Administration et diversité - Documents de cours. Elèves en stage dans les administrations publiques Circ. 2 nov. 2010, modalités d’accueil des élèves de l’enseignement secondaire, stage en milieu professionnel dans la fonction publique de l’Etat

Le 15 novembre 2010, par Geneviève Koubi,

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à l’attention des étudiants suivant le séminaire "Administration et diversité" - M2 SDCDC - Paris 8

(NB : réponse à une demande de transformation d’une brève en article...)

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Une circulaire du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique du 4 novembre 2010 est relative aux modalités d’accueil des élèves de l’enseignement secondaire effectuant un stage ou une période de formation en milieu professionnel dans la fonction publique de l’Etat et ses établissements publics ne présentant pas un caractère industriel et commercial. Elle s’attache à rappeler certaines des règles applicables à ces stages qui, effectués par de jeunes élèves, s’inscrivent dans le cadre des "compétences" qu’ils doivent acquérir durant leur scolarité.

Au sens de la circulaire, « doit être considéré comme "stagiaire" tout élève de l’enseignement secondaire qui effectue au sein de l’administration une formation pratique dans le cadre de sa scolarité ». L’inscription du stage dans le parcours scolaire est substantielle. Elle permet d’éviter les extensions parfois envisagées ’hors temps scolaire’, tout en rappelant la fonction de ces stages nécessairement non rémunérés.

Comme à l’occasion de nombreuses circulaires, encore une fois, il est fait référence à des « orientations données par le Président de la République » lors de discours ou de prises de parole relayés par les médias. Ces derniers ont, en l’occurrence, insisté sur des notions galvaudées remettant en scène les formules vides de sens pratique que sont celles de l’égalité des chances et des bilans de compétences dans les cursus scolaires. Les mesures envisagées ont prétendument pour objet de « promouvoir l’égalité des chances et l’emploi des jeunes et de l’objectif de clarification des dispositifs de stage à tous les degrés d’enseignement », — ce que la présente circulaire du 2 novembre 2010 voudrait retraduire.

La circulaire intervient donc dans le but de préciser les modalités d’accueil en stage ou lors des périodes de formation en milieu professionnel des élèves de l’enseignement secondaire au sein de la fonction publique de l’Etat. L’importance désormais accordée à ce stage qui entre dans l’évaluation des compétences de l’élève exige, en effet, quelques précisions. Mais celles-ci ne portent pas sur le contenu du stage. Cette perspective relèverait du seul ministre de l’éducation nationale. Ces précisions ne portent pas non plus sur les formes du stage. Cette donnée ne pourrait être valide que si une étude approfondie du système mis en place avait été objectivement menée tant pour ce qui concerne l’apport effectif que ce type de stage peut détenir que pour les conséquences que ces stages emportent sur les rythmes scolaires [1].

Le discours du ministre ne s’inscrit pas non plus dans le cadre de l’action administrative. Il utilise les ’éléments de langage’ officiels qui viennent insister sur la nécessité de ces stages et sur leur liaison avec les connaissances scolaires à acquérir, les mettant en regard avec les structurations nouvelles des administrations publiques.

Malgré l’antienne de la réduction des effectifs dans les secteurs publics dépourvus d’antennes industrielles ou commerciales, l’un des enjeux de ces stages en administration serait ainsi de rendre attractifs les parcours professionnels dans les fonctions publiques : « La réalisation d’un stage est une étape fondamentale dans le parcours d’orientation des élèves de l’enseignement secondaire ou pour l’acquisition d’un diplôme professionnel. Elle constitue également un atout et un gage d’attractivité pour la fonction publique qui y trouve, dès l’âge où l’orientation scolaire commence à se confirmer et le projet professionnel à se définir, le moyen de mieux faire connaître, ses métiers, son univers, ses modalités d’accès et d’attirer en son sein les futurs jeunes actifs. » La portée de ces formulations paraît déphasée tant les politiques menées en matière de recrutement dans les corps et cadres de la fonction publique se résument à des contrats à durée déterminée, à des missions de courte durée... De plus, le leitmotiv de la RGPP quant à la réduction des personnels dans les services administratifs donne à ces formules quelques tonalités apocryphes.

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Par ailleurs, alors même que le principe d’« égal accès aux différentes formes de stages devrait être favorisé » comme l’affirme la circulaire du 2 novembre 2010, alors même qu’il y est rappelé que « toute discrimination, directe ou indirecte, dans l’accès aux stages est interdite », il est préconisé d’assurer la diversité des profils et des origines des stagiaires accueillis dans les services. Il est demandé à ce que les « candidatures des élèves scolarisés dans des établissements relevant des quartiers prioritaires de la politique de la ville » fassent l’objet d’une attention particulière. Cet objectif semble être le principal retenu ; il constitue la trame de la circulaire. Il fait l’objet de plusieurs répétitions. Le ministre « encourage (les administrations publiques de l’Etat) à accueillir avec bienveillance toute demande de stage des élèves de l’enseignement secondaire dans (les) services »... en prenant soin de distinguer les « demandes des élèves scolarisés dans des établissements relevant des quartiers prioritaires de la politique de la ville. »

Cette insistance sur l’attention à porter aux élèves des établissements ou des quatiers ’prioritaires’ — ou, selon les sémantiques classiques, ’sensibles’ — est un des révélateurs de l’immobilisme de la pensée officielle, politique et administrative, de la ’diversité’. Dans cette optique, il s’agit plus de ’diversité sociale’ que de diversité culturelle, ce que les discours (et non les textes juridiques) ne retraduisent pas fondamentalement. L’ambiguïté de ce terme de ’diversité’ doit alors à chaque fois être relevée. Elle est accentuée dès lors que le critère est positionné autour de l’idée d’origine. Dans cette circulaire, l’insertion de la référence à « la diversité des profils et des origines des stagiaires » nécessiterait-elle le développement de quelques précisions, au-delà de la seule localisation dans les quartiers prioritaires tels que déterminés par la politique de la ville ?

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En sus de cette distinction entre les élèves venus des établissements sensibles ou sis dans des quartiers sensibles, des paliers de différenciation sont élaborés entre les collégiens et les lycéens. En effet, les enjeux des stages insérés dans le cadre de la scolarité, obligatoires ou non, ne peuvent être similaires. Mais, en même temps, l’aveu suivant lequel « l’ensemble des règles rappelées s’inspire de celles actuellement prévues pour les étudiants de l’enseignement supérieur en stage » en décompose le sens. En quelque sorte, en prenant pour référence les mécanismes et procédures des stages suivis par les étudiants, le ministre se prémunit de toutes revendications émanant des étudiants quant à une considération minimale de la formation théorique reçue, quant à un respect des souhaits professionnels et quant à une rémunération adéquate ou symbolique de ces stages.

Mais en précisant que ces règles concernent principalement les administrations d’accueil, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique ne s’attribue là qu’une seule casquette : ministre de la fonction publique [2]. Aussi, dans le schéma proposé par le système des stages tel que positionné dans les établissements universitaires, ne cherchant pas à se préoccuper des particularismes des stages réalisés dans les entreprises privées puisque ces derniers seraient déjà plus ou moins encadrés, le ministre se borne à rappeler que des conventions doivent être passées, des attestations de stage doivent être délivrées, des responsables de stage doivent être désignés, la durée du stage doit être déterminée. La seule concession qui semble avoir été faite concerne les conditions de travail en stage : « l’administration veillera à offrir au stagiaire les moyens matériels nécessaires à l’accomplissement de ses activités et à lui garantir l’accès aux informations essentielles ainsi qu’à tous les locaux indispensables au bon déroulement de son stage »... ce, « dans le respect des restrictions particulières découlant de l’application des règles de confidentialité et de discrétion professionnelle. »

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Aucune innovation n’interfère du fait de cette circulaire. La question de l’utilité de cette circulaire doit alors être posée. Il est alors possible de penser que la circulaire a été édictée principalement pour remettre au goût du jour le terrain de la politique de la ville et d’investir à nouveau le champ social — dans la tentation permanente d’une inscription formelle des ’discriminations positives’ dans le système juridique français —, ... afin de renouer avec le refrain de la diversité.

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Notes :

[1] Il serait possible de signifier également la difficulté que certains élèves rencontrent pour trouver un lieu d’accueil en stage...

[2] On notera à l’occasion que le remaniement ministériel réalisé ce dimanche 14 novembre 2010 rétablit la dissociation entre droit du travail et droit de la fonction publique en recréant un secrétariat d’Etat en charge de la fonction publique - la composition du gouvernement nouveau qui est arrivé pile au 15 novembre n’est pas encore publiée au Journal officiel, — lequel ne paraît pas le lundi.

[3] Ce texte est celui d’une brève publiée sur ce site au 13 novembre 2010. La transformation de la brève en article est une réponse à demande exprimée par les étudiants concernés. Cette translation a nécessité l’insertion de quelques ajouts dans la veine générale du site Droit cri-TIC...

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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