Des circulaires abrogées parce que non mises en ligne au 1er mai 2009... CE, 27 mars 2013, Assoc. professionnels de la location meublée, req. n° 360248.

Le 6 avril 2013, par Geneviève Koubi,

Le Conseil d’État, saisi d’une requête tendant à l’annulation d’une circulaire, a, le 27 mars 2013, estimé qu’une circulaire non publiée sur le site ’www.legifrance.circulaires.gouv.fr" n’existait plus vraiment...

En effet, dans cet arrêt du 27 mars 2013, Association des professionnels de la location meublée,req. n° 360248, il a jugé que le fait que la circulaire attaquée, c’est-à-dire la circulaire UHC/DH2 no 2006-19 du 22 mars 2006 sur l’application des mesures relatives au changement d’usage des locaux d’habitation - publiée au Bulletin officiel -, n’apparaissait pas sur ledit site, empêchait de lui attribuer une quelconque validité.

Il est vrai que le décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires annonçait qu’« une circulaire ou une instruction qui ne figure pas sur le site (...) n’est pas applicable. Les services ne peuvent en aucun cas s’en prévaloir à l’égard des administrés. » (art. 1) Il prévoyait alors explicitement que « les circulaires et instructions déjà signées sont réputées abrogées si elles ne sont pas reprises sur le site » au 1er mai 2009 (art. 2).

Dès lors, sans s’interroger sur le fait que de mai 2006 à mai 2009, ladite circulaire avait peut-être pu produire des effets, en l’espèce, la requête devenait au jour de la décision - comme au jour de son dépôt -, sans objet :

« la circulaire du 22 mars 2006 sur l’application des mesures relatives au changement d’usage des locaux d’habitation n’avait pas été reprise, à la date du 1er mai 2009, sur le site internet crée en application des dispositions de l’article 1er du décret du 8 décembre 2008 citées ci-dessus ; que, par suite, cette circulaire doit, conformément à l’article 2 du même décret, être regardée comme abrogée à compter du 1er mai 2009 ; qu’ainsi la demande tendant à son abrogation, dont l’association des professionnels de la location meublée a saisi le ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement le 15 février 2012, était dépourvue d’objet ».

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L’effet automatique de l’abrogation des circulaires antérieures au 1er mai 2009 qui n’ont pas été postées sur le site du Premier ministre relatifs aux circulaires et instructions, devrait donc jouer à plein.

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Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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