Citoyens volontaires en ’service civique’... à propos de L. n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique

Le 12 mars 2010, par Geneviève Koubi,

Du fait de la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique (JO 11 mars 2010), l’article L. 111-1 du Code du service national connaît une petite modification qui suscite une réflexion quant aux finalités de l’institution de ce service civique et aux comportements attendus des citoyens : « Les citoyens concourent à la défense et à la cohésion de la Nation. Ce devoir s’exerce notamment par l’accomplissement du service national universel ». Une perception renouvelée de la citoyenneté peut être décelée. L’intrusion du mot « cohésion » dans la première phrase de cet article justifie peut-être la fonction de ce service civique, mais, en même temps, elle induit une lecture directive de l’ensemble du code introduit par cet article en un sens quelque peu « idéologisé ». Cette approche est confirmée par la substitution des termes ; en effet, en d’autres articles du code, les mots : « “l’appel de préparation à la défense” sont remplacés par les mots : “la journée défense et citoyenneté” » et « les mots : “d’appel de préparation à la défense” sont remplacés par les mots : “défense et citoyenneté” ».

Selon l’alinéa 2 de l’article suivant, l’article L. 111-2, la tonalité du service civique demeure reliée à la notion de volontariat : « Le service national universel comprend des obligations : le recensement, l’appel de préparation à la défense et l’appel sous les drapeaux. / Il comporte aussi un service civique et d’autres formes de volontariat…. ». Pourtant, l’article L. 111-3 qui explicitait la forme du volontariat alors évoquée, est abrogé (art. 4 L. n° 2010-241 du 10 mars 2010) ; la notion de “volontariat” avait été émise lors du vote de la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national — cette loi fut d’ailleurs rapidement promulguée donnant lieu à une décision du Conseil constitutionnel n° 97-392 DC du 7 novembre 1997 rappelant que les lois ne pouvaient être déférées au Conseil constitutionnel qu’avant leur promulgation. Cette notion demeure une des trames des nouveaux articles Code du service national relatifs au service civique. Selon la structure grammaticale des modifications des premiers articles de ce code, le service civique, objet principal de la loi du 10 mars 2010, en relève. La lecture de l’article 8 de la loi qui insère dans le code un nouveau titre, un titre Ier bis portant « dispositions relatives au service civique » le confirme.

Cependant, la réflexion induite par la formulation de la cohésion au premier article du Code mettrait en exergue les petits pas effectués par les pouvoirs publics pour introduire dans le système de droit trois éléments : l’idée présidentielle de « diversité » en l’ajourant de la problématique d’intégration systématiquement soulignée en la matière ; une méthode de délestage temporaire des taux de chômage des jeunes ; un approfondissement du désinvestissement de l’Etat en ce qui concerne la perception des fonctions publiques. La formule de l’article L. 120-37 du Code du service national (art. 12 L. n° 2010-241 du 10 mars 2010) en exprime les enjeux : « Le volontariat vise à apporter un concours personnel et temporaire à la communauté nationale dans le cadre d’une mission d’intérêt général et à développer la solidarité et le sentiment d’appartenance à la Nation. »

La définition du service civique est proposée à l’alinéa premier de l’article L. 120-1 -I en ces termes : «  Le service civique a pour objet de renforcer la cohésion nationale et la mixité sociale et offre à toute personne volontaire [1] l’opportunité de servir les valeurs de la République et de s’engager en faveur d’un projet collectif en effectuant une mission d’intérêt général auprès d’une personne morale agréée. »

Dépassant cette définition, les expressions : ’cohésion nationale’, ’mixité sociale’, ’valeurs de la République’ et ’sentiment d’appartenance’, se conjuguent pour rendre compte de la mutation de la notion de citoyenneté ; à ce propos, un remaniement des réflexions conduirait à explorer d’autres champs que ceux du politique et de l’administratif. L’utilisation de ces termes permet aussi de comprimer la nature “volontaire” du service civique en des domaines spécifiques desquels les pouvoirs publics semblent s’être peu à peu retirés ou désinvestis. En quelque sorte, pour certaines des missions de service public, une reconstitution de la "participation des citoyens" est recherchée – tout en faisant état d’une indemnisation (et non d’une rémunération). Mais, sur un tout autre plan, l’incitation à un engagement sur de telles missions auprès de personnes morales de droit privé ’agréées’ et sans but lucratif — sans même que la structure associative soit mise en valeur [2] —, peut soulever certaines interrogations.

Le second alinéa l’article L. 120-1 -I précise les caractères de la mission d’intérêt général qui pourrait être remplie : « Les missions d’intérêt général susceptibles d’être accomplies dans le cadre d’un service civique revêtent un caractère philanthropique, éducatif, environnemental, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel, ou concourent à des missions de défense et de sécurité civile ou de prévention, de promotion de la francophonie et de la langue française ou à la prise de conscience de la citoyenneté française et européenne. » En ce dispositif, une fois de plus, se retrouve la tendance à l’énumération de composants divers qui ne détiennent pas de liens entre eux. Sont entremêlés des fonctions charitables, des actions de défense, des implications culturelles, des activités pratiques ou manuelles, des comportements sportifs et des missions intellectuelles. Les terrains que recouvrent les qualificatifs "philanthropique, éducatif, environnemental, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel", sont diversifiés et ne détiennent pas tous une même importance au regard de la ’cohésion de la Nation’ introduite dans le Code. La distinction entre les actions relevant des activités de défense et de cohésion ”nationale” (et non ‘sociale’) qui justifient l’insertion du service civique dans le Code du service national et les autres qui pourraient parfois relever de contributions ou de participations au fonctionnement d’un service public, n’est pas suffisament assurée, des précisions devront être apportées par la voie réglementaire (et peut-être accentueront-elles les orientations esquissées en ’petits pas’). Les cadres du volontariat exposés dans l’article L. 111-3 désormais abrogé s’avéraient plus cohérents ; trois domaines d’intervention étaient alors déterminés : défense, sécurité et prévention ; cohésion sociale et solidarité [3] ; coopération internationale et aide humanitaire. En quelque sorte, il serait possible de penser que les précisions quant à ces domaines étaient trop étroites pour les pouvoirs publics qui s’attacheraient désormais à distinguer eux-mêmes les « missions d’intérêt général reconnues prioritaires pour la Nation » et ainsi à choisir les « personnes morales » auprès desquelles serait effectué le service civique (art. L. 120-1. -II al. 1) [4].

Outre le fait que, comme en d’autres domaines, il est procédé à l’institution d’une agence, l’Agence du service civique [5], chargée, entre autres missions de « définir les orientations stratégiques et les missions prioritaires du service civique » (art. L. 120-2) , d’autres formes de service civique sont mentionnées : le volontariat international en administration ; le volontariat international en entreprise ; le volontariat de solidarité internationale [6] et le service volontaire européen [7]. Cette courte liste permet de relever que le « service associatif » est supprimé [8]. En fait, d’une certaine manière, ce sont les collectivités territoriales qui deviendraient les principales bénéficiaires du changement de régime juridique des contrats de volontariat…

Car, la fonction du « contrat » est réactivée, étant précisé que « le contrat de service civique ne relève pas des dispositions du code du travail » (art. L. 120-7 du Code du service national). La dynamique du “bilan de compétences” y est introduite puisque « l’Etat délivre à la personne volontaire, à l’issue de sa mission, une attestation de service civique et un document qui décrit les activités exercées et évalue les aptitudes, les connaissances et les compétences acquises pendant la durée du service civique. » (art. L. 120-1. -III al. 1), ce service civique étant de plus « valorisé dans les cursus des établissements secondaires et des établissements dispensant des formations sanctionnées par un diplôme d’études supérieures. » (art. L. 120-1. -III al. 2) [9] Ceci ne devrait pourtant pas être considéré comme une innovation majeure [10]…

.

Notes :

[1] Qui doit cependant « posséder la nationalité française, celle d’un Etat membre de l’Union européenne, celle d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou justifier être en séjour régulier en France depuis plus d’un an sous couvert de l’un des titres de séjour prévus aux articles L. 313-8 et L. 313-9, aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 313-10, aux 1° à 10° de l’article L. 313-11, ainsi qu’aux articles L. 314-8, L. 314-9 et L. 314-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. » (art. L. 120-4)

[2] A noter que : « Une association cultuelle, politique, une congrégation, une fondation d’entreprise ou un comité d’entreprise ne peuvent recevoir d’agrément pour organiser le service civique. » - 2ème phrase de l’art. L. 120-1. -II al. 1.

[3] Ce qui sonne tout autrement que ’cohésion de la Nation’ !

[4] Etant précisé que : « La personne morale agréée est un organisme sans but lucratif de droit français ou une personne morale de droit public. » - 1ère phrase de l’art. L. 120-1. -II al. 1. Question à l’adresse des étudiants en Droit de l’éducation : Le remplacement des professeurs absents dans les collèges et lycées pourrait-il relever de ce service civique ? Il faudrait là tenir compte de la ’durée’ du service...

[5] « L’agence est un groupement d’intérêt public constitué, sans capital, entre l’Etat, l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances, l’Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire et l’association France Volontaires. D’autres personnes morales peuvent, dans des conditions fixées par la convention constitutive, devenir membres constitutifs du groupement… »

[6] L. n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale.

[7] « … défini par la décision n° 1031/2000/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 avril 2000, établissant le programme d’action communautaire "Jeunesse” et par la décision n° 1719/2006/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 novembre 2006, établissant le programme "Jeunesse en action” pour la période 2007-2013 ».

[8] Des dispositions transitoires étant toutefois aménagées pour les services en cours : art. 21 L. n° 2010-241 du 10 mars 2010 (v. aussi art. 16 et art. 20).

[9] Etant ajouté que : « L’ensemble des compétences acquises dans l’exécution d’un service civique en rapport direct avec le contenu d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualification est pris en compte au titre de la validation des acquis de l’expérience » : art. L. 120-1. -III al. 3. Et justifiant l’insertion d’un article L. 611-7 dans le Code de l’éducation selon lequel : « Les établissements dispensant des formations sanctionnées par un diplôme d’études supérieures informent les étudiants de l’existence du service civique. »

[10] V. sur le blog histoire des universités, « Service civique. La loi ».

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

Dans la même rubrique

Carte judiciaire : service public-usagers / justice-justiciables
Service public et liberté de participation à un mouvement de grève
Droit de l’éducation L’interdiction de l’école buissonnière...
Droit de l’éducation Instruction civique, éducation morale : esprit de contradiction
La « dangerosité » de la rétention de sûreté
Une « carte universitaire » : fin des antennes délocalisées ?
Droit de la fonction publique Une charte des « valeurs » de la fonction publique ?!
Droit du service public A la recherche d’un cadre juridique pour les services sociaux d’intérêt général…
Droit de la fonction publique La pente de la restructuration de/des service/s
Encore plus de décrets, plus vite !
Vers un "bloque-blog" ?
Les enseignants-chercheurs « au Rapport ! »
Droit de la fonction publique Des concours calculés à partir des souhaits des employeurs
Vers une carte des stations de CNI - Passeport
Le nouveau pistolet des agents de police municipaux
Avancée vers un statut du blog en Europe
Bandeaux en survol : les 50 ans d’une Vème République
Des services de ’promotion’ de la santé à l’Université...
Le blog : sujet sensible, enjeux importants
Droit de la fonction publique Une "charte pour la promotion de l’égalité"
Des célébrations mémorielles, une mémoire partagée
Vers une action publique intégrée en Afrique ? Le cas de l’OHADA
Droit constitutionnel Une notion de "parti politique" à réviser
La « carte » des quartiers ... de police
Droit des fonctions publiques La mobilité au service d’un « Etat-Entreprise »
Alerte à la grippe porcine : réactiver la prévention et la lutte "pandémie grippale"
La demande de (re)tenue. La geste de la violence policière...
Artifices d’une prétendue simplification
Droit de la fonction publique Les "indemnités de départ volontaire" dans l’Education nationale
Vers un Drôle d’en-Droit... La notion de ’vie privée’ au détour d’un rapport parlementaire
Diffractions du vocabulaire juridique
Quand le service public se ’personnalise’...
Droit de la fonction publique Parcours-mobilité pour l’été 2009
Orientations industrielles et commerciales du SIV (immatriculations des véhicules)
Proxima mobile ? prix maxima plausibles.
Droit de réponse Principes et enjeux du développement du portail Proxima mobile
Face à la pandémie grippale, la continuité d’abord.
Droit de la fonction publique Une nouvelle atteinte fondamentale à la Fonction publique, la loi du 3 août 2009.
Droit de l’éducation L’assiduité aux cours entre l’e-change et le chant-âge.
Ton portable, tu n’utiliseras pas...
Droit de l’éducation Sécuriser l’école ou scolariser la sécurité ?
Actualisation des fichiers au ministère de l’imm...
Des livrets délivrés aux jeunes...
Droit de l’éducation Vers une école en « quartier de haute surveillance » ?
Référentiel de sécurité et prestataires de confiance pour échanges électroniques administratifs
For intérieur et prise de conscience contre devoir de réserve
Des "cadres dirigeants" de l’Etat...
Administrés consommateurs de service public ou de droits ?
Droits civiques : voter dès le premier tour...
Citoyens volontaires en ’service civique’...
L’UE joue l’air numérique ...
Simplicité, modestie, économie. Apparats d’un Etat sans fastes
Simplicité, modestie, économie. Affichage des apparats d’un Etat sans fastes
Les beaux-arts du renseignement
Droit de l’éducation Cahier de textes numérique : des colles en ligne
Les fichiers des jeux en jeu
Rhapsodie en localisation marine...
Nouveau "référent" : un "référent national" pour un fichier
Sections du CESE remaniées
Poreux qui, comme Ulysse… (fichier des déplacements professionnels)
Cours. Administration territoriale Que fait la police ?
Vers un défenseur des droits... de l’administration ?
Réponses aux questions. « Un Défenseur des droits... face à l’administration, seulement ».
Encore un fichier "secret" ! La gestion de l’information et la prévention des atteintes à la sécurité publique...
Affaires juridiques dans les ministères.
Ficher la population... un évènement majeur ?!
Fonction Publique. "Ils ne mouraient pas tous......." (1.)
Fonction Publique. "Ils ne mouraient pas tous......." (2.)
Visionnage ? Un mot pour cacher les images enregistrées
Circulaires à diffusion restreinte qui ne sont pas sans conséquences...
Aux armes, gardiens et surveillants des cités !
Au dernier Journal officiel de l’année 2011...
Indices d’un passage de l’administration électronique à l’administration numérique...
Parrainages et candidatures à la Présidence de la République
Expérimentations des contrôles des arrêts maladie... en fonctions publiques
Consignes aux bureaux de vote. Election aux 21/22 avril et 5/6 mai 2012 ...
Le fichier Game 2010 ... aux divers enjeux.
Des produits et des marques pour des éditions dites publiques
La circulaire du Code de la sécurité intérieure.
Gouvernement en charte de... "déontologie" ?
Le rappel de la jurisprudence dans une circulaire...
Dracar et Téléc@rtepro sous le regard du Conseil national des activités privées de sécurité.
- Tenues vestimentaires des élèves sous contrôle ?
Les services de proximité primés des débits de tabac.
ANTAI - Site du PV électronique ou "téléservice" ?
Quid du fonctionnaire ?
"RIE", service à compétence nationale sous MAP.
La grille de la MAP...
La fenêtre étroite du traitement GIDE
Projections autour de la notion de "démocratie sociale"...
Simplifier ? Effacer les circulaires et notes caduques...
L’interdit de fumer aux terrasses de café en questions circulaires...
DIMAP : Suppression du service "projets". Disparition de la distinction entre services "collectivités", "particuliers", entreprises".
L’ouverture de la consultation de certains fichiers aux agents de la mission "délivrance sécurisée des titres".
Assimiler les valeurs essentielles de la société française et l’égalité "femme-homme"...
Vers une valorisation des activités de recherches dans l’administration ?
La géolocalisation, un ’moyen technique’ pour des investigations...
SIC d’Etat, service public ferroviaire, armement... Bribes d’informations juridiques de début du mois d’août 2014
Des services de renseignement territorial ....
Plus d’une dizaine de voies ordonnancielles ouvertes. Ière Partie : La belle vie des entreprises...
Les associations agréées et SINUS
Un avis ou des mots pour tourner autour du sujet : les valeurs de la république
Déconfiture des référés....
L’extension des services de renseignement
Téléservice ou traitement automatisé de données à caractère personnel pour saisir l’administration par voie électronique ?
Surveillance des manifestations en polices administrative et judiciaire
L’iGAV, un nouveau fichier de police...
Entrer en 2017 ... au verbe numérique
Pour l’ordre, des armes et du renseignement...
En attente d’une circulaire sur les méthodes de travail du Gouvernement...
Cabinet ministériel...
Un projet de loi à exclure, un état d’urgence à dissoudre
ACCReD : automatisation et interconnection des fichiers en securité trompeuse...

À propos de cet article

Dernière mise à jour le :
12 mars 2010
Statistiques de l'article :
12 visiteurs aujourd'hui
14230 visiteurs cumulés

Votre recherche

RSS 2.0 | Espace privé
Visiteurs par jour (cumul) : 4311 (3319412)