- Une "école pour tous". Des élèves différenciés : nouveaux arrivants allophones et itinérants en discontinuité scolaire... Circ. n° 2012-141, 2 oct. 2012, scolarité des élèves allophones nouvellement arrivés ; n° 2012-142, 2 oct. 2012, scolarisation et scolarité des enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs ; n° 2012-143, 2 oct. 2012, organisation des Casnav.

Le 14 octobre 2012, par Geneviève Koubi,

Trois circulaires, de même date, ont été publiées au BOEN du 11 octobre 2012 ; elles concernent la scolarité d’élèves relevant de catégories particularisées et reconstituent les missions des "centres académiques pour la scolarisation des enfants allophones nouvellement arrivés et des enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs" (Casnav). Ces centres sont l’objet principal de la circulaire n° 2012-143 du 2 octobre 2012 relative à l’organisation des Casnav. Or cette circulaire sur les Casnav ne peut être totalement dissociée des deux autres circulaires ... qui l’introduisent nécessairement : la circulaire n° 2012-141 du 2 octobre 2012 relative à l’organisation de la scolarité des élèves allophones nouvellement arrivés ; la circulaire n° 2012-142 du 2 octobre 2012 relative à la scolarisation et à la scolarité des enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs.

Ces circulaires renvoient toutes à d’autres circulaires, pas toujours enregistrées sur le site de Legifrance relatif aux circulaires mais pour la plupart demeurées en vigueur au vu de la liste présentée par le ministère de l’éducation des circulaires abrogées en sa circulaire n° 2009-185 du 7 décembre 2009 (portant abrogation de circulaires et notes de service relatives à l’Éducation nationale, à l’Enseignement supérieur et à la Recherche) [1]. Ce faisant, les présentes circulaires du 2 octobre 2012 les revitalisent par un jeu de référence - sur lequel il sera un jour nécessaire de se pencher afin de déterminer si les renvois remettent en vigueur des circulaires lointaines répondant à d’autres contextes et s’appuyant sur des appareils législatifs et réglementaires obsolètes ou substantiellement modifiés.

.

 [2]

.

Les circulaires du 2 octobre 2012 composées autour des enfants à scolariser, allophones et non sédentaires, doivent être croisées.

.

1/ La première circulaire, la circulaire n° 2012-141, relative à l’organisation de la scolarité des élèves allophones nouvellement arrivés abroge la circulaire n° 2002-100 du 25 avril 2002 relative à l’organisation de la scolarité des élèves nouvellement arrivés en France sans maîtrise suffisante du français et des apprentissages scolaires. Une comparaison entre les deux intitulés de ces circulaires, la présente et l’abrogée, induirait une réflexion sur l’usage de l’adjectif qui inscrit dans l’espace scolaire une catégorie juridique spécifique : l’allophone et non l’allochtone, l’étranger ou le non-national. Or, cette circulaire du 2 octobre 2012, plutôt que se saisir de la langue des nouveaux arrivés, de l’insuffisance de la connaissance ou de la maîtrise de la langue française, évoque les "élèves de nationalité étrangère" ( !). En ces temps qui mettent en exergue les enjeux de la francophonie [3], cette perception paraît quelque peu paradoxale ; aussi se remémorer les premières phrases de la circulaire du 25 avril 2002 ainsi abrogée n’est pas inutile : « L’école est un lieu déterminant pour l’intégration sociale, culturelle et à terme professionnelle des enfants et des adolescents nouvellement arrivés en France. Leur réussite scolaire liée à la maîtrise de la langue française est un facteur essentiel de cette intégration ; en assurer les meilleures conditions est un devoir de la République et de son école. »

Quoiqu’il en soit, sans avoir à s’attarder sur les modifications substantielles des langages administratifs particulièrement prégnantes depuis quelques années, au moins faut-il retenir que la circulaire n° 2012-141 de 2012 reprend les principes commandant les modalités d’inscription et de scolarisation des élèves de nationalité étrangère "fixées par la circulaire n° 2002-063 du 20 mars 2002" relative aux modalités d’inscription et de scolarisation des élèves de nationalité étrangère des premier et second degrés. En cette circulaire du 20 mars 2002, il était spécifié qu’« en l’état actuel de la législation aucune distinction ne peut être faite entre élèves de nationalité française et de nationalité étrangère pour l’accès au service public de l’éducation. » [4]. En la circulaire n° 2012-141 du 4 octobre 2012 pour les nouveaux arrivés (ou arrivants ?), il est signalé que « la scolarisation des élèves allophones relève du droit commun et de l’obligation scolaire » [5].

Les différents discours intervenus durant les dix années qui séparent ces deux circulaires ont permis d’autres modes d’appréhension de la situation des nouveaux élèves venus d’autres contrées. Ainsi, la circulaire n° 2012-141 du 2 octobre 2012 peut-elle faire référence aux "conditions de l’intégration des élèves allophones arrivant en France" et affirmer, en écho à une précédent circulaire de 2002, qu’assurer celle-ci « est un devoir de la République et de son École » [6].

Dès lors, chacune des institutions, établissements ou collectivités concernées, lira cette circulaire et les deux autres suivant ses propres intérêts [7].

.

2/ La rhétorique de l’intégration se profile également dans les propositions formant la trame de la circulaire n° 2012-142 du 2 octobre 2012 relative à la scolarisation et à la scolarité des enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs [8]. Cette deuxième circulaire abroge également une précédente, la circulaire n° 2002-101 du 25 avril 2002 relative à la scolarisation des enfants du voyage et de familles non sédentaires. Là encore une comparaison entre les intitulés pourrait alimenter la réflexion.

Toutefois, pour restituer l’enjeu normalisateur que ces circulaires esquissent, il est à souligner que cette circulaire prend en considération les familles même ’récemment sédentarisées’ qui auraient « un mode de relation discontinu à l’école ». L’ensemble des indications qui sont signifiées dans la circulaire a pour but de rappeler que les enfants ainsi ciblés en tant qu’ils se trouvent "présents sur le territoire national", « sont soumis au respect de l’obligation d’instruction et d’assiduité scolaire quelle que soit leur nationalité ; le droit commun s’applique en tous points à ces élèves : ils ont droit à la scolarisation et à une scolarité dans les mêmes conditions que les autres, quelles que soient la durée et les modalités du stationnement et de l’habitat, et dans le respect des mêmes règles. » En fait, le maître mot de cette circulaire est celui de "continuité", de continuité scolaire plus sûrement, laquelle n’est pas comprise en termes d’enseignement mais en termes de "lieu", de "suivi", donc de vérifications : « La continuité scolaire commence par la mise en place d’un livret d’accueil pour la scolarité en maternelle puis du livret scolaire et du LPC pour les élèves régulièrement inscrits. »

C’est en ce sens que plutôt qu’user du terme "intégration", la circulaire n° 2012-142 du 2 octobre 2012 utilise le mot aux consonances étranges dans ce cadre, celui d’"inclusion" alors qu’il est porteur d’une forme d’immobilisation et rendrait l’enseignement correspondant a-dynamique, loin de la considération répétée d’une attention à porter aux "besoins des élèves". « La réussite de l’inclusion scolaire des élèves issus de familles itinérantes et de voyageurs est facilitée par l’implantation de médiateurs de terrain qui créent le lien entre les familles, les écoles et collèges, les collectivités territoriales, les partenaires associatifs. Quand elles existent, les unités pédagogiques spécifiques sont accompagnées par le Casnav (mise en place, formation des équipes, etc.) ; elles doivent disposer de toute la souplesse nécessaire à l’accueil des élèves et à la personnalisation des parcours, organiser les liens avec la classe ordinaire et donc prévoir des temps de présence en classe ordinaire. L’objectif légal d’inclusion scolaire et d’acquisition du socle commun de connaissances et de compétences est celui du droit commun et s’applique naturellement aux élèves issus de familles itinérantes présents sur le territoire de la République. Le livret personnel de compétences est l’outil de suivi à utiliser. »

La circulaire fait alors référence à deux autres circulaires qui se saisissent de certaines des questions que soulèvent l’itinérance, le voyage, les modes de vie qui se construisent autour du déplacement : il s’agit d’abord de la circulaire NOR:INTD0600074C du 3 août 2006 relative à la mise en œuvre des prescriptions du schéma départemental d’accueil des gens du voyage liée aux problématiques de l’aménagement du territoire [et qui « prévoit la possibilité pour une famille de prolonger le séjour sur une aire d’accueil afin d’achever l’année scolaire » [9], et, ensuite de la circulaire interministérielle du 26 août 2012 relative à l’anticipation et à l’accompagnement des opérations d’évacuation des campements illicites dont l’inspiration émane du ministère de l’intérieur [et qui « précise les mesures à prendre en cas d’existence de campements organisés sur le territoire sans droit ni titre »].

En fait, l’objectif est de rappeler les liaisons entre les services académiques et les préfets pour le respect du principe de l’obligation scolaire : « le directeur académique des services de l’éducation nationale sera particulièrement attentif à la participation active des services de l’éducation nationale au diagnostic prévu par la circulaire interministérielle. Avec l’appui du Casnav (centre académique pour la scolarisation des enfants allophones nouvellement arrivés et des enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs), il prendra les mesures nécessaires en matière de prise en charge scolaire en mobilisant prioritairement les moyens de droit commun, et en particulier ceux qui s’adressent aux enfants, nouvellement arrivés en France, allophones en application de la circulaire relative à l’organisation de leur scolarité. »

Mais suivant ces données, il est nécessaire de relever que les catégorisations recherchées distinguant entre allophones et itinérants/voyageurs peuvent se croiser. Un enfant issu d’une famille itinérante peut effectivement être un enfant relevant d’une famille allochtone, ce que rappelle la présente circulaire n° 2012-142 du 2 octobre 2012 : « Les enfants concernés étant souvent de nationalité étrangère, la circulaire n° 2002-063 du 20 mars 2002 relative aux modalités d’inscription et de scolarisation des élèves de nationalité étrangère s’applique ». Toutefois telle n’est pas la question traitée en cette circulaire n° 2012-142 du 2 octobre 2012.

En quelque sorte, par le truchement d’une conception linéaire de la continuité, se lit entre les lignes une relative désapprobation d’un mode de vie pensé peu conforme aux attentes d’une société qui ne vit la mobilité que professionnalisée, que technologisée, que marchandisée : « Les déplacements ne favorisent pas la continuité scolaire et les apprentissages. Or ils ne doivent faire obstacle, ni aux projets de scolarité des élèves et de leurs parents, ni à la poursuite des objectifs d’apprentissage définis par le socle commun de connaissances et de compétences. » Dès lors, l’enjeu est de « favoriser la fréquentation régulière d’un établissement scolaire dès l’école maternelle, étape essentielle de la scolarité, à améliorer la scolarité de ces élèves et à prévenir la déscolarisation. » L’idée d’une école elle-même itinérante n’est pas à l’ordre du jour... Bien au contraire ! La circulaire précise que « les antennes scolaires mobiles ne peuvent constituer une alternative à l’École de la République ». Ces antennes ne sont pas en instance d’être revalorisées et pérennisées : « Elles assument, là où elles sont présentes, une mission temporaire de scolarisation et de lien vers l’école pour des élèves et des familles dont la relation au système scolaire est précaire. Elles ont vocation à être des dispositifs transitoires que les Casnav, les inspecteurs et les enseignants concernés doivent faire évoluer vers une scolarisation en école ou établissement ordinaire. »

Aussi est-il rappelé qu’il convient de « favoriser l’identification rapide des enfants soumis à l’obligation d’instruction qui ne sont pas scolarisés », ce qui engage les communes « conformément à la circulaire n° 99-070 du 14 mai 1999 relative au renforcement de l’obligation scolaire », comme le précise la circulaire n° 2012-142 du 2 octobre 2012. Mais, comment ne pas s’étonner de cette référence ? Cette circulaire du 14 mai 1999 était à l’origine conçue pour « protéger les enfants en âge scolaire de l’emprise sectaire » ! Certes, elle développe les principes clefs du « droit de chaque enfant à bénéficier d’une instruction conformément au préambule de la constitution de 1946 qui garantit l’accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction ». Mais lorsqu’elle envisage « la priorité, qui est proclamée par la loi, d’assurer l’instruction au sein des établissements d’enseignement », c’est bien en filigrane par rapport aux mouvements à caractère sectaire dont il s’agit de limiter la propension à user des possibilités d’une instruction délivrée au sein de la famille ; par cela, le but de cette circulaire de 1999 était d’encadrer ces dernières [10].

.

3/ La référence aux centres académiques pour la scolarisation des enfants allophones nouvellement arrivés et des enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs (Casnav) qui forment l’objet de la circulaire n° 2012-143 du 2 octobre 2012, est insérée dans les deux circulaires n° 2012-141 et n° 2012-142 du 2 octobre 2012. C’est dans les orientations dessinées en ces deux textes, tant pour les enfants allochtones que pour les enfants de voyageurs [11] que le rôle des Casnav doit être renforcé. Pour autant, la problématique pourrait paraître rigidifiée.

La circulaire n° 2012-143 du 2 octobre 2012 abroge la circulaire n° 2002-102 du 25 avril 2002 relative aux missions et à l’organisation des centres académiques pour la scolarisation des nouveaux arrivants et des enfants du voyage. De la même manière que précédemment, il serait possible de s’interroger sur les variations d’un intitulé lesquelles sont aussi dépendantes des textes qui se sont emparés de ces questions.

Par exemple, l’introduction de la circulaire n° 2002-102 du 25 avril 2002 ici abrogée expose ainsi les étapes historiques de ces centres : « Créés en 1975, les centres de formation et d’information pour la scolarisation des enfants de migrants (CEFISEM) ont vu leurs missions et leur organisation redéfinies par la circulaire du 9 octobre 1990. Dans les années 1990, ils ont été associés à la prise en charge de nouveaux besoins : accompagnement du développement des zones d’éducation prioritaire, prévention de la violence, actions partenariales et réponses à des besoins éducatifs spécifiques. Ces infléchissements ont été rendus possibles dans une période où les nouveaux arrivants en France étaient moins nombreux et les efforts à réaliser en faveur de leur intégration scolaire moins importants. Depuis quelques années, la tendance s’est inversée et des évolutions notoires sont constatées : les jeunes qui arrivent de l’étranger sont plus nombreux, souvent plus âgés et certains d’entre eux n’ont eu que peu ou pas de scolarité antérieure. » [12]. Cependant, en la présentation offerte par la circulaire n° 2012-143 du 2 octobre 2012, ce qui doit être surélevé (voire surinterprété) c’est la posture désormais attribuée à ces centres.

En effet, selon cette circulaire de 2012, « le Casnav est une structure d’expertise auprès du recteur et des directeurs académiques sur le dossier des élèves allophones nouvellement arrivés en France et des élèves issus de familles itinérantes et de voyageurs. Cette expertise porte sur l’organisation de la scolarité des publics concernés, sur les ressources pédagogiques, sur la formation des enseignants et des cadres. Il participe également aux réflexions sur les politiques linguistiques. Structure d’appui académique ou inter-académique, il fonctionne dans le cadre d’un réseau d’échanges et de mutualisation au service de tous les acteurs impliqués dans le suivi des élèves allophones et des élèves de familles itinérantes. » Expertise ? Le terme résonne étrangement par rapport à celui de suivi des élèves... Pôle d’expertise ? La distanciation entre l’expertise sollicitée pour les encadrements et l’implication dans un réseau (de mutualisation de services) destiné au suivi des élèves semble indéterminée.

Pour le ministère de l’éducation nationale, désormais sans exclure les formes langagières inhérentes à la RGPP pourtant prétendument reléguée, « le Casnav est responsable de la constitution et de l’actualisation d’un tableau de bord quantitatif et qualitatif, défini par le recteur dans un cadre national et regroupant les données sur l’état de la scolarisation des deux publics (effectifs, durée hebdomadaire des enseignements spécifiques et suivi de cohortes). Son expertise s’exerce en appui de l’encadrement supérieur de l’académie, en étroite collaboration avec les services statistiques et les services de scolarité des départements (chargés de suivre les effectifs, les affectations). Il recense les moyens mobilisés au profit des élèves. De cette manière, il apporte sa contribution au pilotage, aux organisations et à l’évaluation des dispositifs académiques. »

Par rapport aux élèves allophones nouvellement arrivés, le Casnav s’implique dans l’accueil des nouveaux arrivants, quels qu’ils soient, c’est-à-dire qu’ils soient étrangers ou non, dans les écoles et établissements. La circulaire n° 2012-141 qui leur est relative, prévoit ainsi que « cet accueil commence par une information claire et facilement accessible qui présente le système éducatif français, les droits et les devoirs des familles et des élèves ainsi que les principes qui régissent le fonctionnement de l’école. Un document élaboré par le Casnav et, autant que faire se peut, traduit en langue d’origine, renseigne la famille et l’élève sur les dispositions administratives, les conditions de scolarisation à l’échelon local et les ressources (nom de l’établissement d’accueil, procédures d’inscription, conseils pratiques, etc.) ». De même, il est signifié qu’à l’entrée à l’école élémentaire, « tout élève allophone arrivant bénéficie d’une évaluation menée par la personne nommée par l’inspecteur de l’éducation nationale, avec le concours des formateurs du Casnav », une procédure à peu près similaire mais dans une orientation atténuée et plus calibrée à partir de l’âge de l’enfant et de la situation des familles est envisagée dans le cadre de l’enseignement secondaire. Il n’en demeure pas moins qu’un cas particulier est soulevé pour les enfants de plus de seize ans lesquels doivent d’emblée s’insérer dans des profilages professionnalisants : « La mission générale d’insertion de l’éducation nationale (MGIEN), chargée de la prévention et du raccrochage, développe des dispositifs conjoncturels en collaboration avec les Casnav, ayant pour objectif de faire accéder ce public à la maîtrise de la langue (orale et écrite), d’élaborer un projet professionnel individualisé et d’intégrer un parcours de formation, par la découverte des filières professionnelles existantes, leur garantissant un diplôme qualifiant. »

Pour les seconds, les enfants de familles itinérantes ou du voyage, à partir du moment où, dans le texte de la circulaire n° 2012-142 qui les concerne, il est relevé que : « l’effort consenti par la communauté nationale au service des enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs implique une mise en œuvre encadrée et articulée au niveau national, académique, départemental et local. La variété des situations territoriales, des types de mobilité des familles exige à la fois souplesse, adaptabilité et réactivité de la part des services concernés ainsi que la mise en place d’une coopération efficace entre les institutions et les différents partenaires associatifs », en toute logique, « les orientations et les conditions générales de scolarisation des enfants de familles itinérantes et de voyageurs sont définies au niveau national. » C’est à ce propos que la notion de ’réseau’ évoquée dans la circulaire n° 2012-143 relative aux Casnav prend sens : « Un réseau coordonné des Casnav est mis en place pour faciliter la mutualisation des expériences académiques. »

.

En quelque sorte, l’organisation des Casnav s’inscrit d’abord dans les circulaires de même date, du 2 octobre 2012, qui précèdent la circulaire qui lui est dédiée. Une lecture ’panachée’ de ces circulaires permettrait de repérer certains des axes que les pouvoirs publics entendent suivre dans l’orientation balisée de "la priorité donnée à l’école" pourtant teintée de relents sécuritaires. On peut alors s’interroger sur le fait que les questions cruciales relatives à/de la santé et à l’accès aux soins comme celles concernant le droit à un logement décent n’y apparaissent pas...

.

.

En final, comme une proposition d’exercice insérée dans un enseignement en Droit de l’éducation, peut être formulée une invitation à retracer les rôles et les missions des Casnav à travers ces trois circulaires - entre médiation, expertise, contrôle, expérimentation, etc.

.

Notes :

[1] Une mise à jour de cette liste serait alors bienvenue.

[2] Les problèmes traités en ces trois circulaires pourraient sans aucun doute faire l’objet d’une thèse en droit de l’éducation, voire en anthropologie du droit. L’objectif de ce post est simplement de signaler quelques aspérités à partit des textes de ces circulaires sans références aux apports des jurisprudences françaises et européennes.

[3] Cf. XIVème Sommet de la Francophonie ouvert le 13 octobre 2013 à Kinshasa (République démocratique du Congo).

[4] NB : Cette formule est par ailleurs intégrée aux développements de la deuxième circulaire, la circulaire n° 2012-142 concernant les enfants d’itinérants et de voyageurs.

[5] Ce qui est une pâle reprise de la circulaire du 25 avril 2002 : « L’obligation d’accueil dans les établissements scolaires s’applique de la même façon pour les élèves nouvellement arrivés en France et pour les autres élèves. Elle relève du droit commun et de l’obligation scolaire. »

[6] NB : Ces thèmes feront l’objet de développements ultérieurs.

[7] Par exemple, sur le site maire.info, « Trois circulaires rappellent que la scolarisation des enfants itinérants ou étrangers est obligatoire ».

[8] V. sur le site Tsiganes, la réception qui est faite de cette circulaire : « Scolarisation des voyageurs et des non francophones ».

[9] La présente circulaire de 2012 en tire comme enseignement que « cette disposition doit permettre une scolarité plus suivie et régulière pour tous les enfants de familles itinérantes et de voyageurs. »

[10] D’autres circulaires postérieures sont d’ailleurs venues à l’appui de ce discours.

[11] Et non pas de familles de ’touristes’...

[12] suite : « Ces nouvelles données à elles seules justifient que les CEFISEM se consacrent en priorité à faciliter l’intégration scolaire des nouveaux arrivants dans les établissements et les écoles en accompagnant les personnels d’éducation et d’enseignement. Par ailleurs, la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage conduit à la mise en place de nouvelles aires de stationnement et, en conséquence, crée des conditions plus favorables à une amélioration de la scolarisation des enfants du voyage. Qu’il s’agisse des enfants et des jeunes nouvellement arrivés en France ou de celle des enfants du voyage, les circulaires qui organisent leur scolarisation sont actualisées. Il convient de préciser les attentes à l’égard des CEFISEM dont la situation actuelle reflète une grande hétérogénéité. Il s’agit aujourd’hui de recentrer leur action dans un domaine essentiel : l’aide à l’intégration des élèves nouvellement arrivés en France et des enfants du voyage, à et par l’école. Pour cela, l’action des CEFISEM doit être dirigée en priorité vers les personnels d’enseignement et d’éducation susceptibles d’accueillir et de scolariser ces élèves, et notamment les enseignants qui exercent en classe d’initiation (CLIN) et en classe d’accueil (CLA) et qui peuvent accueillir également des élèves de plus de 16 ans. Un tel cadrage des fonctions de ces centres conduit à modifier leur nom et à clarifier leur positionnement institutionnel. Ces centres s’appellent désormais : centres pour la scolarisation des nouveaux arrivants et des enfants du voyage (CASNAV) et sont placés auprès des recteurs. / Le présent texte remplace et abroge la circulaire n° 90-270 du 9 octobre 1990 modifiée par la note du 17 décembre 1990. Il précise les missions et l’organisation des CASNAV à compter de la rentrée 2002. »

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

Dans la même rubrique

Séminaire - Droit, discriminations et diversité culturelle
Cours - Droits de l’homme et libertés fondamentales
- Droit du service public
Séminaire - Droit de l’éducation
Séminaire - Principes et questions de droit public
Une réforme annoncée du concours ENM
Cours - Droit(s) et territoire(s)
Un Conseil national du droit pour quel enseignement du droit ?
Cours - séminaire 2008-2009 - Droit et colonisation, droits et colonisations
A l’attention des étudiants de Master-Droit public Réforme du concours ENA en préparation
Enseignement et recherches en droit public - Des idées de sujets d’article, de mémoire, de thèse pour 2008/09...
Jeux de recherche sur la Toile
Lutter contre le plagiat à l’Université
Le nouveau concours ENM de l’an neuf ... en 2009
Séminaire Liberté(s) d’expression(s) - 2d semestre - année 2008-2009 - Documents de cours. Le secret-défense
Cours. Droit du service public - 2d semestre - année 2008-2009 - Documents de cours. ’Arrêts’ (liste) - Droit du service public
Séminaire Liberté(s) d’expression(s) - 2d semestre - année 2008-2009 - Documents de cours. Libertés d’expressions (Rac-cours-ci...)
Cours. Droit, discriminations et diversité culturelle - Documents de cours. Concours et opinions religieuses...
Droit de l’éducation. Séminaire Liberté(s) d’expression(s) - 2d semestre - année 2008-2009 - Documents de cours. Droits et libertés des élèves dans les collèges et lycées
Rentrée universitaire 2009-2010 - Cours : "Droit et Diversité" - ajouter "culturelle" !
- D’autres idées de sujets de mémoire, dossier, devoir... 2009-2010
- Documents de cours. TEXTES. « Droit/Cultures/Diversité » 2009-2010
Droit et diversité culturelle - Document de cours. TEXTES. Circulaire du 2 nov. 2009 : "identité nationale" en débat
- Cours. Anthropologie du droit. Recherches bibliographiques sur le net
Droit de l’éducation - Documents de cours. EXERCICE. Enseignement d’éducation civique
Droit de l’éducation - Document de cours. « Ecoles, collèges, lycées et résidences d’artistes »
- Documents de cours. TEXTES. « Colonisation(s) et discours juridiques, politiques... »
COURS et SEMINAIREs - Des pistes pour des sujets de dossier, mémoire, article... 2010/11
Enseigner : une fonction publique étique ou éthique
Les juges devant les encarts de la "diversité"
L’avis du psychologue au concours ENM
COURS - Exercice préliminaire. Pourquoi ce mot : "ethnicisation" ?
Rentrée universitaire – 2010-2011. COURS - Cours : "Droit et Diversité culturelle"
"Un sentiment de déclassement des diplômes"
Administration et diversité - Documents de cours. Elèves en stage dans les administrations publiques
Cours-Séminaire "Admistration et diversité" - Thèmes de dossier envisageables. La "diversité" dans les discours du droit - administratif
Droit de l’éducation - L’absentéisme scolaire à la source des sanctions
Des suggestions de sujets... de dossier, mémoire, thèse, article...
- La neutralité d’internet ou la libre communication des idées au risque du blocage.
- Découpes de la protection statutaire.
- Obligation d’instruction scolaire... en famille. (Complément - cours de Droit de l’éducation)
- Ecol...e : Prévention des risques.... sectaires.
- Une école d’un socle "commun" personnalisé...
Écrits vont peu ? Écrivons bien !
(Enseignement) - Cours (2012-2013) : Administration et Diversité (sociale et culturelle)
- Une "école pour tous". Des élèves différenciés : nouveaux arrivants allophones et itinérants en discontinuité scolaire...
Une journée de "Lutte contre le plagiat" : le 19 novembre 2012 à l’UCL (Belgique)
- L’indemnisation du préjudice entre ’illégalité et responsabilité’...
- Temps scolaire et activités pédagogiques complémentaires
- Normes juridiques et protection des droits et libertés
- Quel projet éducatif territorial dans les écoles maternelles et élémentaires ?
- Gérer un stock de normes inutiles, inutilisées, mal appliquées ou malaisées à appliquer ?
- "Téléservice inscriptions" ... au lycée.
- Fournitures scolaires. Consommation responsable en toute neutralité commerciale ?
- Refondation de l’école. La loi publiée, des enseignements à remanier...
- Enseignements à tirer d’un référentiel de compétences des métiers de l’éducation.
- De quelques textes parus au JO entre le 1er et le 15 août 2013
- La laïcité en charte ?
- Inscription au CNED : l’avis défavorable est un acte faisant grief.
- Deux points relevés à partir de la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-687 DC du 23 janvier 2014
- Référé-suspension, circulaire et compétences des départements
Le plagiat est condamnable.
Quelques suggestions de thèmes de recherche ... pour mémoire, article, tribune, etc.
- ’Par exception’, la logique disciplinaire se déréglemente...
- De la notion de "Maison de l’Etat"...
- Des absences non légitimes à l’école
- Du 14 au 15. Veille juridique en réveil[lon]
- Modernisation au Tribunal des conflits (Actualisation des connaissances)
- La révision du socle commun de connaissances, de compétences et de culture
- Garantir l’alimentation en "eau" toute l’année...
- Une lettre rectificative au projet de loi sur la déontologie dans la fonction publique. Des valeurs plus que des principes !
Réorganisation territoriale et pré-positionnements des agents publics
Police de la circulation sur autoroute et pic de pollution
Quelques thèmes pour des exposés, dossiers, mémoires... (2017 ->...)
Un "accord de méthode État-collectivités territoriales" ?

À propos de cet article

Dernière mise à jour le :
14 octobre 2012
Statistiques de l'article :
9 visiteurs aujourd'hui
11495 visiteurs cumulés

Votre recherche

RSS 2.0 | Espace privé
Visiteurs par jour (cumul) : 4188 (3517852)