Droit constitutionnel En dehors même de la sphère... : l’article 4 de la Constitution

Le 30 avril 2008, par Geneviève Koubi,

A peine le projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République connu que les commentaires fusent... Ce sont, bien évidemment, les dispositions les plus innovantes qui retiennent l’attention qu’il s’agisse des dispositions accordant au Président de la République le droit de prendre la parole devant le Parlement ou de l’ajout d’un article 61-1 qui rendrait possible un recours devant le Conseil constitutionnel à l’encontre d’une loi portant atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.

Cependant, une phrase détonne dans l’ensemble, ce, dès l’article 1er, en ce qu’elle évoque des droits particuliers...

...

L’article 1er du projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République énonce : « L’article 4 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : “Des droits particuliers peuvent être reconnus par la loi aux partis et groupements politiques qui n’ont pas déclaré soutenir le Gouvernement.” ».

L’article 4 de la Constitution tel qu’il voudrait être remodelé par le projet de loi constitutionnelle induit alors une certaine perplexité : « Les partis et groupements politiques concourent à l’expression du suffrage. Ils se forment et exercent leur activité librement. Ils doivent respecter les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie./ Ils contribuent à la mise en oeuvre du principe énoncé au dernier alinéa de l’article 3 dans les conditions déterminées par la loi./ Des droits particuliers peuvent être reconnus par la loi aux partis et groupements politiques qui n’ont pas déclaré soutenir le Gouvernement. » [1].

L’exposé des motifs du projet de loi constitutionnelle présente une justification tardive [2] et curieuse de ce rattachement : « En dehors même de la sphère parlementaire, l’article 1er du projet se propose d’ouvrir la possibilité, par un ajout à l’article 4 de la Constitution, de garanties spécifiques au profit des partis d’opposition ; sont par exemple visées les règles de financement ou les règles protocolaires » [3]. La question des temps de parole accordés à chaque parti lors des séances de questions d’actualité est renvoyée dans un autre cadre, dans celui de l’article 48 (entièrement recomposé) et dans les dispositifs qui accompagneraient le nouvel (et éventuel) article 51-1 de la Constitution [4]. Les précisions peuvent être relevées à propos des droits reconnus au Parlement en tant qu’ils « ne produiront tous leurs effets sur l’équilibre des institutions que si l’opposition dispose de garanties renforcées, l’effet de discipline qui s’attache au fait majoritaire pouvant limiter la portée de prérogatives théoriques ». Sur cette base, « des droits particuliers et nouveaux seront reconnus à l’opposition en matière, par exemple, de création de commissions d’enquête ou de missions d’information, ou de représentation dans diverses structures telles que les commissions d’enquête, missions d’information et équipes de contrôle de l’exécution des lois ». Il n’en reste pas moins que la formule « en dehors même de la sphère parlementaire » concerne directement l’ajout proposé à l’article 4 de la Constitution.

L’emploi de l’expression « des droits particuliers » est quelque peu dérangeante en ce qu’elle redouble l’incertitude qui s’attache au verbe puisque ces droits « peuvent être reconnus par la loi » et, donc, ils ne le seraient pas nécessairement ni à tous. Cette formulation laisse inévitablement supposer des choix quant aux droits qui pourraient être ainsi accordés aux partis et groupements en cause et éventuellement des sélections quant aux partis et groupements qui pourraient alors en bénéficier. Elle forme un interstice par lequel une dégradation du débat politique pourrait interférer parce qu’elle propulserait l’attribution de ces droits éventuels en dehors même de la sphère parlementaire, — ce d’autant plus que la définition juridique d’un parti « politique » n’est pas tout à fait stabilisée et que celle d’un groupement « politique » ne l’est pas du tout.

La précision relative aux prises de position de ces partis ou groupements n’est pas plus explicite. L’idée sous-jacente à la notion de "parti d’opposition" évoquée dans l’exposé des motifs n’étant pas retranscrite dans ce membre d’article, la déclaration envisagée de soutien ou de refus de soutien au Gouvernement s’analyse différemment selon le moment pris en considération. Certes, en tant que telle, elle ne peut être enregistrée qu’à la suite de l’annonce de la composition de ce gouvernement. Comme le Premier ministre est toujours nommé par le Président de la République, on peut aussi s’interroger sur les conséquences du droit de prendre la parole devant le Parlement dont celui-ci disposerait dans la mesure où ce droit ne fait pas l’objet d’une quelconque limitation en durée et en nombre pendant une législature [5], — cela même si l’exposé des motifs assure que « cette procédure nouvelle aurait vocation à n’être mise en œuvre que dans des moments particulièrement solennels de la vie de la Nation ». Dans cette configuration, lors d’une ’cohabitation’ ou ’coexistence’, le Président de la République, toujours hors d’atteinte, se trouverait largement conforté dans son statut et ses pouvoirs. Mais encore, cette déclaration s’évaluerait-elle durant toutes les campagnes électorales ou seulement lors les élections législatives ? Devrait-elle être faite, individuellement ou collectivement une fois pour toutes en début de législature ? La formulation assez ambiguë de l’ajout à l’article 4 justifie la question. Ce ’non soutien’ ne pourrait-il aussi être entendu occasionnellement ou ponctuellement à l’encontre de certaines orientations politiques et économiques envisagées par le Gouvernement ? En fait, l’idée de « droits particuliers » laisse supposer que la posture politique oppositionnelle serait continue et assise sur des principes idéologiques affichés, constants et permanents. Elle contient certains risques quant à des échafaudages interprétatifs inconvenants. Les quelques remarques faites à ce propos dans le rapport du Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Vème République — dit rapport Balladur —, semblent pourtant n’avoir pas été recadrées si l’on retient les annotations de l’exposé des motifs du projet de loi constitutionnelle. L’existence des « groupes parlementaires » et le respect souhaité des personnalités individuelles, députés ou sénateurs, marquant une certaine distance quant à un engagement affirmé à l’égard ou à l’encontre du Gouvernement ne se voient pas pris en considération du fait de cette seule phrase ajoutée incongrûment à la fin de l’article 4 de la Constitution [6].

Par ailleurs, si les droit particuliers se résumaient en une dotation financière et en quelques honneurs d’ordre protocolaire pour les partis ou groupements représentés dans les assemblées parlementaires [7], le dépassement du cadre parlementaire relevé dans l’exposé des motifs reviendrait-il à accorder un relatif “droit à être entendu” (plus qu’à être écouté) à des groupements “extérieurs” au Parlement ? Car tel est le sens à tirer de l’expression : en dehors même de la sphère parlementaire. Si certains pourraient y déceler quelques formes d’une prétendue démocratie participative, cette lecture revêt des aspects préoccupants pour l’avenir de la démocratie. La rédaction de cet ajout à l’article 4 prête en effet à confusion. Dans cette ouverture incertaine qui pourrait être opérée envers des partis ou groupements politiques ’non représentés’ au Parlement et dont la qualité serait toujours à évaluer suivant les aléas de la conjoncture politique [8], résideraient bien des risques de désintégration de la démocratie. Si peut être déjà décelé le risque d’une ethnicisation à outrance du débat politique (déjà en germe dans certaines déclarations publiques), c’est aussi vers celui d’un délabrement du rôle du Parlement que cette lecture conduirait. Et, de ce fait, aurait déjà commencée la décomposition de l’activité de contrôle du Gouvernement que devrait pourtant jouer le Parlement (art. 24 remodelé).

Pour donner sens aux dispositions de l’article 4, plutôt qu’insister sur le fait que les partis et groupements politiques « se forment et exercent leur activité librement », n’aurait-il pas été nécessaire de souligner qu’en tant qu’ils « concourent à l’expression du suffrage », ils doivent surtout « respecter les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie » ? En quelque sorte, on pourrait penser que ne constitue pas un parti ou un groupement politique admis à participer à des élections dans un État démocratique celui dont les discours et les professions de foi s’avèreraient contraires au respect des droits de l’homme, et de ce fait, ces droits particuliers encore très nébuleux ne pourraient lui être attribués... [9].


Compléments au 26 mai 2008 :

La formule initiale n’a pas été maintenue. A ce jour, la modification envisagée de l’article 4 de la Constitution reporterait le problème ici soulevé dans le cadre de la « loi » : « la loi garantit la participation des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation »...


Ajouts au 15 mai 2008 :

Sur les dispositions concernant le Conseil d’Etat dans le projet de loi constitutionnelle, v. l’exposé de JM-S - audition du Vice-président par la Commission des lois de l’Assemblée nationale, le 5 mai 2008

Sur les dispositions relatives à la "défense nationale", v. les remarques de M-A C. sur le blog "contrejournal" : Révision constitutionnelle : « Le Président cherche à augmenter ses pouvoirs en restant incontrôlable »

Notes :

[1] nota : Le dernier alinéa de l’article 3 fait référence à « l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ».

[2] au regard de son déroulé article par article.

[3] Aucune mention n’est faite là d’un équilibrage des temps de passage dans les médias audiovisuels, cet élément méritait pourtant une attention plus soutenue.

[4]  : « Le règlement de chaque assemblée détermine les droits respectifs des groupes parlementaires selon qu’ils ont ou non déclaré soutenir le Gouvernement ». Du fait de ce renvoi et de la diffculté à penser la place des partis d’opposition dans le cadre des institutions, on s’aperçoit rapidement que la rénovation des « modalités d’exercice du pouvoir exécutif » — présentée comme « directement inspirée de la volonté de République exemplaire portée par le Président de la République dans le cadre de la campagne électorale » — est l’objectif principal du projet.

[5] N’assurerait-il pas de fait la conduite des affaires de la Nation ?

[6] La formulation proposée par le Comité était plus claire que celle retenue dans le projet.

[7] Tels qu’ils étaient énoncés dans le rapport Balladur...

[8] Voire même au rythme des sondages d’opinion !

[9] « l’ignorance, l’oubli ou le mépris des droits de l’homme » ne sont-ils pas « les seules causes des malheurs publics et de la corruption des gouvernements » ? ( : Préambule de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789).

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

À propos de cet article

Dernière mise à jour le :
18 juillet 2008
Statistiques de l'article :
10 visiteurs aujourd'hui
6189 visiteurs cumulés

Votre recherche

RSS 2.0 | Espace privé
Visiteurs par jour (cumul) : 4304 (3498288)