Parité numérique pour le Conseil national du numérique. D. n° 2012-1400, 13 déc. 2012, Conseil national du numérique.

Le 15 décembre 2012, par Geneviève Koubi,

Le décret n° 2011-476 du 29 avril 2011 portant création du Conseil national du numérique est abrogé... par le décret n° 2012-1400 du 13 décembre 2012 relatif au Conseil national du numérique. Plutôt qu’un décret modifiant le décret "portant création", le gouvernement a donc choisi recomposer un décret dont l’objet est le conseil lui-même.

La réflexion sur l’utilité des commissions consultatives initiée par la circulaire du Premier ministre n° 5618/SG du 30 novembre 2012 relative à la réduction du nombre des commissions consultatives a donc bel et bien été enclenchée. Il ne s’agit pas là de ’supprimer’ ledit conseil mais de le rationaliser. Toutefois, l’idée de "commission consultative à distance", qui aurait pourtant eu une certaine portée s’agissant justement du Conseil national du numérique, aurait peu de chances d’être mise en œuvre dans ce cadre... sauf si les séances de ce conseil se réalisaient en visioconférences. En effet, l’article 4 al. 2 du décret du 13 décembre 2012 précise clairement que « les membres du conseil ne peuvent pas se faire représenter. Est déclaré démissionnaire d’office par le président sur le rapport du secrétariat tout membre qui n’a pas participé à deux séances consécutives du conseil. »

.

Une comparaison entre les deux textes s’imposerait. La notice explicative du décret de 2012 annonce que « le décret élargit les missions du conseil à l’ensemble des questions posées par le développement du numérique. » Pourtant, sur ce point, les différences entre le décret n° 2011-476 du 29 avril 2011 (abrogé) et le décret n° 2012-1400 du 13 décembre 2012 relatif au Conseil national du numérique sont surtout de l’ordre des sous-entendus.

Au titre du décret du 29 avril 2011, « le Conseil national du numérique a(vait) pour mission d’éclairer le Gouvernement et de participer au débat public dans le domaine du numérique. / Il (pouvait) être consulté par le Gouvernement sur tout projet de disposition législative ou réglementaire susceptible d’avoir un impact sur l’économie numérique. / Il formul(ait) également de sa propre initiative des recommandations en faveur du développement de l’économie numérique en France et contribu(ait) aux réflexions prospectives sur ce secteur. » (art. 1)

Selon le décret du 13 décembre 2012,« le Conseil national du numérique a pour mission de formuler de manière indépendante et de rendre publics des avis et des recommandations sur toute question relative à l’impact du numérique sur la société et sur l’économie. / A cette fin, il organise des concertations régulières, au niveau national et territorial, avec les élus, la société civile et le monde économique. / Il peut être consulté par le Gouvernement sur tout projet de disposition législative ou réglementaire dans le domaine du numérique. » (art. 1)

Sans nul doute, la logique n’est pas identique — le modèle abscons de la concertation ( ?) y étant intégré —, même si, en fin de compte, les résultats, ou plus exactement l’exploitation des travaux du Conseil du numérique restent similaires... encore que l’élargissement annoncé dans la notice explicative reste mesuré. De fait, le spectre de la consultation du Conseil national du numérique sur tout projet de disposition législative ou réglementaire susceptible d’avoir un impact sur l’économie numérique (en 2011) est plus étendu que celui envisagé à propos de tout projet de disposition législative ou réglementaire dans le domaine du numérique (en 2012).

De plus, de toute évidence, quand bien même le programme annuel de travail du Conseil national du numérique serait « soumis à la consultation du public » par le biais de son site internet [1] puis, par la suite, « adopté dans une formation du conseil élargie à des parlementaires et à des personnes investies localement dans le développement du numérique » (notant que le pluriel renvoie à neuf personnes en tout) — comme le répète la notice explicative en référence à l’article 5 du décret de 2012 —, c’est toujours le gouvernement qui recueille les avis et recommandations, qui reçoit le rapport, qui en tirera alors ou non matière à réflexion ou à action.

.

Mais, en fait, la différence entre ces deux textes tient surtout à la composition du Conseil. La notice explicative du décret affiche ces quelques phrases qui résument les principales options gouvernementales : « Les règles relatives à sa composition sont modifiées en conséquence. Il est également prévu que cette composition devra respecter une parité entre hommes et femmes. »

Le décret du 29 avril 2011 prévoyait que le Conseil national du numérique comprenait dix-huit membres, nommés par décret du Président de la République pour deux ans (renouvelables), et « choisis en raison de leurs compétences dans le domaine de l’économie numérique. » (art. 2 et 3). De dix-huit personnes on passe à trente personnes, à quinze hommes et quinze femmes, toutes nommées « par décret du Président de la République sur proposition du ministre chargé de l’économie numérique » pour trois ans (renouvelables) : « Le Conseil national du numérique comprend, à parité entre chaque sexe, trente membres choisis en raison de leurs compétences dans le domaine du numérique. » Pourquoi donc tant de membres ?

.

Notes :

[1] Site qui, à ce jour, au 15 décembre, n’est pas mis à l’heure de ce décret :

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

Dans la même rubrique

Droit de la fonction publique Fonctionnaires : « travailler plus » à côté du secteur public...
« 22 » ! Votre carte "pro", s’il vous plaît !
Droit de l’éducation Rentrée en saison européenne officielle
Droit de l’éducation La lettre ministérielle "introductive"
Réorganisation au ministère de l’Intérieur
De rapport en rapport... voici le "rapporteur public"
En attendant le site web des circulaires applicables...
Maintenir les circulaires invocables...
Le site des circulaires en gouv.fr
Droit de l’éducation Orientation active en guise de sortie des classes
L’espoir en internat d’excellence
Concours de recrutement pour 2010 dans l’Education nationale
Relations administratives numériques à numériser
Bilans et esquisses prospectives : la troisième étape RGPP
Qualité des services publics ? A la recherche des « indicateurs »
Le "renseignement" au coeur de la lutte contre les bandes
Des fichiers de données ouverts aux policiers municipaux
Droit des fonctions publiques Le recours à l’intérim dans la fonction publique
Les pistolets à impulsions électriques interdits à la vente...
Un hiatus législatif ? Université autonome, une ‘restructuration’ impossible.
Les lignes pour dépasser le bac ...
Dissociation entre défense et sécurité ... civiles.
Sécurité et fichiers : Légalité du passeport biométrique.
Que faire des archives des commissariats de police fermés ?
Le téléservice de pré-plainte en ligne de fichier...
- Un Conseil commun... Pour quel ’dialogue’ ?
- « Téléservice-absences ». Recensement des absences "légitimes" des élèves
- Ouverture des concours de la Fonction publique ... sur Internet
Passe d’armes... - (Intermède d’un bref passage) -
- Livret de compétences de l’élève ... simplifié ?
La proximité prime les services rendus par les débits de tabac.
Des Ordres... de publication ou de non publication des circulaires.
Un "hôpital numérique" ?
Parité numérique pour le Conseil national du numérique.
Le "téléRC", un téléservice public des ruptures conventionnelles d’un CDI...
- Programme d’activité ’DEPP’, l’évaluation du système éducatif...
Examens et concours scolaires : téléservices et outils de télégestion
Un droit de grève dénaturé au nom des besoins essentiels des consommateurs...
Extinction des lumières artificielles non résidentielles.
Encore une charte ?! La Charte pour la promotion de l’égalité et la lutte contre les discriminations dans la fonction publique de 2013
L’enregistrement "rapide" des décisions au casier judiciaire
L’urgence médico-psychologique en référence organisationnelle
Décalant l’histoire, des contrats aidés sans fichage.
Plan, plans... de prévention des risques psychosociaux dans la fonction publique...
Tenue de service dans la police municipale : ’bleu gitane’ sur ’bleu foncé’ ?
Des téléservices publics ’individuels’...
Vers un ’Etat numérique’ ?
Quand le mot « architecture » remplace celui de « stratégie »...
Portails, bouquets de téléservices, téléservices... au risque d’une ’dé-simplification’ ?
Plus d’une dizaine de voies ordonnancielles - IIème Partie : Les compénétrations administratives
Echanges d’écrits par voie électronique dans les instances administratives collégiales.
Des publications au bulletin officiel des affaires étrangères
Un nouveau service à compétence nationale : l’Agence du numérique
Au TA de Paris, les recours contre les interdictions de sortie et les interdictions administratives du territoire
Le silence ne vaut pas acceptation dans les relations entre les administrations et leurs agents.
Service public : une formation en phase avec les "besoins"...
Du droit de saisir l’administration par voie électronique...
Mise en oeuvre de téléservices et enregistrement des données des usagers...
Les données du FAED
Lapalissade d’un code de déontologie en sécurité interne des transports...
Prélude à l’initialisation d’un répertoire électoral unique
Pôles d’appui juridique en préfectures
Redoublement des fichiers de stade... par les organisateurs des manifestations sportives
Permis de conduire : la "prédemande" devient "demande"...
Une fonction publique « à l’image de la société » ?
Qu’en est-il des "services publics" dans les attributions des ministres ?
Des rencontres de la sécurité 2017 en circuit fermé.

À propos de cet article

Dernière mise à jour le :
15 décembre 2012
Statistiques de l'article :
11 visiteurs aujourd'hui
8690 visiteurs cumulés

Votre recherche

RSS 2.0 | Espace privé
Visiteurs par jour (cumul) : 4306 (3486953)