Dilution de l’édition publique

Le 27 janvier 2011, par Geneviève Koubi,

C’est en se référant à deux circulaires que le médiateur de l’édition publique a rendu son rapport pour 2009 – après une brève présentation au ministère de la Culture, le 17 décembre 2010. Ces deux circulaires sont : la circulaire du 20 mars 1998 relative à l’activité éditoriale des administrations et des établissements publics de l’Etat [1] et la circulaire du 9 décembre 1999 relative à l’institution d’un médiateur de l’édition publique [2].

L’idée d’une “médiation de l’édition publique” s’entend surtout d’une observation de l’activité des éditeurs publics et de leurs politiques éditoriales, étant retenu que « l’édition publique représente 7,3% des titres publiés en France » [3]. Cependant, le développement des pratiques de co-édition modifie le schéma. En effet, comme le préconisait la circulaire du 20 mars 1998, les éditeurs publics doivent le plus possible recourir aux ‘coéditions’, à tout le moins « chaque fois qu’elles “permettent de rapprocher les savoir-faire ou de renforcer les capacités d’intervention propres à chaque partenaire, pour les investissements comme pour la diffusion”. » [4] Le partenariat que suppose la coédition n’est cependant pas facile à mettre en œuvre ; même si la médiation constate une amélioration sur ce point, elle remarque que ces pratiques restent stables d’année en année. Et, en ce domaine, les variations sont importantes : « les éditeurs juridiques y ont très rarement recours (seuls les Journaux officiels y ont ponctuellement recours) tandis que l’ensemble des éditeurs d’art et la majorité des éditeurs de STMG ou d’éducation font régulièrement appel à un coéditeur, public ou privé, pour la publication de leurs ouvrages. » [5]

.

Les éditeurs publics ‘institutionnels’ ne sont pas légion ! Ils n’étaient que 8, ils ne sont plus que 7 [6]. La circulaire du 20 mars 1988 en donnait la liste. La fusion entre la Direction des Journaux officiels et la Documentation française sous la Direction de l’information légale et administrative (DILA) n’a pas été prise en compte dans le rapport en ce qu’elle n’est intervenue qu’en 2010 ; outre cette particularité, sont des éditeurs publics : le Centre des monuments nationaux ; le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) ; l’Institut géographique national (IGN) ; la Réunion des musées nationaux (RMN) ; le Service hydrographique et océanographique de la Marine (SHOM) ; les Services culture, éditions et ressources pour l’Éducation nationale (Scérén). Les domaines dans lesquels interviennent ces éditeurs sont : - art, - cartes, - droit, - éducation, - sciences humaines et sociales (SHS) et - sciences, technique, médecine, gestion (STMG) [7]. En ces domaines, « les éditeurs institutionnels occupent une place prédominante au regard de l’ensemble de l’édition publique, tant en volume de publications qu’en terme de chiffre d’affaires. » [8] Cette présentation permet à la médiation de signaler que si l’édition publique française est présente sur ces secteurs éditoriaux [9], « en revanche, aucun éditeur public n’est spécialisé dans des disciplines comme la littérature générale, les ouvrages de jeunesse ou de bande dessinée. » [10]

L’édition universitaire garde le label d’édition publique. Le médiateur a ainsi sollicité les Presses universitaires… qui n’ont que rarement rendu leur bilan. 28 éditeurs constituaient en 2009 le secteur de l’édition universitaire. Ce sont souvent des « structures éditoriales rattachées à une université (de type presses universitaires), mais certaines sont rattachées à ‘une grande école’ : Éditions rue d’Ulm, Presses de l’ENS de Lyon, Presses de l’ENS d’architecture de La Villette, Presses de l’ENS des sciences de l’information, des bibliothèques (Enssib), Comité des travaux historiques et scientifiques (Cths) de l’École nationale des Chartes. « Les éditeurs universitaires présentent toutefois des profils très variés, de par leur spécialité, mais également de par la taille de leur structure et la richesse de leur catalogue. » [11] Il n’en demeure pas moins que, en dépit de leur dynamisme, ces structures connaissent des difficultés tant « les ouvrages universitaires (sont) caractérisés par des cycles de vente lents entraînant de faibles rotations » [12]. L’institution du “comptoir des presses d’universités” ne permet pas de développement conséquent de la diffusion des ouvrages, –la concurrence avec les éditeurs privés n’étant qu’une des facettes du silence organisé autour des productions universitaires.

Les éditeurs publics ne sont donc pas seulement ceux qui ont été désignés explicitement par la circulaire de 1998. Outre les éditeurs universitaires [13], divers établissements publics et certains services d’administration centrale ont aussi « une activité de publication, plus ou moins importante, justifiée par leur mission de diffusion des connaissances dans un domaine qui leur est propre. » [14] – comme par exemple, les Éditions du musée d’Orsay, les publications du Département des études, de la prospective et des statistiques du ministère de la Culture ou celles de la Direction de la mémoire, du patrimoine et des archives du ministère de la Défense nationale.

.

« L’édition de livres représente plus de la moitié de l’activité des éditeurs publics » [15]. Quoiqu’il en soit, alors que les éditeurs privés se complaisent dans les réimpressions, les éditeurs publics semblent plus audacieux, n’hésitant pas à promouvoir des nouveautés [16]. Mais, les ventes diminuent… [17].

Le constat est donc mitigé, notamment pour ce qui concerne le droit. « Dans le domaine des ouvrages de droit, la production des deux éditeurs publics recensés … (INSEE et J.O.) représente 6% des exemplaires produits par l’édition juridique française, mais seulement 1% de son chiffre d’affaires ». Or, pour ce qui est de l’édition d’art, elle « occupe une place globalement homogène, quels que soient les indicateurs retenus, au sein de cette branche de l’édition française, dont elle représente 22% des titres publiés, 21% des exemplaires produits, 25% des ouvrages vendus et 18% du chiffre d’affaires réalisé. » Faut-il s’en étonner ?

Plus encore, si « le catalogue général des éditeurs publics comportait 45 271 titres disponibles en 2009 » et si « les ouvrages universitaires (33%) et les cartes (21%) y occupent une place dominante (…), le secteur du droit se trouve très faiblement représenté » au sein de ce catalogue [18]. De plus, l’édition des ouvrages de droit enregistre un net recul : -36% [19]. Le secteur droit dépendait jusqu’en 2010 de deux éditeurs publics : la Direction des Journaux officiels et l’Insee. « Les Journaux officiels, désignés par la circulaire du 20 mars 1998 comme éditeur institutionnel chargé de la publication et de la diffusion des textes législatifs et réglementaires, réalisent à eux seuls 87% de la production et 93% du chiffre d’affaires du secteur. » Cette perception réduit l’activité éditoriale en droit à la publication des textes juridiques et des rapports parlementaires ou administratifs. Aussi, comme « la commercialisation des ouvrages de droit publiés par les éditeurs publics est majoritairement déléguée à des opérateurs de diffusion externes… » [20], du fait de l’extrême mobilité de ces textes et de la circonstancialité des rapports, la dynamique des ventes reste incertaine. De plus, « la politique numérique mise en oeuvre par ces deux éditeurs publics consistant principalement à améliorer l’accessibilité au droit et aux données publiques, leurs offres numériques reposent principalement sur un modèle non marchand, ce qui explique le faible taux des ventes d’ouvrages réalisées en ligne (moins de 1%). » [21]

En fait, la plupart des documentations proposées en ligne sont « gratuites » [22], toutefois, la médiation remarque que « la Documentation française, qui est le seul éditeur du secteur SHS à proposer une offre numérique payante, est aussi l’éditeur public qui réalise le chiffre d’affaires le plus important par la vente de documents numériques » [23]. Néanmoins, l’avenir est à la mise en ligne

La conclusion du rapport est explicite en ce qu’elle présente les mutations technologiques à l’oeuvre dans le secteur de l’édition comme inéluctables, au risque de saborder la mission de médiation qui ne s’entendait que pour les ouvrages ‘imprimés’. Les évolutions attendues « pourrait radicalement modifier dans un avenir proche les modes de production et de diffusion traditionnels des contenus éditoriaux. Ces évolutions seront sans nul doute une source d’interrogations nouvelles pour l’ensemble des éditeurs, privés comme publics, et de réflexions fécondes pouvant être menées au sein de la médiation de l’édition publique. Elles posent en effet de nombreuses questions, tant d’ordre technique, qu’économique ou juridique. Elles invitent par exemple les éditeurs à réfléchir aux modes de numérisation et de mise à disposition des contenus numériques ; aux modèles économiques à inventer pour diffuser, sous une forme gratuite ou payante, ces mêmes contenus, dans le respect des principes de la concurrence ; mais également aux moyens de valoriser, dans l’univers numérique, les données publiques sans porter atteinte aux principes du droit d’auteur. »

Notes :

[1] … serait-elle abrogée puisque ne figurant pas sur le site “circulaires.gouv.fr” ? mais elle est publiée au JO du 22 mars 1998.

[2] Placée sur le site “circulaires.gouv.fr” et publiée au JO du 21 décembre 1999. Cette circulaire prend appui sur la circulaire du 20 mars 1998 ; si la non présentation sur le site ‘circulaires.gouv.fr’ signalait une abrogation tacite – ce dont je doute – peut-on en déduire que cette dernière est, par voie de conséquence, encore en vigueur ?

[3] Rapport, p. 9.

[4] Rapport, p. 41.

[5] Rapport, p. 42.

[6] … et bientôt, avec le démantèlement du CNRS, ils ne seront que 6.

[7] Tout aussi curieux que paraisse ce rassemblement…

[8] Rapport, p. 6.

[9] En y adjoignant l’édition universitaire.

[10] Rapport, p. 19.

[11] Rapport, p. 34.

[12] Rapport, p. 35.

[13] Qui, sous le régime LRU risquent de perdre quelque peu de cette qualité ‘publique’ dans la mesure où les appels de fonds à l’endroit des entreprises privées se développeront…

[14] Rapport, p. 7.

[15] Rapport, p. 19.

[16] Pour les livres plus que pour les cartes. V. Rapport, p. 12. Pour le droit, les réimpressions pour 2009 concernent 880 ouvrages, les nouveautés étant au nombre de 1664.

[17] « Parmi les livres, les secteurs du droit (-39%) et dans une moindre mesure du livre d’art (-9%), apparaissent comme les plus touchés par cette baisse des ventes constatée depuis 2007. » en dépit d’un léger rebond en 2009 : + 9%.

[18] … moins de 1%.

[19] Comp. éducation : -39% ; art -4%.

[20] Rapport, p. 23.

[21] Rapport, p. 23.

[22] V. Rapport, p. 42.

[23] Rapport, p. 45. On comprend mieux pourquoi la fusion sous la DILA a été effectuée sous ces temps de RGPP…

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

Dans la même rubrique

A la recherche des « droits culturels » (I)
Des droits culturels ? Des droits de l’homme ! (II)
Droits culturels entre droits de l’homme et droits des peuples (III)
Le terme de l’enrichissement de la langue française...
Droits culturels ? Impasses. (IV)
Droit de l’éducation Art de l’enseignement des arts
Détour vers la Révolution citoyenne en Equateur
Le multilinguisme européen à l’épreuve de la traduction
A l’an neuf, 50 ans après la Révolution cubaine
Droits culturels et droit des minorités
Bolivie : La Constitution d’un Etat unitaire plurinational
Langue française : des "mots pour demain" ?
La suppression des "structures publiques inutiles"...
Uniformes pour un "garde-à-vous" !
Droit de la fonction publique Dates des célébrations religieuses pour ’autorisation d’absence’ en 2010
Droit de l’éducation Parcours culturel au lycée
Dilution de l’édition publique
Kenya : Promulgation de la Constitution au 27 août 2010
Droit de l’éducation Lycée et cinéma : la forme plate du "ciné-lycée"
Droit de l’éducation Une priorité nationale : « savoir nager ! »
Externalisation de la conservation des archives
Apprendre à nager, savoir nager... à l’école.
« Bien manger dans ma petite cantine... »
Le fleurissement des écoles...
Colloque : "Plagiat de la recherche", Paris II-CERSA, 20 et 21 oct. 2011.
Vous pensiez ? et bien, « chantez maintenant ! »
En mars 2012, la Semaine de la presse et des médias dans l’école.
Journée d’étude, 18 novembre 2011, Nanterre : « Services publics en Russie. Comparaisons »
Droit des étrangers : dématérialisation des dossiers et versement aux archives
Le FLI® en référentiel peu accessible...
Privilégier "Madame" et "Nom d’usage" ...
- Aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP)
Affiche d’Art-image du fumeur...
La lecture numérique au fil du logiciel imposé...
Communicabilité des registres ou fiches d’écrou et fiches pénales...
L’accès à l’enseignement supérieur au Brésil : "Lei de Cotas Sociais"
Droit d’auteur et oeuvre d’art en termes de "restauration".
Lustre des Illustres dans des maisons.
- Epilogue d’une histoire de restitution "enTÊTanTE"...
En hommage à Aimé Césaire, une résolution ... officielle.
Les services dits de ˮcoffre-fort numérique ou électroniqueˮ devant la CNIL
Des vocables inchangés entre CIMAP et RGPP
Le programme parlementaire ’avant’ les opérations électorales de mars 2014
Une ordonnance pour une réforme du droit des contrats ?!!
Un label de redressement productif associant éducation et marché...
- Questions en surplomb du fichier des interdits de gérer
« Tu ne dé-jeûneras point ! ». Quelques propos relatifs à la Constitution tunisienne et à la répression des jeûneurs.
Le lettré et Le bureaucrate ou l’Administration en flagrant délire
Repères aux JO du 1er au 15 août 2016
Capture de textes au Journal officiel pour une fin de semaine avant la rentrée…
Un service public de la donnée ... publique ?
Ecole : Journée anniversaire.... d’une séparation entre Eglises et Etat
Les chorales plus que le chant choral à l’école
Justice : Lieu des faits, critère prioritaire pour la compétence des ressorts

À propos de cet article

Dernière mise à jour le :
27 janvier 2011
Statistiques de l'article :
18 visiteurs aujourd'hui
8046 visiteurs cumulés

Votre recherche

RSS 2.0 | Espace privé
Visiteurs par jour (cumul) : 4300 (3315461)