administratif, etc. sont dispensés par écrit par un enseignant puis optimisés pour l’Internet... comme un véritable cours magistral ils sont actualisés pour être à jour des réformes et dernières jurisprudences ». Les cours s’entendent en leçons. Ces « leçons » correspondent chacune à « un sujet d’étude suffisamment délimité pour constituer un élément scientifiquement et pédagogiquement autonome et utilisable lorsqu’il est assemblé ou détaché du reste du cours ». L’écrit n’exclut pas le ’film’ : « le support du cours, un texte, est enrichi de modules multimédia » ; l’animation, ici sous-entendue des dispositions juridiques, rappellerait-elle le voeu de Léo Ferré pour un ’Code civil en bande dessinée’ ? Que nenni ! Les ’leçons de droit’ sont données aussi en vidéo (en vide et haut ?). La méthode ne suppose-t-elle pas que soit dispensée une formation en vue d’une ’pratique’ professionnelle, induisant une ouverture sur les faits et sur l’actualité ? L’enseignement ne repose-t-il pas sur une dynamique d’échange ? L’intrusion de l’oral interlocuteur n’est-il pas indispensable au déploiement des savoirs invitant à une réelle initiation aux professions juridiques ? Seulement donner à lire et à écouter n’est pas une technique efficace d’apprentissage. La discussion s’impose comme une incitation aux formes de l’argumentation, produisant des encouragements quant à la construction d’un raisonnement, créant un espace-temps de stimulation des réflexions : l’interrogation et le débat en sont au coeur... La qualité du droit s’intensifie dans la "contradiction".

En bref, l’enseignement du droit, comme le droit, ne se comprend pas sans une dose d’esprit critique...

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Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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