- Gérer un stock de normes inutiles, inutilisées, mal appliquées ou malaisées à appliquer ? Illustration d’un enseignement - tout COURS - sur "l’inflation normative".

Le 1er avril 2013, par Geneviève Koubi,

Langue économique et langue médicale sont associées pour dresser un tableau alarmant de la prolifération des normes dans une société de plus en plus régulée, de plus en plus contrôlée, de plus en plus numérisée : « Desserrer les contraintes, accroître la réactivité, réduire les délais d’instruction, retrouver des marges d’initiatives, alléger le coût des règles, rétablir le goût du risque passe par le traitement d’une pandémie grave : l’incontinence normative qui a progressivement freiné l’action, rendu plus difficile l’innovation, absorbé l’énergie créatrice. (...) Dans une de ses formes les plus pernicieuses, elle a même contaminé les chemins de la connaissance en les normant par une loi comme celle de la bio-éthique au risque de provoquer un retard dans la recherche génétique française. L’épidémie a été relancée par le principe de précaution qui fonde une société peureuse, frileuse, paralysée par l’obsession de prévenir tous les aléas. Il y a urgence à traiter la maladie, car le risque est grand de la voir s’aggraver. En effet, lorsque la puissance publique n’a plus beaucoup de moyens financiers, elle est, par compensation, tentée d’agir par prescriptions d’autant plus facilement que le prescripteur n’est pas le payeur. » [1]

Le Rapport de la mission de lutte contre l’inflation normative, menée par Alain Lambert et Jean-Claude Boulard, du 26 mars 2013 ne préconise pas de mesures pour ‘lutter contre l’inflation normative’, il demande principalement à ce que le stock de normes existant soit allégé par un jeu d’abrogation de diverses dispositions, - législatives notamment [2]. Construit en deux parties, (I. Alléger le stock ; II Maîtriser le flux), composé de nombreuses illustrations (souvent en ’annexe’), il semble remettre en cause la structure du droit français et, notamment, attendre des différents organes édicteurs de normes qu’ils adoptent les arcanes d’un droit ’souple’, d’un droit fait de relations contractuelles...

Ainsi, lorsqu’il s’agit, dans la deuxième partie du rapport, de Maîtriser le flux - de normes -, le questionnement ouvre sur la matière réflexive du droit : « Traiter de l’empilement des normes c’est … s’intéresser à un sujet sociétal, car la manière de concevoir le droit, de le vouloir, de l’écrire et de le mettre en œuvre révèle comment se structure le rapport qu’une société et ses dirigeants entretiennent avec le monde qui les entoure. » [3]. Le rapport convoque les acteurs de la production des normes en ces termes : «  - il y a celui qui écrit la norme, le législateur : sa capacité à la produire est questionnée à la fois par notre perte de maîtrise relative sur notre production normative (impact du droit européen et international), par les conditions dans lesquelles il l’écrit (rythme de plus en plus effréné des réformes législatives), et par l’obsolescence rapide des normes dans certains domaines techniques (la norme, vite dépassée, se retrouve “en retard” sur les innovations technologiques) ; - il y a ceux qui mettent en œuvre la norme, les “services publics” : leur capacité opérationnelle est aujourd’hui mise à mal par la coïncidence de l’inflation normative et de la diminution drastique de leurs moyens, matériels et humains ; - il y a ceux qui jugent la norme, les magistrats : qui dit norme dit en effet souvent sanction, y compris pénale, en cas de non-respect. Ainsi, différentes juridictions, pas toujours d’accord entre elles, sont amenées à contrôler la bonne application de normes de moins en moins claires, et à en préciser les effets pour les situations qu’elles n’avaient pas explicitement prévues. Cet éclatement des responsabilités est source d’insécurité juridique, particulièrement lorsque l’absence de textes d’application conduit le juge à “dire” la norme ». Ce ne serait donc que sur ce terrain que les juristes pourraient être invités à participer au débat, les juges ayant de par leur fonction cette capacité à ‘dire’ le droit.

La problématique adoptée est de double dimension. Elle s’inscrit dans le discours de la compétitivité, elle est d’ordre économique : « la question de la norme est un sujet économique majeur. Le corpus juridique est un facteur d’attractivité pour les activités économiques ; c’est aussi un levier qui influence les décisions des entreprises (par exemple orienter les investissements vers tel ou tel domaine). » [4] Elle est aussi de facture décentralisatrice puisque, relevant la tendance générale à la recentration de la fabrication du droit, l’une des demandes formulées est de « tenir compte des compétences respectives des différentes composantes de la puissance publique, et donc enfin prendre acte de la décentralisation ; cela implique une révolution culturelle au sein des services de l’État, notamment centraux : leur force prescriptive sur des compétences décentralisées est illusoire, et la capacité de ce qui reste des services déconcentrés de l’État à appliquer les torrents de textes d’esprit centralisateur qu’ils reçoivent quotidiennement est à peu près nulle. L’amélioration de l’efficience des services de l’État dans leur ensemble est conditionnée à cette révolution culturelle. »

.

Faut-il estimer que les différentes lois relatives à la simplification du droit [5] n’ont eu que peu d’impact ? Faut-il croire que le processus de codification n’a en rien contribué à une rationalisation du système juridique ? Noter que « pour chaque question, pour chaque problème, la réponse a été trop souvent l’instauration d’une loi nouvelle plutôt que la recherche d’une action plus efficace dans le cadre des lois existantes », ne revient-il pas signaler combien les gouvernants se sont souvent défiés du travail d’interprétation réalisé par les juges... - pourtant seuls aptes à dire le droit ? Faut-il aussi relever que les différentes circulaires relatives à la simplification des normes applicables aux collectivités territoriales [6] et aux entreprises privées [7] n’ont eu aucun écho ?

Ce rapport, bien qu’illustré par Plantu, et en dépit de l’emploi d’un vocabulaire oscillant entre littérature, médecine, géographie et droit, reste construit dans la langue propre aux schèmes administratifs. Les verbes infinitifs scandent le propos. Ainsi, par exemple, dans la première partie pour Alléger le stock, les "quatre propositions pour alléger le poids des normes en stock" sont : « Interpréter ; Abroger ; Adapter ; Revisiter ». Mais la dissociation entre les deux parties composant le rapport n’est que de style, les deux pouvant largement s’interpénétrer [8]. En fait, ce rapport « prépare les décisions (qui devront être) prises par le Gouvernement pour alléger notre droit (et) seront annoncées lors du prochain CIMAP (comité interministériel pour la modernisation de l’action publique) le 2 avril prochain » [9].

*●* "Interpréter". En relevant que « toute norme a vocation à être interprétée, son interprétation fixant sa place sur l’échelle des contraintes », le rapport dénie aux méthodes interprétatives juridictionnelles leur qualité ; il exclut aussi les interprétations administratives que les circulaires développent parfois au regard de textes complexes et obscurs. En fait, il fait état d’une recherche spécifique pour lutter contre ce qui est perçu comme d’un "intégrisme normatif" ; ceci implique alors le cheminement d’une interprétation téléguidée qui aurait pour objectif de dépasser la lettre, de repenser l’esprit du texte et de conduire à un "assouplissement des normes". Car « ce n’est pas seulement l’accumulation des normes qui fait problème, mais la tendance à leur application stricte et bureaucratique. » [10]

Dès lors, les auteurs du rapport proposent d’autres canaux d’interprétation normative en sept points : « 1-1- Diffuser une instruction sur l’interprétation. 1-2- Déterminer l’autorité compétente pour l’interprétation. 1-3- Approcher l’autorité environnementale du terrain. 1-4- Prévoir de nouvelles procédures d’appel de l’avis conforme de l’Architecte des Batiments de France. 1-5- Neutraliser un foyer d’interprétations rigides. 1-6- Instaurer un débat contradictoire pour examiner les interprétations bloquantes. 1-7- Passer du contrôle de légalité au conseil. » De ces sept aspects, trois s’inscrivent dans un registre général : 1-1- Diffuser une instruction sur l’interprétation, 1-2- Déterminer l’autorité compétente pour l’interprétation et 1-7- Passer du contrôle de légalité au conseil.

Diffuser une instruction sur l’interprétation. La circulaire correspondante pré-rédigée sous l’en-tête du cabinet du Premier ministre et du Secrétariat général du Gouvernement se voudrait incitative : « À l’exception des normes touchant à la sécurité, il est demandé aux autorités administratives destinataires de la présente instruction de veiller, lorsqu’elles font application d’une norme, à en délivrer une interprétation facilitatrice tenant compte des circonstances de temps, de lieux, de moyens et d’intérêt du projet. ». Il apparaît donc qu’en matière de ’sécurité’, le flux des normes n’aurait pas à être délesté, voire même qu’il pourrait encore s’enrichir... Quoiqu’il en soit, aussi bref que serait le texte d’une telle circulaire, il n’est nullement certain que les formulations conduisent les services et les bureaux administratifs concernés à faire « prévaloir l’esprit sur la lettre des normes, l’appréciation adaptée sur l’application stricte et rigide, la facilitation sur l’empêchement. » C’est oublier que les agents affectés à l’exécution de ces interprétations sont subordonnés aux consignes délivrées par leurs supérieurs hiérarchiques... Les quelques illustrations de cette démarche ne servent pas fondamentalement la problématique adoptée. Même si les exemples sont tirés de différents codes et législations, les articles et les mesures signalés sont souvent issus de textes législatifs. L’intermédiation des décrets d’application des lois n’est donc pas suffisamment mise en valeur alors que ces derniers sont, dans le champ administratif, les références pragmatiques de l’action publique.

Déterminer l’autorité compétente pour l’interprétation. Cette autorité devrait être, selon les auteurs du rapport,le représentant de l’État dans le département, le préfet. La dynamique qui voudrait instituer le préfet de région en pilote de l’action publique s’en trouverait défaussée [11]. Ainsi, demander à ce que « le rôle du Préfet de département soit affirmé pour l’exercice de l’interprétation des normes » exigerait quelques éclaircissements quant aux enjeux de la réflexion relative à la lutte contre l’inflation normative. Il apparaît ainsi que la démarche envisagée n’est qu’une continuation des précédentes : l’objectif, précédemment affirmé, est toujours de limiter le poids des réglementations sur les collectivités territoriales et sur les entreprises...

La problématique ne concerne donc pas les citoyens, les administrés ou les usagers des services publics. Mais encore, attribuer une telle mission au préfet reviendrait à le placer en pivot de l’application des lois, à le situer comme seul dispensateur de la parole du droit, ce qui pourrait induire l’éclosion d’une force d’interprétation en bien des domaines [12] ! En fait, la situation des administrés est peu abordée dans le rapport. Toutefois, dans la deuxième partie de ce rapport Maîtriser les flux, la hiérarchie des normes (Constitution-Loi-Règlement) se voit plus que nuancée afin d’opérer un retour sur la situation rencontrée par les citoyens, justement en y insérant une distinction entre norme obligatoire et norme volontaire [13]. Cette exposition semble n’avoir de validité que démagogique : « les lois débordent de dispositions techniques et pratiques qui ne devraient pas s’y trouver, et dont la modification est de fait rendue excessivement difficile. En jouant le jeu de cette confusion des genres, l’ensemble des auteurs de la norme méconnaît le droit des citoyens à disposer d’un droit qui les accompagne, plutôt qu’il ne les empêche d’avancer ». Affirmer alors que « la norme est un outil du droit » contrarie la texture philosophique de la notion de norme en l’enfermant dans un système sclérosé que le rapport désigne sous l’expression de "droit de la norme" ( !) [14].

Pour en revenir à la question de l’interprétation des normes, normes juridiques et normes techniques étant réunies dans un me registre, dans l’espace du droit des collectivités territoriales, peut-être au vu d’une interprétation à confirmer du principe de la libre administration des collectivités territoriales, le rapport évoque une modulation particulière : si « le Préfet de département se [voyai]t confier cette mission d’interprète, il apparaît[rait] souhaitable d’instaurer auprès de lui une instance composée de représentants de collectivités locales pouvant être saisie de tout différend sur l’interprétation d’une norme. » L’absence du juge administratif dans ce scénario pourrait, si la solution devait être retenue par les pouvoirs publics, brouiller les partitions... Mais, sans doute tel est effectivement le projet, puisque... ...

Passer du contrôle de légalité au conseil. A ce niveau, la rhétorique est clairement insérée dans le cadre de la liaison entre déconcentration et décentralisation, ce qui aurait des répercussions dans les lectures du droit des collectivités territoriales à propos du contrôle de légalité des actes des autorités locales. Le paragraphe correspondant est ainsi rédigé : « L’État, compte tenu de la réduction des moyens humains de ses échelons déconcentrés devra faire des choix quant à son rôle. Doit-il continuer à affecter un potentiel intellectuel de grande qualité au contrôle de la légalité des actes des collectivités locales, ou lui faut-il plutôt mobiliser ses ressources humaines pour le conseil, l’accompagnement, l’aide à la décision ? Une première étape dans la réduction du nombre d’actes transmis au contrôle de légalité a été déjà franchie. Nous pensons qu’il faut poursuivre dans cette voie afin de renforcer le rôle et l’image des échelons déconcentrés dans le domaine du conseil. La mobilisation en faveur de la création de richesse implique de réduire la place des contrôleurs au profit des acteurs. Cette proposition d’alléger le rôle des Préfets dans le contrôle de légalité au profit du conseil s’inscrit dans la perspective de la réaffirmation de leur fonction de facilitateurs des projets. »

Quelques observations peuvent être énoncées. Outre la confirmation de la logique de la révision générale des politiques publiques (RGPP), bien que recadrée dans la modernisation de l’action publique (MAP), la question de l’administration territoriale de l’État et celle des relations entre l’État et les collectivités territoriales [15] se voient condensées dans l’appréhension du contrôle administratif de la légalité des actes locaux. L’innovation proposée est de faible amplitude. En effet, l’enchevêtrement entre fonction de conseil et fonction de contrôle a déjà été signifiée à maintes reprises dans les rapports du Gouvernement au Parlement sur le contrôle a posteriori des actes des collectivités locales et des établissements publics locaux (désormais tous les trois ans). Cette imbrication entre conseil et contrôle suscite d’ailleurs quelques interrogations qui, si elles mettent l’accent sur les inégalités entre les collectivités territoriales en matière de ’connaissance du droit’, éludent les risques de conflits d’intérêts [16]. De plus, la fonction du contrôle administratif opéré par le préfet a de maintes fois été l’objet de diverses circulaires visant à en alléger la charge [17]. En fait, ce paragraphe a pour objet de renforcer la proposition précédente quant à l’investiture du préfet dans le rôle d’interprète - administratif - des normes... au cas par cas ( ?).

*●* Pour ce qui concerne la proposition "Abroger", le jeu a été de faire la « chasse aux normes absurdes dès leurs naissances où devenues telle en raison de la manière dont elles sont appliquées ». Si l’on peut apprécier le fait que les auteurs du rapport reconnaissent l’existence de ’normes absurdes’ dès leur émission aussi rares seraient-elles selon eux [18], l’intérêt de cette partie réside dans la remarque relative aux applications rendant absurdes des normes qui ne l’étaient pas au moment de leur édiction. C’est dans ce cadre que la notion d’intégrisme normatif semble appropriée tant par le conservatisme ambiant que par le souci de maintenir des cadres étroits afin de contourner toute mesure qui laisserait croire à la permissivité, au laisser-aller, à la faiblesse et au laxisme. Toutefois, dans la mesure où la problématique s’enroule autour de la situation des collectivités territoriales, en s’appuyant particulièrement sur certains des articles tirés du Code rural pour distinguer quelques unes de ces normes absurdes, le propos rejoint nombre de commentaires développés auparavant dans l’espace de la doctrine universitaire : « Ce qui est consternant, c’est la culture centralisatrice que ces textes traduisent et la méconnaissance du principe d’autonomie qu’ils manifestent. »

En fait, ce que les auteurs du rapport regrettent surtout c’est « l’interprétation rigoriste des normes », ce qui les conduit à renvoyer l’analyse dans le paragraphe "Adapter" de la première partie du rapport, paragraphe qui peut se lire parallèlement à celui relatif à la modernisation du droit de la deuxième partie de ce rapport.

*●* "Adapter" revient à alléger. Une inversion de la logique juridique dogmatique est ainsi sollicité. Le rapport préconise de passer du rapport de "conformité" à un rapport de "compatibilité" entre la loi et le règlement et entre les normes réglementaires elles-mêmes. La saisie de la conjoncture est au cœur du propos : « Au moment où les collectivités locales voient leurs moyens se réduire, la question de l’allègement de certaines normes dans des conditions compatibles avec la sécurité et la qualité, devient un enjeu de préservation et de développement des services. » Mais les acquis d’un principe de sécurité juridique risquent de se voir quelque peu bousculés. « La modulation du droit implique d’instaurer un droit à la modulation », avance le rapport.

S’ensuit un appel à l’utilisation de l’article 38 de la Constitution - ce qui contredit les analyses exposées dans la partie "Maîtriser les flux", à propos de la ’dépossession’ du Parlement de son pouvoir de faire la loi. L’adaptation des normes aux contextes et l’allègement du stock de normes se réaliseraient par ordonnances : « Le recours aux ordonnances de l’article 38 de la Constitution est la seule procédure permettant rapidement et pendant une période de temps limitée de mettre en œuvre de façon significative un traitement du stock par abrogation, allègement, simplification, adaptation ». Le législateur n’est donc pas un bon producteur de normes... le médecin chargé de soigner l’affection de l’inflation est le gouvernement, le parlement devra alors avaliser ce remède : « L’ordonnance représente l’acte premier de traitement d’une maladie. Dès lors que le diagnostic est fait, il faut d’urgence engager les soins. Un train d’ordonnances peut y contribuer. »

Ces observations supposerait que moderniser le droit se réaliserait d’abord par ordonnance. La codification n’a donc pas répondu aux attentes. Pour cela, les rapporteurs préconisent de recomposer les principes juridiques [19] ou, plus justement, de les reformuler et d’en ajouter d’autres ’textuellement’. Ainsi, par exemple, le rapport cite le ’principe de proportionnalité’ en le définissant un principe impliquant « l’adéquation des moyens à un but recherché » et en sollicitant son entrée dans le cadre des normes de constitutionnalité : « lui reconnaître une valeur constitutionnelle permettrait d’en faire à la fois un guide d’action (dans la mesure où il obligerait à conserver la mesure la mieux appropriée) et aussi un frein à l’intervention excessive de la norme (puisque tout excès serait susceptible d’être censuré par le Conseil Constitutionnel). » De même, à propos du principe de sécurité juridique, le rapport élargit la brèche de ses contradictions internes en faisant remarquer que « la notion de sécurité juridique reste toutefois absente de notre corpus constitutionnel. Elle ne figure ni dans le texte de la Constitution de 1958, ni dans celui du Préambule de 1946, ni même dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ». Faut-il donc penser que tous les principes généraux du droit devraient être inscrits textuellement dans les textes constitutionnels ? Qu’en serait-il alors de la souplesse recherchée dans l’interprétation de ces textes ? S’agirait-il d’emmêler les fils d’interprétation des différentes juridictions ?

En quelque sorte, la critique du formalisme apparaît comme l’un des pivots de la reconstruction des normes autour d’un rapport de ’compatibilité’. Certes, la multiplication « des délits non intentionnels des élus locaux (peut) constitue(r) un frein avéré à l’action publique locale, les élus étant encouragés à gérer leur collectivité sans la moindre prise d’initiative afin de limiter le risque pénal encouru », mais les canaux d’informations sont suffisamment élaborés pour faire en sorte que les décisions puissent être émises en connaissance de cause. La prudence n’est pas mère de sûreté. Se contenter de signifier les difficultés financières et comptables ne retrace que mollement la problématique : « Il n’est ... pas admissible qu’une collectivité qui n’a pas les moyens de mettre en œuvre une norme ou qui soit dans l’incapacité de le faire en raison de la complexité de cette norme, de son impact financier ou de sa non-applicabilité effective à une situation particulière donnée puisse, en raison de cette incapacité, être actionnée au pénal. » De toute évidence, la question se déroule sur de tout autres terrains comme, par exemple, celui du principe de précaution que les rapporteurs voudraient ’tempérer’ au prétexte qu’il limiterait un droit au risque... - et la réparation viendrait alors elle-même tempérer les conséquences d’une prise de risque.

Par ailleurs, la fonction de la légalité externe des actes administratifs, qui se joue entre formes et procédures, s’amenuiserait, notamment pour ce qui concerne le respect des formes. Le regret qui transparaît dans ce rapport quant à l’annulation de certains types d’actes pris par les autorités locales sur ’vice de forme’, invitant ainsi le juge à modifier ses raisonnements pour leur permettre de procéder à des régularisations a posteriori revêt une curieuse tonalité. Car, quel que soit le cas, la forme est indissociable du fond.

*●* L’assertion "Revisiter" contredit elle aussi l’approche d’un principe de sécurité juridique et pourrait détenir un effet d’entrainement quant à la remise en cause de droits et libertés reconnus. En effet, le rapport invite à l’institution d’une "clause de revoyure" des lois votées et promulguées : « il convient d’assortir les dispositifs normatifs existants d’une clause de réexamen à la lumière de l’expérience au bout d’un délai donné. » Les remises en cause de certains droits ou de certaines situations se multiplieraient... quand bien même le principe de la non-rétroactivité des lois empêcherait les débordements. Mais, outre le fait que la méthode consoliderait le caractère précaire des normes législatives, ce système impliquerait nécessairement un accroissement des dispositions transitoires...

La proposition relative à « la mise en place de schémas pour cadrer l’action dans la plupart du domaine de l’intervention publique », comme à « la multiplication des zones (qui consiste à) fragmenter l’espace, superposer des règles, accumuler les normes », rend compte d’une difficulté quant à la saisie des modèles géo-administratifs de détermination des compétences sectorielles. Il resterait donc, selon le rapport, à remanier les relations entre l’État et les collectivités territoriales en créant une nouvelle instance qui en assurerait l’interface : « La somme des malentendus qui s’accumulent entre l’État et les collectivités territoriales en matière de normes, justifie l’institution auprès du Ministre chargé de la décentralisation d’un médiateur en charge de garantir l’écoute, le dialogue et le règlement amiable des différends qui peuvent naître entre l’administration centrale et l’administration locale dans la mise en œuvre des normes. » [20]. Mais surtout, l’enjeu serait de faire respecter le « moratoire sur l’édiction des normes réglementaires [qui] a été instauré par une circulaire du Premier ministre du 6 juillet 2010. Il s’applique à l’ensemble des mesures réglementaires dont l’adoption n’est commandée ni par la mise en œuvre d’engagements internationaux de la France, ni par l’application des lois. ... ». Or cette circulaire du 6 juillet 2010 relative au moratoire applicable à l’adoption de mesures réglementaires concernant les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics a été publiée au Journal officiel du 7 juillet. Elle envisageait, « dans le cadre d’une révision générale des normes », la détermination des domaines dans lesquels cette révision devait être « prioritairement engagée en raison des dépenses qu’elles engendrent pour les collectivités ». Elle était donc, comme l’ensemble de ce rapport, construite autour des notions de ’coûts’, de ’dépenses’ et de ’déficit’...

Mais encore, ‘revisiter’ signifierait aussi ‘déclasser’. La formule du deuxième alinéa de l’article 37 de la constitution assure le gouvernement d’un pouvoir de captation des modélisations décidées par le législateur ; elle connaîtrait alors une vigueur renouvelée : « Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire. / Les textes de forme législative intervenus en ces matières peuvent être modifiés par décrets pris après avis du Conseil d’État. Ceux de ces textes qui interviendraient après l’entrée en vigueur de la présente Constitution ne pourront être modifiés par décret que si le Conseil constitutionnel a déclaré qu’ils ont un caractère réglementaire en vertu de l’alinéa précédent ». De fait la loi ne peut être rapidement objet de transformations, l’objectif serait alors de repérer « les dispositions de nature réglementaire contenues dans des textes de forme législative » pour les déclasser.

Le « “choc de compétitivité” de notre droit » qui en résulterait selon les rapporteurs, permettrait aux organes de pouvoir de passer outre aux incursions du législateur dans les domaines substantiels du contrôle social, du contrôle de légalité, du contrôle des entités dotées d’une certaine autonomie administration, donc, en bref de la répartition des compétences entre l’État et les collectivités territoriales : « L’enjeu de ce déclassement massif pour le gouvernement est la reprise en main de la production normative : en effet, seul un déclassement des mesures réglementaires actuellement contenues dans des lois peut permettre aux ministres de modifier aisément les textes et d’en adapter le contenu en fonction de l’évolution du contexte, des techniques, ou des objectifs politiques ». Toutefois, ne serait-il pas plus adéquat de regretter les usages politiques des modes d’élaboration des lois ? Par exemple, limiter en nombre les amendements, exiger leur motivation et leur cohérence, demander à ce qu’ils soient réunis quant à leur substance, ... ne permettrait-il pas de rationaliser les débats parlementaires, et ainsi, de faire en sorte que les lois votées soient moins absconses ? Offrir ainsi au gouvernement le pouvoir de défaire les textes législatifs, et par conséquent, d’octroyer au Conseil constitutionnel d’autres voies pour s’emparer plus avant de la fonction de définir l’intérêt général, ne revient-il pas à disqualifier la nature du régime politique et juridique de la République ?

.

Notes :

[1] Les citations sont tirées du rapport et ne sont pas là paginées. Les étudiant-e-s sont invité-e-s à lire eux-mêmes le rapport pour en retrouver les pages correspondantes.

[2] Encore que la situation spécifique des fédérations sportives est plusieurs fois soulignée…

[3] Cette partie joue sur deux tableaux : 1. constater de la surprolifération normative ; 2. changer la culture administrative et politique de la norme. Elle consolide les remarques de la première partie destinée à signaler les moyens à mettre en œuvre pour Alléger le stock.

[4] Ces aperçus ont été repris par le Président de la République qui a ainsi évoqué « un "choc de simplification" qui doit notamment réduire radicalement les démarches administratives des entreprises », lors de son intervention télévisée du 28 mars 2013.

[5] Cf. L. n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit, JO 21 déc. 2007 ; L. n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures, JO 13 mai 2009 ; L. n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, JO 18 mai 2011

[6] Cf. circ. du 2 mars 2012 relative aux axes prioritaires du contrôle de légalité en matière de fonction publique territoriale ; circ. du 25 janvier 2012 relative à la définition nationale des actes prioritaires en matière de contrôle de légalité ; circ. du 13 décembre 2012 relative à la simplification de l’exercice du contrôle de légalité (Réduction du champ des actes non soumis à l’obligation de transmission au représentant de l’État dans le département) ; circ. du 22 novembre 2010 sur le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics en matière de commande publique ; circ. du 24 février relative à la mise en œuvre de l’ordonnance n° 2009-1401 du 17 novembre 2009 portant simplification de l’exercice du contrôle de légalité ; circ. n° DHOS/F4/2009/300 du 25 septembre 2009 relative à la suppression du contrôle de légalité sur les marchés, baux emphytéotiques et contrats de partenariat passés par les établissements publics de santé ainsi qu’aux procédures de recours applicables aux contrats de commande publique ; circulaire du 23 juillet 2009 relative à la réorganisation du contrôle de légalité ; circ. du 17 janvier 2006 relative à la modernisation du contrôle de légalité ; etc. V. aussi la proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales actuellement en discussion ; v. en outre, J.-M. Bricault , « L’impact de la RGPP sur le contrôle de légalité », RFAP 2010/4, n° 136, p. 943.

[7] dont, par ex., la circulaire du 23 mai 2011 relative aux dates communes d’entrée en vigueur des normes concernant les entreprises (JO 24 mai 2011).

[8] La partie présentée pour Maîtriser les flux s’inscrit dans un champ conceptuel que la première.

[9] Cette citation est tirée des actualités-dépêches du Jurisclasseur : Rapport relatif à la lutte contre l’inflation normative ou comment endiguer "le passage progressif d’un État de droit à un État de paralysie par le droit".

[10] Que dire alors des applications informatiques dans le cadre d’un e-gouvernement et d’une ’administration numérique’ ?!

[11] D’ailleurs, au point 1-5, les rapporteurs font remarquer qu’« à un moment où les territoires, avec le projet de loi sur la décentralisation, entendent surtout parler région et métropole, il serait opportun que l’État soucieux de proximité et de simplicité réaffirme l’importance de l’échelon départemental. »

[12] Notamment en ce que le préfet dispose de certains pouvoirs d’appréciation en matière de droit des étrangers...

[13] .... c-à-d. ’contractuelle’.

[14] Il est à noter que la situation des administrés est plus particulièrement prise en considération dans les développements concernant ’la décision implicite" : « Notre droit contient nombre de dispositions qui font de l’absence de décision de l’Administration une situation juridique équivalente à une décision. Il s’agit le plus souvent d’une décision de rejet, mais certains régimes particuliers prévoient au contraire que le silence gardé par une autorité administrative pendant un certain délai vaut décision implicite d’acceptation. L’existence de ces régimes dérogatoires a pour conséquence une réelle incertitude juridique pour l’administré qui se voit refuser un droit ou avantage sans autre forme de procès, notamment sans en connaître la motivation. L’argument selon lequel le principe de la décision implicite de rejet permettrait au citoyen de s’assurer de l’effectivité de ses droits apparaît donc très contestable. De plus, bien que réduit à deux mois, ce principe ne permet pas de lutter contre l’attentisme de l’administration. Il est quelque fois plus simple de provoquer une décision implicite de rejet que de prendre une décision expresse. (...) C’est pourquoi, dans un souci de cohérence et d’efficience de l’action administrative, il est proposé d’inverser le principe en décidant que "A l’exclusion de demande financière de toute nature et des questions touchant à l’état des personnes, le silence gardé pendant plus de deux mois par l’autorité administrative sur une demande vaut décision acceptation. ..." L’administration serait ainsi contrainte de se positionner rapidement sur les droits des citoyens. »

[15] V. par ex. A. Lambert, Les relations entre l’État et les collectivités locales, La Doc. fr., coll. Rapports, 2007.

[16] V. par ex. rapp. inf. Sénat, n° 300, 25 janvier 2012, sur « les contrôles de l’État sur les collectivités territoriales », notamment en se référant à la deuxième directive nationale d’orientation des préfectures, celle émise pour 2010-2015 (29 mars 2010).

[17] V. ci-dessus, nbp : 6.

[18] Néanmoins, la proposition « d’abroger les contraintes antisismiques là où la terre n’a jamais tremblé » ne paraît pas pertinente. L’application de telles normes techniques peut être utile en d’autres occasions... industrielles.

[19] Une définition de ces derniers n’aurait pas déparé...

[20] A l’attention des étudiants en M1, - cours : Droit des collectivités territoriales - : les paragraphes relatif à l’institution de ce ’médiateur’ constituent une des illustrations de la partie du cours relative aux évolutions du dialogue entre le représentant de l’État et les collectivités locales vers la formalisation procédurale des échanges à l’occasion du contrôle de légalité des actes locaux. à lire.

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

Dans la même rubrique

Séminaire - Droit, discriminations et diversité culturelle
Cours - Droits de l’homme et libertés fondamentales
- Droit du service public
Séminaire - Droit de l’éducation
Séminaire - Principes et questions de droit public
Une réforme annoncée du concours ENM
Cours - Droit(s) et territoire(s)
Un Conseil national du droit pour quel enseignement du droit ?
Cours - séminaire 2008-2009 - Droit et colonisation, droits et colonisations
A l’attention des étudiants de Master-Droit public Réforme du concours ENA en préparation
Enseignement et recherches en droit public - Des idées de sujets d’article, de mémoire, de thèse pour 2008/09...
Jeux de recherche sur la Toile
Lutter contre le plagiat à l’Université
Le nouveau concours ENM de l’an neuf ... en 2009
Séminaire Liberté(s) d’expression(s) - 2d semestre - année 2008-2009 - Documents de cours. Le secret-défense
Cours. Droit du service public - 2d semestre - année 2008-2009 - Documents de cours. ’Arrêts’ (liste) - Droit du service public
Séminaire Liberté(s) d’expression(s) - 2d semestre - année 2008-2009 - Documents de cours. Libertés d’expressions (Rac-cours-ci...)
Cours. Droit, discriminations et diversité culturelle - Documents de cours. Concours et opinions religieuses...
Droit de l’éducation. Séminaire Liberté(s) d’expression(s) - 2d semestre - année 2008-2009 - Documents de cours. Droits et libertés des élèves dans les collèges et lycées
Rentrée universitaire 2009-2010 - Cours : "Droit et Diversité" - ajouter "culturelle" !
- D’autres idées de sujets de mémoire, dossier, devoir... 2009-2010
- Documents de cours. TEXTES. « Droit/Cultures/Diversité » 2009-2010
Droit et diversité culturelle - Document de cours. TEXTES. Circulaire du 2 nov. 2009 : "identité nationale" en débat
- Cours. Anthropologie du droit. Recherches bibliographiques sur le net
Droit de l’éducation - Documents de cours. EXERCICE. Enseignement d’éducation civique
Droit de l’éducation - Document de cours. « Ecoles, collèges, lycées et résidences d’artistes »
- Documents de cours. TEXTES. « Colonisation(s) et discours juridiques, politiques... »
COURS et SEMINAIREs - Des pistes pour des sujets de dossier, mémoire, article... 2010/11
Enseigner : une fonction publique étique ou éthique
Les juges devant les encarts de la "diversité"
L’avis du psychologue au concours ENM
COURS - Exercice préliminaire. Pourquoi ce mot : "ethnicisation" ?
Rentrée universitaire – 2010-2011. COURS - Cours : "Droit et Diversité culturelle"
"Un sentiment de déclassement des diplômes"
Administration et diversité - Documents de cours. Elèves en stage dans les administrations publiques
Cours-Séminaire "Admistration et diversité" - Thèmes de dossier envisageables. La "diversité" dans les discours du droit - administratif
Droit de l’éducation - L’absentéisme scolaire à la source des sanctions
Des suggestions de sujets... de dossier, mémoire, thèse, article...
- La neutralité d’internet ou la libre communication des idées au risque du blocage.
- Découpes de la protection statutaire.
- Obligation d’instruction scolaire... en famille. (Complément - cours de Droit de l’éducation)
- Ecol...e : Prévention des risques.... sectaires.
- Une école d’un socle "commun" personnalisé...
Écrits vont peu ? Écrivons bien !
(Enseignement) - Cours (2012-2013) : Administration et Diversité (sociale et culturelle)
- Une "école pour tous". Des élèves différenciés : nouveaux arrivants allophones et itinérants en discontinuité scolaire...
Une journée de "Lutte contre le plagiat" : le 19 novembre 2012 à l’UCL (Belgique)
- L’indemnisation du préjudice entre ’illégalité et responsabilité’...
- Temps scolaire et activités pédagogiques complémentaires
- Normes juridiques et protection des droits et libertés
- Quel projet éducatif territorial dans les écoles maternelles et élémentaires ?
- Gérer un stock de normes inutiles, inutilisées, mal appliquées ou malaisées à appliquer ?
- "Téléservice inscriptions" ... au lycée.
- Fournitures scolaires. Consommation responsable en toute neutralité commerciale ?
- Refondation de l’école. La loi publiée, des enseignements à remanier...
- Enseignements à tirer d’un référentiel de compétences des métiers de l’éducation.
- De quelques textes parus au JO entre le 1er et le 15 août 2013
- La laïcité en charte ?
- Inscription au CNED : l’avis défavorable est un acte faisant grief.
- Deux points relevés à partir de la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-687 DC du 23 janvier 2014
- Référé-suspension, circulaire et compétences des départements
Le plagiat est condamnable.
Quelques suggestions de thèmes de recherche ... pour mémoire, article, tribune, etc.
- ’Par exception’, la logique disciplinaire se déréglemente...
- De la notion de "Maison de l’Etat"...
- Des absences non légitimes à l’école
- Du 14 au 15. Veille juridique en réveil[lon]
- Modernisation au Tribunal des conflits (Actualisation des connaissances)
- La révision du socle commun de connaissances, de compétences et de culture
- Garantir l’alimentation en "eau" toute l’année...
- Une lettre rectificative au projet de loi sur la déontologie dans la fonction publique. Des valeurs plus que des principes !
Réorganisation territoriale et pré-positionnements des agents publics
Police de la circulation sur autoroute et pic de pollution
Quelques thèmes pour des exposés, dossiers, mémoires... (2017 ->...)

À propos de cet article

Dernière mise à jour le :
29 mars 2013
Statistiques de l'article :
19 visiteurs aujourd'hui
8474 visiteurs cumulés

Votre recherche

RSS 2.0 | Espace privé
Visiteurs par jour (cumul) : 4304 (3498239)