Une circulaire en deux temps de déni de "solidarité"... Circ. 23 nov. 2009. Mise en oeuvre des dispositions CESEDA - aide à entrée, circulation et séjour des étrangers en situation irrégulière

Le 24 novembre 2009, par Geneviève Koubi,

Sur France Info, hier soir, l’annonce d’une circulaire, d’un « texte adressé aux préfets et procureurs garantissant une "immunité humanitaire" à ceux qui aident les sans-papiers... » se présente, sur le web, sous cet intitulé : « Aider les sans-papiers... sans finir au tribunal ». Pour le Nouvel Observateur, l’information est placée sous cette formule : « "Délit de solidarité" : la nouvelle circulaire ne rassure pas ». Le titre donné par le journal Le Figaro à la dépêche de l’AFP concernant la circulaire est celui-ci : « "Délit de solidarité" : circulaire ambiguë », etc.

La présentation par le ministre de l’immigration, .... de la circulaire du 23 novembre 2009 prétendument composée sur l’aide humanitaire aux étrangers en situation irrégulière a pour but de rappeler les positions fermes adoptées par les pouvoirs publics en la matière. L’adjectif : ’humanitaire’ permet au ministre d’insister sur un enjeu instantané et ponctuel d’un secours ou d’un soutien offert à un étranger alors même que la question le plus souvent soulevée d’un délit de solidarité relève d’une humanité qui ne s’arrête pas à un seul acte : « ... l’action humanitaire, c’est la réponse à une situation d’urgence, à un état de nécessité, à un besoin immédiat et ponctuel de protection et de prise en charge ; ce n’est pas un soutien actif et continu à la clandestinité pour des raisons lucratives ou pour faire délibérément obstacle à la législation applicable en matière d’entrée et de séjour en France. Et c’est à la justice, en cas de doute, qu’il revient trancher. »

Cette circulaire dont l’objet est : Mise en oeuvre des dispositions des articles L. 622-1 et L. 622-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) relatifs à l’aide à l’entrée, la circulation et au séjour des étrangers en situation irrégulière, comme tant d’autres circulaires, ne se comprend pas sans son annexe. Mais cette annexe à la circulaire du ministre de l’immigration... est étrangement composée d’une circulaire du ministre de la justice. Cette dernière est adressée aux procureurs généraux et magistrats du parquet ; elle porte une date antérieure à la circulaire à laquelle elle est jointe. La concomitance des temps n’est pas assurée.

L’annexe se présente elle-même comme une circulaire. La circulaire du 20 novembre 2009 a pour titre : "circulaire relative à l’application de l’immunité prévue à l’article L. 622-4-3° du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile". C’est cette circulaire qui rend compte fondamentalement de l’orientation choisie par le gouvernement dans l’application d’une politique pénale à l’encontre des étrangers en situation irrégulière... Il est intéressant de relever l’importance que revêtent dans cette circulaire les arguments tirés de décisions de justice et de décisions du Conseil constitutionnel. Il s’agit là de légitimer les choix effectués — sans résorber la question d’un délit de solidarité surtout d’ordre ’individuel’ ou ’personnel’ que certains avaient pourtant niée...

....

A suivre.

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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