Le refus illégal de célébrer un mariage, un abus d’autorité... Circ. INTK1300195C, 13 juin 2013, conséquences - refus illégal de célébrer un mariage par officier d’état civil

Le 21 juin 2013, par Geneviève Koubi,

Il en fallait une, la voilà ! la circulaire INTK1300195C du 13 juin 2013 relative aux conséquences du refus illégal de célébrer un mariage de la part d’un officier d’état civil [1]

Certains maires avaient fait part de leur opposition à toute célébration d’un mariage entre personnes de même sexe, d’autres ont même osé invoquer une ’clause de conscience’. Cette circulaire leur apporte une réponse. Elle rappelle aux élus locaux, les maires et leurs adjoints, qu’en dépit de leurs convictions, par delà leur élection, ils sont de par leurs fonctions des "officiers d’état civil" et, qu’en tant que tels, ils sont tenus d’observer les devoirs et les obligations de cette charge. Ainsi, les conséquences liées au refus illégal de célébrer un mariage sont-elles abordées dans cette circulaire principalement à leur égard.

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La loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 a fait que le mariage peut être indifféremment "contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe". De plus, les futurs époux, quel que soit leur sexe, sont en droit de choisir se marier "soit dans la commune où l’un d’eux a son domicile ou sa résidence soit dans la commune où l’un de leurs parents a son domicile ou sa résidence". Dès lors, aucun officier d’état civil ne peut refuser de célébrer un mariage sauf s’il existe une opposition régulièrement formée ou des empêchements à mariage. Si d’autres motivations animent son refus, des sanctions doivent donc pouvoir être prises.

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La circulaire du 13 juin 2013 relative aux conséquences du refus illégal de célébrer un mariage de la part d’un officier d’état civil s’attache ainsi à présenter d’abord quelles sont les personnes habilitées à célébrer un mariage. Pourvues de la qualité d’officier d’état civil, elles sont soumises au respect de certaines obligations. Puis la circulaire envisage les conséquences d’un refus de célébration du mariage - civil.

Cette circulaire a pour destinataires les préfets, puisque s’agissant d’une circulaire du ministère de l’intérieur, à charge pour eux de transmettre les informations à toutes les communes, alors que maires et adjoints sont, en tant qu’officiers d’état civil, quelque peu subordonnés au procureur de la République. Elle pourrait pourtant être considérée un guide pour les tribunaux qui seraient saisis en la matière puisque certaines interprétations qui y sont insérées invitent le juge judiciaire à en tenir compte.

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● Les autorités compétentes pour célébrer un mariage sont les officiers d’état civil. Les maires et leurs adjoints le sont du fait de la loi (art. L. 2122-32 du CGCT).

Un conseiller municipal qui n’a pas la qualité d’adjoint au maire n’est pas un officier d’état civil... sauf sur délégation du maire en cas d’empêchement du maire ou des adjoints au maire. On relèvera là que la délégation ne peut être donnée que par le maire.

On signalera cependant que la circulaire ne s’est pas penchée sur les particularismes d’un mariage conclu hors de France - sauf impossibilité - car la qualité d’officier d’état civil n’est pas attachée à la seule qualité de maire et d’adjoint. L’article 48 du Code civil prévoit ainsi que « tout acte de l’état civil des Français en pays étranger sera valable s’il a été reçu, conformément aux lois françaises, par les agents diplomatiques ou consulaires. / Un double des registres de l’état civil tenus par ces agents sera adressé à la fin de chaque année au ministère des affaires étrangères, qui en assurera la garde et pourra en délivrer des extraits ».

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● La possibilité ouverte aux futurs conjoints de choisir dans quelle commune célébrer leur mariage, la commune du domicile ou de résidence ou celle de l’un des parents des futurs n’est pas abordée dans cette circulaire.

Or, il n’aurait pas été inintéressant de traiter la question. Car, pour une équipe municipale qui se serait déclarée résolument opposée à certains mariages, des pressions pour que le choix se porte sur une autre commune pourraient être exercées... - non pas nécessairement en brandissant la menace d’un refus de célébration mais plus simplement par des jeux de tracasseries administratives.

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● La circulaire du 13 juin 2013 rappelle que les refus de mariage doivent reposer sur des motifs strictement encadrés par la loi. Aussi, tout refus qui se fonderait sur d’autres motifs est illégal. Et, comme pour le couple demandeur d’un acte de mariage formel et enregistré à l’état civil, cette célébration civile est une liberté fondamentale, toute entrave illégale à l’exercice de ce droit serait, selon la circulaire, assimilable à une voie de fait.

L’argumentation de la circulaire du 13 juin 2013 relative aux conséquences du refus illégal de célébrer un mariage de la part d’un officier d’état civil retient donc l’attention. Plutôt que mettre en exergue le fait que le maire « est chargé, sous l’autorité du représentant de l’État dans le département ... de la publication et de l’exécution des lois et règlements », le ministre de l’intérieur aborde d’emblée la question récurrente de l’opposition au ’mariage pour tous’ dans laquelle certains élus locaux persistent. Car en la matière l’article L. 2122-34 du CGCT n’est pas applicable ; il dispose : « dans le cas où le maire, en tant qu’agent de l’État, refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le représentant de l’État dans le département peut, après l’en avoir requis, y procéder d’office par lui-même ou par un délégué spécial. » En effet, selon l’article 34-1 du Code civil, « les actes de l’état civil sont établis par les officiers de l’état civil. Ces derniers exercent leurs fonctions sous le contrôle du procureur de la République ».

La séparation de l’administratif et du judiciaire trouve là une de ses illustrations.

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● Pour affirmer que le refus de célébrer un mariage constitue une voie de fait, le ministre de l’intérieur prend appui sur deux modules : - le premier rend compte du fait que l’état civil est un service public de l’État ; - le second insiste sur la qualification de liberté fondamentale du mariage.

L’état civil est un service public de l’État - chargé de l’enregistrement des actes de naissance, de mariage et de décès. De ce fait, les actes accomplis par les officiers d’état civil le sont au nom de l’État et pour le compte de l’État. Il y a alors, par delà la désobéissance à la loi, non seulement inexécution des obligations de la charge mais aussi atteinte aux principes de fonctionnement du service public, d’égalité comme de neutralité entre autres, par l’officier d’état civil qui refuserait procéder au mariage. Le ministre en déduit que, dans ce cas, « qu’il appartien[dra] au juge judiciaire de se référer aux règles du droit public pour apprécier la responsabilité de cet officier d’état civil ».

Le mariage est une liberté fondamentale, il est un droit. Si les formalités ont été régulièrement accomplies, si aucune opposition légale et aucun empêchements ne sont soulevés, il doit être « célébré publiquement lors d’une cérémonie républicaine par l’officier de l’état civil de la commune dans laquelle l’un des époux, ou l’un de leurs parents, aura son domicile ou sa résidence à la date de la publication prévue... » (art. 165 du C. Civ).

Puisque voie de fait il y a en cas de refus, le président du tribunal de grande instance, saisi en référé, peut alors « donner injonction au maire de procéder au mariage sans délai », sous astreinte s’il le faut.

L’enjeu est de faire célébrer le mariage coûte que coûte. Le but est de faire en sorte que le mariage soit célébré, que la cérémonie républicaine se tienne, que les époux se voient dotés d’un livret d’état civil en attestant...

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● Assimiler le refus illégal de célébrer un mariage à une voie de fait ne suffit pas pour illustrer les conséquences d’un tel refus. En fait, les conséquences qu’il s’agit de tirer relèvent d’une autre logique qui s’attache au respect des lois. Ainsi, le ministre de l’intérieur rappelle-t-il, dans cette circulaire du 13 juin 2013, les dispositions du Code pénal régissant les "abus d’autorité".

Il cite l’article 432-1 : « Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique, agissant dans l’exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l’exécution de la loi est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75000 euros d’amende ». Mais il assoit son argumentation surtout sur l’article 432-7 : « La discrimination définie aux articles 225-1 et 225-1-1, commise à l’égard d’une personne physique ou morale par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende lorsqu’elle consiste : /1° A refuser le bénéfice d’un droit accordé par la loi ; /2° A entraver l’exercice normal d’une activité économique quelconque ».

Au vu des prises de position des maires et adjoints, officiers d’état civil donc, pour refuser d’organiser la cérémonie républicaine du mariage entre personnes de même sexe, la référence à l’article 432-7 du Code pénal est essentielle : "La discrimination ..., commise à l’égard d’une personne physique ... par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende lorsqu’elle consiste... à refuser le bénéfice d’un droit accordé par la loi". Dans la circulaire du 13 juin 2013, pour appuyer l’importance à accorder à cette référence, certains mots sont écrits en caractère gras : "si le motif du refus tient à l’orientation sexuelle des époux" et "délit de discrimination". Car, la raison d’être de la circulaire n’est pas le refus illégal de célébrer un mariage mais bel et bien le refus illégal de célébrer un mariage de personnes de même sexe.

A la suite de ces développements, on pourrait croire que l’objectif n’est plus de faire célébrer le mariage mais de relever l’infraction commise par l’officier d’état civil récalcitrant. Le ministre de l’intérieur y revient cependant, en signalant au maire sa propre responsabilité puisque, pour le bon fonctionnement du service, il doit parer au risque d’un refus de mariage ou en référer au procureur de la République si l’un de ses adjoints affirme publiquement ne pas vouloir procéder au mariage pour ce motif.

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● Face une équipe municipale résolument opposée à un tel mariage, les sanctions pénales ne suffisent pas.

D’autres modèles s’y ajoutent alors sur le plan disciplinaire, entrainant des sanctions d’un autre type qui réaffirment la stature de l’État, tels la suspension et la révocation...

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● La circulaire INTK1300195C du 13 juin 2013 relative aux conséquences du refus illégal de célébrer un mariage de la part d’un officier d’état civil devrait aussi être lue en relation avec la circulaire JUSC1312445C du 29 mai 2013 de présentation de la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe.

Cependant, dans le va-et-vient qu’elle aménage entre les problématiques de droit administratif et celle du droit civil et pénal, si elle permet de repérer les sources des sanctions auxquelles s’exposent les officiers d’état civil "radicalement opposés au mariage pour tous", la circulaire du 13 juin 2013 n’assure pas d’une interprétation administrative étayée. Devrait ainsi être revisitée la notion de ’voie de fait’ ; devrait être reconsidérée la relation entre les jurisprudences constitutionnelle, administrative et judiciaire relatives à la notion de liberté fondamentale ; devrait être retravaillée la question du respect du droit par les autorités publiques ; devrait être reconstituée la trajectoire des procédures disciplinaires ; etc.

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La solution la plus simple aurait-elle été de supprimer purement et simplement l’institution du mariage et de consacrer civilement le droit à l’union libre pour tous ? En chanson : ... Ne gravons pas nos noms au bas d’un parchemin...

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Pr. Geneviève Koubi

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