DATAR : le retour.

Le 15 décembre 2009, par Geneviève Koubi,

Le décret n° 2009-1549 du 14 décembre 2009 en créant la délégation interministérielle à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale défait la DIACT et redonne de la vigueur au sigle DATAR.

En effet, à compter de ce décret, « dans tous les textes réglementaires : - la dénomination "délégation interministérielle à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale" est substituée à celle de "délégation interministérielle à l’aménagement et à la compétitivité des territoires" et celle de « "délégué interministériel à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale" à celle de "délégué interministériel à l’aménagement et à la compétitivité des territoires" ». Serait-ce que la notion de "compétitivité des territoires" devrait être reléguée dans un autre schéma d’administration des territoires et intégrer radicalement celui de la centralisation ? Ou bien, en considérant l’infantilisation générale des citoyens à l’oeuvre dans les discours politiques, la notion "d’aménagement et de développement du territoire" ne serait-elle pas plus "simple" à exposer ?

Ce décret comporte peu d’innovations mais, du fait de l’abrogation du décret n° 2005-1791 du 31 décembre 2005 créant une délégation interministérielle à l’aménagement et à la compétitivité des territoires (art. 8), il donne les clefs des remaniements organisationnels et des repositionnements des différents services qui, se préoccupant des ressorts territoriaux des administrations centrales, étaient et sont encore attachés au Premier ministre.

« La délégation interministérielle à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale (DATAR), placée sous l’autorité du Premier ministre, est chargée de préparer les orientations et de mettre en œuvre la politique nationale d’aménagement et de développement du territoire » (art. 1 I. al. 1). Elle « participe à l’élaboration des stratégies nationales de compétitivité économique, de cohésion sociale et de développement durable (et) contribue à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques tendant à favoriser l’accès aux services d’intérêt général ainsi que l’accès aux infrastructures du très haut débit, fixe et mobile, sur l’ensemble du territoire. Dans ces domaines, elle élabore toute proposition utile et participe au suivi territorial des politiques interministérielles » (art. 1. II al. 1). « Elle participe à l’élaboration des mesures tendant au renforcement de l’équité territoriale dans le déploiement des services et infrastructures d’intérêt national et à leur mise en œuvre. Elle veille à la cohérence des aides budgétaires et fiscales qui concourent aux politiques de cohésion territoriale et participe à la détermination de leur périmètre. »

Tout en relevant la persistance d’une utilisation des mots du territoire, trois observations semblent s’imposer :

1/ - Pour une contribution de l’Etat à l’aménagement du territoire, l’implantation des services publics nationaux ne pouvant plus être pensée en ces termes, se résoudrait désormais dans le déploiement des services et infrastructures d’intérêt national.

2/ - La priorité des pouvoirs publics en matière d’infrastructures — plus que suivant des problématiques de service public — est d’assurer à tous, peut-être pour des raisons tenant à l’allègement des moyens en personnel dans la plupart des administrations publiques, un accès possible au haut débit. La précision donnée à l’article du décret selon laquelle « dans le respect des attributions des représentants de l’Etat territorialement compétents, elle assure la coordination et le suivi des politiques d’implantation territoriale des administrations et établissements publics de l’Etat sous l’autorité de leur tutelle » (art. 1. I. al. 6) rend simplement compte de la préoccupation générale de l’Etat à propos d’une recomposition des méthodes de déconcentration administrative entre sens du service public et impératif idéologique du management. Les formules de l’article 6 du décret le confirment : « Pour l’exercice des missions qui lui sont dévolues..., la délégation reçoit le concours des services et, sous l’autorité de leur tutelle, des établissements publics de l’Etat qui concourent à l’aménagement du territoire. Pour l’exercice de ses compétences relatives aux mutations économiques, la délégation bénéficie de l’appui du secrétariat général du comité interministériel de restructuration industrielle. »

3/ - La fonction de la territorialité dans les politiques publiques administratives ressemble de plus en plus aux modèles d’une construction de "réseaux" comme si au lieu d’envisager des services en réseau, il s’agissait de constituer des ’réseaux de services’. Ainsi, la DATAR « prépare les actions et programmes destinés à renforcer l’attractivité économique, la cohésion et la compétitivité des territoires, à accompagner les mutations économiques, à améliorer l’accessibilité et à promouvoir un aménagement durable, équilibré et cohérent des territoires ruraux et urbains (et) contribue à la politique visant à renforcer les réseaux territoriaux d’innovation. » (art. 1 I. al. 2).

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Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

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La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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