A la recherche de la publication officielle d’une circulaire... (en prétexte : Circ. 6 juin 2011, orientations - mise en oeuvre des moyens publics ... secours en montagne, formalisation ORSEC)

Le 26 juillet 2011, par Geneviève Koubi,

Partir en vacances à la montagne... mais aussi, auparavant, s’informer sur le service public des secours en montagne !

Une circulaire du 6 juin 2011 relative aux orientations générales pour la mise en oeuvre des moyens publics concourant au secours en montagne et sa formalisation dans le cadre d’une disposition spécifique ORSEC, signée par le ministre de l’intérieur, a été publiée sur le site "circulaire.gouv.fr" le 20 juin 2011. Il est intéressant de noter que désormais la date de mise en ligne d’une circulaire sur ce site est mentionnée, ainsi que l’annonce (actuellement [1]) l’avis affiché en bandeau sur le site : « Depuis le 01/06/2011, l’information sur la date de mise en ligne des circulaires et instructions est disponible ».

En date du 6 juin 2011, cette circulaire se substitue à une autre circulaire n° 1272 du 21 août 1958, laquelle, « faute d’avoir été mise en ligne sur le site gouvernemental ad hoc à la date fatidique du 1er mai 2009,... était sortie de vigueur, par application du décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 », il était donc nécessaire de "l’afficher" sur le site dédié... au moins pour "information" générale à l’attention des administrés [2]. Mais elle sera aussi publiée au BO... [3]

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Au JCP A du 11 juillet 2011, Ph. Yolka présente quelques libres propos sur cette circulaire en date du 6 juin 2011 relative aux secours en montagne [4]. La question soulevée par Droit cri-TIC est simplement contenue dans l’expression employée par Ph. Yolka : « comment abroger une circulaire abrogée » ?

En effet, la circulaire du 6 juin 2011 présente un encart relatif aux circulaires abrogées, le pluriel étant là inutile puisque la seule circulaire citée est la circulaire n° 1272 du 21 août 1958 relative à la mise en oeuvre du secours en montagne.

Si l’on peut penser que la circulaire du 21 août 1958 était de facto abrogée parce que non insérée sur le site ’circulaires.gouv.fr’ au 1er mai 2009, cette mention était effectivement inutile. Dans ce cas, le modèle choisi pour la présentation des circulaires devrait être complété ; le seul cadre : "circulaires abrogées" est insuffisant, devrait y être ajouté un autre cadrage de type : "circulaires antécédentes" ou "circulaires précédentes" ou "circulaires antérieures au 1er mai 2009"....

Mais, malgré cette tendance lourde — car partagée par la majorité de la doctrine de droit administratif —, à considérer que toutes les circulaires antérieures au 1er mai 2009 qui n’auraient pas été postées sur le site ’circulaires.gouv.fr’ à cette date, sont abrogées du fait du décret du 8 décembre 2008, la question initiale quant à la validité juridique des circulaires reste posée : Comment accorder plus d’importance à l’insertion d’un texte sur un site, tout aussi officiel soit-il, qu’à la publication de ce texte dans un Bulletin officiel  ?

La qualité du support est aussi un des critères de la force administrative d’une circulaire, et en conséquence, de sa validité juridique, en attendant de connaître, le cas échéant, de sa légalité. Certes, peuvent être classées dans cette catégorie ’circulaires’, de simples lettres, télégrammes, notes, voire même ’post-it’®, mais ces modélisations informelles ne valent que pour les agents qui les reçoivent et qui doivent en appliquer les consignes exposées. L’information aux administrés ne peut passer par de ce canal : le caractère officiel de cette information doit être acté.

Même si la technique utilisée pour l’affichage en pdf des circulaires permet de relever leur validité rédactionnelle, il est désormais indispensable de procéder à un mécanisme d’authentification des circulaires administratives. L’exemple du Journal officiel en JO électronique authentifié pourrait être valablement répercuté à ce propos. N’est-ce pas ?

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Notes :

[1] Il est à prévoir que cela sera supprimé un jour...

[2] Mais ce n’est pas le cas de toutes les circulaires émises par ce même ministère !

[3] Si le ministère de l’intérieur s’y intéresse à nouveau ! En effet, à ce jour, le dernier BOMI en ligne est toujours celui du mois de janvier 2011 !!!

[4] Ph. Yolka, « Secours en montagne : une réforme en pente douce - À propos de la circulaire du 6 juin 2011 », JCP A 11 juill. 2011, act. 488.

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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