Gouvernement en charte de... "déontologie" ? - questions d’actualités -

Le 17 mai 2012, par Geneviève Koubi,

Premier acte d’un nouveau Conseil des ministres : la signature d’un texte de 2 pages que certains désignent sous le nom de "charte de déontologie", à l’exemple de David Revault d’Allonnes dans un article sur lemonde.fr [1] intitulé : Une "charte de déontologie" pour les ministres.

Ce texte qui constituerait une forme de "règlement intérieur" est, du fait de sa signature par chacun des ministres, un engagement de "bonne conduite" de leur part. La restauration de la confiance des citoyens dans les institutions publiques exige que « quelques principes simples qui doivent guider [leur] comportement ». La répétition de ce terme de confiance, présent dans la plupart des discours dits "de passation de pouvoirs", inviterait aussi à réfléchir à la manière dont les pouvoirs publics répondent aux demandes sociales, aux attentes des citoyens. En quelque sorte, instaurer ou restaurer leur confiance dans les institutions publiques, l’enjeu est surtout de signifier que les autorités se mettent "à leur écoute".

Les principes exposés dans la charte, selon la lecture qu’en offre l’article de David Revault d’Allonnes sus-cité, sont :

1.- solidarité gouvernementale : « La consigne est ... formelle : "Une fois que la décision est prise", c’est le "principe de solidarité" qui primera. » Si les ministres doivent se mettre « "à l’écoute des citoyens", entretenant "des relations suivies avec l’ensemble des partenaires institutionnels de leur ministère" et pratiquant "la consultation du public en utilisant les possibilités offertes par l’Internet" », ce n’est que par rapport à cette constante d’un esprit d’équipe (gouvernementale).

2.- transparence, « conformément à la tendance en vogue de l’open data », ce qui induit « "une action déterminée pour la mise à disposition gratuite et commode sur Internet d’un grand nombre de données publiques" ».

3.- impartialité : ainsi il leur est enjoint de « s’abstenir "absolument de toute intervention concernant la situation d’un membre de leur famille ou d’un proche" ».

4.- exclusivité :« les ministres doivent "renoncer aux mandats exécutifs locaux qu’ils peuvent détenir" ».

5.- probité : « Les membres du gouvernement, afin de "prévenir tout soupçon d’intérêt privé", doivent remplir et signer, à leur entrée en fonction, "une déclaration d’intérêts", laquelle "est rendue publique". » Les règles à suivre sont détaillées, comme par exemple : « confier "la gestion de leur patrimoine mobilier à un intermédiaire agréé, sur la base d’un mandat garantissant qu’ils ne pourront intervenir directement dans cette gestion" » ; de même, « "seules les dépenses directement liées à l’exercice des fonctions sont prises en charge par l’Etat". » Il leur est demandé de ne pas« donner suite à toute invitation pour un séjour privé qui émanerait d’un gouvernement étranger ou de personnes physiques ou morales dont l’activité est en relation avec leur département ministériel » ; de remettre « "au service des domaines, soit immédiatement, soit à l’issue de leurs fonctions, les cadeaux d’une valeur supérieure à 150 euros" » ; de renoncer« à "toute participation à un organisme, même à but non lucratif, dont l’activité intéresse leur ministère" »...

6.- discrétion : Aussi, « les membres de l’équipe gouvernementale "disposant d’un logement de fonction déclarent l’avantage en nature correspondant", ou encore "privilégient le train pour les déplacements d’une durée inférieure à trois heures" ». De plus, « "sauf contrainte particulière justifiant une escorte motocycliste, leurs déplacements en automobile se font dans la discrétion et le respect des règles du code de la route." ».

.

En effet, toute "charte" est porteuse d’obligations morales. Elle invite ses destinataires à une certaine conduite, un comportement déterminé, une attitude spécifique.

.

Cependant, ce n’est pas la première fois qu’un "code de bonne conduite gouvernementale" est émis à l’adresse des ministres.

Pour en donner un exemple, la circulaire du 6 juin 1997 relative à l’organisation du travail gouvernemental, signée du Premier ministre de l’époque [2], faisait déjà « état d’une préoccupation quant à une “éthique administrative” et d’un souci de cohésion des affaires publiques » [3] ; sa principale orientation était ainsi de donner du Gouvernement une image arrêtée : « une équipe soudée, solidaire, unie, soucieuse de l’intérêt général » [4].

à suivre...

Post-Scriptum :

Ajout - plus tard le même jour (17/05/2012) :

Une dépêche AFP émise vers 19h donne quelques indications supplémentaires sur le contenu de cette "charte de déontologie signée aujourd’hui par les membres du gouvernement. Les principes-clés sont classés en 5 chapitres : 1. Solidarité et collégialité - 2. Concertation et transparence - 3. Impartialité - 4. Disponibilité - 5. Intégrité et exemplarité.

Ajout au 18 mai 2012 :

le texte de la charte de déontologie :

PDF - 50 ko
Charte - déontologie gouvernementale

Notes :

[1] Source première de cet aperçu d’actualité du jour.

[2] Lionel Jospin.

[3] G. Koubi, La circulaire administratives, Economica 2003.

[4] id.

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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