Privilégier "Madame" et "Nom d’usage" ... Circ. 21 févr. 2012, suppression - ’Mademoiselle’, ’nom de jeune fille’... - formulaires, correspondances des administrations.

Le 23 février 2012, par Geneviève Koubi,

Une circulaire n° 5575/SG, signée par le Premier ministre, en date du 21 février 2012, est affichée comme relative à la suppression des termes ’Mademoiselle’, ’nom de jeune fille’, ’nom patronymique’, ’nom d’épouse’ et ’nom d’époux’ des formulaires et correspondances des administrations. Dès sa signature, et avant même qu’elle soit postée sur le site de Legifrance accueillant les circulaires, les organes de presse se sont empressés de la signaler... reprenant tous la même annonce délivrée par l’AFP.

Les informations se sont faites alors répétitives [1]. En substance, les articles relatant cette "nouvelle" reprenaient ces données : la circulaire du 21 février 2012 préconise la suppression des cases à remplir « nom patronymique - nom de jeune fille - nom d’épouse » (soit du petit carré à noircir, soit de la case à cocher : "Mlle") sur les formulaires administratifs. Ils précisaient que l’objectif se résumait à "donner instruction" aux administrations "d’éliminer" de leurs formulaires et correspondances ces mentions que l’on dit ’dépassées’. Ils rappelaient que "ni monsieur, ni madame, ni mademoiselle ne constituent des éléments de l’état civil". Ils notaient encore que les formulaires déjà imprimés pourront être utilisés « jusqu’à épuisement des stocks ». Etc.

Quelques remarques supplémentaires paraissent cependant nécessaires, ne serait-ce qu’en notant la prudence des propos insérés dans la circulaire. Car il ne s’agit pas d’effacer les mentions litigieuses des formulaires et correspondances administratifs mais de faire en sorte qu’elles soient progressivement abandonnées... "autant que possible". Il s’agit essentiellement de "privilégier" d’autres modes de relation en usant d’expressions de substitution ; en effet, l’expression "devra être privilégié" est répété trois fois dans la circulaire, ce à chaque fois qu’il s’agirait de remplacer un des termes dit ’à supprimer’. Seul le dernier paragraphe de la circulaire revêt alors une tonalité quelque peu prescriptive [2] lorsqu’il est sollicité des destinataires de ’donner instruction’ à leurs services « d’éliminer autant que possible de leurs formulaires et correspondances les termes "Mademoiselle", "nom de jeune fille", "nom patronymique", "nom d’épouse" et "nom d’époux" en leur substituant respectivement "Madame", et "nom d’usage" ». C’est à ce propos, sans doute pour des raisons d’économie de papier [3] dans un État exemplaire, qu’il est précisé que « les formulaires déjà édités pourront néanmoins être utilisés jusqu’à épuisement des stocks ».

C’est sur ces mots aux sonorités économiques et commerciales que se termine la circulaire n° 5575/SG du 21 février 2012 relative à la suppression des termes ’Mademoiselle’, ’nom de jeune fille’, ’nom patronymique’, ’nom d’épouse’ et ’nom d’époux’ des formulaires et correspondances des administrations.

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Une des questions persistantes serait de comprendre pour quelle raison cette circulaire est classée, sur le site consacré aux circulaires, dans la catégorie : « Interprétation à retenir, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge, lorsque l’analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière ». Il aurait été sans aucun doute plus logique et, à vrai dire, plus porteur, de la situer soit dans la catégorie des « Mesures d’organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s’agit », soit dans celle des « Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l’examen particulier des situations individuelles ». Mais ce questionnement ne concerne pas que cette seule circulaire ! La désignation de la catégorie ne semble pas avoir fait l’objet de réflexions approfondies dans les sphères administratives. Et à propos de cette prétendue suppression de termes sexués en rapport avec la situation maritale sur des papiers et documents divers, on peut effectivement se demander quelle ’interprétation’ - et de quoi ? - est glissée dans le texte de la circulaire...

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Car, il n’y a rien de nouveau sous le soleil ! Ainsi que la circulaire du 21 février 2012 elle-même le rappelle, la consigne relative à la suppression de ces mentions avait déjà été émise auparavant - ce d’autant plus que, comme cela est signifié, aucun fondement légal ne peut être trouvé au maintien de ces appellations [4].

On pensera simplement qu’il existait - existe - une certaine réticence dans les services administratifs à se plier à ces consignes. On peut aussi penser que les mécaniques informatiques programmées pour traiter les "cases" correspondantes rechignent devant les contorsions automatisées que l’absence de réponse à ces cases suscite dans les circuits numériques.

De fait, le "nom patronymique" a été remplacé par le "nom de famille" depuis la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 ... relative au nom de famille. Madame et Monsieur étant égaux, la circulaire indique que « l’emploi de la civilité "Madame" devra être privilégié comme l’équivalent de "Monsieur" pour les hommes, qui ne préjuge pas du statut marital de ces derniers » [5]. Le "nom de jeune fille" devrait disparaître puisque les hommes peuvent choisir utiliser le nom de leur épouse en "nom d’usage" [6]. Et désormais, le "nom d’usage" deviendrait le principal marqueur d’identité puisque les mentions "nom d’époux/d’épouse" ne peuvent retraduire la situation des personnes divorcées ou veuves.

Mais, les mentions directement révélatrices de l’état civil : célibataire, marié, divorcé, pacsé, veuf, etc., ne disparaissent pas. Elles permettront toujours aux administrations qui ont préformaté leurs logiciels suivant quelques repérages techniques d’envoyer un courrier automatique aux mesdemoiselles [7]. En fait, ce n’est qu’à partir des logiciels reformatés et sur les formulaires nouvellement confectionnés que les effacements devraient être réalisés [8]...

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Quoiqu’il en soit, dans ces propos incertains, quelques observateurs y décèleront peut-être une déliquescence des moeurs ou un appauvrissement des formes de politesse. Pourtant ce n’est pas en soi le terme de "demoiselle" qui posait problème, c’est plutôt le possessif qui déséquilibraient les relations : le "ma" qui précède "demoiselle". Mais, dans ce modèle prétendument novateur, aucune modification n’est envisagée sur ce point. Le "ma" de Madame est un possessif qui se voit littéralement validé ; les prononciations l’en éloignent encore plus de "Monsieur" qui serait, comme le propose la circulaire, son ’équivalent’ masculin, or le ’r’ final n’est plus vocalisé.

Faut-il regretter les appellations des temps passés de Dame et de Sieur [9] ? Puisque reprendre les désignations républicaines plus que révolutionnaires de Citoyen, Citoyenne semblerait inadapté vu les évolutions législatives, pourquoi ne pas choisir un mot qui effacerait toute distinction de sexe, d’état civil et de statut... Camarade ?!

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Notes :

[1] V. entre autres, sur le site Gazette des communes : « Une circulaire met fin aux "mademoiselles" dans les formulaires administratifs » ; sur le site Express.fr : L. Soullier, « Cette fois, Mademoiselle est bannie des formulaires (normalement) ».

[2] Il est noter que l’emploi des verbes au ’futur’ ne répond pas aux recommandations légistiques.

[3] ... ce qui s’ajouterait aux économies d’encre puisqu’il y aura moins de mots à imprimer sur les formulaires...

[4] Comment ne pas souligner le jeu démagogique d’un tel texte à l’approche du 8 mars ?

[5] Il aurait été plus respectueux d’ajouter dans la phrase après Madame "pour les femmes".

[6] Ce, sans même signifier qu’il ne leur a jamais été demandé de présenter leur ’nom de jeune garçon’.

[7] Pourquoi les petites filles devraient-elles obligatoirement recevoir des lettres adressées à "Madame" ?

[8] Va-t-on le croire ?

[9] Relire les tables du recueil Lebon pour y redécouvrir Dame Cachet, Demoiselles Dol et Laurent, Sieur de Bayo...

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Pr. Geneviève Koubi

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